ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE LEO LAGRANGE
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INTEGRATION DE SAS PETITE ENFANCE
ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE LEO LAGRANGE
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INTEGRATION DE SAS PETITE ENFANCE
Entre les soussignées :
Les entreprises composant l’Unité Économique et Sociale Léo Lagrange, représentées par
Et :
SAS Petite enfance crèche Berge du Lac, société par actions simplifiée en cours d’immatriculation, dont le siège social est situé 2 rue Xavier Arsène-Henri 33 300 BORDEAUX représentée par son Président,
SAS Petite enfance Concorde, société par actions simplifiée immatriculée au RCS d’Amiens sous le numéro 953 453 545, dont le siège social est situé 27 Rue de l'Amiral Courbet 80000 AMIENS représentée par son Président
Et :
Les organisations syndicales ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants : CFDT F3C, CGT Léo Lagrange, SNEPAT FO, UNSA.
Préambule
La Fédération Léo Lagrange poursuit le déploiement de ses activités dans le secteur de la petite enfance, l’accueil de jeunes enfants et de leurs parents faisant partie de son projet pédagogique. Aussi, elle entend constituer pour les collectivités territoriales une alternative associative aux entreprises à but lucratif. A ce titre, son développement l’a conduite à nouer des partenariats avec les villes de Bordeaux et de Lille. Ces partenariats supposent, pour se concrétiser, la constitution des sociétés distinctes et dédiées aux marchés confiés par ces collectivités. La Fédération Léo Lagrange souhaite garantir aux salariés qui seraient engagés par ces sociétés les mêmes droits qu’aux salariés de l’UES et une uniformité de statut.
Les Conseils d’administration des entités concernées, à savoir Léo Lagrange Nord Ile De France (présidente de la SAS Petite enfance Berge du Lac) et Léo Lagrange Sud-Ouest (présidente de la SAS Petite enfance Concorde) ont délibéré en faveur d’un projet d’intégration de ces entités dans l’UES Léo Lagrange. C’est ainsi que les entreprises de l’UES et les SAS Petite enfance Berge du Lac et Concorde ont proposé aux partenaires sociaux d’élargir le périmètre de l’UES Léo Lagrange préalablement à la tenue des élections professionnelles en fin d’année 2023. Dans ces conditions, les parties sont parvenues à la conclusion du présent accord.
Article 1 – Périmètre de l’unité économique et sociale
A compter du 1er août 2023, les sociétés SAS Petite Enfance Berge du Lac et SAS Petite enfance Concorde sont intégrées au périmètre de l’UES Léo Lagrange.
Le périmètre de l’UES est donc constitué à cette date des entreprises suivantes :
La Fédération Léo Lagrange,
ALLDC,
UNSLL,
Léo Lagrange Centre Est,
Léo Lagrange Méditerranée,
Léo Lagrange Nord-lle de France,
Léo Lagrange Ouest,
Léo Lagrange Sud-Ouest,
L’ensemble des structures organisées en société par action simplifiée : Léo Lagrange Petite Enfance Aura Nord, Léo Lagrange Petite enfance Aura Sud, Léo Lagrange Petite Enfance BFC, Léo Lagrange Petite Enfance Alsace Lorraine, Léo Lagrange Petite Enfance en Pays de Gex, SAS Petite Enfance Berge du Lac, SAS Petite enfance Concorde.
A2F,
CAMPUS Léo Lagrange,
IFRA,
INSTEP Ile de France,
INSTEP Occitanie,
PREFACE.
Article 2 – Conséquences de la modification du périmètre de l’UES
2.1 Les instances représentatives du personnel
Le personnel des entreprises de l’UES Léo Lagrange est représenté par un CSE unique. Les élections des membres du CSE de l’UES Léo Lagrange auront lieu en fin d’année 2023 sur le nouveau périmètre de l’UES. Le personnel de la SAS Petite Enfance Berge du Lac et de la SAS Petite enfance Concorde sera ainsi représenté dans le cadre du CSE d’UES.
2.2 Statut collectif
Il est convenu que les SAS Petite Enfance Berge du Lac et Petite enfance Concorde appliquent la Convention Collective ECLAT dès l’embauche ou la reprise de personnel.
L’UES constitue par ailleurs le périmètre au sein duquel des accords collectifs peuvent être négociés et conclus tant sur le périmètre de l’ensemble de l’UES que sur un périmètre réduit (branche métier ou entreprise, selon le champ d’application défini par l’accord). Les entreprises intégrées dans l’UES bénéficient de l’application du statut collectif d’UES. Elles relèvent par ailleurs du règlement intérieur de l’UES.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Article 4 – Suivi, interprétation
En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les organisations syndicales signataires se rencontreront sur demande écrite soit de la Direction, soit d’une des organisations signataires. Le périmètre de l’UES sera par ailleurs étudié préalablement à toute élection des représentants du personnel.
Article 5 – Révision, dénonciation
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution dans le respect des dispositions légales.
Il peut être dénoncé dans les conditions légales par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, la dénonciation prend effet à l'issue du préavis de trois mois.
Article 6 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » par le représentant des employeurs de l’UES, en vue de sa publication dans la base de données des accords collectifs et de sa transmission à l’administration.
Un exemplaire de l'avenant est également remis au greffe du conseil de prud'hommes. Il sera disponible sur le site des salariés de l’UES Léo Lagrange.
Pour la CFDT-F3C Pour la Fédération Léo Lagrange et les entreprises de l’UES Léo Lagrange
Pour la CGT Léo Lagrange Pour la SAS Petite enfance Crèche Berge du Lac
Pour le SNEPAT FO Pour la SAS Petite enfance Concorde
