Accord en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants applicable au sein de l’Etablissement des Centres de Relations Clients (CRC) Bancassurance de l’UES FCEE
Application de l'accord Début : 22/04/2026 Fin : 01/01/2999
ACCORD EN FAVEUR DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP ET DES SALARIES PROCHES AIDANTS
APPLICABLE AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT
DES CENTRES DE RELATIONS CLIENTS (CRC) BANCASSURANCE
APPARTENANT A L’UES FEDERATION CENTRE EST EUROPE (FCEE)
Entre :
L’Etablissement des Centres de Relations Clients (CRC) Bancassurance appartenant à l’Unité Economique et Sociale (UES) de la Fédération Centre Est Europe (FCEE) ; représenté par …, dûment mandaté pour conclure les présentes,
d’une part,
et les Organisations Syndicales Représentatives au sein du périmètre de l’Etablissement des Centres de Relations Clients (CRC) Bancassurance :
CFDT : … Délégués Syndicaux CFDT ;
CGT : … Délégués Syndicaux CGT ;
FO : … Délégués Syndicaux FO ;
SNB : … Délégués Syndicaux SNB.
d’autre part,
il est exposé et convenu de ce qui suit :
SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc222408758 \h 3 Article 1 – Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc222408759 \h 3 Article 2 – L’objectif prioritaire du taux légal d’emploi de 6% PAGEREF _Toc222408760 \h 4 Article 3 – Les moyens humains PAGEREF _Toc222408761 \h 4 Article 3-1 – Le référent handicap de proximité RH PAGEREF _Toc222408762 \h 4 Article 3-2 – Les handi’ambasseurs PAGEREF _Toc222408763 \h 5 Article 3-3 – Les représentants du personnel PAGEREF _Toc222408764 \h 6 Article 4 – Le recrutement de salariés en situation de handicap y compris en contrats d’alternance PAGEREF _Toc222408765 \h 7 Article 4-1 – Le recrutement de salariés en situation de handicap PAGEREF _Toc222408766 \h 7 Article 4-2 – Le recrutement de salariés en alternance PAGEREF _Toc222408767 \h 7 Article 5 – Les indicateurs et le suivi de l’accord PAGEREF _Toc222408768 \h 7 Article 5-1 – Les indicateurs PAGEREF _Toc222408769 \h 7 Article 5-2 – Le suivi PAGEREF _Toc222408770 \h 9 Article 6 – Dispositions diverses PAGEREF _Toc222408771 \h 10 Article 6-1 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord PAGEREF _Toc222408772 \h 10 Article 6-2 – Modalités de révision de l’accord PAGEREF _Toc222408773 \h 10 Article 6-3 – Dépôt de l’accord et publicité PAGEREF _Toc222408774 \h 10
PREAMBULE
Un accord-cadre Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants a été conclu le 19 mai 2025.
Cet accord réaffirme, dans le prolongement de l’accord-cadre de Groupe signé le 6 décembre 2021, la volonté partagée de la Direction du Groupe et des Organisations Syndicales de s’inscrire dans une politique ambitieuse en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap et des salariés proches aidants. Cet accord formalise, dans différents domaines, de nombreux engagements en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi de personnes en situation de handicap et des salariés proches-aidants. Il a également pour ambition forte de changer le regard porté sur les personnes en situation de handicap de manière globale, tant pour les salariés du Groupe que pour les salariés concernés par le handicap ou une situation de proche-aidance.
L’avenant n°2 à l’accord portant sur la création de l’Unité Economique et Sociale de la Fédération Centre Est Europe et sur l’instauration d’instances représentatives du personnel en date du 24 avril 2025 instaure un troisième établissement au sein de ladite UES - l’Etablissement des Centres de Relations Clients (CRC) Bancassurance, à compter du 1er janvier 2026. L’Etablissement des Centres de Relations Clients (CRC) Bancassurance s’inscrit pleinement dans cette politique volontariste en faveur des salariés en situation de handicap. La Direction a donc proposé aux Organisations Syndicales Représentatives de se rencontrer pour négocier un accord en déclinaison de l’accord-cadre Groupe.
Les réunions de négociation se sont tenues le vendredi 6 février 2026, le jeudi 19 février 2026 et le jeudi 5 mars 2026, lesquelles ont permis d’aboutir à la signature du présent accord.
