Av. N°4 à l'Accord de substitution et d'harmonisation (dans le cadre du transfert des salariés des sociétés vers la société TNT EXPRESS FRANCE renommée FEDEX EXPRESS FR) relatif aux garanties complémentaires remboursement frais de santé signé 29/11/2019
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°4 A L’ACCORD DE SUBSTITUTION ET D’HARMONISATION (DANS LE CADRE DU TRANSFERT DES SALARIES DES SOCIETES TNT EXPRESS INTERNATIONAL, TNT EXPRESS NATIONAL, FEDEX EXPRESS FRANCE ET FEDERAL EXPRESS INTERNATIONAL VERS LA SOCIETE TNT EXPRESS FRANCE RENOMMEE FEDEX EXPRESS FR) RELATIF AUX GARANTIES COMPLEMENTAIRES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE SIGNE LE 29 NOVEMBRE 2019
Entre les Soussignées :
La Société
FedEx Express FR, société par actions simplifiée enregistrée au Registre des Commerces et des Sociétés de Lyon sous le numéro 973 505 357 et dont le siège social est situé 58 avenue Leclerc, 69007 LYON, représentée par Madame XXXX, Manager Relations Sociales,
ci-après désignée la « Société » d’une part ; Et :
L’Organisation Syndicale C.F.D.T. représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central de la société FedEx Express FR ;
L’Organisation Syndicale F.O. représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central de la société FedEx Express FR ;
L’Organisation Syndicale CFE-CGC représentée par Madame XXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale de la société FedEx Express FR ;
L’Organisation Syndicale C.A.T. représentée par Madame XXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale de la société FedEx Express FR ;
L’Organisation Syndicale SNSG-FedEx représentée par Madame XXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale de la société FedEx Express FR ;
ci-après désignées « les Organisations Syndicales » d’autre part,
Ci-après désignées ensemble les « Parties »
Préambule : Le régime harmonisé de remboursement complémentaire des frais de santé de la société a été initialement institué par l'accord collectif du 29 novembre 2019. Cet accord a fait l'objet de deux premiers avenants en 2022 et 2023. En 2024, la Direction et les organisations syndicales représentatives, se sont de nouveau réunis pour négocier un troisième avenant du 17 décembre 2024. Ces discussions ont eu lieu dans un contexte de forte sinistralité et de déséquilibre technique du régime, menaçant son équilibre financier. Afin de préserver le régime de frais de santé, tout en maintenant des garanties conformes aux conditions des contrats solidaires et responsables prévues à l'article L. 871-1 du Code de la sécurité sociale, les Parties sont convenues de renégocier le contrat d'assurance. Cette démarche vise à éviter une nouvelle hausse significative des cotisations et à favoriser un retour à l'équilibre à moyen terme. Au cours des négociations, il a également été rappelé que l'accord initial de 2019 prévoyait la mise en place d'un fonds d'action sociale dédié. Ce fonds, alimenté par un prélèvement sur la prime nette de taxes et de frais du contrat d'assurance souscrit par la Société, devait être régi par un règlement. En raison du déficit financier du régime de frais de santé, le fonds social prévu initialement à l'article 6 de l'accord du 29 novembre 2019 n'a pu être alimenté ni en 2023 ni en 2024. Conscientes de l'importance de ce dispositif, les Parties ont réaffirmé leur volonté de concilier le retour à l'équilibre du régime avec l'abondement du fonds social. L'avenant n°3 a donc acté qu'à compter de janvier 2025, une somme forfaitaire de 12 000 € serait prélevée sur les cotisations nettes pour alimenter le fonds social. Il a également été convenu que les Parties se rencontreraient à l'issue du premier trimestre 2025 afin de négocier les modalités d'alimentation futures du fonds. C'est dans ce cadre que les Parties se sont réunies les 28 avril et 3 juin 2025 pour échanger sur ces modalités d’alimentation.
Dans ce contexte, les Parties sont convenues d’apporter les modifications suivantes à l’accord frais de santé de la Société conclu en date du 29 novembre 2019, tel que révisé par avenant n° 1 du 3 mai 2022, avenant n° 2 du 19 décembre 2023 et avenant n°3 du 17 décembre 2024.
Pour plus de clarté, les dispositions de l'avenant n° 3 du 17 décembre 2024 qui demeurent inchangées sont reprises dans le présent avenant n°4.
