Accord portant sur la création de l'Unité Economique et Sociale de la Fédération Centre Est Europe et sur l'instauration d'Instances Représentatives du Personnel
Application de l'accord Début : 01/02/2019 Fin : 01/01/2999
ACCORD PORTANT SUR LA CREATION DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DE LA FEDERATION CENTRE EST EUROPE ET SUR L’INSTAURATION D’INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Entre
La Caisse Fédérale de Crédit Mutuel,
Les Caisses de Crédit Mutuel Employeurs de la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe,
La Banque Fédérative de Crédit Mutuel,
La Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe
représentées par Mme XXXXXXXXXXXXXXX dûment mandatée pour conclure les présentes,
d’une part,
et les organisations syndicales représentatives suivantes :
C.F.D.T
C.F.T.C
UNSA
S.N.B. C.F.E-C.G.C
d’autre part,
il est exposé et convenu de ce qui suit :
PREAMBULE
Les ordonnances « Travail », ratifiées par la loi 2018-217 du 29 mars 2018 ont réorganisé la représentation du personnel, au travers de la création du Comité Social et Economique (CSE) fusionnant les instances existantes à ce jour : le Comité d’Entreprise, les Délégués du personnel, le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
A ce titre et dans le cadre de la création d’une nouvelle organisation du dialogue social et économique, les ordonnances « Travail » ont fait place à la négociation de Groupe ou d’entreprise en vue de fixer les modalités de fonctionnement des futures instances représentatives du personnel.
Les partenaires sociaux des entreprises relevant de la Convention de Groupe ont ainsi conclu un accord de Groupe portant sur l’organisation et le fonctionnement des comités sociaux et économiques au sein desdites entreprises en date du 5 décembre 2018.
Cet accord a pour objectif de définir les règles applicables aux différents CSE du Groupe, laissant la possibilité pour les entreprises au sein desquelles une adaptation de l’accord de Groupe était nécessaire en raison de leur mode d’organisation, de leur implantation sur le territoire et de leurs effectifs, de compléter, voire d’aller au-delà de certaines de ses dispositions.
Par ailleurs, l’accord de Groupe a reconnu dans son Chapitre VI, la particularité de l’organisation de la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe tout en laissant le soin aux partenaires sociaux des entités juridiques composant ladite Fédération de décider de la configuration des organes chargés du dialogue social.
Cette particularité résulte de la coexistence actuelle au sein de la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe :
du Comité d’Entreprise des Caisses de Crédit Mutuel employeurs (CE des CCM), qui regroupe les salariés des Caisses de Crédit Mutuel relevant des 3 directions régionales DRN, DRO et DRS,
du Comité d’Entreprise Fédéral (CEF), qui regroupe les salariés de :
la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel (CFdeCM) y compris les directeurs de CCM fédéralisés
la Banque Fédérative du Crédit Mutuel (BFCM)
la Fédération du Crédit Mutuel CEE (FCM CEE)
du Comité d’Entreprise de la Direction Régionale Bourgogne-Champagne (DRBC), qui regroupe les salariés travaillant dans les services de cette Direction Régionale et dans les CCM de ce périmètre. Ce Comité d’Entreprise est une survivance historique du Comité d’Entreprise de l’ancienne Caisse Fédérale Bourgogne-Champagne, avant sa fusion avec la Caisse Fédérale d’Alsace Lorraine Franche Comté qui a donné naissance à la Caisse Fédérale Centre Est Europe. L’ensemble de ces salariés sont employés par la CFdeCM.
Toutefois et concernant l’organisation susmentionnée, il est apparu que :
d’une part, les salariés travaillant dans le réseau des Caisses de Crédit Mutuel peuvent relever de l’un des trois comités, ce qui pose un souci de cohérence dans l’établissement des documents sociaux et les consultations qui en découlent,
d’autre part, le CEF concerne à la fois des salariés exerçant des métiers « support » et des métiers « réseau » et rencontre ainsi les mêmes problèmes de cohérence,
enfin, le Comité d’Entreprise de la DRBC représente une exception juridique qui débouche sur les mêmes inconvénients.
Par conséquent, les partenaires sociaux parties au présent accord, à l’aune des ordonnances « Travail » ainsi que de l’accord de Groupe portant sur l’organisation et le fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques au sein des entreprises relevant de la convention de groupe, ont décidé de la création d’une Unité Economique et Sociale conventionnelle, composée de l’ensemble des entreprises signataires visées ci-dessus, et des modalités d’organisation des instances représentatives du personnel en son sein comme suit :
Chapitre I : Reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale de la Fédération Centre Est Europe
Une Unité Economique et Sociale (UES) permet à plusieurs sociétés juridiquement distinctes mais présentant des liens étroits et considérées comme une seule entreprise de se regrouper pour l’application du droit du travail et plus particulièrement de la législation sur la représentation du personnel.
Les parties signataires conviennent de la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale appelée Unité Economique et Sociale de la Fédération Centre Est Europe dont les critères de reconnaissance, le périmètre et la composition des établissements distincts sont définis comme suit.
Critères retenus et périmètre de l’Unité Economique et Sociale de la Fédération Centre Est Europe
La Caisse Fédérale de Crédit Mutuel (CFdeCM) est l’organe regroupant les fonctions « support » du Groupe, de même que la Banque Fédérative de Crédit Mutuel. La CFdeCM emploie également les salariés directement au service des Caisses de Crédit Mutuel Employeurs de la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe affectés en Directions Régionales ou mis à disposition au sein des Caisses Employeurs.
A la faveur d’une fusion-absorption de la Fédération Bourgogne Champagne par la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, cette dernière est en outre à ce jour l’employeur de salariés exerçant des fonctions « réseau », affectés pour la plupart dans les Caisses de Crédit Mutuel de la Direction Régionale Bourgogne Champagne ou directement à leurs services au sein de ladite Direction Régionale.
Les Caisses de Crédit Mutuel Employeurs de la Fédération Centre Est Europe (sauf DRBC) sont quant à elles employeurs des salariés exerçant des fonctions essentiellement commerciales, au service direct des clients-sociétaires.
Enfin, la Fédération Centre Est Europe en tant qu’employeur regroupe principalement les services de l’Inspection Fédérale, directement chargée d’effectuer le contrôle périodique des Caisses composant le réseau Centre Est Europe.
Les parties au présent accord, conviennent que les activités « support » et « réseau » dans le secteur d’activité de la Bancassurance sont exercées tant par l’une et/ou par l’autre des entités juridiques et sont complémentaires l’une de l’autre. Par ailleurs, l’ensemble des salariés des entités juridiques précitées bénéficient d’un statut social commun.
