ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE LEO LAGRANGE
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INTEGRATION DE MPS FORMATION
ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE LEO LAGRANGE
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INTEGRATION DE MPS FORMATION
Entre les soussignées :
Les entreprises composant l’Unité Économique et Sociale Léo Lagrange, représentées par
Et :
MAISON DE LA PROMOTION SOCIALE FORMATION (MPS FORMATION), association immatriculée sous le SIREN 819106931, dont le siège social est sis 24 avenue de Virecourt 33370 ARTIGUES PRES BORDEAUX,
Et :
Les organisations syndicales ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants : CFDT-F3C, CGT Léo Lagrange, SNEPAT FO, UNSA 3S.
Préambule
MPS Formation réalise en région Aquitaine des formations qualifiantes, de la formation à l’égard des salariés et visant à favoriser l’insertion de publics en difficulté. Créée en 1967, elle a adhéré à la Fédération Léo Lagrange et succède à la Maison de la Promotion Sociale depuis 2016. Elle fait à ce titre partie de la branche métier Léo Lagrange Formation. Aussi, afin de garantir aux salariés de la MPS Formation des droits équivalents et d’accentuer l’harmonisation des statuts sociaux, la MPS Formation et la direction des entreprises de l’UES ont souhaité l’intégrer au périmètre de l’UES Léo Lagrange. Cette intégration est en effet un préalable indispensable à la poursuite des opérations envisagées dans le cadre de la démarche Progress, qui vise à constituer des entreprises par branche métier.
Le Conseil d’administration de MPS Formation a délibéré en faveur d’un projet d’intégration dans l’UES Léo Lagrange. C’est ainsi que les entreprises de l’UES et la MPS Formation ont proposé aux partenaires sociaux d’élargir le périmètre de l’UES Léo Lagrange préalablement à la tenue des élections professionnelles en fin d’année 2023. Dans ces conditions, les parties sont parvenues à la conclusion du présent accord.
Article 1 – Périmètre de l’unité économique et sociale
A compter du 1er octobre 2023, la société MPS Formation est intégrée au périmètre de l’UES Léo Lagrange.
Le périmètre de l’UES est donc constitué à cette date des entreprises suivantes :
La Fédération Léo Lagrange,
ALLDC,
UNSLL,
Léo Lagrange Centre Est,
Léo Lagrange Méditerranée,
Léo Lagrange Nord-lle de France,
Léo Lagrange Ouest,
Léo Lagrange Sud-Ouest,
L’ensemble des structures organisées en société par action simplifiée : Léo Lagrange Petite Enfance Aura Nord, Léo Lagrange Petite enfance Aura Sud, Léo Lagrange Petite Enfance BFC, Léo Lagrange Petite Enfance Alsace Lorraine, Léo Lagrange Petite Enfance en Pays de Gex, SAS Petite Enfance Berges du Lac, SAS Petite enfance Concorde.
A2F,
CAMPUS Léo Lagrange,
IFRA,
INSTEP Ile de France,
INSTEP Occitanie,
MPS Formation,
PREFACE.
Article 2 – Conséquences de la modification du périmètre de l’UES
2.1 Les instances représentatives du personnel
Le personnel des entreprises de l’UES Léo Lagrange est représenté par un CSE unique. La MPS Formation dispose par ailleurs d’un CSE dont les mandats de ses membres expirent au 15 octobre 2023.
Les élections des membres du CSE de l’UES Léo Lagrange auront lieu en fin d’année 2023 sur le nouveau périmètre de l’UES. Le personnel de la MPS Formation sera ainsi représenté dans le cadre du CSE d’UES.
Avant le terme du mandat de ses membres, le CSE de la MPS se réunira pour statuer sur la dévolution de ses biens.
2.2 Statut collectif
La MPS Formation relève de la Convention Collective Nationale des Organismes de Formation, comme l’ensemble des instituts Léo Lagrange Formation.
L’UES constitue par ailleurs le périmètre au sein duquel des accords collectifs peuvent être négociés et conclus tant sur le périmètre de l’ensemble de l’UES que sur un périmètre réduit (branche métier ou entreprise, selon le champ d’application défini par l’accord). Les entreprises intégrées dans l’UES bénéficient de l’application du statut collectif d’UES.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Article 4 – Suivi, interprétation
En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les organisations syndicales signataires se rencontreront sur demande écrite soit de la Direction, soit d’une des organisations signataires. Le périmètre de l’UES sera par ailleurs étudié préalablement à toute élection des représentants du personnel.
Article 5 – Révision, dénonciation
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution dans le respect des dispositions légales.
Il peut être dénoncé dans les conditions légales par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, la dénonciation prend effet à l'issue du préavis de trois mois.
Article 6 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » par le représentant des employeurs de l’UES, en vue de sa publication dans la base de données des accords collectifs et de sa transmission à l’administration.
Un exemplaire de l'avenant est également remis au greffe du conseil de prud'hommes. Il sera disponible sur le site des salariés de l’UES Léo Lagrange.
Fait le 13 septembre 2023 Signé par voie électronique
Pour la CFDT-F3C
Pour la Fédération Léo Lagrange et les entreprises de l’UES Léo Lagrange