Les articles 4.1 et 4.2 de l’accord du 29 novembre 2019 portant sur le taux, la répartition, l’assiette des cotisations et son évolution ultérieure tel que révisé par avenant n° 1 du 3 mai 2022 et avenant n° 2 du 19 décembre 2023, sont supprimés et remplacés par les stipulations ci-après :
Taux, répartition, assiette des cotisations (dispositions inchangées)
Régime commun obligatoire Le régime de remboursement de frais de santé a pour objet de couvrir, dans le cadre d’une cotisation unique obligatoire les salariés ainsi que leurs enfants tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information.
La cotisation servant au financement du contrat d’assurance de remboursement de frais de santé est fixée à un montant correspondant à 3.60 % du plafond de la sécurité sociale.
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est estimé pour l’année 2025 à 3 925 euros. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier) par voie réglementaire.
La cotisation ci-dessus définie est prise en charge par l’entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale 70%, soit 98,94 € par mois en 2025
Part salariale 30%, soit 42,40 € par mois en 2025
Pour les salariés relevant du régime local Alsace-Moselle, la cotisation est fixée à 2,59 % du plafond de la sécurité sociale, soit :
Part patronale 70%, soit 71,08 € par mois en 2025
Part salariale 30%, soit 30,46 € par mois en 2025
Cas des conjoints ou assimilés Les salariés ont la possibilité d’étendre le bénéfice des garanties à leur conjoint (ou assimilé), tel que défini par le contrat d’assurance et la notice d’information, et prennent alors en charge l’intégralité de la cotisation supplémentaire afférente à cette couverture d’un montant fixé à 1.65 % du plafond de la sécurité sociale. La cotisation sera directement appelée par le gestionnaire des prestations.
Toutefois, elles ne constituent en aucun cas un engagement de la Société. Par conséquent, la Société ne pourra être tenue au versement de ces prestations qui relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur dans ses relations avec les salariés adhérents, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Régime surcomplémentaire Les salariés peuvent souscrire facultativement à un régime surcomplémentaire. Les cotisations facultatives spécifiques à ce régime surcomplémentaire sont financées exclusivement et intégralement par le salarié. Elles seront directement appelées par le gestionnaire des prestations. Toutefois, elles ne constituent en aucun cas un engagement de la Société. Par conséquent, la Société ne pourra être tenue au versement de ces prestations qui relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur dans ses relations avec les salariés adhérents, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Évolution ultérieure de la cotisation (dispositions inchangées)
Il est expressément convenu qu’en application du présent Avenant, l'obligation de l'employeur se limite au seul paiement des cotisations du « régime commun obligatoire » rappelées à l’article 1.1 ci-dessus pour leurs taux et montants arrêtés à compter de la date d’entrée en vigueur du présent avenant, soit le 1er janvier 2025.
En conséquence, en cas d'augmentation des cotisations, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres/primes, l'obligation de l’employeur sera limitée au paiement de la part patronale de la cotisation définie à l’article 1.1 ci-dessus.
Toute augmentation de cotisations, fera l'objet d'un avenant au présent Accord.
A défaut d'accord, ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini suffise au financement du système de garanties.
Il est également convenu entre les Parties que si le rapport sinistres/primes est favorable, les Parties se réuniront afin de négocier une amélioration des garanties ou une baisse des taux de cotisations.
Nouvel Article : Article 2 : Fonds de soutien aux Frais de Santé ( Ex « fonds social »)
L'article 6, portant sur le Fonds social, de l'accord du 29 novembre 2019 tel que révisé en dernier état par l'avenant n°3 du 17 décembre 2024, est supprimé et remplacé par les stipulations ci-après :
2.1 Principes généraux et dénomination :
Les Parties conviennent de la mise en œuvre d'un fonds d'actions sociales dédié. Il sera alimenté par un prélèvement sur les cotisations nettes du régime Frais de Santé du contrat frais de santé qui sera souscrit par FedEx Express FR en application de cet avenant.
Ce fonds d'action sociale est régi par un règlement annexé au présent avenant.
Le fonds d'action sociale a vocation à accompagner les salariés et/ou leurs ayants droit, confrontés à : - un problème de santé - une situation de deuil, - une situation de handicap
et qui engendre des difficultés financières pour le salarié. Cette fragilité peut trouver son origine dans un accident, à un moment sensible de la vie ou à l'occasion de frais médicaux ou chirurgicaux importants.
