FERMIERS DU GERS, dont le siège social est situé 1385 Route d’Eauze, Domaine de Maridan à CONDOM (32100)
représenté par
d'une part
ET
l'Organisation Syndicale CFDT,
représentée par
d'autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Il est rappelé qu’un accord d’Entreprise sur l’organisation du temps de travail a été signé entre les parties en date du 31 Décembre 2011. Cet accord prévoit la mise en œuvre de la modulation sur les différents sites de l’entreprise. Il prévoit également les possibilités d’organisation du travail pour les Agents de Maitrise (AM) pointeurs et non pointeurs. Cet accord a également fait l’objet d’un avenant en 2014 pour inclure les temps partiels.
Les parties souhaitent aujourd’hui élargir les possibilités d’organisation du travail pour les populations AM afin d’être plus en phase avec les différentes attentes des salariés et les besoins de l’entreprise.
1 – Organisation du travail pour les Agents de Maitrise
Les parties s’entendent pour proposer 3 organisations de travail pour les Agents de Maitrise.
2 organisations sont celles issues de l’accord initial et ne sont pas modifiées
Modèle 1 : AM 35 H pointeurs
Modèle 2 : AM non-pointeurs forfaitisés avec 23 jours d’ARTT et 15 jours d’ARTT pour la situation particulière des commerciaux (39h hebdomadaire)
Une nouvelle organisation
Modèle 3 : AM forfaitisés non-pointeurs avec 12 jours d’ARTT.
Cette nouvelle organisation n’a pas pour but de modifier le temps annuel de travail de l’entreprise mais de s’adapter aux nouveaux besoins de l’entreprise et des salariés. Pour cette nouvelle organisation une grille de salaire dite « majorée » incluant les 11 jours d’ARTT de moins est rajoutée à la grille de salaire FDG.
La grille de salaire FDG incluant la grille majorée au 1er Octobre 2023 est fournie en annexe de cet avenant. Cette grille complète (majorée et non majorée issue des NAO 2023) servira de base aux futures négociations de salaires.
Les jours d’ARTT acquis au titre des modèles 2 et 3 devront être pris au plus tard avant le terme de la période de modulation. Ils ne seront pas reportables d’une année sur l’autre. Le placement du solde d’ARTT non pris à la fin de la période de modulation sera possible dans les conditions fixées dans l’accord CET (Compte Epargne Temps).
Les jours d’ARTT pourront être pris par journée ou demi-journée en respectant un délai de prévenance de 7 jours ouvrés.
2 – Application des modèles 2 et 3 aux Agents de Maitrises non-pointeurs
2.1 Principe de base
Le choix du modèle 2 ou 3 ne s’applique qu’aux AM non-pointeurs déjà en poste à la date de signature de cet avenant.
2.2 Salariés AM non-pointeurs en poste à la signature de l’avenant.
Les salariés déjà embauchés à la date de signature de cet avenant et concernés par ce nouveau modèle seront reçus par la Direction pour leur proposer le changement, à savoir passage du modèle 2 au modèle 3. Chacun aura le choix du modèle. Un écrit finalisera la discussion et établira le choix. Le document vaudra avenant du contrat de travail.
2 .3 Salariés AM non-pointeurs embauchés après la signature de cet avenant
Pour les salariés embauchés après la date de signature de cet avenant, le modèle 3 se substitue obligatoirement au modèle 2 et sera précisé dans le contrat de travail.
3 – Application et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er novembre 2023. Il pourra être dénoncé ou révisé pour l’une des deux parties. Les négociations débuteront dans les 3 mois suivant la notification de demande de révision de l’avenant. Le présent avenant restera en vigueur dans l’attente de la conclusion d’un nouvel accord.
4 - Dépôt
Le présent avenant sera déposé par la société FERMIERS DU GERS auprès de la DREETS selon les dispositions légales.
Fait à CONDOM, le 20 octobre 2023
Pour FERMIERS DU GERSPour l'Organisation Syndicale CFDT
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE
SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
ANNEXE 1 – Grille Salariale
Coefficient Salaire de base brut 1er octobre 2023 Salaire de base – Grille Majorée AM Non pointeur 120 1748