Par conséquent, les entités juridiques précitées représentent une communauté d’intérêts économiques et sociaux qui justifient la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale entre chacune d’entre elles. Cette Unité Economique et Sociale, dénommée Unité Economique et Sociale de la Fédération Centre Est Europe (UES de la Fédération CEE) regroupe les sociétés suivantes :
La Caisse Fédérale De Crédit Mutuel (CFdeCM)
Les Caisses de Crédit Mutuel Employeurs de la Fédération Centre Est Europe,
La Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe,
La Banque Fédérative de Crédit Mutuel.
Il est précisé, en tant que de besoin, que les Caisses de Crédit Mutuel relevant de la Fédération Centre Est Europe (DRBC compris) et créées postérieurement au présent accord, intégreront de plein droit l’UES.
Création d’établissements distincts au sein de l’Unité Economique et Sociale
Les parties au présent accord, soucieuses d’établir une organisation du dialogue social et économique de qualité et conformément à l’article L.2313-8 du Code du travail, décident d’un commun accord de constituer deux établissements distincts dont le critère d’appartenance à l’un ou à l’autre établissement est l’exercice d’activités dites « Réseau» ou d’activités dites « Support ».
L’Etablissement « activités réseau »
L’établissement « réseau » est composé des salariés au service direct des clients-sociétaires ainsi que des salariés directement au service du réseau des Caisses de Crédit Mutuel. En l’espèce, cela correspond :
aux salariés des Caisses de Crédit Mutuel Employeurs de la Fédération Centre Est Europe,
aux salariés de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel qui travaillent au service du réseau et sont affectés dans les quatre Directions Régionales
aux salariés de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel affectés dans le réseau et plus précisément dans les Caisses de Crédit Mutuel de Bourgogne Champagne, les directeurs fédéralisés et les éventuels autres salariés détachés dans le réseau.
L’Etablissement « activités support »
L’établissement « support » est composé des salariés des entités composant l’UES de la
Fédération Centre Est Europe, exerçant une fonction dite « support ».
A ce titre, l’établissement « support » est composé des salariés de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel non affectés aux activités « réseau », des salariés de la Banque Fédérative de Crédit Mutuel ainsi que des salariés employés par la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe.
En conséquence de la reconnaissance de l’UES et des établissements distincts qui la composent, le périmètre de mise en place des institutions représentatives du personnel et les principales modalités de mise en place sont définis comme suit.
Chapitre II : Mise en place des Institutions Représentatives du Personnel sur le périmètre de l’Unité Economique et Sociale de la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe
Il est décidé de la mise en place d’un Comité Social et Economique Central (CSE Central) au niveau de l’Unité Economique et Sociale ainsi que deux Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement :
le Comité Social et Economique d’établissement « réseau » (CSE d’établissement « réseau »),
le Comité Social et Economique d’établissement « support » (CSE d’établissement « support »).
Le CSE Central : Composition et Fonctionnement
Composition et élection du CSE Central
Le CSE Central est composé de 15 membres titulaires et autant de membres suppléants, désignés parmi les membres des deux CSE d’établissement, de la manière suivante :
6 membres pour le CSE d’établissement « support »,
9 membres pour le CSE d’établissement « réseau ».
Le collège désignatif de la délégation du personnel au CSE Central est composé des élus titulaires de chaque CSE d’Etablissement. Il est procédé à l’élection des membres du CSE Central à l’issue des élections professionnelles, lors de la première réunion de chacun des CSE d’établissement. En cas d’absence d’un titulaire, il pourra être remplacé par un suppléant pour la désignation des membres du CSE Central.
Chacun des CSE d’établissement procède à l’élection des membres issus de son CSE d’appartenance au sein du CSE Central selon les modalités suivantes :
chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’Etablissement concerné sera représentée par au moins un membre au CSE Central;
parmi ces membres, il conviendra de désigner au moins un membre provenant du collège cadre au niveau de chaque Etablissement concerné.
Il est en outre précisé que les membres du CSE d’établissement veilleront à respecter une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du CSE Central.
A défaut d’accord du collège désignatif, le vote s’effectue à bulletin secret sous enveloppe. L’élection s’effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas d’égalité des voix entre deux candidats, le plus âgé est élu. Les titulaires aux CSE d'établissement sont éligibles au CSE central en tant que titulaires ou suppléants. En revanche, les suppléants aux CSE d'établissement ne peuvent qu'être élus suppléants au CSE central. En outre, un représentant syndical au CSE d’établissement ne peut être élu au CSE Central. Les membres du CSE Central conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle en cours de mandat.
Un Représentant Syndical par organisation syndicale représentative au niveau de l’UES peut être désigné. Il peut être choisi parmi les représentants de ce syndicat aux CSE d’établissements ou parmi les membres élus de ces comités. La désignation devra être portée à la connaissance de l’employeur après chaque élection professionnelle. Il assiste aux réunions du CSE Central avec voix consultative.
Le fonctionnement du CSE Central
Les réunions du CSE Central
Il est tenu deux réunions par an, de préférence, une par semestre. La fixation de cette périodicité ne fait pas obstacle à la tenue de réunions extraordinaires si les circonstances l’exigent soit à la demande de l’employeur soit à la demande de la majorité des membres titulaires. Dans ce dernier cas, la demande doit être formulée soit au cours de la réunion du CSE ordinaire soit en saisissant le Président du CSE d’une demande écrite comportant la signature de la majorité des membres titulaires. Les questions motivant la demande de réunion extraordinaire par les membres du CSE doivent être jointes à cette demande écrite.
Ne participent aux réunions du CSE Central convoquées par l’employeur que les élus titulaires, et les suppléants en l’absence des titulaires. Le titulaire qui ne peut pas être présent en informe l’employeur dès que possible, lequel convoque alors le suppléant selon l’ordre de suppléance défini par la loi. Dans tous les cas, les suppléants sont destinataires en copie des convocations aux réunions et ont accès à la base de données économiques et sociales (BDES) et aux autres documents fournis par l’employeur dans les mêmes conditions que les titulaires.
Les réunions sont présidées par l’employeur ou son représentant, assisté de collaborateurs des entreprises composant l’Unité Economique et Sociale ou du Groupe auquel l’UES appartient. Ces collaborateurs ont voix consultative.
Le temps passé à ces réunions et le temps de trajet pour s’y rendre sont considérés comme du temps de travail effectif.
Des réunions préparatoires d’une demi-journée, de préférence la veille des réunions du CSE Central, sont organisées pour l’ensemble des membres titulaires ainsi que pour les membres suppléants dans la limite du quart de leur nombre arrondi à l’entier supérieur et plafonné à 6 maximum. Ces réunions et le temps de trajet pour s’y rendre sont considérés comme du temps de travail effectif.
Par ailleurs, une liste de présence devra être communiquée au Président du CSE Central en amont de chaque réunion préparatoire afin de porter l’information sur l’identité des suppléants participant auxdites réunions.
L’employeur prend en charge les frais de trajet afférents à un trajet aller et retour par membre ainsi que les frais d’hébergement, réunions préparatoire et plénière confondues.
