L'entreprise FENWICK-LINDE OPERATIONS SAS ayant son siège social, sis 1 rue de Touraine - 86530 CENON-SUR-VIENNE (86), représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Président et XXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CGT, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXX,
Le syndicat FO, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXX,
Le syndicat SUD, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXX,
D’autre part,
(ci-après dénommées ensemble « les Parties »).
Préambule
Lors du Comité d’Entreprise Européen du 27 mars 2025 a été annoncé un programme d’efficacité concernant toutes les entités EMEA du Groupe KION (Siège social KION ITS EMEA, Ventes / Après Vente, Opérations, CTO, IT, Centre de services partagés à l’exception de Dematic/SCS).
Ce programme d’efficacité a ensuite été présenté en Comité de Groupe le 04 avril 2025.
La Direction a présenté au Comité social et économique (CSE) ce programme d’efficacité ainsi que le projet de licenciement collectif pour motif économique et le plan de sauvegarde de l’emploi en découlant (ci-après pris ensemble « le Projet »).
Les documents y afférents (ci-après « Livre I », « Livre II » et « Livre IV ») ont été remis à l’ensemble des membres du Comité social et économique au cours d’une R0 qui s’est tenue les 17 et 18 juin 2025 et au cours de laquelle le livre II a été exposé aux membres du CSE.
Une version consolidée du livre II a été remise aux membres du CSE le 26 juin 2025 en vue de la R1 qui s’est tenue 1er juillet 2025 et le 2 juillet Une version modifiée du livre IV sera remise ultérieurement.
Ces documents sont transmis aux CSE pour qu’il soit informé et consulté.
La Direction a fait part de son souhait de maintenir et renforcer le dialogue social pendant cette phase et d’engager ce faisant une négociation avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise en vue de la conclusion éventuelle, conformément aux dispositions des articles L.1233-241 et suivants du Code du travail, d’un accord collectif portant plan de sauvegarde de l’emploi.
C’est dans ce contexte que les parties sont convenues de l'intérêt de définir une méthode, dans le cadre des prévisions de l’article L. 1233-21 du Code du travail, encadrant la procédure d'information / consultation relative au Projet envisagée par la Société et fixant les moyens de nature à permettre aux membres du CSE, à la délégation syndicale, et à la Direction de disposer des moyens appropriés visant à faciliter la fluidité et la transparence des échanges.
C’est dans ce cadre que les Parties ont décidé de conclure le présent accord.
Article 1 – Procédure d’information consultation des institutions représentatives du personnel
1.1. Délais
Il est rappelé que compte tenu du nombre de licenciements envisagés dans le cadre du Projet, le délai légal de la procédure d'information-consultation est de 2 mois à compter de la première réunion du CSE qui s’est tenue le 1er juillet 2025 (soit jusqu’au 2 septembre 2025).
Afin de favoriser le dialogue social et la bonne compréhension du Projet, les Parties conviennent que le terme de la procédure d’information-consultation est fixé au plus tard le 29 septembre 2025.
A cette dernière date, au plus tard, le CSE est réputé consulté.
1.2. Réunions préparatoires
Pendant la procédure d’information-consultation, les membres du CSE bénéficient d’une réunion préparatoire de 4H00 avant chacune des réunions du CSE.
Dans le même sens, avant chaque CSSCT, les membres de la CSSCT bénéficieront d’une réunion préparatoire de 4H00.
Les réunions préparatoires des CSE et CSSCT se tiennent entre membres de chaque instance.
Ces réunions sont préparées et organisées par le secrétaire du CSE et le secrétaire de la CSSCT selon l’instance.
Les managers devront être informés, dès fixation de la date, de la tenue de la réunion et de la présence du membre du CSE ou de la CSSCT à cette réunion.
Le temps de réunion, dans ce cadre exclusivement, est assimilé à du temps de travail effectif et n’est pas décompté du crédit d’heures des élus.
Une feuille de présence sera à faire émarger par les élus présents au cours de cette réunion et sera remise, par le secrétaire du CSE et/ou la secrétaire adjointe du CSE, ou le secrétaire de la CSSCT selon l’instance, au Responsable RH à l’issue de la réunion.
1.3. Convocation - Ordre du jour – Documentation
L’ensemble des convocations, ordre du jour et documentation précise et écrite (Livre l, Livre 2, etc.) sont transmis par courriel utilisés habituellement (adresse professionnelle, ou à défaut, courriel personnel) à chaque membre du CSE (élus titulaires, suppléants, RS, DS) et de la CSSCT (élus CSE et représentants de proximité). Dans la mesure du possible, la documentation sera transmise dans un délai de 8 jours avant la tenue de la réunion, ce délai étant au minimum de 3 jours.
