ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA FIN DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE L’ANNEE 2017
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (N.A.O.) de l’année 2017, la Direction et les Délégués Syndicaux se sont rencontrés afin de négocier sur un certain nombre de sujets, relatifs aux salaires, à la durée et à l’organisation du temps de travail, à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, à l’épargne salariale, à l’emploi des seniors.
Quatre réunions se sont tenues à cet effet, les 10 octobre, 24 novembre, 5 décembre et 19 décembre 2017, qui ont toutes fait l’objet d’un procès verbal.
Article 1 – Mutuelle des Contrats à Durée Déterminée :
Etat des propositions respectives :
Propositions de la Secrétaire Générale :
Obligation de mettre en place la mutuelle pour les CDD avec prise en charge à 50 % de la cotisation individuelle des salariés en CDD
Propositions des délégués syndicaux UPAJ-CGT et CFDT :
Prise en charge à 50 % par l’employeur de la cotisation mutuelle qu’elle soit individuelle ou familiale
Au vue de ce qui précède et après un échange de points de vue, l’employeur informe les délégués syndicaux que la FUAJ prendra en charge 50 % de la cotisation mutuelle des salariés en CDD que cette cotisation soit individuelle ou familiale. .
Article 2 – Formation :
Etat des propositions respectives :
Proposition du délégué syndical UPAJ-CGT:
Le délégué syndical UPAJ-CGT demande à l’employeur de mettre un accent particulier sur les demandes de formation émanant de la part des salariés de type VAE, bilans de compétence, etc….
Propositions de la Secrétaire Générale :
La Secrétaire Générale informe les élus qu’elle tiendra compte de cette demande particulière dans le cadre du plan de formation 2018.
Article 2 - Dépôt et publicité
Le présent accord a fait l’objet d’une consultation du Comité d’Entreprise préalable à sa signature. Il est établi en cinq exemplaires originaux dont un pour dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Paris, un pour dépôt au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris (Louis Blanc) et un pour chacune des parties.