Cependant, la prise en charge d’un second trajet aller et retour peut se substituer à la prise en charge des frais d’hébergement pour les membres remplissant les conditions cumulatives suivantes :
le temps de trajet aller entre le domicile et le lieu de la réunion est au maximum de 1 heures 30 ;
la distance entre le domicile et le lieu de la réunion est au maximum de 50 kms ;
Le repos journalier peut être respecté.
Dans ce cas, le second trajet aller et retour sera également considéré comme du travail effectif.
Le bureau du CSE Central
Le CSE Central désigne lors de sa première réunion et à la majorité des titulaires présents, parmi ses membres titulaires, un secrétaire, un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail ainsi qu’un trésorier si un budget de fonctionnement est alloué chaque année au CSE Central.
Le secrétaire est chargé d’établir conjointement avec le Président du CSE Central l’ordre du jour et de procéder à l’établissement des comptes rendus des réunions.
Les missions du CSE Central
Le CSE central exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des deux CSE d’établissement. A ce titre et compte-tenu de l’articulation des consultations entre le CSE Central et les CSE d’établissement, le CSE Central sera consulté sur l’activité financière et économique des entreprises de l’Unité Economique et Sociale de la Fédération Centre Est Europe ainsi que sur les orientations stratégiques. Le CSE Central peut recourir à une expertise dont les conditions de prise en charge sont prévues par la loi. Les parties sont toutefois convenues que les frais d’expertise pour les consultations sur les orientations stratégiques sont pris en charge intégralement par l’employeur.
En outre, le sujet de la santé, sécurité et conditions de travail sera mis à l’ordre du jour d’une de ces deux réunions.
Les Commissions
La Commission Economique
La Commission Economique est créée au seul niveau du CSE Central. Elle est composée de 5 membres dont la désignation a lieu à l’occasion de la première réunion du CSE Central. Les membres sont choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE Central. Au moins un représentant du collège « cadres » devra figurer parmi les membres de la commission.
Un crédit d’heures global de 40 heures par an est alloué à l’ensemble des membres de la Commission Economique, à répartir librement entre eux.
La commission économique se réunit deux fois par an, à l’initiative de l’employeur. Le temps de trajet ainsi que le temps passé en réunions à l’initiative de l’employeur sont considérés comme du temps de travail effectif. Les réunions sont présidées par l’employeur ou son représentant.
Dans le cadre des réunions susvisées, l’employeur prend en charge les frais de trajet afférents à un trajet aller et retour par membre et par réunion.
La Commission Economique est chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE Central et de traiter toutes les questions qu’il pourrait lui soumettre.
Par ailleurs, une des deux réunions annuelles pourra être consacrée à l’étude et au suivi des orientations stratégiques.
Les réunions de la commission pourront se tenir en visioconférence, après accord de la majorité de ses membres. La visioconférence pourra toutefois être également utilisée pour des interventions ponctuelles sans nécessité d’accord majoritaire.
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCTC)
Une CSSCT Centrale est créée au niveau du CSE Central. Elle est composée de 5 membres dont au moins un choisi au sein du collège « cadres ». Les membres sont choisis lors de la première réunion du CSE Central, parmi ses membres titulaires.
La CSSCT Centrale est chargée de préparer les travaux du CSE Central en matière de sécurité, santé et conditions de travail qui concernent l’ensemble des deux établissements.
La CSSCT Centrale se réunit une fois par an, au moins quinze jours avant la tenue d’une des réunions du CSE Central. Elle est présidée par l’employeur ou son représentant.
Le Secrétaire adjoint du CSE Central est également le Secrétaire de la CSSCT.
Le temps de trajet ainsi que le temps passé aux réunions de la CSSCTC sont considérés comme du temps de travail effectif.
L’employeur prend en charge les frais de trajet afférents à un trajet aller et retour par membre et par réunion. Les réunions de la commission pourront se tenir en visioconférence, après accord de la majorité de ses membres. La visioconférence pourra toutefois être également utilisée pour des interventions ponctuelles sans nécessité d’accord majoritaire.
Les subventions allouées au CSE Central
Les CSE d’établissement perçoivent chaque année une subvention de fonctionnement ainsi qu’une subvention pour les activités sociales et culturelles.
Chacun des deux CSE d’établissement peut décider de rétrocéder une partie de son budget de fonctionnement au CSE Central si nécessaire par accord conclu entre les CSE d’établissement et le CSE Central afin de permettre à ce dernier de disposer de ressources pour faire face à ses frais de fonctionnement.
En cas d’allocation d’un budget de fonctionnement, le CSE Central est tenu par les mêmes obligations comptables que les CSE d’établissement.
Aucune activité sociale et culturelle n’est gérée par le CSE Central qui ne dispose donc d’aucun budget à ce titre.
Le CSE d’établissement
Composition du CSE d’établissement
Les membres titulaires et suppléants du CSE d’établissement
Le CSE d’établissement est composé de l’employeur ou de son représentant, assisté de collaborateurs, et d’une délégation du personnel composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants.
Le nombre de membres titulaires et suppléants est fixé en fonction des effectifs au sens de l’article L.1111-2 et suivants du Code du travail, de chacun des établissements.
Au jour de la signature du présent accord et en l’état actuel des simulations, la composition des CSE d’établissement serait la suivante :
30 membres titulaires et 30 membres suppléants pour le CSE d’établissement « réseau »
17 membres titulaires et 17 membres suppléants pour le CSE d’établissement « support », auxquels est ajouté 1 membre titulaire et 1 membre suppléant, soit un total de 18 membres titulaires et 18 membres suppléants en vue d’anticiper l’évolution des effectifs du CSE d’établissement « support » compte tenu du projet « Centre de Services Partagés » en cours au sein de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel.
Bureau du CSE d’établissement
Chaque CSE d’établissement est composé d’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint, d’un trésorier et d’un trésorier adjoint choisis parmi les membres titulaires du CSE d’établissement.
Les désignations sont effectuées lors de la première réunion du CSE, par un vote à la majorité des titulaires présents.
Pour mener à bien leurs attributions, les membres du bureau bénéficient du crédit global mensuel d’heures de délégation supplémentaire suivant :
100 heures pour l’ensemble du bureau du CSE d’établissement « réseau »
50 heures pour l’ensemble du bureau du CSE d’établissement « support ».
Par ailleurs, l’employeur prend en charge les frais engagés par les membres du bureau de chaque CSE pour se rendre au Siège de la Fédération du CM CEE dans la limite de deux trajets aller-retour par mois. Cette disposition profite aux seuls membres du bureau qui résident hors du périmètre de l’Eurométropole de Strasbourg.
Le représentant syndical au CSE d’établissement
Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au CSE d’établissement, qui siègera avec voix consultative. La désignation devra être portée à la connaissance de l’employeur après chaque élection professionnelle.