L’employeur procédera à l’invitation des acteurs de la prévention interne aux réunions de CSSCT : responsable HSE et externe : médecin du travail, infirmière, le préventeur de la CARSAT, l’inspecteur du travail, en leur adressant la convocation de chaque réunion.
En cas de changement d’adresse courriel, la Direction doit en être immédiatement informée afin de prendre en considération ce changement d’adresse courriel.
1.4. Calendrier prévisionnel de la procédure d’information-consultation sur le Projet
Les Parties conviennent de fixer le calendrier d'information-consultation ci-après, qui constitue l'hypothèse d'une durée maximale de la procédure d'information-consultation (étant précisé que chaque réunion est précédée de la transmission d’une convocation et d’un ordre du jour) :
17 et 18 juin 2025 : R0 du CSE - Remise des documents afférents au Projet (Livre I, Livre II et Livre IV) ;
Le 30 juin 2025 : Réunion préparatoire de la R1 du CSE ;
1er et 2 juillet 2025 : R1 du CSE ;
Réunion préparatoire à la réunion extraordinaire de la CSSCT _ à définir par les membres de la CSSCT ;
11 juillet 2025 matin : Réunion extraordinaire de la CSSCT (notamment sur le Livre IV) ;
Réunion préparatoire à la réunion extraordinaire de la CSSCT _ à définir par les membres de la CSSCT ;
21 juillet 2025 après-midi : Réunion extraordinaire de la CSSCT (notamment sur le Livre IV) ;
Réunion préparatoire à la R2 du CSE
22 juillet 2025 après-midi : R2 CSE ;
Réunion préparatoire à la réunion extraordinaire de la CSSCT _ à définir par les membres de la CSSCT
9 septembre 2025 matin : Réunion extraordinaire de la CSSCT (notamment sur le Livre IV) ;
Réunion préparatoire à la réunion extraordinaire de la CSSCT _ à définir par les membres de la CSSCT ;
22 septembre 2025 après-midi : Réunion extraordinaire de la CSSCT _ présentation du rapport AEPACT ;
Réunion préparatoire à la R3 du CSE
23 septembre 2025 : R3 du CSE _ présentation du rapport de l’expert ;
Réunion préparatoire à la R4 du CSE
29 septembre 2025 9h-11 : R4 du CSE - Avis du CSE sur le Projet
Les Parties conviennent de la possibilité d'ajouter des dates de réunions supplémentaires du CSE et/ou de sa CSSCT et de modifier les dates ci-dessus lorsque les contraintes d’agenda le requièrent ou en fonction de l'état d'avancement et de l'issue des discussions avec le CSE, sans que cela ne constitue une violation des dispositions du présent accord et ce, soit à l’initiative du Président du CSE, soit à la demande de la majorité des membres élus titulaires du CSE et/ou de sa CSSCT .
1.5. Recours à l’expertise
Les Parties conviennent que la prise en charge par la Direction du coût de l’expertise dans le cadre du Projet est limitée à un montant de 2.000 € HT pour l’assistance sur l’accord de méthode, cette mission étant en principe hors du périmètre légal d’assistance du CSE.
S’agissant du recours à l’expertise dans le cadre du projet d’information/consultation du CSE et de négociation du PSE, la Direction remettra à l’expert les informations nécessaires à l’exercice de sa mission.
Des réunions entre la Direction et l’expert peuvent être organisées. L’expert sera invité aux réunions du CSE et de la CSSCT mais sa présence (limitée à 1 personne), en instance, ne pourra se faire à distance pour des raisons de confidentialité.
Un observateur diligenté par l’expert pourra être présent en réunion de négociation.
L’expert transmet aux membres des CSE et à la Direction son rapport définitif au moins 10 jours avant la réunion au cours de laquelle le CSE émettra son avis sur le projet soit à ce jour le 29 septembre 2025.
Lors de la présentation du rapport d’expertise, soit le 23 septembre 2025 (cf calendrier ci-dessus § 1.4), compte tenu des différentes expertises prise en compte, la direction autorise la présence de plusieurs experts (4 au maximum lors des présentation des rapports) afin de couvrir l’ensemble des thématiques du rapport.
Article 2 – Négociation de l’accord majoritaire
2.1. Parties à la négociation
Chaque délégation syndicale participant aux réunions de négociation en vue de la conclusion de l’accord collectif portant plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est composée : Délégation CGT : 2 DS + 2 invités, Délégation FO : 2 DS + 2 invités ; Délégation SUD : 1 DS + 2 invités.
2.2. Lieu des réunions de négociations
Les réunions de négociation avec les délégations des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise en vue de la conclusion éventuelle d’un accord collectif portant sur le plan de sauvegarde de l’emploi se déroulent selon le calendrier prévisionnel ci-dessous (cf. article 2.5 du présent accord).
Les réunions de négociation se tiennent en présentiel au siège de l’entreprise.
