ACCORD RELATIF AUX CONTREPARTIES OBLIGATOIRES EN REPOS (COR)
SOMMAIRE
Entreprise / Etablissements concernés - Signataires Signataires Préambule Article 1 :Champ d’application Article 2 :Modalité de prise des contreparties obligatoires en repos (COR) Article 3 :Dispositions diverses
ENTREPRISE - ETABLISSEMENTS CONCERNES
Raison sociale FEHR TECHNOLOGIES RHÔNE ALPES Siège : Adresse : ZA Emile Mathis, 21 route de Froeschwiller 67 110 Reichshoffen Téléphone : 03 88 80 86 30 Forme juridique : Société par actions simplifiées Numéro SIRET : 49409858500016 Code d'activité (NAF) : 7010Z - Activités des sièges sociaux Effectif : 0 salarié Etablissement (s) : Adresse : 345 Chemin des Teppes – 26 300 Châteauneuf-sur-Isère Code d'activité (NAF) : 2361Z - Fabrication d’éléments en béton pour la construction Numéro SIRET : 49409858500024 Convention(s) collective(s) applicable(s) : Industries de carrière et matériaux IDCC :87 ; 135 ; 211 Effectif de l'entreprise à la date de signature : 82 salariés
SIGNATAIRES
Entre les soussignés pour FEHR TECHNOLOGIES RHONE ALPES :
d’une part,
Monsieur xxx, agissant en qualité de Directeur Industriel ;
et, d'autre part,
Monsieur xxx, agissant en qualité de délégué syndical CGT ;
Monsieur xxx, agissant en qualité de délégué syndical CFDT ;
il a été convenu et arrêté ce qui suit, dans le cadre de la récupération des contreparties obligatoires en repos accordées au titre des dépassements de contingent 2023, appelées récupération d’heures supplémentaires dans l’entreprise.
PREAMBULE
Les contraintes et impératifs liés au fonctionnement du comité social et économique de l’entreprise ont conduit au cours de l’année 2023 à l’accomplissement d’heures supplémentaires pour certains élus. Conformément à l’article L. 3121-30 du Code du travail, des contreparties obligatoires en repos ont été octroyées et communiquées aux salariés concernés par une information sur leur fiche de paie de janvier 2024 (intitulé « repos compensateur »). Ces contreparties obligatoires en repos (COR) doivent être prises dans un délai de deux mois suivant leur déblocage. Néanmoins, afin de ne pas désorganiser le service de production par la prise de ces nombreux repos, la Direction et les représentants du personnel ont convenu d’autoriser le report du délai de prise des contreparties obligatoire en repos acquises au titre de l’année 2023.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise dont le nombre d‘heures supplémentaires 2023 a conduit au dépassement du contingent annuel. En sont exclus les salariés à temps partiel qui ne sont pas soumis au régime des heures supplémentaires et les salariés en alternance (contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation).
Article 2 : MODALITE DE PRISE DES CONTREPARTIES OBLIGATOIRES EN REPOS (COR)
La contrepartie obligatoire en repos est placée dans un compteur de récupération d’heures intitulé RCHS dans le système de gestion des temps Octime. Ces récupérations, si leur nombre est égal ou supérieur à 7 heures, sont prises en journée entière ou demi-journée.
Les contreparties obligatoires en repos (COR) seront prises de préférence durant les périodes de faible activité. Le salarié devra adresser sa demande de contrepartie obligatoire en repos (COR) au moins 1 mois à l’avance avec le système de gestion des temps (Octime) utilisé dans l’entreprise en prenant dans le compteur RCHS. Au même titre que les autres demandes de congé, la validation est toujours soumise à l’acceptation du responsable et une demande ne vaut pas acceptation. En cas de refus, le responsable proposera au salarié une autre date de prise des repos. Lorsque les impératifs liés au fonctionnement de l’entreprise font obstacle à ce que plusieurs demandes de contrepartie obligatoire en repos soient simultanément satisfaites, les demandes seront partagées selon l’ordre de priorité suivant : 1/ les demandes déjà différées ; 2/ l’ancienneté dans l’entreprise ; 3/ la situation de famille.
A titre exceptionnel, seulement pour évènement personnel (exemple : décès/mariage d’un membre de sa famille, maladie d’un enfant, accompagnement d’un parent en fin de vie…), le délai de prévenance pourra être raccourci en fonction du degré d’importance de l’évènement. Dans la mesure du possible, il sera demandé au salarié de fournir un justificatif.
Les repos dus au titre de l’année 2023 devront être soldés dans un délai maximum de 12 mois, soit avant le 31/12/2024. Sauf accord exprès et écrit de la Direction, les heures non prises dans ce délai seront perdues.
Article 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
Conditions et validité de l’accord
Le présent accord pourra être modifié ou révisé à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires, par voie d’avenant faisant l’objet d’un accord entre les parties. La demande de révision, de tout ou partie de l’accord, devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant qui se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement par l’une ou l’autre des parties signataires. La dénonciation totale ou partielle devra être notifiée par lettre recommandée par la partie qui dénonce à l’autre partie et devra donner lieu aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 du Code du Travail. Elle sera adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la DDEETS de la Drôme.
Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, s’appliquant uniquement pour la prise et le solde des contreparties obligatoires en repos 2023.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur le site teleaccord.gouv.fr par l’employeur, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Valence. Cet accord fera l’objet d’un affichage dans l’entreprise.
Fait à Châteauneuf Sur Isère, le 09 février 2024, en 3 exemplaires.