Les Parties, après avoir échangé sur la dénomination actuelle du Fonds social, conviennent de la nécessité de le renommer afin d'améliorer sa clarté et son accessibilité pour l'ensemble des salariés.
Aussi conformément à ces échanges, la nouvelle dénomination «
Fonds de soutien aux frais de santé » remplace l'ancienne dénomination « Fonds social » étant précisé que ce choix reflète avec plus de justesse la finalité du fonds.
2.2 Alimentation du fonds :
Les Parties rappellent que pour l'année 2025, une somme forfaitaire de 12 000€ a été prélevée sur les cotisations nettes du contrat frais de santé pour alimenter le fonds existant.
En complément de cette dotation, le fonds de soutien aux frais de santé sera alimenté, à compter du 1er janvier 2026, par un prélèvement fixé à 0,50% sur les cotisations nettes du régime Frais de Santé au contrat de frais de santé en vigueur.
Article Maintenu
: Article 3 : Garanties
Il est rappelé que les garanties souscrites dans le cadre du présent régime et annexé au présent accord à titre purement informatif ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance frais de santé de la Société. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la Société, qui n’est tenue à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Le régime ainsi que le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L. 871-1, L 862-4 II alinéa 3 et L. 242 -1 alinéas 6 et 8 du Code de la sécurité sociale ainsi que de l’article 83, 1° quater du code général des impôts, et des textes pris en application de cet article.
Article Maintenu : Article 4 : Suivi de l’avenant et clause de rendez-vous De façon à suivre l’application de l’accord du 29 novembre 2019 tel que révisé par le présent avenant, les Parties signataires rappellent qu’une commission paritaire est instituée pour s’assurer du bon équilibre financier du régime frais de santé.
Cette commission est composée de deux représentants de chaque Organisation Syndicale représentative et d’une délégation de représentants de la Direction de la Société. Dans ce cadre, il pourra être proposé des aménagements à apporter à l’accord frais de santé du 29 novembre 2019. Cette commission paritaire pourra être saisie, à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties en fonction de situations particulières qui pourraient se présenter.
Article Maintenu :
Article 5 : Information
En sa qualité de souscripteur, la Société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l'organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Les salariés de la Société seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
Nouvel article : Article 6 : Durée et prise d’effet de l’avenant Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à sa date de signature, à l’exception des dispositions relatives à l’alimentation du fonds dans son article 2.2 qui entreront en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2026.
Nouvel article : Article 7 : Dépôt et publicité Conformément au Code du Travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la DREETS, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion. Il sera déposé à la DREETS via la plateforme « TéléAccords » - service de dépôt des accords collectifs d’entreprise.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie, et donc pour chaque organisation syndicale représentative, signataire ou non du présent avenant.
Il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite par tout moyen aux salariés.
Enfin, il est rappelé que les dispositions de l’accord frais de santé du 29 novembre 2019 relatif au régime frais de santé de la Société tels que modifiés par ses avenants 1, 2 et 3 successifs et non modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées et pleinement en vigueur.
Fait à Lyon, en 8exemplaires originaux, le 15 octobre 2025
Pour l’Organisation Syndicale
C.F.D.T., XXXX, Délégué Syndical Central
Pour l’Organisation Syndicale
F.O., XXXX, Délégué Syndical Central
Pour l’Organisation Syndicale
CFE-CGC, XXXX, Déléguée Syndicale Centrale
Pour l’Organisation Syndicale
C.A.T.,
XXXX, Déléguée Syndicale Centrale Pour l’Organisation Syndicale
SNSG-FedEx, Déléguée XXXX, Syndicale Centrale
Pour la Société FedEx Express FR
XXXX, Manager Relations Sociales
ANNEXE 1
Régime Frais de Santé : cotisations facultatives
(exprimées en pourcentage du plafond de la Sécurité Sociale)
Document non contractuel (source Mercer) Tableau des nouvelles garanties issues du futur nouveau contrat d’assurance à titre informatif
Mise en place d’une grille optique :
Verres : dans le réseau Optique Itelis : remboursement intégral
Monture : Base: 100€ (inchangé)
Base + Surcomplémentaire : 150€ dans le réseau (inchangé)
120€ hors réseau (vs 150€ actuel)
Ajustement des garanties « lentilles de contact » :
Garanties Lentilles Nouveaux taux
Régime de base
5% du PMSS
Surcomplémentaire
10% du PMSS
ANNEXE 3
Règlement Fonds de Soutien aux frais de santé
Ce règlement a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles les salariés de la société FedEx Express FR et, le cas échéant, leurs ayants droit, assurés auprès de KLESIA et bénéficiant du contrat de frais de santé peuvent bénéficier des aides du fonds de soutien aux frais de santé dans le cadre du présent règlement.
