FÉNELON SAINTE-MARIE LA PLAINE MONCEAU NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PROTOCOLE D’ACCORD POUR L’ANNEE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’Association Fénelon Sainte-Marie La Plaine Monceau, 47 rue de Naples 75008 PARIS, Représentée par XXXXXXX, en sa qualité de Chef d’établissement, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par le conseil d’administration, ci-après dénommé FSM,
d’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association Fénelon Sainte-Marie, représentées respectivement par :
-Délégation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail, (CFDT) XXXXXXXXXX, -Délégation syndicale Confédération Française des Travailleurs Chrétiens, (CFTC) XXXXXXXXXX, -Délégation syndicale Confédération Générale du Travail, (CGT) XXXXXXXXXXX,
d’autre part,
IL A ÉTÉ NÉGOCIÉ ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Préambule Conformément à article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la direction de FSM et les organisations syndicales représentatives au sein de FSM.
Concernant la rémunération, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, les syndicats demandaient :
Une augmentation générale des salaires de 4%
Une prime de partage de valeur de 800€ en juin 2024
Une prise en charge du Pass Navigo à 75%
Une augmentation du montant des œuvres sociales
Un 13ème mois versé en 2 temps dans l’année : 50% en juillet et 50% en décembre
Une réactualisation de la prime de Noël pour les salariés de plus de 10 ans d’ancienneté
Un accord pour répercuter les évolutions du SMIC sur les rémunérations (même si celles-ci sont au-dessus du niveau du SMIC).
La Direction propose :
Pour la rémunération :
une réévaluation de la valeur du point Fénelon
le versement d’une prime attachée au dispositif « prime de partage de la valeur » qui concerne tous les CDD et les CDI présents depuis plus de 6 mois et en poste au moment du versement, d’un montant variable en fonction du temps de travail.
Pour l’égalité professionnelle, lecture du bilan social indiquant le bon équilibre pour l’accès aux promotions professionnelles aussi bien pour les femmes que pour les hommes.
Aux termes de trois réunions de négociation tenues les 8 février, 25 avril et 23 mai 2024, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord. Le contenu des discussions avec les Délégués syndicaux et les termes de cet accord ont été présentés au CSE de FSM lors de sa séance du 28 mai 2024.
Art 1. Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à tous les salariés selon les modalités définies à l’article 2.
Art 2.Objet de l’accord
Une augmentation de 2% de la valeur du point pour l’ensemble des salariés de l’Association Fénelon Sainte-Marie au 1er mai 2024. Le point mensuel « OGEC » passera ainsi à cette date de 1,678 € à 1,712 € (20,54 € par an).
Il est entendu qu’en cas de réévaluation du point de la branche EPNL, le point Fénelon ne sera pas revu, sauf si cette revalorisation le porte à moins de 2% au-dessus du point de la branche EPNL, pour respecter la stricte application de l’accord d’entreprise relatif à la Qualité de vie au travail du 30 mai 2022.
Une augmentation de 2% du point mensuel « État » 1er mai 2024 qui passera à 5,18 €.
Une « prime de partage de la valeur », non soumise à charges sociales (excepté à la CSG CRDS et à la Taxe sur les salaires).
Le personnel éligible à cette prime doit répondre aux conditions cumulatives suivantes : être en CDD ou CDI, présents de manière effective à son poste depuis le 1er janvier 2024, ayant une rémunération supérieure à zéro sur la période étudiée et être en poste au moment du versement de la prime. Le montant de cette prime s’élèvera à 950 € pour le personnel dont le contrat de travail est supérieur ou égal à 17h30 par semaine. Pour les salariés dont la durée hebdomadaire est inférieure à 17h30, le montant perçu sera de 475 € au prorata temporis (par rapport à 17h30). Le versement se fera sur le mois de juin 2024.
La prise en charge des frais de transport en Ile-de-France (Pass Navigo hebdomadaire, mensuel ou annuel) à hauteur de 75% à compter du 1er septembre 2024.
Art 3.Date d’application
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues aux articles L.2231-5 et suivants du Code du Travail. Ainsi la partie la plus diligente doit déposer l’accord auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et en transmettre un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS.
Fait à Paris, le 30 mai 2024, en 5 exemplaires
Pour la Délégation syndicale CFDT, Pour la Délégation syndicale CFTC, Pour la Délégation syndicale CGT, XXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXX,
Pour l’Association, le Chef d’établissement, XXXXXXXXXXXX