Le nombre d’heures de délégation du représentant syndical est fixé par la loi.
Fonctionnement du CSE d’établissement
Les réunions du CSE d’établissement
Les modalités de fonctionnement et d’organisation des réunions du CSE d’établissement sont définies par l’accord de Groupe.
Conformément à la loi, ne participent aux réunions du CSE convoquées par l’employeur que les élus titulaires, et les suppléants en l’absence des titulaires. Le titulaire qui ne peut pas être présent en informe l’employeur dès que possible, lequel convoque alors le suppléant selon l’ordre de suppléance défini par la loi. Dans tous les cas, les suppléants sont destinataires en copie des convocations aux réunions, et ont accès à la base de données économiques et sociales (BDES) et aux autres documents fournis par l’employeur dans les mêmes conditions que les titulaires.
Le CSE se réunit mensuellement, excepté au mois d’août. La fixation de cette périodicité ne fait pas obstacle à la tenue de réunions extraordinaires soit à la demande de l’employeur soit à la demande à la majorité des membres titulaires. Dans ce dernier cas, la demande doit être formulée soit au cours de la réunion du CSE ordinaire soit en saisissant le Président du CSE d’une demande écrite comportant la signature de la majorité des membres titulaires. Les questions motivant la demande de réunion extraordinaire par les membres du CSE doivent être jointes à cette demande écrite.
Au moins 4 réunions par an sont consacrées en tout ou en partie aux questions de santé, de sécurité et de conditions de travail, pour lesquelles le secrétaire de la CSSCT est invité.
Des réunions préparatoires d’une demi-journée, de préférence la veille des réunions du CSE, sont organisées pour l’ensemble des membres titulaires ainsi que pour les membres suppléants dans la limite du quart de leur nombre arrondi à l’entier supérieur et plafonné à 6 maximum. Ces réunions et le temps de trajet pour s’y rendre sont considérés comme du temps de travail effectif.
Par ailleurs, une liste de présence devra être communiquée au Président du CSE en amont de chaque réunion préparatoire afin de porter l’information sur l’identité des suppléants participant auxdites réunions.
L’employeur prend en charge les frais de trajet afférents à un trajet aller et retour par membre ainsi que les frais d’hébergement, réunions préparatoire et plénière confondues.
Cependant, la prise en charge d’un second trajet aller et retour peut se substituer à la prise en charge des frais d’hébergement pour les membres remplissant les conditions cumulatives suivantes :
le temps de trajet aller entre le domicile et le lieu de la réunion est au maximum de 1 heures 30 ;
la distance entre le domicile et le lieu de la réunion est au maximum de 50 kms ;
Le repos journalier peut être respecté.
Dans ce cas, le second trajet aller et retour sera également considéré comme du travail effectif.
Les missions du CSE d’établissement
Conformément à l’accord de Groupe ainsi qu’à la loi, les missions du CSE sont notamment de :
assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. A ce titre, il est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.
promouvoir la santé, la sécurité, et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise. Dans ce cadre, le CSE d’établissement a la possibilité d’exercer son droit d’alerte en cas de danger grave et imminent.
présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives, relatives aux salaires, à l’application du Code du travail, et aux autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.
assurer la gestion des œuvres sociales.
La formation des membres du CSE d’établissement
2.2.3.1 La formation en santé, sécurité et conditions de travail
Les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, d’une durée de 5 jours. Le temps consacré à cette formation constitue du temps de travail effectif et son financement est pris en charge par l’employeur.
2.2.3.2 La formation économique
Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique, d’une durée maximale de 5 jours. Le temps consacré à cette formation constitue du temps de travail effectif et son financement est pris en charge par l’employeur.
Les membres suppléants du CSE élus pour la première fois peuvent également bénéficier d’un stage de formation économique. Le temps consacré à cette formation constitue du temps de travail effectif et son financement est pris en charge par le CSE d’établissement, sur son budget de fonctionnement.
Les consultations du CSE d’établissement
Chaque CSE d’établissement est informé et consulté, dans les conditions prévues par la loi, sur les sujets relevant de son périmètre et de sa compétence.
Concernant les consultations obligatoires et compte-tenu de l’articulation des consultations entre le CSE Central et les CSE d’établissement (cf. article 1.3), le CSE d’établissement sera consulté annuellement sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Le CSE d’établissement peut recourir à une expertise, dont les conditions de prise en charge sont prévues par la loi.
Les crédits d’heures des membres du CSE d’établissement
Les membres titulaires du CSE d’établissement bénéficient d’un crédit d’heures mensuel déterminé en fonction de l’effectif de l’établissement conformément à la loi.
Au jour de la signature de l’accord et en l’état actuel des simulations, le crédit d’heures mensuel individuel serait le suivant :
29 heures pour le CSE d’établissement « réseau »
24 heures pour le CSE d’établissement « support »
Les conditions de cumul et de répartition des heures de délégation des membres du CSE d’établissement sont définies par l’accord de Groupe.
Les budgets du CSE d’établissement
Le CSE d’établissement bénéficie de deux budgets :
un budget de fonctionnement destiné à couvrir les dépenses engagées pour le fonctionnement de l’instance
un budget destiné à financer les œuvres sociales et culturelles
La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Composition de la CSSCT
La CSSCT est composée exclusivement de membres du CSE d’établissement, titulaires ou suppléants.
Au moins un représentant du collège « cadres » devra figurer parmi les membres de chacune des CSSCT.
La composition de la CSSCT est la suivante :
16 membres pour la CSSCT du CSE d’établissement « réseau »
9 membres pour la CSSCT du CSE d’établissement « support »
Les désignations sont effectuées lors de la première réunion du CSE, par une résolution à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
La présidence de la CSSCT est assurée par l’employeur ou son représentant. Le Président de la CSSCT peut se faire assister par des collaborateurs, dont le nombre ne peut être supérieur à celui des représentants du personnel à la CSSCT.
Sont invitées et assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT et aux 4 réunions du CSE portant sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, les personnes visées par les dispositions du Code du travail.
Par ailleurs, un secrétaire sera désigné, pour la durée du mandat des membres du CSE, lors de la première réunion de la CSSCT, par un vote à la majorité des présents.
Les missions de la CSSCT
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.
Les membres de la CSSCT ont compétence sur tout le périmètre du CSE d’établissement.
Les parties sont convenues d’attribuer à la CSSCT les missions suivantes :
Les propositions de nature à améliorer les conditions de travail et de formation professionnelle des salariés ;
La réalisation des inspections régulières ;
La réalisation d’enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
La réalisation d’enquêtes en cas de signalement d’harcèlement ou de violence au travail ;
L’analyse des risques professionnels et des conditions de travail, les propositions et le suivi des mesures de prévention ;
L’exercice du droit d’alerte en cas de danger grave et imminent, étant entendu que le CSE d’Etablissement conserve également la possibilité d’exercer ce droit.