Article 1er - Objet du fonds
Le présent fonds de soutien aux frais de santé intervient en faveur des bénéficiaires définis à l’article 2 de l’accord collectif du 29 novembre 2019, après étude de leur demande, conformément à l’article 6 dudit accord.
En conséquence, il a vocation à accompagner les salariés et/ou leurs ayants droit, confrontés à:
un problème de santé,
une situation de deuil,
une situation de handicap
et qui engendrerait des difficultés financières pour le salarié ;
Cette fragilité peut trouver son origine dans un accident, à un moment sensible de la vie ou à l’occasion de frais médicaux ou chirurgicaux importants.
Dans ce contexte, seuls les salariés et leurs ayants droit remplissant les conditions d’accès définies à l’article 7 du présent règlement sont éligibles au fonds de soutien aux frais de santé.
Il est également rappelé que le fonds de soutien aux frais de santé intervient en complément, le cas échéant, des interventions des fonds sociaux des autres organismes sociaux (sécurité sociale, organismes de retraite et tout autre…) et dans la limite des frais réellement engagés.
Article 2- Bénéficiaires éligibles
Ont la qualité de bénéficiaires éligibles, les salariés présents dans les effectifs de la Société et, le cas échéant leurs ayants droit, tels que définis par le contrat d’assurance frais de santé et qui sont adhérents au régime de frais de santé de la société FedEx Express FR garanti par le contrat susvisé au jour de la survenance de la situation nécessitant l’aide.
Comme rappelé ci-avant, seuls les salariés et leurs ayants droit précités remplissant les conditions d’accès définies à l’article 7 du présent règlement sont éligibles au fonds de soutien aux frais de santé.
Article 3- Nature des prestations
Le fonds de soutien aux frais de santé intervient si la prise en charge prévue par les contrats frais de santé en vigueur se révèle insuffisante au vu des dépenses de santé engagées par le bénéficiaire, après avis de la commission tel que précisé dans l’article 9 du présent règlement. Il est cependant précisé que les demandes relatives au reste à charge des montures optiques ne pourront pas faire l’objet d’une demande de prise en charge.
Pour rappel, à titre informatif, en 2025, les garanties relatives aux montures optiques en vigueur :
Monture : Base: 100€ (inchangé)
Base + Surcomplémentaire : 150€ dans le réseau (inchangé)
120€ hors réseau (inchangé)
Article 4 - Budget et alimentation du fonds de soutien aux frais de santé
Le fonds de soutien aux frais de santé sera alimenté par un prélèvement fixé à 0.5% sur les cotisations nettes du régime Frais de Santé au contrat Frais de santé en vigueur.
Le montant des aides attribuées ne peut en aucun cas dépasser les sommes figurant aux comptes du fonds de soutien aux frais de santé. Ce fonds ne peut donc jamais être déficitaire.
Article 5 - Gouvernance du fonds de soutien aux frais de santé
Les membres de la commission paritaire de suivi du régime de la société FedEx Express FR assurent la gouvernance du fonds de soutien aux frais de santé. Ils se réunissent une fois par trimestre.
La commission a pour rôle d’étudier les demandes d’aides, de contrôler l’affectation des sommes du fonds et de veiller à son équilibre, et de le promouvoir auprès des salariés.
La commission ne peut pas engager des dépenses qui ne correspondraient pas aux disponibilités du fonds de soutien aux frais de santé.
Article 6 - Gestion du fonds de soutien aux frais de santé
Les membres de la commission délèguent au gestionnaire frais de santé les modalités de gestion administrative et financière du fonds de soutien aux frais de santé.
