ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP ET DES SALARIES PROCHES AIDANTS
Entre :
la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, pour les salariés relevant de l’Etablissement support,
la Banque Fédérative de Crédit Mutuel,
la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe en tant qu’employeur,
dénommés ensemble l’établissement support de l’UES de la FCEE dit « l’établissement support » et représentés par Monsieur , Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté pour conclure les présentes,
d’une part,
et les Délégués Syndicaux relevant du périmètre de l’Etablissement Support : CFTC, CFDT, SNB CFE-CGC,
PREAMBULE PAGEREF _Toc210295026 \h 2 Article 1 – Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc210295027 \h 2 Article 2 – L’objectif prioritaire du taux légal d’emploi de 6% PAGEREF _Toc210295028 \h 3 Article 3 – Les moyens humains PAGEREF _Toc210295029 \h 3 Article 3-1 – Le référent handicap de proximité PAGEREF _Toc210295030 \h 3 Article 3-2 – Les handi’ambasseurs PAGEREF _Toc210295031 \h 4 Article 3-3 – Les représentants du personnel PAGEREF _Toc210295032 \h 5 Article 4 – Le recrutement de salariés en situation de handicap y compris en contrats d’alternance PAGEREF _Toc210295033 \h 6 Article 4-1 – Le recrutement de salariés en situation de handicap PAGEREF _Toc210295034 \h 6 Article 4-2 – Le recrutement de salariés en alternance PAGEREF _Toc210295035 \h 6 Article 5 – Les indicateurs et le suivi de l’accord PAGEREF _Toc210295036 \h 7 Article 5-1 – Les indicateurs PAGEREF _Toc210295037 \h 7 Article 5-2 – Le suivi PAGEREF _Toc210295038 \h 8 Article 6 – Dispositions diverses PAGEREF _Toc210295039 \h 9 Article 6-1 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord PAGEREF _Toc210295040 \h 9 Article 6-2 – Modalités de révision de l’accord PAGEREF _Toc210295041 \h 9 Article 6-3 – Dépôt de l’accord et publicité PAGEREF _Toc210295042 \h 9 PREAMBULE
Un accord-cadre de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants a été conclu le 19 mai 2025.
Cet accord réaffirme, dans le prolongement de l’accord-cadre de Groupe signé le 6 décembre 2021, la volonté partagée de la Direction du Groupe et des Organisations Syndicales de s’inscrire dans une politique ambitieuse en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap et des salariés proches aidants.
Cet accord formalise, dans différents domaines, de nombreux engagements en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi de personnes en situation de handicap et des salariés proches aidants. Il a également pour ambition forte de changer le regard porté sur les personnes en situation de handicap de manière globale, tant pour les salariés du Groupe que pour les salariés concernés par le handicap ou une situation de proche aidance.
Les entités de l’établissement support s’inscrivent pleinement dans cette volonté et la Direction a donc proposé aux organisations syndicales représentatives de négocier un accord afin de décliner l’accord-cadre de Groupe au plus près de notre organisation.
Plusieurs réunions de négociation se sont tenues aux mois de septembre et d’octobre 2025, lesquelles ont permis d’aboutir à la signature du présent accord.
Cet accord, qui complète l’accord-cadre de Groupe, porte sur les points suivants :
les objectifs annuels que les entités de l’établissement support se fixent pour contribuer à l’objectif prioritaire du taux légal d’emploi de 6%
la déclinaison des engagements concernant le nombre de recrutements de salariés en situation de handicap y compris en contrats d’alternance
les moyens humains dont se dotent les entités de l’établissement support
les indicateurs de suivi propres à l’établissement support.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord est un accord conclu au niveau l’établissement support et s’applique à tous les salariés de celui-ci.
Il est rappelé que le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants. A ce titre, toutes les dispositions de l’accord de Groupe non abordées dans le cadre du présent accord ont vocation à s’appliquer de plein droit aux salariés de l’établissement support. Ainsi, toutes les mesures financières, y compris les CESU, et les autorisations d’absence prévues dans le cadre de l’accord de Groupe s’appliqueront aux salariés de l’établissement support.
