PONT DU 19/05/2023 ET RECUPERATION DES HEURES PERDUES
SOMMAIRE
Entreprise / Etablissements concernés - Signataires Préambule Signataires Article 1 :Champ d’application Article 2 :Définition du pont Article 3 :Récupération des heures perdues Article 4 :Modalités de récupération Article 5 :Durée et dépôt
ENTREPRISE - ETABLISSEMENTS CONCERNES
Raison sociale FEHR TECHNOLOGIES ILE DE FRANCE Siège : Adresse : ZA Emile Mathis, 21 route de Froeschwiller 67110 Reichshoffen Téléphone : 03 88 80 86 30 Forme juridique : Société par actions simplifiée Numéro SIRET : 43989033600019 Code d'activité (NAF) : 7010Z - Activités des sièges sociaux Effectif : 0 salarié Etablissement (s) : Adresse : 1 Chemin du Port 77670 Vernou-la-celle-sur-seine Code d'activité (NAF) : 2361Z - Fabrication d’éléments en béton pour la construction Numéro SIRET : 43989033600027 Convention(s) collective(s) applicable(s) : Industries de carrière et matériaux IDCC : 87 ; 135 ; 211 Effectif de l'entreprise à la date de signature : 88 salariés
SIGNATAIRES
Entre les soussignés pour FEHR TECHNOLOGIES ILE DE FRANCE :
d’une part,
Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur d’exploitation ;
et, d'autre part,
Monsieur XXX, agissant en qualité de délégué syndical CGT ;
Madame XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale CFDT ;
Il a été convenu et arrêté ce qui suit, dans le cadre de l’organisation du temps de travail lié au pont du vendredi 19 mai 2023 et de la récupération des heures perdues.
PREAMBULE
Afin de favoriser la qualité de vie au travail de nos salariés et de leur permettre de bénéficier de quatre jours en famille sans avoir à poser une journée de congé payé en cette fin d’exercice, il a été décidé de conclure le présent accord qui porte sur la récupération des heures perdues de la journée du vendredi 19 mai 2023.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés à temps plein ou à temps partiel ayant un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée au sein de l’entreprise.
Les salariés intérimaires mis à disposition de FEHR Technologies via un contrat de mise à disposition en vigueur sur la période du 02 mai au 19 mai 2023 seront également soumis à l’application de cet accord.
Article 2 : DEFINITION DU PONT
L’article L3121-50 du code du travail précise que « Seules peuvent être récupérées les heures perdues par suite d'une interruption collective du travail résultant : 1° De causes accidentelles, d'intempéries ou en cas de force majeure ; 2° D'inventaire ; 3°
Du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels. »
La journée du vendredi 19 mai 2023 qui entre de plein droit dans la définition du 3ème alinéa de l’article L3121-50, fait l’objet de cet accord.
Article 3 – RECUPERATION DES HEURES PERDUES
Le principe retenu est la récupération des heures qui seraient perdues un jour chômé pour cause de pont (les heures de récupération sont des heures normales de travail dont l’exécution a été différée).
Ladite récupération se faisant à taux constant, c'est-à-dire qu’une heure chômée donnera lieu à une heure récupérée. Pour les salariés affectés en équipe de nuit, la majoration de nuit des heures perdues de la journée du 19 mai 2023 sera maintenue.
L’heure récupérée, si elle conduit à dépasser la durée légale du travail au cours de la semaine de récupération, n’étant pas considérée comme une heure supplémentaire, et ne donne lieu ni à majoration de salaire, ni à repos compensateur. Elle sera payée au taux normal, sans majoration.
Les modalités de récupération des heures perdues seront déterminées par l’employeur en fonction des contraintes organisationnelles des services ou des postes de travail.
Le principe retenu ne sera pas nécessairement collectif, et pourra être individualisé en fonction de l’organisation retenue.
Article 4 : MODALITES DE RECUPERATION
Conformément aux articles R3121-34 et R3121-35 du Code du travail, il est rappelé que les heures perdues dans les cas prévus à l'article L. 3121-50 ne sont récupérables que dans les douze mois précédant ou suivant leur perte.
Ces heures de récupération ne peuvent augmenter la durée du travail de plus d'une heure par jour, ni de plus de huit heures par semaine.
En vertu de cette dernière disposition, le chef d’un établissement où l’horaire de travail est réparti sur 5 jours, pourra récupérer 8 heures perdues, le 6ème jour ouvrable de la semaine. La journée du samedi pourra donc être utilisée pour la récupération des heures avec l’accord des deux parties.
- Fonctionnement retenu pour le personnel en horaire posté :
Le personnel en horaire posté devra récupérer les 7 heures non travaillées du 19 mai 2023 en effectuant 1 heure de plus de travail par jour en fin de poste ce qui permettra une passation entre les postes du mardi 02 mai au vendredi 05 mai 2023 puis du mardi 09 mai au jeudi 11 mai 2023 inclus.
- Fonctionnement retenu pour le personnel administratif :
Le personnel administratif devra récupérer les 7 heures non travaillées du 19 mai 2023 en rattrapant les heures manquantes sur la période du mardi 02 mai au vendredi 05 mai 2023 puis du mardi 09 mai au jeudi 11 mai 2023 inclus.
L’organisation des heures à rattraper devra être validée au préalable par son responsable hiérarchique et devra respecter l’organisation du temps de travail (plage obligatoire, coupure repas d’une heure minimum…).
Pour les collaborateurs de FEHR Technologies Ile de France à temps partiel ou ayant un contrat de travail au-delà de 35 heures, ils devront récupérer les heures perdues correspondant à leur horaire journalier théorique de la journée du 19 mai 2023.
Tout collaborateur de FEHR Technologies Ile de France absent (maladie, AT…) sur la période choisie de récupération des heures, devra se rapprocher de son manager pour fixer une nouvelle période de récupération des heures perdues sur le mois de mai 2023.
Dans le cas où un des salariés de FEHR Technologies Ile de France, n’aurait pas récupéré l’intégralité des heures perdues au titre de la journée du 19 mai 2023, la différence entre les heures perdues et les heures récupérées sera retenue sur la paie du mois de mai 2023 des salariés concernés.
Article 5 : DUREE ET DEPOT
Entrée en vigueur
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le jour de la signature du présent accord.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’organisation de la journée chômée du 19 mai 2023.
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Le présent accord sera déposé sur le site teleaccord.gouv.fr par l’employeur, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes avant la date d’entrée en vigueur du présent accord. Cet accord fera l’objet d’un affichage dans l’entreprise.
Fait à Vernou la celle sur seine, le 05 avril 2023, en 4 exemplaires.
