Accord d’entreprise à l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire 2026
D’une part,
L’Entreprise FENWICK-LINDE SAS, ayant son siège social sis 1, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, représentée par la Directrice des Ressources Humaines Adjointe, et le Directeur Général,
Et
D’autre part,
Les Organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise représentée par leurs délégués syndicaux.
PREAMBULE
Les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) se sont tenues récemment avec les représentants du personnel des trois organisations syndicales représentatives lors de 3 réunions les 12 février, 19 février et 16 mars 2026.
Le présent accord s’inscrit dans un contexte particulier de transformation de l’entreprise, marqué ces derniers mois par la mise en œuvre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi et par des évolutions structurelles nécessaires à l’adaptation durable de l’entreprise à son environnement économique, concurrentiel et organisationnel. Dans ce cadre, l’entreprise et les organisations syndicales représentatives ont souhaité engager une négociation annuelle obligatoire fondée sur un dialogue social responsable, tenant compte à la fois :
des efforts collectifs importants demandés à l’ensemble des salariés,
de la nécessité de préserver la compétitivité et la pérennité de l’entreprise,
et de la volonté partagée de reconnaître l’engagement des équipes dans cette période de transition.
Les orientations de la présente négociation reposent ainsi sur plusieurs principes structurants :
Reconnaître l’engagement des salariés dans un contexte postPSE, en apportant des signaux concrets de reconnaissance après une période ayant fortement mobilisé les équipes ;
Mettre en œuvre des mesures de reconnaissance ciblées et responsables, privilégiant l’équité et la prise en compte des situations individuelles, notamment les plus sensibles ;
Proposer des dispositifs maîtrisés, compatibles avec le contexte économique actuel et les capacités financières de l’entreprise ;
Veiller à une cohérence globale des mesures arrêtées, tant sur le plan social qu’économique, afin d’inscrire ces décisions dans une trajectoire durable.
Les parties signataires conviennent que les dispositions du présent accord traduisent un équilibre entre reconnaissance, responsabilité et soutenabilité, avec pour objectif de renforcer l’engagement des salariés, de soutenir le pouvoir d’achat de manière ciblée et de contribuer à la stabilité sociale dans un contexte de transformation de l’entreprise.
Vous trouverez ci-dessous les mesures qui découlent de ces négociations, et qui visent à accompagner chacun d'entre vous dans cette période de transition, tout en soutenant la croissance de notre entreprise.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable aux salariés de Fenwick-Linde.
DISPOSITIONS NEGOCIEES
Augmentations salariales
Au sein de l’Entreprise, la politique salariale est fondée sur le principe d'une gestion différenciée des augmentations selon les catégories professionnelles cadre ou non cadre. Les salariés non-cadres bénéficieront d'une augmentation générale et d'une enveloppe d'augmentation individuelle, tandis que les salariés cadres continueront d'être régis par un système unique d'augmentation individuelle. Les bénéficiaires sont les personnes présentes en CDI ou CDD (hors contrats en alternance) aux effectifs de l'entreprise au 2 mai 2025. Pour les salariés embauchés en CDI à l’issue d’une ou plusieurs missions d’intérim réalisées au sein de l’entreprise, l’ancienneté acquise durant leurs périodes d’intérim est intégralement reprise et prise en compte dans l’application de la présente mesure. Les augmentations entreront en vigueur à compter du 1er mai 2026, alors qu’elles étaient jusqu’à présent mises en œuvre au 1er juin.
Pour les salariés non-cadres, une augmentation générale de 0,9 % sera versée. Afin de préserver le pouvoir d’achat des salariés percevant les rémunérations les plus basses, un talon minimum de 25 € bruts mensuels sera appliqué automatiquement dans le cadre de l’augmentation générale, lorsque le montant résultant de l’application du taux de 0,9 % serait inférieur à ce seuil. Cette mesure est mise en place à titre exceptionnel cette année afin de garantir une augmentation tangible pour tous, et en particulier pour les salariés dont la rémunération rend l’effet d’une augmentation en pourcentage plus limité. Elle s’inscrit dans un contexte spécifique, marqué par des efforts collectifs importants demandés ces derniers mois, et traduit la volonté de l’entreprise d’envoyer un signal concret de reconnaissance et d’équité, en ciblant prioritairement les situations les plus sensibles. Une enveloppe d'augmentation individuelle de 0,3 % des salaires de base de cette catégorie viendra compléter cette augmentation, sur proposition de la hiérarchie. Pour le personnel cadre, une enveloppe d'augmentation individuelle s'appliquera sur la base d'un budget de 1,2 % des salaires de base de cette population. L'augmentation est déclenchée sur décision de la hiérarchie. Il est à noter qu'une catégorie de cadres dirigeants (classés Hay 4 à 6) qui se situent dans les niveaux les plus élevés de la hiérarchie n'est pas concernée par cette mesure. Ces enveloppes n'intègrent pas les augmentations promotionnelles, liées aux mobilités et promotions internes que les repositionnements au sein d'une même fonction, ce type de mesures étant attribué sur proposition de la hiérarchie validée par la DRH et en cohérence avec les filières métiers.
Mise en place d’une prime de partage de la valeur (PPV)
Objet de la prime
Dans le cadre de la transformation de l’entreprise et afin de reconnaître les efforts collectifs engagés par les salariés dans un contexte postPSE ayant fortement mobilisé les équipes, il est institué une Prime de Partage de la Valeur (PPV) à caractère exceptionnel.
Cette prime a pour objectif de traduire de manière concrète la volonté de l’entreprise de remercier l’implication, l’adaptation et l’engagement collectif des salariés, tout en s’inscrivant dans une démarche responsable et cohérente avec le contexte économique actuel.