2.3. Convocation - Ordre du jour – Documentation – Compte Rendu
L’ensemble des convocations est transmis par courriel utilisés habituellement (courriel professionnel, ou à défaut, courriel personnel) à chaque membre de la délégation syndicale à la négociation.
La documentation nécessaire à la bonne tenue des réunions de négociation est également envoyée, par courriel, aux membres de la délégation syndicale à la négociation afin que ceux-ci en disposent pour leur réunion préparatoire (cet envoi sera opéré au plus tard la veille de la date de la réunion préparatoire).
En cas de changement d’adresse courriel, la Direction doit en être immédiatement informée afin de prendre en considération ce changement d’adresse courriel.
2.4. Temps de préparation
Chaque délégation syndicale (telle que désignée au §2.1) bénéficie d’un temps de préparation de 4H00 avant chaque réunion de négociation.
Ces réunions de préparation sont organisées par chaque délégation syndicale.
Le temps de réunion, dans ce cadre exclusivement, est assimilé à du temps de travail effectif et n’est pas décompté du crédit d’heures des DS.
Les managers devront être informés, dès fixation de la date, de la tenue de la réunion et de la présence des membres composant la délégation syndicale à cette réunion.
Une feuille de présence sera à faire émarger par les DS présents au cours de cette réunion et sera remise, par la personne la plus diligente, au Responsable RH à l’issue de la réunion.
2.5. Compte rendu
A la fin de chaque réunion de négociation, la direction transmettra dans les 48h (et avant la réunion suivante si elle intervient dans un délai inférieur), un compte-rendu faisant état de façon synthétique, des points d’accords et des points restant en suspens ; les délégués syndicaux demanderont à la direction des ajustements de ce compte-rendu si nécessaire.
2.6. Calendrier prévisionnel de négociations
Les réunions de négociation prévues ci-après sont l’occasion pour chaque délégation syndicale de mener des négociations avec la Direction sur le contenu du projet de Livre I portant plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) notamment : la pondération et le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements, le calendrier des licenciements, le nombre de suppressions d'emploi et les catégories professionnelles concernées, les modalités de mise en œuvre des mesures d'adaptation et de reclassement externe et interne et leurs modalités de suivi.
Les Parties conviennent de fixer le calendrier des réunions de négociation suivant :
Réunion préparatoire de la R1 de négociation relative au projet de Livre I portant plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ;
3 juillet 2025 matin : R1 de négociation relative au projet de Livre I portant PSE ;
Réunion préparatoire de la R2 de négociation relative au projet de Livre I portant PSE ;
22 juillet 2025 matin : R2 de négociation relative au projet de Livre I portant PSE ;
Réunion préparatoire de la R3 de négociation relative au projet de Livre I portant PSE ;
4 septembre 2025 matin : R3 de négociation relative au projet de Livre I portant PSE.
Réunion préparatoire de la R4 de négociation relative au projet de Livre I portant PSE ;
16 septembre 2025 matin : R4 de négociation relative au projet de Livre I portant PSE.
Réunion préparatoire de la R5 de négociation relative au projet de Livre I portant PSE ;
18 septembre 2025 matin : R5 de négociation relative au projet de Livre I portant PSE ;
Réunion préparatoire de la R6 de négociation relative au projet de Livre I portant PSE ;
24 septembre 2025 après-midi : R6 de négociation relative au projet de Livre I portant PSE.
Les Parties conviennent de la possibilité d'ajouter des dates de réunions de négociation supplémentaires et de modifier les dates ci-dessus lorsque les contraintes d’agenda le requièrent ou en fonction de l'état d'avancement et de l'issue des discussions sans que cela ne constitue une violation des dispositions du présent accord et ce, soit à l’initiative de l’employeur, soit à la demande des délégations syndicales.
Article 3 – Moyens supplémentaires
3.1. Crédit d’heures additionnel des membres du CSE
Compte tenu du Projet présenté aux représentants personnel et de son caractère exceptionnel, à compter de la R1 afférente à la procédure d’information-consultation (cf. article 1.5. du présent accord – sous réserve de l’entrée en vigueur du présent accord), il est accordé aux membres du CSE, un crédit d’heures additionnel global, non reportable et non mutualisable, de 240H00 heures par mois et ce, jusqu’au terme de la procédure d’information-consultation, soit au plus tard jusqu’au 29 septembre 2025 (cf. article 1.1 du présent accord).
Il est rappelé que ce crédit d’heures additionnel est totalement indépendant des heures passées en réunion préparatoires et en réunions avec la Direction et du crédit d’heures légal dont dispose chaque membre du CSE.
