PONT DU 15/07/2022 ET RECUPERATION DES HEURES PERDUES
SOMMAIRE
Entreprise / Etablissements concernés - Signataires Préambule Signataires Article 1 :Champ d’application Article 2 :Définition du pont Article 3 :Récupération des heures perdues Article 4 :Modalités de récupération Article 5 :Durée et dépot
ENTREPRISE - ETABLISSEMENTS CONCERNES
Raison sociale xxxx Siège : Adresse : xxx Téléphone : xxx Forme juridique : Société par actions simplifiées Numéro SIRET : xxxx Code d'activité (NAF) : 7010Z - Activités des sièges sociaux Effectif : 0 salarié Etablissement (s) : Adresse : xxxx Code d'activité (NAF) : 2361Z - Fabrication d’éléments en béton pour la construction Numéro SIRET : 49409858500024 Convention(s) collective(s) applicable(s) : Industries de carrière et matériaux IDCC :87 ; 135 ; 211 Effectif de l'entreprise à la date de signature xxx
SIGNATAIRES
Entre les soussignés pour xxxxx
d’une part,
xxxx, agissant en qualité de Directeur d’Exploitation ;
et, d'autre part,
xxxx, agissant en qualité de delégué syndical CGT ;
il a été convenu et arrêté ce qui suit, dans le cadre de l’organisation du temps de travail lié au pont du vendredi 15 juillet 2022 et de la récupération des heures perdues.
PREAMBULE
Afin de répondre à une demande des salariés, de pallier à une organisation complexe des équipes compte tenu du nombre d’absence déjà recensé et de simplifier l’activité de production du site en s’affranchissant de certaines problématiques (béton, séchage, qualité produit, approvisionnement centrale à béton…), il a été décidé de conclure le présent accord qui porte sur la récupération des heures perdues de la journée du vendredi 15 juillet 2022.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés à temps plein ou à temps partiel ayant un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée au sein de l’entreprise.
Les salariés intérimaires mis à disposition xxx via un contrat de mise à disposition en vigueur sur la période du 04 juillet 2022 au 15 juillet 2022 seront également soumis à l’application de cet accord.
Article 2 : DEFINITION DU PONT
L’article L3121-50 du code du travail précise que « Seules peuvent être récupérées les heures perdues par suite d'une interruption collective du travail résultant : 1° De causes accidentelles, d'intempéries ou en cas de force majeure ; 2° D'inventaire ; 3°
Du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels. »
La journée du vendredi 15 juillet 2022 qui entre de plein droit dans dans la définition du 3ème alinéa de l’article L3121-50, fait l’objet de cet accord.
Article 3 – RECUPERATION DES HEURES PERDUES
Le principe retenu est la récupération des heures qui seraient perdues un jour chômé pour cause de pont (les heures de récupération sont des heures normales de travail dont l’exécution a été différée).
Ladite récupération se faisant à taux constant, c'est-à-dire qu’une heure chômée donnera lieu à une heure récupérée.
L’heure récupérée, si elle conduit à dépasser la durée légale du travail au cours de la semaine de récupération, n’étant pas considérée comme une heure supplémentaire, et ne donne lieu ni à majoration de salaire, ni à repos compensateur.
Les modalités de récupération des heures perdues seront déterminées par l’employeur en fonction des contraintes organisationnelles des services ou des postes de travail.
Le principe retenu ne sera pas nécessairement collectif, et pourra être individualisé en fonction de l’organisation retenue.
Article 4 : MODALITES DE RECUPERATION
Conformément aux articles R3121-34 et R3121-35 du Code du travail, il est rappelé que les heures perdues dans les cas prévus à l'article L. 3121-50 ne sont récupérables que dans les douze mois précédant ou suivant leur perte.
Ces heures de récupération ne peuvent augmenter la durée du travail de plus d'une heure par jour, ni de plus de huit heures par semaine.
En vertu de cette dernière disposition, le chef d’un établissement où l’horaire de travail est réparti sur 5 jours, pourra récupérer 8 heures perdues, le 6ème jour ouvrable de la semaine. La journée du samedi pourra donc être utilisée pour la récupération des heures avec l’accord des deux parties.
Les collaborateurs qui le souhaitent, ont la possibilité de poser un congé payé ou un repos compensateur.
- Fonctionnement pour le personnel en horaire posté (équipe matin et après midi) :
Le personnel en horaire posté devra récupérer les 7 heures non travaillées le samedi 2 juillet 2022 pour l’équipe qui est du matin semaine 26 et le samedi 9 juillet 2022 pour l’équipe qui est du matin la semaine 27.
- Fonctionnement pour le personnel en horaire de nuit :
L’équipe de nuit démarrera à 20 heures 05 au lieu de 20 heures 35 et finira à 4 heures 35 au lieu de 4 heures 05 du lundi 04 juillet au mardi 12 juillet 2022 inclus.
- Fonctionnement pour le personnel administratif :
Le personnel administratif pourra récupérer les heures manquantes sur la période du lundi 04 juillet au mardi 12 juillet 2022. L’organisation des heures a rattraper devra être au préalable validée par le responsable hiérarchique et devra respecter l’organisation du temps de travail (plage obligatoire, coupure repas d’une heure minimum…).
Pour les collaborateurs à temps partiel ou ayant un contrat de travail au-delà de 35 heures, ils devront récupérer les heures perdues correspond à leur horaire journalier théorique de la journée du 15 juillet 2022.
Article 5 : DUREE ET DEPOT
Entrée en vigueur
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le jour de la signature du présent accord.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’organisation de la journée chomée du 15 juillet 2022.
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Le présent accord sera déposé sur le site teleaccord.gouv.fr par l’employeur, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes avant la date d’entrée en vigueur du présent accord. Cet accord fera l’objet d’un affichage dans l’entreprise.