Le Gestionnaire frais de santé communique à la commission :
chaque année, les comptes annuels de résultat du fonds de soutien aux frais de santé, arrêtés au 31 décembre ;
et chaque trimestre, les comptes du trimestre précédent.
Le gestionnaire frais de santé accusera réception des demandes d’aides et les instruira en vue de leur présentation à la commission.
A réception des décisions de la commission, le gestionnaire frais de santé s’engage à communiquer aux bénéficiaires les décisions arrêtées par la commission et à verser les aides allouées par la commission au(x) bénéficiaire(s) pour lesquels une décision d’attribution favorable a été rendue.
Article 7 - Conditions d’accès aux aides du fonds de soutien aux frais de santé
L’accès au fonds de soutien aux frais de santé et aux aides afférentes ; par les salariés et/ou leurs ayants droit qui leur sont rattachés, est subordonné à des conditions :
de ressources définies
dans le cadre du barème ci-dessous
Taux de prise en charge
Montant de la part fiscale
(Dernier avis d’imposition)
100% < à 15 000 € 70% Entre 15 001 € et 18 000 € 50% Entre 18 001€ et 20 000€ 30% > à 20 000 €
de charges,
de composition et de situation familiales du demandeur.
Ainsi, toute demande n’aboutit pas systématiquement à l’attribution d’une aide.
Article 8 - Demandes d’aide
Les demandes d’aide sont à adresser au gestionnaire frais de santé au minimum 7 jours avant la date de la commission trimestrielle.
Le salarié qui souhaite recourir au fonds de soutien aux frais de santé établit un dossier de demande comportant obligatoirement les informations demandées dans le formulaire prévu à cette effet (cf. annexe 4).
Tout dossier incomplet ou transmis hors délai, ne sera étudié que lors de la réunion suivante de la commission sous réserve qu’il soit complet.
Le gestionnaire frais de santé accuse réception des demandes d’aide et les instruit en vue de leur présentation à la commission pour délibération. L’examen des dossiers se fait sur la base de l’anonymat et du respect de l’ensemble des dispositions relatives au droit des personnes.
Le gestionnaire frais de santé et les membres de la commission pourront demander au bénéficiaire de fournir des pièces justificatives complémentaires (des factures supplémentaires par exemple) qu’ils jugeraient nécessaires à la compréhension, l’évaluation de la situation du demandeur et pouvant justifier du montant de la demande.
Article 9 - Examen des demandes d’aide
9.1 Les membres de la commission étudient les dossiers de demandes d’aide transmis au gestionnaire frais de santé lors de réunions trimestrielles.
La commission est composée de deux représentants de chaque organisation syndicale représentative et d'un ou deux membre(s) représentant la direction, et la décision d'attribution d'une aide financière au titre du Fonds de soutien aux frais de santé devra être prise à l'unanimité des membres de la commission lors de la réunion de suivi.
Le montant individuel pouvant être versé annuellement par bénéficiaire sera plafonné à 800 euros (huit cents euros).
A titre exceptionnel la commission sur instruction du dossier pourra déroger au plafond ci-dessus.
La décision prise par la commission est communiquée par écrit au bénéficiaire par le gestionnaire frais de santé.
Les membres de la commission sont tenus à une obligation de confidentialité à l'égard des demandes étudiées.
9.2 Procédure de réexamen en cas d'absence d'unanimité :
Dans l'hypothèse où l'unanimité des membres de la commission ne pourrait être atteinte sur un dossier, le demandeur pourra, dans le mois suivant la notification de cette décision, adresser par courrier recommandé avec accusé de réception, une demande motivée de réexamen de sa situation. Ce courrier sera adressé au gestionnaire du fond de soutien.
À réception de ce courrier, une commission extraordinaire de réexamen sera organisée dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, avant la prochaine réunion trimestrielle.
Cette commission extraordinaire siègera en formation paritaire et sera composée de :
Cinq membres représentant les organisations syndicales représentatives, soit un membre par organisation syndicale représentative.
Cinq membres représentant la Direction.
Les décisions au sein de cette commission paritaire extraordinaire seront prises à la majorité absolue des membres présents. La décision prise à l'issue de cette réunion extraordinaire mettra fin à la procédure interne de réexamen et clôtura définitivement l'étude du dossier au regard des dispositions du présent règlement.
Annexe 4 au règlement intérieur
Du Fonds de Soutien aux Frais de Santé FedEx Express FR
