Accord d’entreprise à l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire 2025
D’une part,
L’Entreprise FENWICK-LINDE SAS, ayant son siège social sis 1, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, représentée par la Directrice des Ressources Humaines Adjointe, et le Directeur Général,
Et
D’autre part,
Les Organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise représentée par leurs délégués syndicaux.
PREAMBULE
Les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) se sont tenues récemment avec les représentants du personnel des trois organisations syndicales représentatives lors de 3 réunions les 13 février, 26 février et 12 mars 2025.
Nous avons pris en compte les échanges constructifs et les attentes exprimées des représentants du personnel. Ces discussions ont été un moment clé pour développer notre dialogue social et définir des mesures adaptées à la réalité économique de notre marché, de notre entreprise et aux besoins de nos équipes.
Conscients des enjeux actuels, nous avons travaillé de manière concertée pour trouver des solutions qui visent à soutenir le pouvoir d'achat de nos collaborateurs, tout en assurant la pérennité et la compétitivité de l’entreprise dans un environnement complexe où se côtoient à la fois des défis importants et des opportunités significatives. Nous tenons également à souligner l’engagement constant de nos équipes, dont l’implication est essentielle pour notre réussite collective.
Dans ce contexte particulier, et en collaboration avec les représentants du personnel, nous avons identifié plusieurs évolutions pour nous adapter ensemble.
Vous trouverez ci-dessous les mesures qui découlent de ces négociations, et qui visent à accompagner chacun d'entre vous dans cette période de transition, tout en soutenant la croissance de notre entreprise.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable aux salariés de Fenwick-Linde.
DISPOSITIONS NEGOCIEES
Augmentations salariales
Au sein de l’Entreprise, la politique salariale est fondée sur le principe d'une gestion différenciée des augmentations selon les catégories professionnelles cadre ou non cadre. Les salariés non-cadres bénéficieront d'une augmentation générale et d'une enveloppe d'augmentation individuelle, tandis que les salariés cadres continueront d'être régis par un système unique d'augmentation individuelle.
Augmentations générales et individuelles des salaires de base mensuels
Pour les salariés non-cadres, une augmentation générale de 1,4 % sera versée à compter du 1er juin 2025. Les bénéficiaires en sont les personnes présentes en CDI ou CDD (hors contrats en alternance) aux effectifs de l'entreprise au 1er juin 2024. Une enveloppe d'augmentation individuelle de 0,6 % des salaires de base de cette catégorie viendra compléter cette augmentation avec effet au 1er juin 2025, sur proposition de la hiérarchie. Pour le personnel cadre, une enveloppe d'augmentation individuelle s'appliquera avec effet au 1er juin 2025 sur la base d'un budget de 2 % des salaires de base de cette population. L'augmentation est déclenchée sur décision de la hiérarchie. Les personnes éligibles sont les personnes présentes en CDI ou CDD aux effectifs de l'entreprise au 1er juin 2024. Il est à noter qu'une catégorie de cadres dirigeants (classés Hay 4 à 6) qui se situent dans les niveaux les plus élevés de la hiérarchie n'est pas concernée par cette mesure. Ces enveloppes n'intègrent pas les augmentations promotionnelles, liées aux mobilités et promotions internes que les repositionnements au sein d'une même fonction, ce type de mesures étant attribué sur proposition de la hiérarchie validée par la DRH et en cohérence avec les filières métiers.
Revalorisation exceptionnelle des salaires mensuels bruts de base inférieurs à 2100 €
Une mesure spécifique est prise concernant les salaires mensuels bruts de base inférieurs à 2100 € (base temps plein/hors contrats en alternance), ces salaires seront revalorisés à hauteur de 2100 € bruts à compter du 1er avril 2025. Les salariés concernés par ces mesures pourront également être éligibles aux dispositions de l’Article 2a décrites précédemment.
A noter, que nous avons proposé, pour les prochaines NAO, d’avancer l’application des augmentations salariales à compter du 1er mai 2026 (au lieu du 1er juin actuellement).
De plus, la prime équipe service, mise en place lors des NAO 2024, a été reconduite pour l’année 2025, avec redéfinition des objectifs et des critères d’éligibilité.
Création d’une prime d‘engagement
Afin de récompenser la fidélité et l’engagement des salariés non-cadres de l’entreprise, les parties se sont entendues pour attribuer une prime dite d‘engagement aux salariés de l’entreprise, à partir de 15 (quinze) ans d’ancienneté révolus avec différents palliers comme détaillé ci-dessous :
De 15 années à 24 années d’ancienneté : versement d‘une prime mensuelle brute de 15 € ;
De 25 années à 34 années d’ancienneté : versement d’une prime mensuelle brute de 25 € ;
A compter de 35 années d’ancienneté : versement d‘une prime mensuelle brut de 35 €.
La prime est versée, pour la première fois, le mois suivant la date anniversaire de son embauche.
Cette mesure est applicable au 01/06/2025 avec effet rétroactif au 01/01/25 afin de permettre à tous les salariés concernés sur l’année 2025 d’en bénéficier.