Cet accord, qui complète l’accord-cadre de Groupe, porte sur les points suivants :
Les objectifs annuels que l’Etablissement des Centres de Relations Clients (CRC) Bancassurance se fixe au regard du taux légal d’emploi de 6% ;
La déclinaison des engagements concernant le nombre de recrutements de salariés en situation de handicap y compris en contrats d’alternance ;
Les moyens humains dont se dote l’Etablissement des Centres de Relations Clients (CRC) Bancassurance ;
Les indicateurs de suivi propres à l’Etablissement des Centres de Relations Clients (CRC) Bancassurance.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord est un accord conclu au niveau de l’Etablissement des Centres de Relations Clients (CRC) Bancassurance et s’applique à tous les salariés de celui-ci.
Il est rappelé que le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants. A ce titre, toutes les dispositions de l’accord de Groupe non abordées dans le cadre du présent accord ont vocation à s’appliquer de plein droit aux salariés de l’Etablissement des Centres de Relations Clients (CRC) Bancassurance. Ainsi, toutes les mesures financières, y compris les CESU, et les autorisations d’absence prévues dans le cadre de l’accord de Groupe s’appliqueront aux salariés de l’Etablissement des Centres de Relations Clients (CRC) Bancassurance.
Article 2 – L’objectif prioritaire du taux légal d’emploi de 6%
Les parties au présent accord conviennent de définir les objectifs annuels pour contribuer à l’objectif prioritaire de l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants, à savoir atteindre, à minima, le taux légal d’emploi de 6% cumulé au niveau du Groupe à l’issue de la durée de l’accord.
Au 31 janvier 2026, le taux d’emploi au niveau de l’Etablissement des Centres de Relations Clients (CRC) Bancassurance était de 11,15%, soit presque le double de l’objectif prioritaire du Groupe. Conscients des efforts que demandent l’accompagnement des salariés en situation de handicap, la Direction des Ressources Humaines s’inscrit dans une volonté de maintenir le taux d’emploi au niveau du CRC et de tendre vers une légère augmentation, compte-tenu également de la hausse des effectifs prévue pour atteindre l’effectif cible.
Ainsi, les objectifs définis au sein de l’Etablissement des Centres de Relations Clients (CRC) Bancassurance au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), calculés annuellement sont de :
Maintien à 11,15% à fin 2026
12% pour 2027
13% pour 2028.
Article 3 – Les moyens humains
Article 3-1 – Le référent handicap de proximité RH
Compte tenu de l’effectif de l’Etablissement des Centres de Relations Clients (CRC) Bancassurance et afin de diffuser efficacement la politique handicap sur le périmètre de l’Etablissement, la Direction des Ressources Humaines désigne
un salarié équivalent temps plein dédié à hauteur de 100% de son temps de travail à la mission de référent handicap de proximité RH, au sein de l’Etablissement des Centres de Relations Clients (CRC) Bancassurance
Il est précisé que ce référent handicap de proximité de l’Etablissement des Centres de Relations Clients (CRC) Bancassurance travaillera en étroite collaboration avec les référents handicap de proximité des Etablissements de l’UES de la Fédération Centre Est Europe. L’objectif est de créer des synergies, de favoriser le partage de compétences et de bonnes pratiques afin d’offrir un accompagnement de qualité aux salariés en situation de handicap ainsi qu’aux salariés proches aidants.
Les missions du référent handicap de proximité consistent à :
Contribuer aux actions de sensibilisation et de communication sur son périmètre en lien avec les Responsables des Ressources Humaines ;
Apporter un appui aux managers dans l’accueil, l’insertion et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap en accord avec le salarié concerné en lien avec les Responsables des Ressources Humaines ;
Travailler sur les actions et les problématiques relatives au handicap en lien avec la Mission Handicap Groupe ;
Être associé au suivi et à la déclinaison des actions relatives à la mise en œuvre du présent accord ;
Informer la Mission Handicap Groupe des difficultés liées au handicap rencontrées par les salariés ;
Informer les salariés reconnus travailleurs handicapés de son rôle ;
Se déplacer dans les différents sites pour promouvoir le sujet du handicap ;
Coordonner l’activité liée au handicap sur l’Etablissement des Centres de Relations Clients (CRC) Bancassurance.
