ACCORD PORTANT SUR LE PARTAGE DE LA VALEUR EN CAS D’AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE DU BENEFICIE NET FISCAL
ENTREPRISE - ETABLISSEMENTS CONCERNES
Raison sociale FEHR TECHNOLOGIES RHÔNE ALPES Siège : Adresse : ZA Emile Mathis, 21 route de Froeschwiller 67 110 Reichshoffen Téléphone : 03 88 80 86 30 Forme juridique : Société par actions simplifiées Numéro SIRET : 49409858500016 Code d'activité (NAF) : 7010Z - Activités des sièges sociaux Effectif : 0 salarié Etablissement (s) : Adresse : 345 Chemin des Teppes – 26 300 Châteauneuf-sur-Isère Code d'activité (NAF) : 2361Z - Fabrication d’éléments en béton pour la construction Numéro SIRET : 49409858500024 Convention(s) collective(s) applicable(s) : Industries de carrière et matériaux IDCC :87 ; 135 ; 211 Effectif de l'entreprise à la date de signature : 80 salariés
SIGNATAIRES
Entre les soussignés pour FEHR TECHNOLOGIES RHÔNE ALPES :
D’une part
Monsieur xxx
agissant en qualité de Directeur Industriel.
D’autre part
Monsieur xxx
agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT ;
Monsieur xxx
agissant en qualité de Délégué Syndical CGT.
;
Il a été convenu et arrêté ce qui suit,
PREAMBULE
En application de la loi du 29 novembre 2023 n°2023-1107 dite « loi partage de la valeur », les entreprises disposant de délégués syndicaux sont tenues, lorsqu’elles ouvrent une négociation en matière d’intéressement ou de participation, et qu’elles ne disposent pas d’un accord de participation reposant sur une formule de calcul dérogatoire, de négocier sur la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent.
C’est dans ce cadre que les parties se sont rencontrées le 27 septembre 2024.
Le présent accord est ainsi conclu dans le cadre des dispositions de l’article L. 3346-1 du Code du travail.
Article 1 : Définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal
En premier lieu, les parties rappellent l’objectif de la négociation, à savoir déterminer la notion de caractère exceptionnel de l’augmentation du bénéfice net fiscal. Le caractère exceptionnel suppose ainsi une absence de récurrence ou de régularité dans l’augmentation du bénéfice.
Les parties conviennent que, au sens du présent accord, une augmentation exceptionnelle du bénéficie net fiscal de l’entreprise s’entend d’une somme du bénéfice net fiscal (hors résultats générés par des cessions d’actifs) des entités françaises (FEHR Groupe, Fehr Béton, FEHR Technologies Ile de France, FEHR Technologies Région Rhénane et Fehr Technologies Rhône Alpes) supérieure à 4% du chiffre d’affaires soit
Article 2 : Modalités du partage de la valeur avec les salariés
En cas de réalisation d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal, la direction ouvrira dans le mois suivant la publication des résultats financiers une nouvelle négociation portant sur les modalités de partage de la valeur parmi les dispositifs mentionnes à l’article L3346.1 du code du travail.
Article 3 - Entrée en vigueur de l’accord, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et sera effectué sur le résultat net fiscal correspondant de chacun des trois exercices suivants :
exercice fiscal ouvert le 1er janvier 2024
et clos le 31 décembre 2024 ;
exercice fiscal ouvert le 1er janvier 2025 et clos le 31 décembre
2025 ;
exercice fiscal ouvert le 1er janvier 2026 et clos le 31 décembre
2026
La tacite reconduction n'étant pas prévue, le présent accord sera caduc au terme des trois exercices précités . Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail, sous réserve du respect d’un préavis d’un mois.
Article 4 - Notification, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de télé-procédure auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi du Travail et des Solidarité (DREETS).
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
Fait à Châteauneuf sur Isère, le 27 septembre 2024, en 4 exemplaires.