Article 2 – L’objectif prioritaire du taux légal d’emploi de 6%
Les parties au présent accord conviennent de définir les objectifs annuels pour contribuer à l’objectif prioritaire de l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants, à savoir atteindre, à minima, le taux légal d’emploi de 6% cumulé au niveau du Groupe à l’issue de la durée de cet accord.
Au 31 décembre 2024, le taux d’emploi au niveau de l’établissement support est de 2.8%.
Ainsi les objectifs définis au sein de l’établissement support au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), calculé annuellement sont de :
3% pour 2025
4% pour 2026
5% pour 2027
6% au 30 avril 2028
Article 3 – Les moyens humains
Article 3-1 – Le référent handicap de proximité
Compte tenu de l’effectif de notre entreprise et afin de diffuser efficacement la politique handicap sur le périmètre ce celle-ci, la Direction des Ressources Humaines désigne un collaborateur équivalent temps plein dédié à hauteur de 100% de son temps de travail à la mission de référent handicap de proximité. Dans ce cadre, il sera exclusivement dédié au périmètre de l’entreprise.
Concernant l’établissement support de l’UES de la FCEE, il sera procédé à un recrutement d’un RRH référent handicap de proximité au sein de la DRH.
Il est précisé que ce RRH référent handicap de proximité de l’établissement support travaillera en étroite collaboration avec les référents RRH handicap de proximité des établissements de l’UES de la FCEE. L’objectif étant de créer des synergies, de favoriser le partage de compétences et de bonnes pratiques afin d’offrir un accompagnement de qualité aux salariés en situation de handicap ainsi qu’aux salariés proches aidants.
Enfin, les RRH de l’établissement support continueront à être les interlocuteurs des différentes Directions. À ce titre, ils joueront un rôle actif dans la mise en œuvre de la politique d’insertion et de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, ainsi que des salariés proches aidants.
Les missions du RRH référent handicap de proximité consiste à :
contribuer aux actions de sensibilisation et de communication sur son périmètre en lien avec les RRH et la mission Handicap Groupe;
apporter un appui aux managers dans l’accueil, l’insertion et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap en accord avec le salarié concerné en lien avec les RRH ;
travailler sur les actions et les problématiques relatives au handicap en lien avec la Mission Handicap Groupe ;
être associé au suivi et à la déclinaison des actions relatives à la mise en œuvre du présent accord ;
informer la Mission Handicap Groupe des difficultés liées au handicap rencontrées par les salariés ;
informer les salariés reconnus travailleurs handicapés de son rôle ;
Concernant l’établissement support de l’UES de la FCEE, les missions complémentaires suivantes sont prévues :
mettre en œuvre les aménagements de poste et des conditions de travail préconisés par le Médecin du travail ou l’ergonome ;
dans le cadre d’une mobilité, assurer le suivi du bénéfice des aménagements de poste et conditions de travail, préconisés par le Médecin du travail ou l’ergonome, mis en place dans l’entité d’origine ;
coordonner les études de poste via le conseiller maintien en emploi (Médecin du travail et/ou Cap emploi) ;
informer et accompagner les salariés qui le souhaitent dans les différentes étapes d’obtention ou de renouvellement de la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) ;
assurer l’animation et encourager la mobilisation des RRH sur la thématique du handicap ;
renforcer l’animation et les interactions sur la thématique du handicap avec les correspondants handicap CSE et les handi’ambassadeurs ;
coordonner l’activité liée au handicap sur les différents sites de l’établissement support.
Enfin, il est rappelé que l’accord handicap Groupe (Article 7-1) prévoit des réunions entre les différents référents afin d’échanger et de se former ensemble sur les thématiques du handicap. Ainsi :
une réunion mensuelle sera organisée pour l’ensemble des référents handicap (de proximité ainsi que CSE) ;
une réunion trimestrielle sera organisée pour les référents handicap de proximité par région.
Ces réunions doivent permettre de créer des synergies entre différents acteurs de la politique handicap afin d’identifier des actions et des mesures le plus adaptées à chaque situation.
Article 3-2 – Les handi’ambassadeurs
Les parties au présent accord s’accordent sur la mise en place d’un réseau de Handi’ambassadeurs afin de déployer la politique handicap au plus proche du terrain.