Bénéficiaires
Sont éligibles à la PPV les salariés présents au jour du versement de la PPV, soit le 1er mai 2026.
Montant de la prime
Le montant de la PPV est fixé à : 300 € bruts par salarié éligible. Ce montant est identique pour l’ensemble des bénéficiaires, conformément au principe de reconnaissance collective poursuivi par la présente mesure.
Modalités et date de versement
La PPV fera l’objet d’un versement unique, effectué avec la paie du mois de mai 2026. La prime sera mentionnée distinctement sur le bulletin de paie.
Régime social et fiscal
La PPV est versée conformément au cadre légal et réglementaire en vigueur. Le montant prévu à l’article 3 est exonéré, de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des Impôts et à l'article L. 6131-1 du code du Travail. Elle demeure en revanche soumise à : - CSG et CRDS ; - Impôt sur le revenu sauf en cas d’affectation sur un plan d’épargne salariale ou retraite dans la limite de 3000 € ou 6000 €.
Intérêt du dispositif
La mise en place de cette PPV constitue un complément de rémunération immédiat, à fort impact net, venant reconnaître l’engagement collectif et soutenir le pouvoir d’achat dans un contexte de transformation de l’entreprise.
Revalorisation de la prime d‘engagement
Afin de récompenser la fidélité et l’engagement des salariés noncadres, l’entreprise a mis en place en 2025 une prime mensuelle dite “d’engagement”, liée à l’ancienneté. Cette année, les montants de cette prime ont été revalorisés, afin de renforcer la reconnaissance de l’expérience et de la fidélité. La prime est attribuée à partir de 15 ans d’ancienneté révolus, selon les paliers suivants :
De 15 à 24 ans d’ancienneté : 20 € bruts par mois
De 25 à 34 ans d’ancienneté : 32 € bruts par mois
À compter de 35 ans d’ancienneté : 45 € bruts par mois
La prime est versée, pour la première fois, le mois suivant la date anniversaire de l’embauche du salarié non-cadre.
Revalorisation des frais professionnels et des repas
Il a été convenu une revalorisation de certains frais de repas et frais professionnels, pour les jours travaillés : -Forfait repas technicien = 18 € ; -Indemnités panier (salariés en équipe) = ▪jour : 5,70 € ▪nuit : 7 € -Plafond repas midi (sur justificatifs) = 19,50 € ; -Plafond petit déjeuner (sur justificatifs) = 9 € ; - Titre restaurant = 12 €.
Ces mesures sont applicables à compter du 1er avril 2026.
Revalorisation du forfait mobilité durable
Le forfait mobilité durable est reconduit par le présent accord pour la durée de son application. À compter de l’entrée en vigueur du présent accord, son montant est revalorisé à 350 € par an et par salarié éligible. Ce dispositif vise à encourager l’utilisation de modes de déplacement alternatifs et durables pour les trajets domiciletravail, contribuant ainsi à : -la réduction de l’empreinte environnementale, -l’amélioration du pouvoir d’achat lié aux frais de transport, -et plus largement à la qualité de vie au travail, en favorisant des modes de déplacement plus souples, plus économiques et plus respectueux de la santé.
Modes de transport éligibles : -Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location) ; -Covoiturage (conducteur ou passager) ; -Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en free floating) ; -Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ; -Transports en commun (hors abonnement) ; -Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard... Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques. Attention : les scooters des particuliers ne sont pas éligibles à ce jour. -Autres modes : la marche à pied, les taxis (y compris taxi-vélos), les VTC ou les abonnements de train ne sont pas éligibles.
Les justificatifs possibles sont : Pour tous les modes : attestation sur l’honneur de la pratique d’un mode ; Pour le vélo : attestation sur l’honneur ou utilisation d’une application (Géovélo, Uwinbike..) ; Pour le covoiturage : attestation sur l’honneur pour les trajets réalisés via une plateforme ou hors plateforme. Il est également possible de demander une attestation issue du registre de preuve de covoiturage (http://covoiturage.beta.gouv.fr/), prouvant la réalisation effective des trajets ; Factures dans le cas d’achat, de services, ou d’abonnement aux services mentionnés ci-dessus.
Dispositions relatives à la qualité de vie au travail
La démarche de Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT) vise à améliorer les conditions de travail et à mieux concilier la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés, sur ce point la Direction s’est engagée sur les mesures suivantes :
Engagement d‘ouvrir des négociations relatives à la Qualité de Vie et des Conditions de travail en septembre 2026.
Dans ce cadre, les parties conviennent que ces négociations pourront intégrer, parmi les thématiques étudiées, des mesures en faveur des salariés seniors, dès lors qu’elles contribuent à l’amélioration des conditions de travail, au maintien en emploi et à la prévention de l’usure professionnelle.
Augmentation du plafond moyen du solde de congés payés (incluant le jour société et les jours d’ancienneté) restant au 31 décembre de l’année 2026 à hauteur de 8 jours.
Cette mesure est valable jusqu’au 31 décembre 2026.
Dépôt et publication
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prend effet automatiquement au 1er avril 2026 sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de la durée de validité de certaines mesures.
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) des Yvelines dont une dans sa version signée, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail Téléaccords : www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr., ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Rambouillet.
Le présent accord est notifié par la Direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.
Pour que le présent accord soit applicable, les parties conviennent expressément qu'il ne doit pas avoir fait l'objet d'un rejet par la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
Enfin, le présent accord fera l'objet des formalités de publicité en application des dispositions de l'article R2262-1 et suivants du code du travail sous une version anonyme et sans mention de certaines données propres à l'entreprise et strictement confidentielles.
