leftACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L’UES MUTUALITE FRANCAISE
ENTRE :
La Direction de l’UES Mutualité Française regroupant la FMNF et Mutex Union, sise 255 Rue de Vaugirard - 75719 Paris cedex 15.
La FNMF,
Mutex Union.
ci-après désigné « l’UES Mutualité Française», d'une part,
ET :
Les organisations syndicales définies ci-dessous :
La CFDT,
La CFTC,
SUD Mutualité,
ci-après désignées les « Syndicats », d'autre part
PREAMBULE
L’ordonnance du 23 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, procède à la création d’un Comité Social et Economique, qui se substituera aux délégués du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés, et aux trois instances d’information et de consultation (DP, CE et CHSCT) dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
Ladite ordonnance a prévu la possibilité de proroger les mandats par accord collectif pour une durée maximum d’un an lorsque ces mandats expirent entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018.
Les parties rappellent que les mandats des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise prendront fin le 8 juin 2018.
Le protocole d’accord préélectoral signé le 24/05/2018 prévoit que la proclamation des résultats du premier tour des élections du CSE interviendra le 29 juin 2018 et, le cas échéant, la proclamation des résultats du second tour le 13 juillet 2018. Ces dates ont été fixées par les parties dans le protocole d’accord préélectoral en prenant en compte l’organisation du vote électronique.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Prorogation des mandats
En application de l'article 9 de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties décident de proroger les mandats des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles 2018.
Les mandats actuels cesseront de plein droit, lorsque les résultats des élections auront été proclamés.
Jusqu’au nouveau terme des mandats en cours, il est expressément prévu que le CE et les DP conserveront leur fonctionnement et attributions habituels.
Article 2 : Durée et mise en œuvre de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections de la délégation du CSE de 2018. Au-delà de son terme, le présent accord ne pourra pas continuer à s’appliquer, et ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminé.
Article 3 - Dépôt et publicité du présent accord
Conformément aux articles L.2231-6 à L. 2231-8, L.2261-1, L.2262-8 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure : à l’adresse suivante www.teleaccord.travail.emploi.gouv.fr. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes. Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Enfin, en application des articles L.2262-5, R.2262-1 et R.2262-2 du Code du travail, il est transmis aux représentants du personnel, mis en ligne sur le site Intranet de l’Entreprise. Fait à Paris, le 24/05/2018 Pour la Direction de l’UESPour les Organisations Syndicales
