Accord collectif sur le Comité social et économique (CSE), la Commission santé, sécurité et conditions de travail et les représentants de proximité au sein de Fenwick Linde SAS.
Entre les soussignées :
La société Fenwick Linde SAS dont le siège social est 1, Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 78990 Elancourt, représentée par le Président et la Directrice Ressources Humaines
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives de salariés représentées par les délégués syndicaux dûment habilités :
CFTC CGT Fenwick-Linde FO D’autre part
Préambule
Il est rappelé que compte tenu de l’échéance des mandats à intervenir, les partenaires sociaux sont amenés à négocier un protocole d’accord préélectoral de renouvellement des instances représentatives du personnel dans le cadre de la mise en place d’un Comité social et économique (ci-après dénommé « CSE »). Préalablement à la mise en œuvre de ce processus électoral, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de Fenwick Linde SAS se sont réunies les 31 juillet, 22 août et 6 septembre 2018, afin de fixer les modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité social et économique, de la Commission santé, sécurité et conditions de travail, et des représentants de proximité. C’est dans ce cadre que les parties ont convenu et arrêté ce qui suit.
Article 1 – Objet de l’accord
Dans le cadre de l’ordonnance N°2017-1386 du 22 septembre 2017, le présent accord a pour objet de fixer les modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité social et économique, de la Commission santé, sécurité et conditions de travail, ainsi que des représentants de proximité.
Article 2 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable au sein de la société Fenwick Linde SAS.
Article 3 – CSE
Article 3.1. – Périmètre du CSE
Au regard du degré d’autonomie de gestion notamment en matière de gestion du personnel des directeurs d’agence régionales, il est convenu de la mise en place d’un CSE unique au sein de la société Fenwick Linde SAS.
Article 3.1 bis – Composition du CSE
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel au CSE.
LE CSE comprend 15 membres représentants du personnel titulaires et 15 suppléants.
Article 3.2. – Durée des mandats
La durée des mandats des membres du Comité social et économique est de 4 ans.
Article 3.3. – Crédit d’heures
Les membres titulaires du Comité social et économique disposent à titre individuel d’un crédit mensuel de 23 heures.
Il est, également, rappelé que, conformément aux dispositions légales, le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire, conformément aux dispositions légales, un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées et dans la mesure du possible, le représentant informe par écrit l'employeur au plus tard 48 heures avant la date prévue de leur utilisation.
En outre, conformément aux dispositions légales, la répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du CSE ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Les membres titulaires concernés, dans la mesure du possible, informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 48 heures avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.
Enfin, il est convenu que le temps passé par les membres titulaires du Comité social et économique en réunion préparatoire en vue de la tenue des réunions ordinaires du CSE n’est pas déduit de leur crédit d’heures, dans la limite d’une durée de 4 heures par réunion préparatoire (sauf dans le cadre d’une procédure de plan de sauvegarde de l’emploi).
Article 3.4. – Local du CSE
L’employeur met à disposition des membres de la délégation un local leur permettant de se réunir. A ce titre, le CSE conserve les locaux et le matériel mis actuellement à disposition du Comité d’Entreprise.
Article 3.5. – Nombre annuel de réunions du CSE
Les parties conviennent de fixer à onze le nombre annuel de réunions du CSE, chaque réunion devant intervenir dans la mesure du possible dans un délai d’un mois suivant la précédente.
Le nombre annuel de réunions du CSE précité peut être réduit, lorsque l’employeur et la majorité des membres titulaires du CSE en décident ainsi à l’occasion d’une réunion de l’instance, sans toutefois que le nombre annuel de réunion du CSE ne soit inférieur à dix.
Des réunions extraordinaires peuvent être organisées en complément des réunions ordinaires visées au premier alinéa du présent article, conformément aux dispositions légales applicables.
Conformément aux dispositions légales, seuls les membres titulaires siègent aux réunions du CSE. Néanmoins, les suppléants sont convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. Leur convocation précise toutefois qu’ils n’assistent, le cas échéant, à la réunion qu’en cas d’absence du titulaire en application des dispositions de l’article L.2314-37 du Code du travail.
