Régime frais de santé et Prévoyance complémentaire
Entre
La société FERMIERS DU GERS,
d'une part,
Et
L’organisation syndicale représentative des salariés :
d'autre part, Il a été conclu le présent accord. Article 1 - Préambule Il est constaté que l’institution du régime de couverture des frais de santé et de prévoyance pour une catégorie de personnel de l’entreprise n’est pas couvert par un accord collectif. Les parties ont acté la nécessité de régulariser cette situation par la conclusion d’un accord d’entreprise instituant rétroactivement un régime collectif et obligatoire de frais de santé et prévoyance, conformément aux dispositions légales et aux pratiques internes. Article 2 - Objet de l'accord Le présent accord collectif a pour objet l'adhésion des salariés de l’entreprise visés à l’article 3 ci-après, au contrat collectif d’assurance frais de santé et de prévoyance souscrit à cet effet par la Société auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées à titre informatif. Article 3 - Bénéficiaires Sous réserve de dispenses d'affiliation prévues à l'article 4 du présent accord et des dispenses d'ordre public, sont obligatoirement affiliées au régime de frais de santé et de prévoyance la catégorie de salariés suivante : salariés cadres de l’entreprise relevant de l’article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Article 4 – Adhésion et dispense d’affiliation L'adhésion au régime des salariés visés est obligatoire sans condition d’ancienneté. Elle résulte de la signature du présent accord par l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations sauf cas de dispense d’affiliation d’ordre public.
Conformément à l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale, les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée peuvent demander par écrit, quelle que soit leur date d'embauche, une dispense d'affiliation aux régimes. Si le contrat à durée déterminée est supérieur à 12 mois, le salarié doit justifier par écrit, à l'appui de sa demande, d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties. Si le contrat est inférieur à 12 mois, aucune justification ne lui sera demandée.
Conformément à l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale, les salariés à temps partiel peuvent demander, quelle que soit leur date d'embauche, à être dispensés d'affiliation si cette affiliation les conduit à verser une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période :
d’un maintien de salaire, total ou partiel ;
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la Société ;
d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (notamment, lorsque les salariés sont placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur).
La Société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations. Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucun maintien de salaire ni perception d’indemnités journalières complémentaires, ni d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (congé sans solde, congé parental…) ne bénéficieront pas du maintien du régime complémentaire « remboursement de frais de santé ». Toutefois, ces salariés auront la possibilité de continuer à adhérer au régime pendant la période de suspension de leur contrat de travail, sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale). La cotisation afférente aux garanties précitées est réglée directement par le salarié auprès de l’organisme assureur.
Article 5 - Financement Pour la couverture prévoyance complémentaire : Les cotisations, exprimées en pourcentage des rémunérations, sont prises en charge en intégralité par l’entreprise.
Pour la couverture frais de santé : Les cotisations, exprimées en pourcentage de rémunération, sont prises en charge par l'entreprise à hauteur de 80 % de la cotisation personne isolée. Le reste de la cotisation demeure à la charge de chaque salarié et fera l'objet d'une retenue mensuelle obligatoire sur sa rémunération. Article 6 - Garanties Les garanties, qui sont annexées au présent accord à titre purement informatif, ont été élaborées par accord des Parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la Société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et, le cas échéant, des garanties minimales imposées par la convention collective de branche applicable et des dispositions légales et règlementaires. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. Le présent régime ainsi que les contrats d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1, II, 4° du Code de la sécurité sociale ainsi que de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts et des textes pris en application de ces dispositions. Les modifications imposées par des dispositions légales et règlementaires portant uniquement sur les contrats d’assurance ne feront pas l’objet d’une révision au présent accord, sauf à ce qu’une de ses stipulations essentielles s’en trouve modifiée. Article 7 - Portabilité Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le maintien des garanties sera proposé aux salariés dont le contrat de travail est rompu et qui bénéficient des droits à l'assurance chômage, dans les conditions prévues au contrat.
Article 8 - Révision de l'accord Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément à la législation en vigueur. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Article 9 - Prise d'effet, durée et dénonciation de l'accordLe présent accord, conclu à durée indéterminée, entre en vigueur à la date de sa signature et produit ses effets rétroactivement depuis la date d’instauration des garanties santé et prévoyance dans l’entreprise pour la catégorie de personnel visé par le présent accord.
L’accord pourra être dénoncé unilatéralement par l'une ou l'autre des parties signataires. Cette dénonciation peut être totale ou partielle et ne prendra effet qu'à l'issue d'un préavis de 3 mois. L'accord dénoncé continuera de produire effet pendant 12 mois, à moins qu'un nouvel accord ne s'y substitue. Article 10 - Dépôt et publicité Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet https://www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au conseil de prud'hommes du Gers.
À Condom, le 23 mai 2025 Fait en 4 exemplaires originaux,
Pour la Société :
Pour l’Organisation Syndicale représentative :
Annexes à titre informatif :
Garanties des couvertures collectives santé et prévoyance