L’ensemble de ces sujets a vocation à être étudié et traité au sein de la CSSCT et non lors d’une séance plénière du CSE. Aussi, les parties conviennent que pour la CSSCT de l’Etablissement « Réseau », les Directions Régionales (Nord, Ouest, Sud, Bourgogne-Champagne) restent les interlocuteurs privilégiés des membres de la CSSCT relevant de leur périmètre respectif. A ce titre, les rapports d’enquêtes ainsi que des visites d’inspections seront adressés au Directeur Régional concerné ainsi qu’au Président de la CSSCT.
Les crédits d’heures des membres de la CSSCT
Pour exercer leurs missions, les membres de la CSSCT, disposent du crédit d’heures mensuel suivant :
26 heures de délégation pour les membres de la CSSCT du CSE d’établissement « réseau »
20 heures de délégation pour les membres de la CSSCT du CSE d’établissement « support ».
Les heures de délégation sont transférables entre membres de la CSSCT, dans les mêmes conditions que celles des membres titulaires du CSE et pourront être utilisées pour tenir si nécessaire des réunions préparatoires aux réunions plénières de la CSSCT.
Le temps consacré par les membres de la CSSCT aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ou après une répétition d’incidents ayant révélé un risque grave constitue du temps de travail effectif et n’est donc pas déduit du crédit d’heures accordé.
Le temps de trajet est imputé sur le crédit d’heures. Toutefois, et conformément à l’accord de Groupe, le temps consacré à deux trajets aller-retour par membre de la CSSCT et par mois ne sera pas décompté du crédit d’heures.
La prise en charge des frais engagés par les membres de la CSSCT dans le cadre de leurs missions
Les frais engagés par les membres de la CSSCT dans le cadre de l’exercice de leurs missions (visites et enquêtes) sont pris en charge par l’employeur selon barème en vigueur.
Les réunions de la CSSCT
Les réunions de la CSSCT du CSE d’établissement « réseau »
La CSSCT se réunit 1 fois tous les 2 mois, à l’initiative de son Président.
Les réunions de la CSSCT doivent avoir lieu en amont des 4 réunions du CSE portant sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et ce pour permettre la communication des informations aux membres du CSE.
La CSSCT peut également être convoquée pour une réunion extraordinaire par l’employeur ou à la demande de la majorité de ses membres. Dans ce dernier cas, la demande de convocation des membres de la CSSCT en réunion extraordinaire doit être formulée soit au cours de la réunion du CSSCT ordinaire soit en saisissant le Président de la CSSCT d’une demande écrite comportant la signature de la majorité des membres de la CSSCT. Les questions motivant la demande de réunion extraordinaire doivent être jointes à cette demande écrite.
Par souci de proximité, les réunions ordinaires de la CSSCT sont tenues alternativement dans une Direction Régionale différente pour chaque réunion. Le temps passé en réunions ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre sont considérés comme du temps de travail effectif.
L’employeur prend en charge les frais de trajet afférents à un trajet aller et retour par membre ainsi que les frais d’hébergement lorsque le lieu de réunion conduit les membres à arriver la veille.
Le Président et les membres du CSE établissent le calendrier et le lieu de chacune des réunions de la CSSCT lors de la première réunion du CSE.
Par la suite, le Président et les membres de la CSSCT définiront annuellement la tenue et le calendrier des réunions.
Les réunions de la CSSCT, y compris les réunions extraordinaires, pourront se tenir en visioconférence, après accord de la majorité de ses membres. La visioconférence pourra toutefois être également utilisée pour des interventions ponctuelles sans nécessité d’accord majoritaire.
Les réunions de la CSSCT du CSE d’établissement « support »
La CSSCT se réunit 1 fois par trimestre, à l’initiative de son Président.
Les réunions de la CSSCT doivent avoir lieu en amont des 4 réunions du CSE portant sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et ce pour permettre la communication des informations aux membres du CSE.
La CSSCT peut également être convoquée pour une réunion extraordinaire par l’employeur ou à la demande de la majorité de ses membres. Dans ce dernier cas, la demande de convocation des membres de la CSSCT en réunion extraordinaire doit être formulée soit au cours de la réunion du CSSCT ordinaire soit en saisissant le Président de la CSSCT d’une demande écrite comportant la signature de la majorité des membres de la CSSCT. Les questions motivant la demande de réunion extraordinaire doivent être jointes à cette demande écrite.
Le temps passé en réunions ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre sont considérés comme du temps de travail effectif.
L’employeur prend en charge les frais de trajet afférent à un trajet aller et retour par membre ainsi que les frais d’hébergement lorsque le lieu de réunion conduit les membres à arriver la veille.
Les réunions de la CSSCT, y compris les réunions extraordinaires, pourront se tenir en visioconférence, après accord de la majorité de ses membres. La visioconférence pourra toutefois être également utilisée pour des interventions ponctuelles sans nécessité d’accord majoritaire.
Les autres commissions du CSE d’établissement
Les réunions des commissions du CSE pourront se tenir en visioconférence, après accord de la majorité de ses membres. La visioconférence pourra toutefois être également utilisée pour des interventions ponctuelles sans nécessité d’accord majoritaire.
La commission formation
Une commission formation est mise en place au sein de chacun des CSE d’établissement.
La commission formation comprend 6 membres, désignés par le CSE d’établissement parmi ses membres titulaires ou suppléants, lors de sa première réunion.
La présidence est assurée par un de ses membres.
La commission formation est notamment chargée :
de préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour la consultation sur la politique sociale de l’entreprise ;
d’étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des handicapés.
Pour l’exercice de leurs missions, les membres de la commission bénéficient d’un crédit d’heures global annuel de 40 heures.
La commission formation se réunit au moins une fois par an à l’initiative de l’employeur.
Le temps passé aux réunions à l’initiative de l’employeur ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre sont considérés comme du temps de travail effectif.
Par ailleurs et dans le cadre des réunions susvisées, l’employeur prend en charge les frais de trajet afférents à un trajet aller et retour par membre et par réunion.
La commission de l’égalité professionnelle
Une commission de l’égalité professionnelle est mise en place au sein de chacun des CSE d’établissement.
La commission de l’égalité professionnelle comprend 6 membres, désignés par le CSE d’établissement parmi ses membres titulaires ou suppléants, lors de sa première réunion. La présidence est assurée par un de ses membres.
La commission de l’égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Pour l’exercice de leurs missions, les membres de la commission bénéficient d’un crédit d’heures global annuel de 24 heures.
La commission de l’égalité professionnelle se réunit 1 fois par an, à l’initiative de l’employeur.
Le temps passé aux réunions à l’initiative de l’employeur ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre sont considérés comme du temps de travail effectif.