Article 4 – Commission santé sécurité et conditions de travail
Article 4.1. – Périmètre de la CSSCT
Le périmètre de mise en place de la Commission santé sécurité et conditions de travail (ci-après dénommée « CSSCT ») est celui du CSE.
Article 4.2. – Composition de la CSSCT
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel à la Commission santé, sécurité et conditions de travail.
La CSSCT comprend 8 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant le deuxième collège et un représentant le troisième collège.
Ces 8 membres représentants du personnel sont désignés par le CSE parmi ses membres (titulaires ou suppléants) pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Article 4.3. – Crédit d’heures de la CSSCT
Les membres de la CSSCT disposent à titre individuel d’un crédit mensuel spécifique de 11 heures de délégation. Ce crédit d’heures est mutualisable entre les membres de la CSSCT et reportable dans la limite d’un mois.
Ce crédit mensuel de 11 heures de délégation se cumule, le cas échéant, avec le crédit mensuel d’heures de délégation accordé aux membres titulaires du CSE, lequel peut être utilisé pour des missions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Le temps passé par les membres de la CSSCT en réunion préparatoire en vue de la tenue des réunions ordinaires de la CSSCT n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres de la CSSCT, dans la limite d’une durée de 4 heures par réunion préparatoire (sauf en cas de procédure de plan de sauvegarde de l’emploi).
Article 4.4. – Nombre annuel de réunions ordinaires de la CSSCT
Les parties conviennent de fixer à 6 le nombre annuel de réunions de la CSSCT. Ces réunions sont distinctes de celles du CSE portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Article 4.5. – Missions de la CSSCT
Les parties conviennent que le CSE délègue à la CSSCT ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, à l'exception, conformément aux dispositions de l’article L.2315-28 du Code du travail, du recours à un expert et de ses attributions consultatives.
Il s’agit particulièrement des attributions suivantes :
procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du Code du travail ;
contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail et également à faciliter l'accès et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées au cours de leur vie professionnelle ;
susciter le cas échéant toute initiative qu'elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;
réaliser, des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
procéder, à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Article 4.6. – Formation des membres de la CSSCT
Conscients que la formation des membres de la CSSCT est un axe clé d’un dialogue social constructif, les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail d’une durée de 5 jours.
Article 4.7. Fonctionnement de la CSSCT
Pour faciliter la communication avec le CSE, un coordinateur de la CSSCT est désigné parmi ses propres membres représentants du personnel au CSE. L’ordre du jour est fixé par le Président et/ou le coordinateur de la CSSCT. L’ordre du jour est transmis aux membres de la CSSCT 8 jours avant la tenue de la réunion. Le compte-rendu de la réunion de la CSSCT est établi sur la base du projet rédigé par un prestataire externe présent à la réunion ordinaire et dont le coût est pris en charge par la Direction. A défaut de présence de ce prestataire en réunion, le compte-rendu est établi par le coordinateur de la CSSCT. Il est validé par le Président et le coordinateur de la CSSCT. Il est, enfin, convenu qu’en complément de son rôle de secrétaire, la mission du coordinateur consiste à faire le lien entre la CSSCT et le CSE et entre la CSSCT et les représentants de proximité.
Article 5. Représentants de proximité
Le cadre légal n’impose pas l’existence de Représentants de proximité. Toutefois, conscientes de l’importance du maintien d’une représentation du personnel au plus près des salariés de l’entreprise, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité.
Article 5.1. Périmètre de mise en place
Le périmètre de mise en place des représentants de proximité est celui des agences régionales, implants et du siège social de la société Fenwick-Linde.