Revalorisation des frais professionnels et des repas
Il a été convenu une revalorisation de certains frais de repas et frais professionnels, pour les jours travaillés à compter du 1er avril 2025 : -Forfait repas technicien = 17 € ; -Plafond repas midi (sur justificatifs) = 18,50 € ; -Plafond petit déjeuner (sur justificatifs) = 8,50 € ; - Forfait nuitée et PDJ = 128 € en IDF, 107 € hors IDF ; - Titre restaurant = 11,50 €. Ces mesures sont applicables à compter du 1er avril 2025.
De plus, les dispositions des NAO 2024 relatives au forfait mobilité durable sont reconduites par le présent accord pour la durée limitée d’application du présent accord NAO 2025, avec une revalorisation à hauteur de 300 € par an.
Modes de transport éligibles :
Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location) ;
Covoiturage (conducteur ou passager) ;
Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en free floating) ;
Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
Transports en commun (hors abonnement) ;
Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...
Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques. Attention : les scooters des particuliers ne sont pas éligibles à ce jour. Autres modes : la marche à pied, les taxis (y compris taxi-vélos), les VTC ou les abonnements de train ne sont pas éligibles.
Les justificatifs possibles sont :
Pour tous les modes : attestation sur l’honneur de la pratique d’un mode ;
Pour le vélo : attestation sur l’honneur ou utilisation d’une application (Géovélo, Uwinbike..) ;
Pour le covoiturage : attestation sur l’honneur pour les trajets réalisés via une plateforme ou hors plateforme. Il est également possible de demander une attestation issue du registre de preuve de covoiturage (http://covoiturage.beta.gouv.fr/), prouvant la réalisation effective des trajets ;
Factures dans le cas d’achat, de services, ou d’abonnement aux services mentionnés ci-dessus.
Dispositions relatives à la qualité de vie au travail
La démarche de Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT) vise à améliorer les conditions de travail et à mieux concilier la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés, sur ce point la Direction s’est engagée sur les mesures suivantes :
Engagement d‘ouvrir des négociations relatives à la Qualité de Vie et des Conditions de travail en septembre 2026 ;
Accompagnement des salariés qui rencontrent des difficultés personnelles par la mise en place d’un service d’assistanat social digital à partir du 1er mai 2025 ;
Optimisation de notre Compte Epargne Temps existant, étant précisé qu’il sera possible de monétiser une partie des jours de repos ou une partie des jours de RTT dans le cadre de cet avenant (trois réunions de négociation se sont déjà tenues avec les représentants du personnel depuis le dernier trimestre 2024) ;
Engagement de pérenniser l’accord d’entreprise relatif à la subrogation* qui arrive à échéance le 31 mars 2025 ;
*subrogation = l’entreprise verse au salarié absent l’intégralité de son salaire, composé des IJSS et du complément employeur. Elle se fait ensuite rembourser les IJSS par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM)
Reconduction de la mesure NAO 2024 permettant de fractionner la prise de 11 jours de RTT en demi-journée,
cette mesure est pérennisée (étant précisé que, lors de la prise de ces demi-journées, le salarié ne percevra aucun forfait repas, titre restaurant ou prime panier) ;
Augmentation du plafond moyen du solde de congés payés (incluant le jour société et les jours d’ancienneté) restant au 31 décembre de l’année 2025 à hauteur de 7 jours.
Cette mesure est valable jusqu’au 31 décembre 2025.
Dispositions relatives à la durée du travail
Dans la continuité des travaux de refonte de notre accord temps de travail en vigueur (pour rappel signatures de deux accords instaurant un forfait jours pour les cadres et les non-cadres autonomes en 2023), la Direction s’est engagée à ouvrir des négociations relatives à l’organisation du temps de travail des techniciens sur le dernier trimestre 2025, dans le but d‘adapter les modalités d’organisation de la durée du travail aux spécificités de notre activité.
Dispositions relatives au partage de la valeur ajoutée
La Direction s’est engagée à ouvrir des négociations relatives à l‘intéressement avant le 30 juin 2025, dans le but de contribuer ensemble à la performance et la réussite de l’entreprise.
Enfin, la Direction s’est également engagée à préparer un calendrier social afin de mieux organiser et planifier les thématiques sociales à aborder pour les prochaines années.
Dispositions relatives à l’égalité professionnelle
L’engagement de l’entreprise en faveur de cette thématique s’est traduit par un nouvel accord applicable depuis le 1er janvier 2024.
Dépôt et publication
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet automatiquement au 1er avril 2025, avec effet rétroactif pour certaines mesures, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de la durée de validité de certaines mesures.
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) des Yvelines dont une dans sa version signée, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail Téléaccords : www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr., ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Rambouillet.
Le présent accord est notifié par la Direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.
Pour que le présent accord soit applicable, les parties conviennent expressément qu'il ne doit pas avoir fait l'objet d'un rejet par la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
Enfin, le présent accord fera l'objet des formalités de publicité en application des dispositions de l'article R2262-1 et suivants du code du travail sous une version anonyme et sans mention de certaines données propres à l'entreprise et strictement confidentielles.