Dès lors qu’il est mis en place et pour lui permettre de mener à bien ses missions, chaque Handi’Ambassadeur bénéficiera au moment de sa désignation d’une formation sur la thématique du handicap. Cette formation, d’une durée de deux demi-journées, est prise en charge par l’entreprise et est animée par la Mission Handicap Groupe ou tout autre acteur mandaté par elle.
Ainsi, la Direction des Ressources Humaines désignera jusqu’à 20 Handi’ambassadeurs sur la base du volontariat.
Pour permettre une représentation géographique équilibrée, la Direction des Ressources Humaines veillera à ce que les Handi’ambassadeurs soient prioritairement des salariés travaillant au sein des sites (villes) les plus représentatifs en termes d’effectifs au sein de l’établissement support.
Ce nombre pourra être amené à évoluer en fonction des besoins, des actions et des effectifs de l’établissement support de l’UES de la FCEE.
Les missions du handi’ambassadeur consistent à :
assurer l’information sur les dispositifs en faveur du handicap à l’égard des salariés et plus particulièrement auprès des salariés en situation de handicap ;
être à l’écoute de situations individuelles (salarié en situation de handicap et salarié proche aidant) et être un relais auprès des différents acteurs (correspondants handicap CSE, RRH, RRH référent handicap de proximité).
Enfin, et pour mener à bien les missions précédemment évoquées, chaque Handi’ambassadeur bénéficiera de 40 heures par année consacrée à l’exercice de ses missions.
Les réunions à l’initiative de l’employeur, ainsi que les déplacements afférents, ne sont pas décomptées de ce crédit d’heures. Ces heures constituent du temps de travail effectif.
Ces absences feront l'objet d'une concertation préalable avec le Manager.
Article 3-3 – Les représentants du personnel
En application de l’accord de Groupe, 6 élus correspondant handicap CSE sont nommés au sein du CSE parmi ses membres afin qu’un interlocuteur, représentant du personnel, soit identifié auprès des salariés. Les parties conviennent à ce que les correspondants handicap CSE puissent également être nommés parmi les représentants de proximité.
Le correspondant handicap CSE a en premier lieu un rôle de relais vers la Direction des Ressources Humaines et le RRH référent handicap de proximité.
Les missions du correspondant handicap CSE consistent à :
relayer avec l’accord du salarié concerné, les situations individuelles vers la Direction des Ressources Humaines et/ou le RRH référent handicap de proximité ;
identifier les axes d’amélioration et relayer les thématiques lors des réunions organisées par la Direction ;
appuyer les RRH dans l’organisation de la SEEPH (Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées) ;
assurer une veille des entreprises du secteur protégé et adapté en lien avec la Mission Handicap Groupe en vue de développer des partenariats.
Ces missions pourront être amendées ou modifiées en accord avec les membres du CSE et la DRH dans le cadre d’une réunion ordinaire du CSE.
Les parties au présent accord conviennent d’allouer le crédit d’heures spécifique suivant pour l’accomplissement de cette mission de correspondant handicap au sein du CSE : 70 heures par an et par correspondant.
L’intervention locale du correspondant handicap CSE est à privilégier. Cependant en cas de nécessité, les frais afférents à un trajet aller-retour au sein du périmètre des entreprises relevant de l’Etablissement support, par correspondant handicap et par mois, sera pris en charge selon le barème en vigueur par l’employeur.
Par ailleurs, le temps consacré à un trajet aller-retour au sein du périmètre des entreprises relevant de l’établissement support, par correspondant handicap CSE et par mois, ne sera pas décompté du crédit d’heures.
Enfin, les correspondants handicap CSE peuvent bénéficier d’une formation liée à l’exercice de leurs missions en matière de handicap. Le temps consacré à cette formation est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les crédits d’heures.
Le financement de cette formation sera pris en charge par l’employeur dans la limite de deux jours de formation par mandature (sauf modification significative de la règlementation en la matière).
Le choix de l’organisme pour cette formation revient à la Direction.
Enfin, il est rappelé que l’accord handicap Groupe (Article 7-1) prévoit des réunions entre les différents référents afin d’échanger et de se former ensemble sur les thématiques du handicap. Ainsi :
une réunion mensuelle sera organisée pour l’ensemble des référents handicap (RRH référent handicap de proximité ainsi que correspondant CSE) ;
une réunion trimestrielle sera organisée pour les correspondants handicap CSE.
