ACCORD SUR LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE REPAS AU SERVICE DE RESTAURATION DE FENELON SAINTE MARIE
Entre les soussignées,
L’Association Fénelon Sainte-Marie La Plaine Monceau, dont le siège social est situé 47, rue de Naples – 75008 – PARIS, enregistrée sous le numéro de SIRET 775 671 118 00047, représentée par XXX en sa qualité de Directeur général,
Et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association Fénelon Sainte-Marie, représentées respectivement par :
-Délégation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail, (CFDT) XXX, -Délégation syndicale Confédération Française des Travailleurs Chrétiens, (CFTC) XXX, -Délégation syndicale Confédération Générale du Travail, (CGT) XXX,
PREAMBULE
La Direction a souhaité engager des discussions avec ses partenaires sociaux sur la question de la prise en charge des frais de repas pris par ses salariés au service de restauration de FENELON.
Les parties conviennent de la nécessité de mettre en place de nouvelles règles de prise en charge des frais de repas afin de répondre à une triple problématique :
appliquer les dispositions de la CCN de l’Enseignement Privé Non Lucratif ;
respecter la règlementation URSSAF ;
maintenir le pouvoir d’achat des catégories de salariés dont les salaires sont les moins élevés.
Elles se sont donc accordées sur les règles suivantes.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’OGEC Fénelon Sainte-Marie La Plaine Monceau.
ARTICLE 2 : PRINCIPE : PRISE EN CHARGE PARTIELLE DES FRAIS DE RESTAURATION
En application de la section 9, chapitre 5, section 3 de la Convention Collective de l’Enseignement Privé Non Lucratif (CCN EPNL), FENELON SAINTE MARIE prend partiellement en charge les frais de restauration des salariés qui souhaitent prendre un repas au service de restauration de l’établissement sous réserve que ce repas soit pris :
Sur les jours d’activité des salariés et d’ouverture du service de restauration, soit du lundi au vendredi en dehors des périodes de vacances scolaires.
Avant ou après une période de travail d’une durée minimale de 4 heures ou entre deux périodes de travail.
A la date de conclusion du présent accord, la CCN EPNL prévoit que les salariés concernés participent à ces frais de repas à hauteur de 51% de l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature fixé annuellement par la Sécurité Sociale. Le reste du coût du repas est pris en charge par l’Association FENELON SAINTE MARIE.
Il est d’ores et déjà prévu que si le taux de participation des salariés aux frais de repas venait à être modifié par la CCN EPNL cette modification s’appliquerait aux salariés de FENELON SAINTE MARIE concernés.
ARTICLE 3 : EXCEPTION : PRISE EN CHARGE A 100% DES FRAIS DE RESTAURATION
Par exception, les frais de repas des salariés amenés, de par leurs fonctions et les nécessités de service, à prendre leur repas avec les élèves dont ils ont la charge éducative, sociale et/ou psychologique, comme cela est mentionné dans le projet pédagogique de l’établissement au titre de leurs obligations professionnelles, sont pris en charge à 100% par l’Association FENELON SAINTE MARIE.
Cette prise en charge à 100 % des frais de restauration concerne donc trois catégories de personnel :
Les surveillants de cantine en primaire et en maternelle ;
Les surveillants des classes préparatoires pour le repas du soir ;
Les assistants d’éducation et les assistantes maternelles les jours où ils déjeuneront à la cantine avec les élèves.
Cette prise en charge à 100% des frais de restauration n’est pas considérée comme un avantage en nature pour ces catégories de salariés.
ARTICLE 4 : INDEMNITE CATEGORIELLE DE FRAIS DE REPAS
Par ailleurs, la Direction de l’Association a décidé de mettre en place en faveur des catégories d’emploi dont le pouvoir d’achat est le plus faible du fait de la strate ou degré et du rythme de travail à temps partiel caractérisant ces postes.
