L’Association Fédération des Maisons de quartier de St Nazaire représentée par ………………………. en sa qualité de Directeur,
ET
L’organisation syndicale représentative dans l’association, représentée par son délégué syndical : ……………………………… pour l’organisation syndicale SEP UNSA
Champs d’application
Conformément à l’article L2242 du code du travail ; Conformément à l’article 3 « évolution professionnelle dans l’entreprise » du chapitre V « système de rémunération » de la convention collective ALISFA (acteurs du lien social et familial) ; Conformément à l’article 1 « les éléments de classification » et 1.1 « les critères » du chapitre XII « Système de classification » de la convention collective ALISFA (acteurs du lien social et familial) ;
Il est convenu, à l’issue de la
négociation annuelle obligatoire, les nouvelles pesées d’emploi nommées ci-dessous.
Article 1 - pesée d’emploi agent d’entretien
Pour l’emploi repère
personnel de service, il est convenu que la pesée d’emploi sera la suivante :
Article 3 - pesée d’emploi assistante de direction
Pour l’emploi repère
assistante de direction, il est convenu que la pesée d’emploi sera la suivante :
Emploi repère « assistante de direction»
Critères
TOTAL
1
2
3
4
5
6
7
8A
8B
Assistante de direction niveau 1 103 116 66 31 32 30 57 29 33 497 Assistante de direction niveau 2 103 116 66 52 32 36 57 29 33 524
Article 4 - critères et délais de changement des pesées d’emploi
Agent d’entretien
Critères Délais Pesée d’emploi Diplôme de niveau ministériel 3 (anciennement V), CAP, BEP ou formation de niveau équivalent A l’embauche 305
Diplôme de niveau ministériel 3 (anciennement V), CAP, BEP ou formation de niveau équivalent Après 2 ans d’ancienneté 322
Agent technique de maintenance
Critères Délais Pesée d’emploi Diplôme de niveau ministériel 3 (anciennement V), CAP, BEP ou formation de niveau équivalent
A l’embauche 336 Diplôme de niveau 4 (anciennement IV), Bac ou formation de niveau équivalent Après 2 ans d’ancienneté ou 2 années après l’obtention du diplôme de niveau 4
374
Assistante de direction
Critères Délais Pesée d’emploi Diplôme de niveau interministériel 5 (anciennement III) , DEUG, BTS, DUT, DEUST ou formation de niveau équivalent A l’embauche 497 Diplôme de niveau interministériel 5 (anciennement III), DEUG, BTS, DUT, DEUST ou formation de niveau équivalent Après 2 ans d’ancienneté 524
Le diplôme doit être validé et fournit par le salarié.
Article 5 - Durée de l’accord
Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2021, pour une durée indéterminée, sous réserve de validation par la commission paritaire nationale d’interprétation de conciliation et de validation des accords (CPNICV).
Article 6 - Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Saint-Nazaire.
Article 7 - Modification de l’accord
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte des présentes et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord. Article 8 - Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis dès réception. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Article 9 – Depot et publicite
Dès sa signature, le présent accord est notifié aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de … en un exemplaire.
Il sera également porté à la connaissance des salariés de l’Association.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
L’association transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.
Pour la Fédération des Maisons de Quartier
Le 4 janvier 2021
Monsieur ……………………….,Monsieur ……………………………….
Signature de l’employeur
Signature du délégué syndical
ANNEXE A L’ACCORD D’ENTREPRISE - TABLEAU DES EMPLOIS REPERES FMQ
Emploi repère
Fonction
Critères
TOTAL
1
2
3
4
5
6
7
8A
8B
Personnel de service Agent d’entretien/aide vendeuse (secteur insertion) 57 57 29 29 30 30 30 15 15 292
Agent d’entretien niveau 1 (personnel de ménage) 62 60 32 31 30 30 30 15 15 305