Ces réunions doivent permettre de créer des synergies entre différents acteurs de la politique handicap afin d’identifier des actions et des mesures le plus adaptées à chaque situation.
Article 4 – Le recrutement de salariés en situation de handicap y compris en contrats d’alternance
Article 4-1 – Le recrutement de salariés en situation de handicap
Les parties au présent accord conviennent de décliner l’engagement pris dans l’accord de Groupe de recruter, en cumulé sur le Groupe, au minimum 600 salariés en situation de handicap sur la durée de l’accord.
Ainsi l’objectif défini au sein de l’établissement support est le recrutement de 40 salariés en situation de handicap à la fin de l’application du présent accord.
Article 4-2 – Le recrutement de salariés en alternance
Les parties au présent accord conviennent de décliner l’engagement pris dans l’accord de Groupe de recruter, en cumulé sur le Groupe, 100 alternants en situation de handicap sur la durée de l’accord (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation), parmi les 600 recrutements sur la durée de l’accord.
Ainsi l’objectif défini au sein de l’établissement support est le recrutement de 7 alternants en situation de handicap à la fin de l’application du présent accord.
Les entreprises relevant de l’établissement support s’engagent dans la mesure des postes disponibles et sous réserve de l’obtention du diplôme ou d’un titre professionnel et d’une évaluation des compétences satisfaisante, à embaucher ces salariés à l’issue de leur contrat d’alternance, en privilégiant le recrutement en contrat à durée indéterminée.
Article 5 – Les indicateurs et le suivi de l’accord Article 5-1 – Les indicateurs
Pour rappel, les indicateurs de suivi prévus par l’accord de Groupe sont ceux définis ci-après :
Pilotage :
Nombre de salariés en situation de handicap déclarée
Taux d'emploi global au niveau du Groupe
Recrutement et plan d’embauche :
Nombre total de recrutements de salariés en situation de handicap
Nombre de recrutements en CDI et en CDD et ventilation par emploi repère
Nombre de CDD avec une embauche à l’issue en CDI
Nombre de contrats en alternance et taux de proposition d’embauche en CDI
Nombre de stages réalisés
Nombre d’offres pourvues lors des actions Duoday
Développement et maintien dans l’emploi :
Nombre de RQTH déclarées et nombre de renouvellements
Nombre d’accompagnements réalisés dans la constitution d’un dossier d’obtention ou de renouvellement de la RQTH
Nombre de jours d’autorisation d’absence accordés pour l’accomplissement des démarches RQTH et nombre de salariés concernés
Nombre d’avenants télétravail prévoyant des modalités particulières en raison d’une situation de handicap (exemple, un rythme de télétravail supérieur)
Nombre de refus de demandes de passage à temps partiel ou de réduction de la durée du travail des salariés en situation de handicap
Nombre d’aide financière supplémentaire à la recherche de logement adapté au handicap, au déménagement et à l’emménagement et montant global des aides
Nombre de jours de congé supplémentaire en cas de déménagement dans le cadre d’une mobilité
Nombre de jours d’autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés à la situation de handicap et nombre de salariés concernés
Nombre de prises en charge d’équipements individuels et matériels en complément des remboursements préalables et montant global des aides
Nombre d’aides à la prise en charge du Contrat Prévention et Bien-Être ou d’un contrat équivalent
Nombre de départs anticipés en retraite
Nombre de rupture de CDI d’un salarié en situation de handicap et motifs des ruptures
Nombre de licenciements pour inaptitude de salarié en situation de handicap
Nombre de salariés en situation de handicap déclarés inaptes avec obligation de reclassement et nombre de salariés reclassés par les services RH locaux avec ou sans la coordination de la Mission Groupe Handicap
Nombre de mobilités, au sens de notre accord de mobilité du 11 avril 2018 de salariés en situation de handicap
Garantir l’égalité des chances tout au long de la carrière :
Nombre d’écarts de salaire injustifiés ayant fait l’objet d’un rattrapage
Actions de formation, de sensibilisation et de communication :
Nombre d’actions de sensibilisation réalisées
Nombre de formations réalisées telles que prévues par le présent accord et nombre de salariés formés
Synthèse des actions de communication réalisées par la Mission Handicap Groupe en interne et en externe