La Direction a ainsi défini 7 catégories de salariés concernés, à savoir :
Les assistants d’éducation ;
Les employés d’accueil ;
Les animateurs en pastorale ;
Les apprentis ;
Les assistants administratifs ;
Le personnel de l’atelier ;
Les ASEM
Cette indemnité de frais de repas correspond à un nombre de points définis par catégorie multiplié par la valeur du point Fénelon. Le montant de cette indemnité de frais de repas sera donc réévalué en même temps que la réévaluation du point FENELON.
Le nombre de points attribué à chaque catégorie est obtenu par le calcul suivant :
Nombre de jours travaillés par an x prix unitaire du repas à la charge du salarié majoré du pourcentage de charges salariales / 12 mois / Valeur du point Fénelon.
La Direction établira, en chaque début d’année scolaire, une grille récapitulant le nombre de points attribués à chaque catégorie de salariés concernés.
Cette grille sera consultable dans le bureau des Ressources Humaines. Cette indemnité de frais de repas, soumise à charges sociales, sera versée chaque mois et mentionnée expressément comme telle sur le bulletin de paie des salariés concernées.
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD
Cet Accord sur la prise en charge des frais de repas est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt à la DREETS. Il se substituera à tout accord antérieur portant sur les mêmes thèmes.
Conformément à l’article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de l’Association, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DREETS. Cette adhésion devra également être notifiée aux parties signataires, par lettre RAR, dans les 8 jours.
ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé en version électronique à la DREETS (Directions Régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), et au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes. Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires. Un autre sera également disponible au service Ressources Humaines. Il sera, par ailleurs, affiché sur les sites de l’Association.
ARTICLE 7 : REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord ne pourra pas faire l’objet d’une demande de révision par l’une ou l’autre des parties avant une durée de 3 ans à compter de son entrée en vigueur.
Au terme de ce délai, le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de chaque partie signataire selon les modalités suivantes : Toute demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires par lettre RAR, lettre remise en mains propres et/ou mail avec accusé de réception, et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.
Les parties ouvriront les négociations au plus vite, et au maximum dans un délai de 3 mois, suivant la réception de la demande de révision.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord révisé ou, à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l’accord portant révision se substituent de plein droit à celles qu’elles modifient soit à la date expressément prévue dans l’accord révisé, soit, à défaut, à partir du jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt de l’accord révisé.
ARTICLE 8 : DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent Accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge. Dans ce cas, l’Association et les Organisations Syndicales représentatives se réuniront, à la demande d’une des parties intéressées, pendant la durée du préavis, pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Fait à Paris le 30 mai 2022
Pour la Délégation syndicale CFDT, Pour la Délégation syndicale CFTC, Pour la Délégation syndicale CGT,
Pour l’Association, le Directeur général,
ANNEXE
Calcul retenu pour l'indemnité repas exprimée en points
Nombre de jours travaillés par an retenu par catégorie X prix unitaire du repas à la charge du salarié majoré du pourcentage de charges salariales(1) / 12 mois Valeur du point Fénelon(2)
Catégorie accord
Emploi
Nombre de jours retenu pour l'accord(3)(4)(5)
Indemnité repas exprimée en nombre de points mensuels
Valeur brute mensuelle à date (pts Fénelon à 1,586)
Pourcentage établi avec le pourcentage de charges salariales connu à la date de l’accord, qui ne sera pas revu si évolution des taux de charges
Valeur à la date de conclusion du présent accord. Le nombre de point exprimant l’indemnité repas ne sera pas revu en fonction des évolutions du point Fénelon ou du prix du repas.
Explication du calcul pour les AE : Nb de semaines travaillées par an (36.5-1 RTT ramené à 36) X nombre de repas par semaine (4) = 144
Nombre de jours à réajuster en fonction du nombre de jours travaillés déterminés par le nouvel accord du temps de travail, calculé à date sur l’accord de 1999
Etant entendu que le nombre de jours retenu sera établi en fonction du nombre réel de jours de présence pour les contrats ayant un faible nombre d’heures hebdomadaires