En outre, en complément, le référent handicap de proximité a également pour mission de :
Coordonner les demandes d’aménagement de poste ;
Accompagner les retours à l’emploi après des absences de longue durée.
Aussi, au-delà du seul prisme du handicap, les attributions du référent handicap de proximité s’étendent à la thématique plus globale de la diversité et de l’inclusion.
A ce titre, ses missions complémentaires consistent à :
Promouvoir la diversité et l’inclusion (sexe, âge, orientation sexuelle - y compris LGBT+ -, origine – avec une attention particulière pour les zones d’éducation prioritaire -) ;
Aider au déploiement d’actions de sensibilisation favorisant l’inclusion ;
Lutter contre les stéréotypes et prévenir les discriminations.
Article 3-2 – Les Handi’ambassadeurs
Les parties au présent accord s’accordent sur la mise en place d’un réseau de Handi’ambassadeurs propre à l’Etablissement des Centres de Relations Clients (CRC) Bancassurance.
Ainsi, seront désignés par la Direction des Ressources Humaines 3 Handi’ambassadeurs pour chacun des 6 pôles, soit 18 Handi’ambassadeurs.
Ces Handi’ambassadeurs seront désignés après un appel à candidature réalisé par la Direction des Ressources Humaines sur les différents pôles, auprès des salariés volontaires.
Les missions des Handi’ambassadeurs consistent à :
Assurer l’information sur les dispositifs en faveur du handicap à l’égard des salariés et plus particulièrement auprès des salariés en situation de handicap ;
Être à l’écoute de situations individuelles et être un relais auprès des différents acteurs.
Pour mener à bien les missions précédemment évoquées, chaque Handi’ambassadeur disposera de
40 heures par an (hors temps de déplacement et hors réunions à l’initiative de l’employeur), à utiliser pendant le temps de travail.
Ces absences feront l'objet d'une concertation préalable avec le Manager. Chaque Handi’ambassadeur bénéficiera d’une formation sur la thématique du handicap. Cette formation, d’une durée de deux demi-journées, est prise en charge par l’entreprise et est animée par la Mission Handicap Groupe ou tout autre acteur mandaté par elle. Cette formation sera réalisée au moment de sa désignation.
Article 3-3 – Les représentants du personnel
En application de l’accord de Groupe,
1 référent handicap par pôle, soit 6 référents handicap sont désignés au sein du CSE de l’Etablissement des Centres de Relations Clients (CRC) Bancassurance, parmi ses membres.
Les parties au présent accord conviennent d’allouer un crédit d’heures spécifique de 49 heures par an et par référent (hors temps de déplacement et réunions à l’initiative de l’employeur) pour l’accomplissement de cette mission de référent handicap titulaire au sein du CSE. En sus,
un trajet aller-retour au sein de son pôle est pris en charge, par référent handicap CSE et par mois.
Les référents handicap CSE ont en premier lieu un rôle de relais vers la Direction des Ressources Humaines et le référent handicap de proximité.
Les missions du correspondant handicap CSE consistent à :
Relayer avec l’accord du salarié concerné, les situations individuelles vers la Direction des Ressources Humaines et/ou le référent handicap de proximité ;
Identifier les axes d’amélioration et relayer les thématiques lors des réunions organisées par la Direction ;
Appuyer les RRH dans l’organisation de la Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées (SEEPH) ;
Assurer une veille des entreprises du secteur protégé et adapté en lien avec la Mission Handicap Groupe en vue de développer des partenariats.
Les référents handicap CSE peuvent bénéficier d’une formation liée à l’exercice de leurs missions en matière de handicap. Le temps consacré à cette formation est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les crédits d’heures. Le financement de cette formation sera pris en charge par l’employeur dans la limite de deux jours de formation par mandature (sauf modification significative de la règlementation en la matière). Le choix de l’organisme pour cette formation revient à la Direction.
Enfin, il est rappelé que les dispositions de l’article 7-1 de l’accord de Groupe, qui prévoit des réunions entre les différents référents afin d’échanger et de se former ensemble sur les thématiques du handicap. Ainsi :
Une réunion mensuelle sera organisée pour l’ensemble des référents handicap (référent handicap de proximité et référents handicap CSE) ;
Une réunion trimestrielle sera organisée pour les référents handicap CSE.