Par ailleurs et dans le cadre des réunions susvisées, l’employeur prend en charge les frais de trajet afférents à un trajet aller et retour par membre et par réunion.
La commission d’information et d’aide au logement
Une commission d’information et d’aide au logement est mise en place au sein de chacun des CSE d’établissement.
La commission de l’information et d’aide au logement comprend 2 membres, désignés par le CSE d’établissement parmi ses membres titulaires, lors de sa première réunion.
La présidence est assurée par un de ses membres.
La commission aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale.
Le temps passé aux réunions par les membres de la commission d’information et d’aide au logement ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre ne sont pas considérés comme du temps de travail et s’imputent par conséquent sur les crédits d’heures des membres composant la commission.
Les frais de trajet afférents à ces réunions sont pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.
La commission des marchés
Une commission des marchés est mise en place au sein de tout CSE dépassant pour au moins deux des trois critères les seuils suivants :
50 salariés à la clôture d'un exercice ;
3 100 000 € pour le montant total des ressources annuelles définies à l'article D 2315-34 du Code du travail ;
1 550 000 € pour le total du bilan.
Lorsque deux des trois critères susvisés sont remplis, une commission des marchés sera mise en place au sein des CSE d’Etablissement qui y sont soumis. Cette commission sera composée de 6 membres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires.
La présidence sera assurée par un de ses membres.
Pour l’exercice de leurs missions, les membres de la commission bénéficient d’un crédit d’heures global annuel de 24 heures.
Le temps passé par les membres de la commission aux réunions de la commission des marchés ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre sont rémunérés comme temps de travail dans la limite d’une réunion par an et ne sont donc pas déduits du crédit d’heures accordé.
L’employeur prend en charge, dans la limite d’une réunion par an, les frais de trajet afférents à un trajet aller et retour par membre.
Les frais de trajet afférents aux réunions au-delà de la réunion annuelle sont pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.
Les commissions facultatives du CSE d’établissement « réseau »
Les Commissions des Œuvres Sociales de Proximité (COSP)
En raison de l’étendue du périmètre concerné par le CSE d’établissement « réseau » et dans un souci de proximité en faveur des salariés concernés, la gestion des activités sociales et culturelles peut être déléguée pour partie par le CSE à des COSP dont les modalités de fonctionnement seront précisées dans le Règlement Intérieur du CSE d’établissement « Réseau », instaurées au sein des périmètres suivants :
Districts de Colmar/Sélestat
Districts de Strasbourg CUS/Strasbourg Campagne
Districts de Haguenau/Saverne
Districts de Sarreguemines/Sarrebourg/Saint Avold
Districts de Metz/Thionville
Districts de Nancy/Vosges
Districts de Altkirch/Mulhouse
Districts de Franche Comté Sud/Nord Franche Comté
La Direction Régionale Bourgogne Champagne (DRBC)
Le nombre de membres de chaque COSP est déterminé de la façon suivante :
5 membres pour les COSP comptant moins de 500 salariés,
7 membres pour les COSP comptant 500 salariés ou plus.
Ces membres sont désignés pour la durée du mandat du CSE d’établissement, soit 4 ans. La désignation des membres des COSP s’effectue après chaque renouvellement du CSE d’établissement. Un secrétaire et un trésorier sont désignés pour chaque COSP, parmi ses membres, lors de la première réunion de la COSP.
Les membres des COSP doivent être des salariés des Caisses de Crédit Mutuel du périmètre dont relève la COSP.
Chaque COSP se réunit au maximum 6 fois par an à l’initiative de son Secrétaire. Le temps passé à ces réunions ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre sont considérés comme du temps de travail effectif dans la limite d’une journée par membre et par réunion.
Par ailleurs et dans le cadre des réunions susvisées, l’employeur prend en charge les frais de trajet afférents à un trajet aller et retour par membre et par réunion.
Dans les trois Directions Régionales au sein desquelles historiquement les Présidents de District ont participé à la gestion des œuvres sociales, à savoir les Directions Régionales Nord, Ouest et Sud, les Présidents de Districts relevant des périmètres des COSP sont invités aux réunions et ont voix consultative. En cas d’absence d’un Président de district, il pourra se faire représenter par un autre membre du bureau de son district. Cette disposition ne s’applique pas à la COSP de la Direction Régionale Bourgogne-Champagne.
Les membres des COSP disposent d’un volume d’heures global de 168 heures par an, à affecter prioritairement au Trésorier et au Secrétaire, pour l’exercice de leur mission.
Les parties sont convenues que l’année 2019 est une année particulière pour la gestion des œuvres sociales des salariés des CCM de la DRN, de la DRO et de la DRS. De ce fait, il a été décidé que le système actuel des CASC gérées par district mis en place par l’accord du 28 juin 2004 perdure jusqu’au 31 décembre 2019. Le nouveau mode de gestion tel que prévu dans le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2020.
Toutefois, ce nouveau mode de gestion entre en vigueur dès le 1er juillet 2019 pour la COSP de la DRBC, avec la volonté d’assurer la continuité des œuvres sociales pour les salariés concernés.
Ainsi, après un appel au volontariat, le CSE d’établissement « réseau » validera les candidatures lors de sa première réunion pour la COSP de la DRBC. Si le nombre de candidats est supérieur au nombre de postes à pourvoir, le CSE désignera les membres par un vote à la majorité relative des voix exprimées.
Concernant les COSP mises en place au sein des périmètres de la DRN, de la DRO et de la DRS, le CSE d’établissement, selon les mêmes modalités, validera les candidatures lors de sa dernière réunion de l’année 2019.
La Commission des Œuvres Sociales Communes (COSC)
La COSC est une commission du CSE d’Etablissement « réseau » qui a pour objet de gérer les activités sociales et culturelles communes aux salariés relevant du CSE d’Etablissement « réseau ». A ce titre, elle propose des actions au profit de l’ensemble des salariés (voyages, locations saisonnières,…).
La COSC a également pour objet la gestion et le suivi des mobil-homes, propriétés du CSE d’établissement « réseau ».
La COSC est composée de 8 membres du CSE. Ces membres sont désignés par le CSE lors de sa première réunion pour la durée de leur mandat, soit 4 ans. La désignation des membres de la COSC s’effectue après chaque renouvellement du CSE d’établissement. Un Président est désigné parmi les membres de la COSC lors de sa première réunion.
La COSC se réunit au maximum trois fois par an. Le temps passé à ces réunions et le temps de trajet pour s’y rendre sont considérés comme du temps de travail effectif dans la limite d’une journée par réunion.
Par ailleurs et dans le cadre des réunions susvisées, l’employeur prend en charge les frais de trajet afférent à un trajet aller et retour par membre et par réunion.
Les autres commissions
Les commissions suivantes sont mises en place au sein du CSE d’établissement « réseau » :
La commission communication :
La commission communication a pour objet d’assurer la bonne information des salariés relevant de l’établissement « réseau » concernant l’activité du CSE via son site internet.