Ce crédit d’heures global de 240h/mois est réparti proportionnellement selon la représentativité des organisations au CSE :
10 élus titulaires pour la CGT = 142 Heures
5 élus titulaires pour FO = 70 Heures
2 élus titulaires pour Sud = 28 Heures
Un délégué syndical par OS sera responsable de la gestion de ce « crédit d’heures exceptionnel» commun correspondant à leur étiquette syndicale.
La prise de ces heures de délégation donne lieu à une information préalable du service RH et du responsable hiérarchique du membre du CSE et doit être en lien avec les missions dévolues à la délégation du CSE dans le cadre du Projet.
3.2. Crédit d’heures additionnel des membres du CSSCT
Il est accordé aux membres de la CSSCT non élus (représentants de proximité et élus suppléants) un crédit d’heures additionnel global, non reportable, de 80H00 heures par mois (en lieux et places du crédit d’heures de 50h prévu par avenant du 27 juin 2024) et ce, jusqu’au terme de la procédure d’information-consultation, soit au plus tard jusqu’au 29 septembre 2025 (cf. article 1.1 du présent accord).
Ce volume d’heures est géré par le secrétaire de la CSSCT et est réparti selon les besoins de la CSSCT.
Il est rappelé que ce crédit d’heures est totalement indépendant des heures passées en réunions préparatoires et en réunions avec la Direction.
3.3. Crédit d’heures additionnel des délégués syndicaux
Compte tenu du Projet présenté aux représentants personnel et de son caractère exceptionnel, ainsi que des négociations qui seront ouvertes avec les délégations syndicales dans ce cadre, à compter de la R1 de négociation relative au projet de Livre I portant plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), les délégués syndicaux (2DS CGT, 2DS FO, 1 DS SUD) pourront, s’ils le souhaitent, être détachés jusqu’ à 100% sur leur mission de délégué syndical et représentant du personnel.
Le cas échéant, les membres du personnel assistant chaque délégué syndical bénéficient d’autorisations d’absence pendant laquelle leur rémunération est maintenue. Ces autorisations d’absence s’imputeront d’un pot de crédit d’heures de 24h/mois par OS dédié aux invités à la délégation syndicale.
La prise de ces heures de délégation et ces autorisations d’absence donnent lieu à une information du service RH et du responsable hiérarchique du délégué syndical et/ou du membre du personnel devant l’assister, et doivent être en lien avec les missions dévolues aux délégations syndicales dans le cadre du Projet. Article 4 - Principe de non-discrimination
La Direction rappelle son engagement à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat, ainsi que l’exercice d’une activité syndicale ou d’un mandat de représentant du personnel, pour arrêter des décisions en ce qui concerne notamment l'embauche, la conduite ou la répartition du travail, les mesures de discipline ou de licenciement, la rémunération, l’octroi d’avantages sociaux, la formation professionnelle, l'avancement et la promotion.
Les Parties rappellent par ailleurs que les salariés exerçant des mandats ne subissent, et ne doivent subir aucune perte de rémunération, entendue dans toutes ses composantes, fixes ou variables, récurrentes ou ponctuelles, du fait de l’exercice desdits mandats.
Enfin, les responsables hiérarchiques sont informés de la mobilisation nécessaire des salariés membres des délégations syndicales à la négociation et des membres du CSE et de la nécessité corrélative d’aménager leur organisation du travail.
L’employeur veillera à ce que les missions/objectifs non réalisés du fait de l’absence des postes de travail soient considérées comme atteint(es)s pour l’appréciation professionnelle tant dans la réalisation des entretiens annuels que pour la fixation des éléments variables de rémunération, notamment la prime objectifs cadres.
Article 5 – Obligations réciproques des Parties
Les Parties signataires s’engagent dans un processus de négociation d’un projet d’accord collectif portant plan de sauvegarde de l’emploi et d’information-consultation du CSE sur le projet, dans une logique de bonne foi et de loyauté.
Si une difficulté quelconque surgit entre les Parties dans l’interprétation ou l’application du présent accord, les Parties s’engagent à rechercher par la négociation toute solution appropriée afin de régler ladite difficulté.
Article 6 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et fait l’objet d’un suivi par la Direction.
Il entre en vigueur à compter de sa signature par les organisations syndicales représentatives et prend fin au terme du délai de la procédure d’information-consultation du CSE, à savoir au plus tard le 29 septembre 2025.
Des réunions pourront se tenir tous les mois pour discuter de l’opportunité d’adapter le présent accord.
Article 7 – Révision
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des alinéas 1 à 3 de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par courriel avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires, le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 15 jours ouvrés à partir de l’envoi de ce courriel avec accusé de réception, les Parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
Les stipulations, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 8 – Dépôt – Publicité
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque Partie.
Le présent accord est déposé par la Direction, dans sa version signée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail « Téléaccords » : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire est également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Fait à CENON SUR VIENNE, le 8 juillet 2025, en 5 exemplaires,