Proches aidants :
Nombre de jours dont ont bénéficié des salariés proches aidants dans le cadre du don de jours
Nombre de refus de demandes de passage à temps partiel ou de réduction de la durée du travail des salariés en situation de handicap
Nombre de salariés ayant bénéficié du congé supplémentaire prévu aux articles 8-3-1 et 8-3-2 (congé maternité et congé paternité)
Nombre de jours de congé pour enfant malade handicapé
Nombre de jours de congé proche malade et nombre de salarié ayant bénéficié de ce dispositif
Nombre de jours d’autorisation d’absence liée au handicap de l’enfant et nombre de salarié ayant bénéficié de ce dispositif
Nombre de jours de d’autorisation d’absence dans le cadre de la rentrée scolaire et nombre de salarié ayant bénéficié de ce dispositif
Nombre de jours de congés légaux pour proches malades et nombre de salarié ayant bénéficié de ce dispositif
Nombre de salariés ayant bénéficié des aides financières prévues à l’article 8-4 en distinguant les différentes mesures (indemnité mensuelle versée aux parents d’enfants handicapés, bourse d’étude, aides au financement d’un séjour dans un centre de vacances spécialisé)
Secteur du travail protégé et adapté :
Volume d'achats réalisés auprès du secteur du travail adapté et protégé
Un bilan annuel est réalisé par la Mission Handicap Groupe au niveau du périmètre Groupe.
Les parties au présent accord précisent que la liste des indicateurs prévus ci-dessus au niveau du Groupe sera complété des indicateurs suivants au niveau de l’établissement support :
le taux d’emploi des salariés en situation de handicap au niveau de l’établissement support
le nombre de recrutements au niveau de l’établissement support qui fait état des recrutements des alternants en situation de handicap
le nombre d’embauche suite aux contrats d’alternance des salariés en situation d’handicap avec type de contrat
nombre d’accords de passage à temps partiel ou de réduction de la durée du travail accordés pour des salariés en situation de handicap
le taux d’attrition des salariés en situation de handicap
le nombre de licenciement pour inaptitude en situation de handicap
le taux de satisfaction des salariés en situation de handicap ayant bénéficié d’un aménagement de poste sur la base d’un questionnaire transmis par la DRH.
Article 5-2 – Le suivi
L’accord de Groupe prévoit une commission de suivi qui se réunit 2 fois par an pour effectuer le bilan quantitatif et qualitatif de la mise en œuvre de l’accord et ce, à l’initiative du Responsable de la Mission Handicap Groupe.
Les parties au présent accord décident également de prévoir un suivi 2 fois par an de l’accord au niveau de l’établissement support. Ce suivi sera assuré par la commission handicap mise en place au sein de l’établissement support.
Cette commission sera composée par :
le RRH référent handicap de proximité
les correspondants handicap désignés par les CSE
le secrétaire du CSE ou tout membre désigné par lui
le secrétaire de la CSSCT ou tout membre désigné par lui
le Directeur des Ressources Humaines ou son représentant
un ou plusieurs médecin(s) du travail ou son/leurs représentant(s).
Le temps passé aux réunions à l’initiative de l’employeur ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre sont considérés comme du temps de travail effectif. Dans le cadre des deux réunions susvisées, l’employeur prend en charge les frais de trajet afférents à un trajet aller et retour par membre et par réunion.
Par ailleurs, un suivi de l’accord handicap réalisé au niveau Groupe ainsi qu’au niveau du périmètre de l’établissement support sera présenté au CSE.
Article 6 – Dispositions diverses
Article 6-1 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord
Cet accord d’entreprise décline l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants du 15 mai 2025 sur un certain nombre de points.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Article 6-2 – Modalités de révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’avenants. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail. Les négociations doivent s’engager dans un délai de 3 mois après la demande de révision.
Article 6-3 – Dépôt de l’accord et publicité
Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg conformément aux dispositions du Code du travail.
Fait à Strasbourg, le 27 novembre 2025 en deux exemplaires originaux.