Ces réunions doivent permettre de créer des synergies entre différents acteurs de la politique handicap afin d’identifier des actions et des mesures le plus adaptées à chaque situation. Article 4 – Le recrutement de salariés en situation de handicap y compris en contrats d’alternance
Article 4-1 – Le recrutement de salariés en situation de handicap
Les parties au présent accord conviennent de décliner l’engagement pris dans l’accord de Groupe de recruter, en cumulé sur le Groupe, au minimum 600 salariés en situation de handicap sur la durée de l’accord.
Ainsi, l’Etablissement des Centres de Relations Clients (CRC) Bancassurance se fixe comme objectif le recrutement de 12 recrutements par an (3 recrutements par RRH et par an), soit le recrutement de 36 salariés en situation de handicap à fin 2028.
Article 4-2 – Le recrutement de salariés en alternance
Les parties au présent accord conviennent de décliner l’engagement pris dans l’accord de Groupe de recruter, en cumulé sur le Groupe, 100 alternants en situation de handicap sur la durée de l’accord (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation), parmi les 600 recrutements sur la durée de l’accord.
Ainsi, l’Etablissement des Centres de Relations Clients (CRC) Bancassurance se donne pour objectif le
recrutement de 9 alternants en situation de handicap à fin 2028 (soit 3 recrutements par an).
L’engagement est porté, dans la mesure des postes disponibles et sous réserve de l’obtention du diplôme ou d’un titre professionnel et d’une évaluation des compétences satisfaisantes, d’embaucher ces salariés à l’issue de leur contrat d’alternance, en privilégiant le recrutement en contrat à durée indéterminée.
Article 5 – Les indicateurs et le suivi de l’accord
Article 5-1 – Les indicateurs Pour rappel, les indicateurs de suivi prévus par l’accord de Groupe sont ceux définis ci-après :
Pilotage :
Nombre de salariés en situation de handicap déclaré
Taux d'emploi global au niveau du Groupe
Recrutement et plan d’embauche :
Nombre total de recrutements de salariés en situation de handicap
Nombre de recrutements en CDI et en CDD et ventilation par emploi repères
Nombre de CDD avec une embauche à l’issue en CDI
Nombre de contrats en alternance et taux de proposition d’embauche en CDI
Nombre de stages réalisés
Nombre d’offres pourvues lors des actions Duoday
Développement et maintien dans l’emploi :
Nombre de RQTH déclarées et nombre de renouvellements
Nombre d’accompagnements réalisés dans la constitution d’un dossier d’obtention ou de renouvellement de la RQTH
Nombre de jours d’autorisation d’absence accordés pour l’accomplissement des démarches RQTH et nombre de salariés concernés
Nombre d’avenants télétravail prévoyant des modalités particulières en raison d’une situation de handicap (exemple, un rythme de télétravail supérieur)
Nombre de refus de demandes de passage à temps partiel ou de réduction de la durée du travail des salariés en situation de handicap
Nombre d’aide financière supplémentaire à la recherche de logement adapté au handicap, au déménagement et à l’emménagement et montant global des aides
Nombre de jours de congé supplémentaire en cas de déménagement dans le cadre d’une mobilité
Nombre de jours d’autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés à la situation de handicap et nombre de salariés concernés
Nombre de prises en charge d’équipements individuels et matériels en complément des remboursements préalables et montant global des aides
Nombre d’aides à la prise en charge du Contrat Prévention et Bien-Être ou d’un contrat équivalent
Nombre de départs anticipés en retraite
Nombre de rupture de CDI d’un salarié en situation de handicap et motifs des ruptures
Nombre de licenciements pour inaptitude de salarié en situation de handicap
Nombre de salariés en situation de handicap déclarés inaptes avec obligation de reclassement et nombre de salariés reclassés par les services RH locaux avec ou sans la coordination de la Mission Groupe Handicap
Nombre de mobilités, au sens de notre accord de mobilité du 11 avril 2018 de salariés en situation de handicap
Garantir l’égalité des chances tout au long de la carrière :
Nombre d’écarts de salaire injustifiés ayant fait l’objet d’un rattrapage
Actions de formation, de sensibilisation et de communication :