La commission communication comprend 5 membres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou parmi les représentants syndicaux siégeant au CSE, lors de sa première réunion. La présidence est assurée par un de ses membres.
Le temps passé aux réunions par les membres de cette commission ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre ne sont pas considérés comme du temps de travail et s’imputent par conséquent sur les crédits d’heures des membres composant la commission. Les frais de trajet afférents à ces réunions sont pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.
La commission sociale :
La commission sociale a pour objet l’étude des demandes d’aide sociales exceptionnelles formulées par les salariés.
La commission sociale comprend 4 membres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou parmi les représentants syndicaux siégeant au CSE, lors de sa première réunion. La présidence est assurée par un de ses membres.
Le temps passé aux réunions par les membres de cette commission ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre ne sont pas considérés comme du temps de travail et s’imputent par conséquent sur les crédits d’heures des membres composant la commission.
Les frais de trajet afférents à ces réunions sont pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.
Les commissions facultatives du CSE d’établissement « support »
La commission des œuvres sociales (COS)
Une COS est mise en place au sein du CSE d’établissement « support ».
Cette commission a pour objet la gestion des activités sociales et culturelles déléguées par le CSE d’établissement « support ».
La COS comprend 6 membres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires, lors de sa première réunion. La présidence est assurée par un de ses membres.
En outre, il est désigné un membre par Comité d’entreprise/Comité Social et Economique ayant signé une convention de partenariat avec le CSE d’établissement « support ». Ces membres participent à la COS, avec voix consultative, dans le cadre et pour la durée des conventions de partenariat.
La commission se réunit une fois par mois à l’initiative du Président de la COS. Le temps passé à cette réunion est considéré comme du temps de travail effectif dans la limite d’une demi-journée. Le temps de trajet pour se rendre à cette réunion est également considéré comme du temps de travail effectif.
Toutefois, une fois par an, une des réunions mensuelles de la COS tel que prévue ci-avant sera consacrée à l’audition des tours opérateurs. Le temps passé à cette réunion ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre sont considérés comme du temps de travail effectif dans la limite d’une journée.
Les parties conviennent qu’en cas d’évolution conséquente du périmètre du CSE support, les modalités d’organisation des œuvres sociales prévues par le présent article pourront être révisées.
Par ailleurs et dans le cadre des réunions susvisées, l’employeur prend en charge les frais de trajet afférents à un trajet aller et retour par membre et par réunion.
La commission sociale
La commission sociale a pour objet l’étude des demandes d’aide sociales exceptionnelles formulées par les salariés.
La commission sociale comprend 3 membres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires, lors de sa première réunion. La présidence est assurée par un de ses membres.
Le temps passé aux réunions par les membres de cette commission ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre ne sont pas considérés comme du temps de travail et s’imputent par conséquent sur les crédits d’heures des membres composant la commission.
Les frais de trajet afférents à ces réunions sont pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.
Les représentants de proximité
Les représentants de proximité au sein du CSE d’établissement « réseau »
Le nombre des représentants de proximité
27 représentants de proximité sont mis en place au sein du CSE d’établissement « réseau ». Les modalités de désignation et la durée des mandats des représentants de proximité sont définies par l’accord de Groupe, étant entendu que les parties s’engagent à ce qu’une répartition homogène des représentants de proximité soit faite au sein de chaque Direction Régionale qui représentent les périmètres de proximité.
Les missions des représentants de proximité
Les représentants de proximité sont mis en place pour exercer les missions suivantes :
Conserver la proximité avec le terrain ;
Assister la CSSCT dans ses missions d’inspections et d’enquêtes au sein des Caisses de la Direction Régionale dont ils relèvent ;
Relayer les préoccupations locales des salariés ;
Contribuer à la résolution de problèmes locaux en intervenant auprès des hiérarchies, des représentants RH locaux ou à défaut de la DRH ;
Relayer l’information au CSE quand un problème ne peut pas être résolu localement.
Les crédits d’heures des représentants de proximité
Les représentants de proximité disposent de 15 heures de délégation par mois pour exercer leurs missions. Ces heures sont cumulables sur une année et transférables entre les représentants de proximité dans les mêmes conditions que celles des membres titulaires du CSE.
La formation des représentants de proximité
Les représentants de proximité peuvent bénéficier d’une formation liée à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Le temps consacré à cette formation n’est pas considéré comme du temps de travail effectif et s’impute par conséquent sur les crédits d’heures des représentants de proximité. Le financement de cette formation est pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.
Cependant, le financement de cette formation sera pris en charge par l’employeur dans la limite de deux jours de formation et de huit représentants de proximité, au cours du même mandat.
Le statut des représentants de proximité
Les représentants de proximité sont des salariés protégés et bénéficient d’une liberté de déplacement au sein de la Direction Régionale dont ils relèvent, conformément à l’accord de Groupe.
Les frais engagés par les représentants de proximité dans le cadre de l’exercice de leur mission d’assistance à la CSSCT (visites et enquêtes) sont pris en charge par l’employeur selon barème en vigueur.
Par ailleurs, les frais afférents à deux trajets aller-retour au sein du périmètre de la Direction Régionale dont ils relèvent, par représentant de proximité et par mois sont pris en charge selon barème en vigueur par l’employeur dans le cadre des autres missions prévues à l’article 5.1.2.
Les trajets au-delà des deux trajets aller-retour, hors exercice de leur mission d’assistance à la CSSCT, sont pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.
Les représentants de proximité au sein du CSE d’établissement « support »
Le nombre et les modalités de désignation des représentants de proximité
Compte-tenu du périmètre du CSE d’établissement « support » et de la volonté d’assurer à tous les salariés une représentation du personnel proche des salariés, les parties sont convenues de la mise en place de 6 représentants de proximité.
Les représentants de proximité sont désignés par le CSE lors de sa première réunion. La désignation est effectuée au prorata de la représentativité issue des élections du CSE, avec application de la règle d’arrondi vers le haut lorsque la décimale est égale ou supérieure à 5.
Les organisations syndicales représentatives présentent au CSE une liste de candidats, arrêtée d’un commun accord, en fonction de la répartition géographique des effectifs de l’Etablissement « Support ». Il veille également, dans la mesure du possible, à une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
Les parties conviennent qu’en cas d’évolution conséquente du périmètre du CSE support, le nombre de représentants de proximité prévu par le présent article sera révisé.
Les missions des représentants de proximité
Les représentants de proximité sont mis en place pour exercer les missions suivantes :
Conserver la proximité avec le terrain ;
Assister la CSSCT dans ses missions d’inspections et d’enquêtes ;
Relayer les préoccupations locales des salariés ;
Contribuer à la résolution de problèmes locaux en intervenant auprès des hiérarchies, ou à défaut de la DRH ;
Relayer l’information au CSE quand un problème ne peut pas être résolu localement.
