ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PERIMETRE ET A LA DEFINITION DES CRITERES D’ORDRE DANS LE CADRE DU PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE
ENTRE :
La société FEEDBACK, représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines ET
Les organisations syndicales suivantes :
- CFDT représentée par XXX ; - CGT représentée par XXX ; - FO représentée par XXX ; - CFTC représentée par XXX ; -CFE-CGC représentée par XXX;
PRÉAMBULE
La société Feedback envisage de procéder à une compression des effectifs afin de sauvegarder sa compétitivité. En effet les difficultés rencontrées sur l’activité touristique du fait de la covid compromettent la poursuite des prestations sur sites aéroportuaires confiées par les sociétés EUROPCAR et AVIS à la société FEEDBACK.
Les coûts afférents au maintien des 59 salariés concernés au chômage partiel, et le caractère imprévisible et aléatoire de la reprise de l’activité sur les aéroports, pèsent sur la trésorerie et les comptes de la société FEEDBACK.
Feedback est contrainte d’envisager dans ce cadre de supprimer les postes des salariés intervenant sur l’activité de convoyage / préparation sur le site des aéroports quel que soit leur statut, encadrants ou employés.
Dans une telle situation, l’application des critères d’ordre, sans aménagement conventionnel, pourrait conduire la société à envisager le licenciement de salariés n’occupant pas les postes supprimés sans pour autant permettre le reclassement effectif des salariés dont le poste serait supprimé. Afin de circonscrire les éventuels licenciements prononcés aux salariés occupant les postes dont la suppression est envisagée, il convient que le périmètre d’application des critères d’ordre soit ajusté aux sites aéroportuaires.
Le présent accord a pour objet, dans le cadre des licenciements envisagés, de définir les critères d’ordre des licenciements ainsi que le périmètre d’appréciation de ces critères.
ARTICLE 1. Champ d’Application
Le présent accord s’applique à l’entreprise.
ARTICLE 2. Effets de l’accord
Le présent accord est conclu en application de l’article L. 1233-5 du Code du travail.
Il porte sur les deux points suivants :
ARTICLE 2.1 Fixation du périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements
Pour assurer sa prestation de convoyage et préparation de véhicules, la société Feedback comprend un effectif de :
91 convoyeurs / préparateurs
23 chefs d’équipe
4 responsables de sites
3 responsables de sites adjoints
Ces effectifs travaillent pour différents clients et sont répartis sur l’ensemble du territoire, sur site ou hors site.
Des équipes dédiées sont affectées aux prestations de convoyage et préparation de véhicules sur les aéroports. Ces prestations ont été suspendues du fait de la covid pendant la période de confinement imposée par le gouvernement et n’ont pas repris à ce jour. Il ressort des échanges de la Direction avec les sociétés EUROPCAR et AVIS que les prestations ne pourront pas reprendre en 2020 et qu’aucun engagement ne peut être pris sur une éventuelle reprise à plus long terme. Les trois contrats suivants seraient impactés : AVIS ROISSY / AVIS ORLY / EUROPCAR ROISSY. Face à telle situation, Feedback est contrainte d’envisager de supprimer les 59 postes affectés aux aéroports d’Orly et Roissy :
Les salariés sont repartis sur les sites comme suit :
Postes
Avis Roissy
Avis Orly
Europcar
Total
Chef d'équipe 8 2 3 13 Convoyeur/préparateur 26 5 11 42 Responsable de site adjoint 2 1 0 3 Responsable de site 1 0 0 1
Total
59
En concluant le présent accord, les partenaires sociaux conviennent de fixer le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements à un niveau inférieur à celui de l’entreprise.
Compte tenu de la dispersion géographique des salariés concernés et de la réduction des prestations de convoyage / préparation limitée - à ce stade - aux contrats sur les sites aéroportuaires, il est décidé de réduire le périmètre de l’ordre des licenciements au niveau des aéroports (Orly et Roissy).
ARTICLE 2.2 Les critères d’ordre des licenciements
Les critères proposés pour l’ordre des licenciements sont les suivants :
Les charges de famille (les parents isolés, le nombre d’enfants avec une distinction enfants à charge et enfants non à charge).
L’ancienneté de service dans l’entreprise.
La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapés et des salariés âgés.
Les qualités professionnelles.
Les critères seront pondérés de la manière suivante :
Pondération
Age 18 à 30 ans inclus 31 à 40 41 à 50 51 à 55 55 et plus 0 1 1,5 2 2,5 Charges de famille : Parent isolé Si enfant(s) à charge 2 1 Ancienneté légale (Indiquée sur la fiche de paie) < 2 ans Entre 2 et < 5 Entre 5 et < 10 Entre 10 et < 15 > 15 ans 0 1 1,5 2 2,5 Handicap Reconnaissance travailleur handicapé 1,5 Qualités professionnelles Pas de sanction dans les 3 dernières années Polyvalence / adaptabilité 1
1
Les critères seront pris en compte dans la limite des informations dont dispose le service des Ressources Humaines à la date d’envoi des premières propositions de postes de reclassement, et sur le fondement des informations reçues en réponse au questionnaire individuel adressé pendant la procédure d’information / consultation du CSE à chaque salarié impacté par le projet de suppression des postes.
En cas de multiplicité de candidatures à un poste de reclassement, ils serviront également à départager les salariés. Ainsi, la candidature retenue sera celle du salarié qui cumulera le plus de points.
En cas d’égalité entre plusieurs salariés d’une même catégorie professionnelle, le salarié disposant de l’ancienneté la plus faible sera placé en premier dans l’ordre des départs, le salarié dont l’ancienneté au sein de l’entreprise est la plus importante sera placé en dernier dans l’ordre des départs.
ARTICLE 3. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période
d’un an à compter de la date de la signature. A l’issue de ce délai, il cessera de produire ces effets.
ARTICLE 4. Adhésion Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. ARTICLE 5. Interprétation de l’accord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
ARTICLE 6. Modification de l’accord
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord. ARTICLE 7. Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
ARTICLE 8. Publicité et dépôt
L’accord sera déposé en deux exemplaires (une version signée des parties et une version électronique) à la DIRECCTE d’Ile-de-France, Unité Départementale des Hauts de Seine. Un exemplaire doit également être remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre. ARTICLE 9. Signature électronique
Compte tenu de la crise sanitaire, les présentes négociations ont eu lieu à distance. Le présent accord a donné lieu en conséquence à signature des délégués syndicaux via signature électronique YOUSIGN selon un procédé permettant un processus de signature sécurisé : les délégués reçoivent individuellement un mail et un code spécifique par SMS leur permettant en cas d’accord de signer le document.