Nombre d’actions de sensibilisation réalisées
Nombre de formations réalisées telles que prévues par le présent accord et nombre de salariés formés
Synthèse des actions de communication réalisées par la Mission Handicap Groupe en interne et en externe
Proches aidants :
Nombre de jours dont ont bénéficié des salariés proches aidants dans le cadre du don de jours
Nombre de refus de demandes de passage à temps partiel ou de réduction de la durée du travail des salariés en situation de handicap
Nombre de salariés ayant bénéficié du congé supplémentaire prévu aux articles 8-3-1 et 8-3-2 (congé maternité et congé paternité)
Nombre de jours de congé pour enfant malade handicapé
Nombre de jours de congé proche malade et nombre de salarié ayant bénéficié de ce dispositif
Nombre de jours d’autorisation d’absence liée au handicap de l’enfant et nombre de salarié ayant bénéficié de ce dispositif
Nombre de jours de d’autorisation d’absence dans le cadre de la rentrée scolaire et nombre de salarié ayant bénéficié de ce dispositif
Nombre de jours de congés légaux pour proches malades et nombre de salarié ayant bénéficié de ce dispositif
Nombre de salariés ayant bénéficié des aides financières prévues à l’article 8-4 en distinguant les différentes mesures (indemnité mensuelle versée aux parents d’enfants handicapés, bourse d’étude, aides au financement d’un séjour dans un centre de vacances spécialisé)
Secteur du travail protégé et adapté :
Volume d'achats réalisés auprès du secteur du travail adapté et protégé
Un bilan annuel est réalisé par la Mission Handicap Groupe au niveau du périmètre Groupe.
Les parties au présent accord précisent que la liste des indicateurs prévus ci-dessus au niveau du Groupe seront également déclinés au niveau de l’Etablissement des Centres de Relations Clients (CRC) Bancassurance et complétée des indicateurs suivants :
Le taux d’emploi des salariés en situation de handicap au niveau de l’Etablissement CRC Bancassurance ;
Nombre de salariés en situation de handicap à temps partiel ;
Nombre de salariés en situation de handicap bénéficiaires d’une augmentation individuelle dans le cadre de la campagne REV REM ;
Nombre de bénéficiaires des chèques CESU (sous réserve que le système d’information puisse délivrer cette information au niveau de l’Etablissement).
Article 5-2 – Le suivi
L’accord de Groupe prévoit une commission de suivi qui se réunit 2 fois par an pour effectuer le bilan quantitatif et qualitatif de la mise en œuvre de l’accord et ce, à l’initiative du Responsable de la Mission Handicap Groupe. Les parties au présent accord décident également de prévoir un suivi 2
fois par an de l’accord d’Etablissement des Centres de Relations Clients (CRC) Bancassurance, par la mise en place d’une commission handicap au niveau du CRC.
Cette commission handicap se compose ainsi :
Le référent handicap de proximité ;
Les référents handicap CSE ;
Le Secrétaire du CSE ;
Le Secrétaire de la CSSCT ;
Deux représentants de la Direction.
Le temps passé aux réunions à l’initiative de l’employeur ainsi que le temps de travail pour s’y rendre sont considérés comme du temps de travail effectif. L’employeur prend en charge les frais de trajet afférents à un trajet aller et retour par membre et par réunion. Un suivi de l’accord handicap réalisé au niveau du Groupe ainsi qu’au niveau du périmètre de l’Etablissement des Centres de Relations Clients (CRC) Bancassurance sera présenté au CSE CRC Bancassurance.
Article 6 – Dispositions diverses
Article 6-1 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord
Cet accord d’entreprise décline l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants du 19 mai 2025 sur un certain nombre de points.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Article 6-2 – Modalités de révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’avenants. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les Organisations Syndicales Représentatives selon les dispositions du Code du travail. Les négociations doivent s’engager dans un délai de 3 mois après la demande de révision.
Article 6-3 – Dépôt de l’accord et publicité
Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, conformément aux dispositions du Code du travail.
Fait à Paris, le 5 mars 2026 en deux exemplaires originaux.
