ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LES CONGES PAYES DANS UN CONTEXTE DE CRISE SANITAIRE
Entre l'Association
PYRENE PLUS Services de Proximité, représentée par Madame , Présidente
ET
LES SYNDICATS,
CGTreprésenté par Madame
CFDTreprésenté par Madame
Cet accord a pour objet de modifier les modalités de pose des congés payés. Cet accord fait suite à la loi d'urgence sanitaire. PYRENE PLUS fait face à la crise sanitaire annoncée par le président de la République. Celle-ci ayant des répercussions importantes sur le fonctionnement de l'Association, nous nous devons de répondre aux difficultés financières, sociales, humaines et sanitaires engendrées par cette pandémie.
Il est convenu, d'un commun accord avec les organisations syndicales, ce qui suit : ARTICLE I
L'employeur pourra imposer unilatéralement le solde des congés payés, utilisable dans la période du Zef mai 2019 au 30 avril 2020, dans la limite de 5 jours ouvrés avec 1 jour franc en délai de prévenance. Cette disposition concerne les salariés en activité partielle et en garde d'enfants sauf cas exceptionnel.
ARTICLE II
L'employeur pourra, avec accord écrit du salarié en poste, pour besoin de service effectuer un report du solde de congés restant sur la période du 1' mai 2020 au 30 avril 2021 sauf cas exceptionnel. L'employeur devra fournir une réponse à la demande de report du salarié sous deux jours ouvrés.
ARTICLE III
L'employeur pourra modifier unilatéralement les dates de prises de congés payés, utilisable dans la période du 1' mai 2019 au 30 avril 2020, 7 jours francs en délai de prévenance.
ARTICLE IV
Le fait de modifier ou imposer les dates de congés payés n'ouvrira pas de droit à congés supplémentaires.
ARTICLE V
Cet accord prendra effet dès le 31 mars 2020 et ce jusqu'au 30 avril 2020. Fait à TARBES, le 31 mars 2020