Article 5.2. Réunions des représentants de proximité
Les parties conviennent de fixer à 6 le nombre annuel de réunions des représentants de proximité au sein de chaque agence régionale ou siège social, chaque réunion devant intervenir dans la mesure du possible dans un délai de 2 mois suivant la précédente. Ces réunions seront, dans la mesure du possible, fixées entre deux réunions de la CSSCT. Un calendrier sera établi en début d’année par chaque direction de site. Ces réunions sont dénommées « Commission de proximité ». Ces réunions seront présidées par le Directeur d’Agence Régionale ou par un représentant de la Direction des Ressources Humaines pour le siège social. Un responsable des ressources humaines assistera le Directeur d’agence à l’occasion des Commissions de Proximité au moins 1 fois par an ou sur demande des représentants de proximité. Les représentants de proximité devront envoyer les questions 5 jours avant la date de la réunion et seront convoqués par tout moyen 8 jours avant la date de la réunion. Si aucune question ne parvient au Président 5 jours avant la date de la réunion, et que ce dernier ne souhaite aborder aucun autre point, la réunion est susceptible de ne pas se tenir. Le compte-rendu de la commission de proximité est établi par l’employeur dans les deux semaines suivant la réunion et mis en ligne sur l’Intranet pour être accessible par les salariés de l’agence régionale, des implants ou de St Quentin, selon le cas. Les membres du CSE auront un accès à l’ensemble des comptes-rendus sur le plan national. Il est enfin précisé que les représentants de proximité, en cette qualité, ne participent pas aux réunions du CSE, ni à celles de la CSSCT.
Article 5.3. Modalités de désignation des représentants de proximité
Les représentants de proximité sont désignés par les membres titulaires du CSE, à la majorité des membres titulaires présents parmi les candidatures valablement reçues. Les représentants de proximité sont désignés en priorité parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. Seuls peuvent être désignés en qualité de représentants de proximité des salariés rattachés à l’agence régionale concernée ou au siège social. Les salariés des implants pourront être désignés pour l’agence régionale la plus proche du lieu d’exercice de leur activité.
Article 5.4. Durée des mandats
Le mandat de représentant de proximité prend effet à la date de la délibération du CSE fixant la liste définitive des représentants de proximité et prend fin au terme des mandats des élus du CSE. Lorsque pendant la durée du mandat un représentant de proximité cesse ses fonctions (démission de son mandat, rupture du contrat de travail ou mobilité géographique), il est procédé à son remplacement dans un délai de 3 mois dans les conditions visées à l’article 5.5. du présent accord, pour la période du mandat restant à courir, sauf si le terme du mandat restant à courir est inférieur à 6 mois. Le représentant de proximité pourra être révoqué à la majorité des membres titulaires du CSE.
Article 5.5. Missions
Les représentants de proximité se voient confier, dans la limite de la zone dans laquelle ils ont été désignés, les compétences du CSE dans les domaines suivants :
Réclamations individuelles ou collectives relatives à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales et conventionnelles notamment en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail dans leurs agences régionales respectives
A la demande du CSE, les représentants de proximité pourront être sollicités sur toute question relative à l’aménagement des locaux de l’agence régionale/locale ou déménagement de cette dernière.
Article 6 – Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à l’issue de la première mise en place du CSE au sein de Fenwick Linde SAS qui interviendra dans le cadre des élections organisées au cours de l’année 2018.
Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui prend fin avec le terme du mandat des membres élus du CSE dont les élections professionnelles seront organisées en 2018.
Article 8 – Suivi de l’accord
Il est convenu qu’au terme de la première année d’application de cet accord les parties se réunissent pour envisager d’éventuelles adaptations sur le fonctionnement du CSE. Une réunion de suivi pourra être organisée à la demande de l’une des parties signataires au cours des années suivantes.
Article 9 – Révision
Le présent accord peut faire l'objet de révision. Sont habilitées à engager la procédure de révision d'un accord : 1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes du présent accord ; 2° A l'issue du cycle électoral précité, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Au plus tard dans un délai d’un mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les stipulations, objet de la demande de révision, restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 10 – Dépôt – Publicité
Le présent accord est déposé par la société Fenwick Linde SAS en deux exemplaires, dont une dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Par ailleurs, un exemplaire du présent accord est remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Rambouillet à la diligence de la société Fenwick Linde SAS. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie. Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataires ou non. Enfin, le présent accord est transmis aux représentants du personnel et disponible sur l’intranet de l’entreprise.
