AVENANT N°1 à l’aCCORD POLITIQUE SOCIALE BRANCHE ANIMATION
PORTANT SUR LES ARRETS MALADIE
UES LEO LAGRANGE
PREAMBULE
Par un accord signé le 14 juin 2019, les partenaires sociaux et les entreprises de l’UES ont renforcé, à titre expérimental, les règles conventionnelles de maintien de salaire net dès le 1er jour en cas d’arrêt maladie dans la branche animation.
Ainsi, les parties ont convenu de modifier le paragraphe suivant de l’article 4.4.2. de la convention collective ECLAT : « lorsqu'il s'agit des 2 premiers arrêts maladie de moins de 15 jours de l'année civile pour les salariés ayant plus de 5 ans d'ancienneté à la date du deuxième arrêt » en remplaçant la condition d’ancienneté de « 5 ans » par « 3 ans ».
L’application de cet accord est prévue pour une durée déterminée du 1er septembre 2019 au 31 décembre 2021. Une mesure du taux d’absentéisme devait être menée sur cette durée pour en étudier la portée et sa reconduction. Les parties ont par ailleurs convenu de se rencontrer à nouveau le 30 octobre 2021 pour examiner les suites à donner à leur accord.
La crise liée à l’épidémie Covid-19 a entraîné une modification des règles de prise en charge des arrêts maladie depuis mars 2020 avec la suppression des jours de carence et conditions d’ancienneté pour le versement des indemnités journalières de sécurité sociale et du complément employeur. Par conséquent, l’expérimentation prévue n’a pas pu avoir lieu dans un contexte permettant d’en évaluer l’impact sur une période significative.
Les entreprises de l’UES ont donc convenu de prolonger les dispositions de l’accord politique sociale branche animation portant sur les arrêts maladie.
Article 1 – Objet et champ d’application
Le présent avenant a pour objet de prolonger l’application de l’accord politique sociale branche animation portant sur les arrêts maladie. Comme l’accord qu’il modifie, il s’applique aux associations de l’UES Léo Lagrange qui relèvent de la convention collective nationale ECLAT.
Article 2 – Prolongation de l’accord
Les parties conviennent de prolonger l’application de l’accord politique sociale branche animation portant sur les arrêts maladie pour une période d’un an, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. Pendant toute la durée de l’accord, une mesure du taux d’absentéisme sera effectuée sur la population visée par l’accord, dans le but d’en analyser l’impact et d’en discuter ses évolutions ou sa reconduction. Les parties conviennent de se réunir au plus tard le 30 octobre 2022 afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à cette expérimentation.
Article 3 – Durée de l’avenant, révision et suivi
Le présent avenant entre en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité jusqu’au 31 décembre 2022. A l’issue de cette période, il cessera de s’appliquer et ne sera pas renouvelé par tacite reconduction. Il pourra, le cas échéant, être révisé dans le respect des dispositions légales, selon les formes prévues par l’accord du 14 juin 2019 : Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant conclu donnera lieu aux mêmes formalités de négociation, de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord. En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation de l’accord, les parties se rencontreront soit à l’initiative de la direction, soit sur demande écrite d’au moins une organisation syndicale.
Article 4 – Information des salariés, dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives et déposé sur la plateforme « TéléAccords » par le représentant légal de l'entreprise en vue de sa publication dans la base de données des accords collectifs et de sa transmission à la Direccte. Un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion. Il sera accessible aux salariés sur le site des salariés Léo Lagrange. Les éventuels avenants ultérieurs feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