Les crédits d’heures des représentants de proximité
Les représentants de proximité disposent de 15 heures de délégation par mois pour exercer leurs missions. Ces heures sont cumulables sur une année et transférables entre les représentants de proximité dans les mêmes conditions que celles des membres titulaires du CSE.
La formation des représentants de proximité
Les représentants de proximité peuvent bénéficier d’une formation liée à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Le temps consacré à cette formation n’est pas considéré comme du temps de travail effectif et s’impute par conséquent sur les crédits d’heures des représentants de proximité. Le financement de cette formation est pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.
Cependant, le financement de cette formation sera pris en charge par l’employeur dans la limite de deux jours de formation, au cours du même mandat.
Le statut des représentants de proximité
Les représentants de proximité sont des salariés protégés et bénéficient d’une liberté de déplacement, conformément à l’accord de Groupe.
Les frais engagés par les représentants de proximité dans le cadre de l’exercice de leur mission d’assistance à la CSSCT (visites et enquêtes) sont pris en charge par l’employeur selon barème en vigueur.
Par ailleurs, les frais afférents à deux trajets aller-retour par représentant de proximité et par mois sont pris en charge selon barème en vigueur par l’employeur dans le cadre des autres missions prévues à l’article 5.2.2. Les trajets au-delà des deux trajets aller-retour, hors exercice de leur mission d’assistance à la CSSCT, sont pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.
Chapitre III : Périmètre de désignation, missions et moyens des délégués syndicaux
Délégués syndicaux au niveau des établissements
A l’issue des élections professionnelles de chaque établissement et en application de l’accord de Groupe sur le droit syndical signé le 5 décembre 2018, il sera procédé à la désignation de délégués syndicaux par les organisations syndicales représentatives au niveau de chacun des établissements, et ce conformément aux dispositions légales. Les organisations syndicales veilleront à rechercher une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans le cadre de la désignation de leurs délégués syndicaux.
Pour l’établissement « réseau », les organisations syndicales veilleront également et autant que possible à ce que les délégués syndicaux soient issus de chacun des périmètres géographiques composant ledit établissement.
Les délégués syndicaux ainsi désignés exercent les attributions qui leur sont conférées par la loi auprès de l’établissement au sein duquel ils ont été désignés.
Ils bénéficient de la protection accordée par la loi.
Délégués syndicaux au niveau de l’Unité Economique et Sociale
En application de l’article L 2143-5 du Code du Travail, à l’issue des élections professionnelles, en sus des désignations par établissement prévues à l’article 1 du présent chapitre, il sera procédé à la désignation d’un délégué syndical central par syndicat représentatif de l’Unité Economique et Sociale. Cette désignation sera effectuée en additionnant les suffrages de l’ensemble des établissements constituant l’Unité Economique et Sociale de la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe.
Le délégué syndical central ainsi désigné ne peut cumuler un mandat de délégué syndical d’établissement.
Par ailleurs, le délégué syndical central aura qualité pour agir dans le respect de ses attributions sur le périmètre de chacun des établissements ainsi qu’au niveau central. Il bénéficie de la protection accordée par la loi.
Moyens alloués aux Délégués Syndicaux
Il sera fait application de l’accord de Groupe portant sur le droit syndical (articles 2-2 à 2-4) pour l’allocation de moyens aux Délégués Syndicaux susvisés aux articles 1 et 2 du présent chapitre. En outre, les réunions à l’initiative de la Direction ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre seront considérés comme du temps de travail et ne seront pas imputables sur le crédit d’heures fixé par l’accord de Groupe. De même, les frais de déplacement et d’hébergement exposés par les délégués syndicaux pour participer aux réunions organisées par la Direction sont pris en charge selon barème en vigueur.
Chapitre IV : Dispositions diverses
Entrée en vigueur - Durée
Le présent accord entre en vigueur dès signature et pour la mise en œuvre pratique desdites dispositions, à partir des élections professionnelles ayant lieu en 2019 au sein des établissements composant l’Unité Sociale et Economique de La Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe.
Néanmoins, la gestion des œuvres sociales par 17 Commissions des Activités Sociales et Culturelles dites CASC réparties au sein des Districts des Directions Régionales Nord, Ouest et Sud perdurera jusqu’au 31 décembre 2019. La nouvelle organisation de la gestion des œuvres sociales prévue aux articles 4.5.1 et 4.5.2 du présent accord prend donc effet au 1er janvier 2020 pour les Directions Régionales susvisées et à cette même date concernant l’article 4.5.2 pour la Direction Régionale Bourgogne Champagne.
Cet accord est d’application directe et est à durée indéterminée.
Ses dispositions se substituent aux dispositions des accords antérieurs portant sur les mêmes thèmes et plus précisément, sans que la liste puisse être considérée comme exhaustive, des accords suivants :
Accord sur l’instauration d’un comité d’entreprise des caisses de crédit mutuel employeur adhérentes à la Fédération Centre Est Europe du 28 juin 2004, ses annexes ainsi que ses avenants subséquents,
Accord dit « protocole d’intention sur l’organisation des instances représentatives du personnel au sein du groupe » du 16 mars 1993,
Accord sur les délégués syndicaux du périmètre du CEF du 22 octobre 2012,
Accord portant sur les délégués syndicaux au titre des caisses de Crédit Mutuel employeurs adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe du 12 décembre 2003.
Suivi - Révision
Le présent accord fera l’objet d’un suivi par une commission dite commission de suivi, composée de deux délégués syndicaux par organisation syndicale représentative au sein de chaque Etablissement ainsi que de l’ensemble des délégués syndicaux centraux de l’Unité Economique et Sociale du Crédit Mutuel Centre Est Europe.
En tout état de cause, un premier suivi sera fait au plus tard mi-2021. Cet accord pourra en outre faire l’objet d’avenants. La demande de révision est exprimée par la Direction ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail. Les négociations devront s’engager dans un délai de 3 mois après la demande de révision.
Une commission de révision composée selon les mêmes modalités que la commission de suivi sera chargée de négocier les éventuels avenants au présent accord.
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Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, conformément aux dispositions du Code du travail.
Fait à Strasbourg, le 1er février 2019, en deux exemplaires originaux.
Pour les entreprises composant l’Unité Economique et Sociale Centre Est Europe
Mme XXXXXXXXXXXXXXX signé
Pour les Organisations Syndicales Représentatives de la Direction Régionale Bourgogne Champagne
Pour la C.F.D.T. signé Pour le S.N.B. signé
Pour les Organisations Syndicales Représentatives du périmètre du Comité Entreprise Fédéral
Pour la C.F.D.T. signé Pour la C.F.T.C
Pour le S.N.B. signé
Pour les Organisations Syndicales Représentatives au titre des Caisses de Crédit Mutuel Employeur adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe
