(Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée)
ENTRE :
FENWAL FRANCE, située à Etaillé – 36400 LA CHATRE, représentée par .………………………, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines.
Ci-après dénommée «
la Société »,
D’une part, ET :
L’organisation syndicale représentative au sein de FENWAL France, la CGT, représentée par …………………………….
Ci-après dénommée «
l’Organisation Syndicale Représentative »,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble «
les Parties ».
PREAMBULE
Les présentes négociations se sont déroulées selon les modalités définies par l’Accord d’adaptation des modalités de la négociation annuelle obligatoire pour les années 2024 à 2027, conclu le 2 octobre 2024.
Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées au cours de trois réunions : le 5 novembre, le 25 novembre et le 2 décembre 2024.
Ont servi de support à cette négociation :
les informations contenues dans la base de données économiques et sociales,
la présentation fournie lors de la réunion du 5 novembre 2024, comprenant le bilan chiffré de l’année écoulée et les propositions de la Direction pour la période à venir.
Au terme de ces réunions, les Parties sont parvenues à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation. Elles sont donc convenues des dispositions suivantes.
Les parties ONT convenu et arrÊtÉ ce qui suit
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise FENWAL FRANCE.
OBJET
Le présent Accord a pour objet la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2024-2025. La négociation a porté plus particulièrement sur les thèmes suivants :
Salaires effectifs,
Durée et organisation du travail => suivi des mesures existantes sur l’aménagement du temps de travail,
Programmation, suivi et mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
DÉROULÉ DES NÉGOCIATIONS - A TITRE INFORMATIF
Première réunion - propositions de la Direction :
1.1% d’augmentation générale pour les salariés directs et de 0 à 1,5% d’augmentation individuelle pour les salariés indirects selon l’atteinte des objectifs
Possibilité de recourir aux heures supplémentaires imposées
Journée de solidarité 2025 travaillée, y compris sur un jour férié
Deuxième réunion - propositions de la Délégation syndicale :
2.5% d’augmentation générale
Recours aux heures supplémentaires uniquement sur volontariat et exclusivement les samedis et jours de repos
Journée de solidarité 2025 offerte
Amélioration des jours de congé d’ancienneté : 1 jour à partir de 20 ans / 2 jours à partir de 25 ans / 3 jours à partir de 30 ans / 4 jours à partir de 35 ans
Modification des règles d’attribution et de calcul de la prime d’ancienneté : 1% tous les ans dès la première année et plafonnement à 21% au lieu de 18% actuellement
Troisième réunion :
Contre-propositions de la Direction :
1.5% d’augmentation générale pour les salariés directs, et de 0 à 1,9% d’augmentation individuelle pour les salariés indirects
Possibilité de recourir aux heures supplémentaires imposées
Journée de solidarité travaillée, y compris sur jour férié
Amélioration des jours de congé d’ancienneté selon la demande de la délégation syndicale
Jours de fractionnement accordés automatiquement, soit l’attribution de 2 jours à chaque salarié présent au 1er novembre, quel que soit le nombre de CP pris après le 31/10.
Aucun changement sur le reste, y compris sur la prime d’ancienneté
Nouvelles contre-propositions de la Délégation syndicale :
Modification des règles d’attribution et de calcul de la prime d’ancienneté : maintien du plafond à 18% mais passage à +1point chaque année à partir de 3 ans (au lieu de +3 points tous les 3 ans actuellement)
2% d’augmentation générale
Journée de solidarité travaillée mais pas sur un jour férié
Jours de fractionnement à retirer de la négociation, car la Délégation syndicale ne voit pas le gain étant donné que la quasi-totalité des employés peut déjà obtenir ces jours chaque année en suivant les règles légales.
Nouvelles contre-propositions de la Direction :
Modification des règles d’attribution et de calcul de la prime d’ancienneté : maintien du plafond à 18% mais passage à +1point chaque année à partir de 3 ans (au lieu de +3 points tous les 3 ans actuellement)
1,7% d’augmentation générale
Nouvelle contre-proposition de la Délégation syndicale :
Prime d’ancienneté : la mesure proposée est jugée comme ayant trop d’impact sur l’augmentation générale. La Délégation syndicale en a donc demandé le retrait au profit d’une augmentation générale plus forte.
Nouvelles contre-propositions de la Direction
Pas d’évolution de la prime d’ancienneté
Augmentation générale à 2% pour les salariés directs et de 0 à 2,4% pour les salariés indirects
Jours d’ancienneté élargis conformément à la demande de la délégation syndicale
Journée de solidarité travaillée y compris sur un jour férié
Nouvelles contre-propositions de la délégation syndicale
Accord sur les dernières propositions hormis la journée de solidarité qui ne doit pas être planifiée sur un jour férié. La Délégation syndicale suggère d’imaginer un autre système avec +1 ou 2 mn travaillées par jour pour la réaliser de manière lissée sur l’année.
DISPOSITIONS RETENUES
THEME 1 : SALAIRES EFFECTIFS
AUGMENTATIONS ANNUELLES
Les Parties conviennent d’appliquer les augmentations collectives et individuelles au 1er janvier 2024. Les augmentations individuelles, en raison du délai nécessaire à la réalisation des évaluations de performance, seront mises en œuvre sur la paie de février, avec effet rétroactif.
Augmentation collective (personnel direct)
2.00 %
y compris aux opérateurs recrutés en 2024, sans condition d’ancienneté.
Augmentations individuelles (personnel indirect)
Applicables aux salariés en CDI embauchés ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 1er janvier 2025, selon la grille suivante et dans le respect du budget alloué de 2.00% :
Notation 2024 Augmentation 2025 (% du salaire annuel brut de base 2024 sur 13 mois) N’atteint pas ses objectifs
0 %
Atteint partiellement ses objectifs
Entre 1.40 % et 1.90 %
Atteint ses objectifs
2.00 %
Dépasse ses objectifs
Entre 2.10 % et 2.40 %
Budget consacré à l’harmonisation des salaires : 0,1 % du total des salaires bruts annuels 2024 des indirects.
Les parties conviennent que la notation « n’atteint pas ses objectifs », ayant pour conséquence une absence d’augmentation, ne peut être attribuée aux salariés indirects en raison d’une absence de longue durée. Si l’évaluation est rendue impossible par une absence de longue durée au cours de l’année 2024, alors le salarié indirect concerné sera éligible à l’augmentation collective attribuée au personnel direct.
PRIMES ET MAJORATIONS
Les taux ou montants des primes habillage, majorations « travailleur de nuit » et intervention non prévue ne sont pas modifiés. Les primes-panier font l’objet d’une réévaluation légale au 1er janvier de chaque année.
THEME 2 : DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL
Les Parties conviennent des dispositions suivantes :
Jours de repos :
Maintien du principe de jour fixe par quinzaine pour les personnels travaillant 7,77 h par jour.
Forfait-jours :
Concernant ce dispositif, il n’est pas envisagé de changement pour la période à venir.
Travail de nuit :
Maintien ou évolution des équipes en place, en fonction des volumes à produire.
Equipes de suppléance :
Maintien ou évolution des équipes de suppléance, autant que nécessaire selon les volumes à produire.
Recours aux heures supplémentaires :
Des heures supplémentaires seront mises en place en cas de surcroît d’activité, de retravail des produits, d’arrêt machine, retard de production ou décalage d’approbation des autorités compétentes. Les parties conviennent que :
Les heures supplémentaires se dérouleront principalement les samedis matin et les jours de repos.
Elles seront organisées prioritairement sur la base du volontariat, avec communication formelle de l'appel à volontaires.
Elles pourront être imposées selon les volumes à produire et les impératifs de production, dans le cas où le nombre de volontaires serait insuffisant.
En cas d’heures supplémentaires en début ou en fin de shift, celles-ci seront uniquement sur la base du volontariat.
Recours à l’intérim :
Nécessaire en réponse aux volumes demandés qui ne sont pas absorbables par les heures supplémentaires prévues.
Recours aux CDD :
L’Entreprise continue de conclure des CDD sur des postes qui permettent une visibilité suffisante.
Recours aux CDD Senior :
Cette mesure permettant la validation de trimestres pourra être mise en place si les candidats rencontrés sont éligibles.
Effectifs CDI :
De nouvelles titularisations d’opérateurs en CDI seront étudiées en fonction de la stabilité des volumes à produire.
Journée de solidarité :
En 2023 et 2024, la journée a été offerte par l’entreprise à l’ensemble des salariés. En 2025, la journée de solidarité sera planifiée en fonction des besoins en production,
en dehors d’un jour férié, et selon les dispositions de l’Accord sur l’aménagement du temps de travail.
Temps partiel choisi :
Reconduction de la mesure en 2025, sur la base d’une journée non travaillée par semaine et accordée en fonction du niveau d’activité et des contraintes d’organisation des services.
Temps partiel choisi de fin de carrière :
Comme prévu dans le cadre des NAO 2023, les parties ont négocié sur ce thème en 2024 et ont conclu un avenant à l’Accord, en date du 13 novembre 2024.
Congés payés et fermetures collectives
L’organisation des congés et fermetures collectives du site pour la période 2025-2026 fera l’objet d’une information-consultation du CSE.
Journées hospitalisation enfant :
Maintien de la possibilité d’absence rémunérée de 2 jours pour hospitalisation d’un enfant de 12 à moins de 14 ans.
Congés d’ancienneté :
Actuellement, des jours de congé ancienneté sont attribués comme suit : 1 jour à partir de 20 ans / 2 jours à partir de 30 ans / 3 jours à partir de 35 ans. Les parties conviennent que l’entreprise allouera désormais :
1 jour à partir de 20 ans / 2 jours à partir de 25 ans / 3 jours à partir de 30 ans / 4 jours à partir de 35 ans.
Cette mesure sera applicable au 1er juin 2025 pour les personnes ayant l’ancienneté révolue à cette date.
CET
Afin de simplifier la démarche de placement des jours de congés / repos non pris à échéance, les parties ont conclu un avenant à l’Accord, en date du 13 novembre 2024.
PROGRAMMATION, SUIVI ET MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les Parties conviennent des dispositions suivantes :
Budget consacré à l’harmonisation des salaires :
0,1 % du total des salaires bruts annuels 2024 des indirects.
Processus d’augmentations :
Également applicable aux personnels en temps partiel (majoritairement féminins), aux personnes qui ont été absentes pour congé maternité ou congé parental. Comparaison des moyennes Hommes / Femmes afin de s’assurer qu’elles sont équivalentes. Elles sont réajustées si nécessaire, avant toute décision finale.
Processus d’évaluation annuelle :
Appliqué de la même manière au personnel masculin comme féminin.
Embauches :
Application de la même classification et de la même rémunération entre hommes et femmes en cas d’embauche sur un même poste, à compétences et expérience égales.
DISPOSITIONS FINALES
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et est conclu pour une durée déterminée d’un an.
REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai (et au plus tard dans les 3 mois de la demande d’une organisation syndicale représentative) pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord.
Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec AR.
Le présent accord sera également déposé par la Société :
auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Châteauroux ;
et auprès de la DREETS, en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail selon les formalités réglementaires relatives à la procédure de dépôt des accords collectifs. A ce titre, il sera établi une version publiable conformément à l’article R. 2231-1-1 du Code du travail.
Les Parties rappellent qu’en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, tout ou partie du présent accord pourra ne pas faire l’objet d’une publication en cas d’accord postérieur en ce sens ou de décision unilatérale de la Société d’occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques.
INFORMATION DES SALARIES
L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet.
Fait à La Châtre, le ……………………………………………...
en 2 exemplaires originaux et 1 version anonymisée.
