ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES – Fermiers du Gers
ENTRE
La société FERMIERS DU GERS représentée par
d'une part
ET
L’Organisation Syndicale suivante :
d'autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Afin de concrétiser les dispositions légales et les aspirations de l’entreprise visant à renforcer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la direction et partenaires sociaux ont souhaité parvenir à un accord relatif à l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes représente un enjeu stratégique important. Les parties signataires souhaitent donc agir en faveur de l’égalité professionnelle. Après avoir négocié sur l’ensemble des thèmes relatifs à l’égalité professionnelle, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.
PRINCIPES DE NON DISCRIMINATION ET ENGAGEMENT
La Direction et les partenaires sociaux rappellent leur attachement aux valeurs de respect et de considération qui induisent l’exclusion de toute forme de discrimination prohibée au sens des dispositions légales. Plus largement, il est rappelé l’engagement à poursuivre l’absence de toute discrimination concernant le recrutement, la gestion des carrières, la formation, la rémunération, la valorisation et la reconnaissance des compétences et la volonté de favoriser l’égalité des chances devant l’emploi.
ARTICLE 1 : AMELIORER L’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
1.1 Accès de tous à la formation
L’entreprise garantit le principe général d’égalité d’accès de tous les salariés à la formation professionnelle. L’accès des salariés à la formation professionnelle est un élément déterminant pour assurer une réelle égalité de traitement dans le déroulement des carrières et l’évolution professionnelle des femmes et des hommes.
1.2 Formation et suspension du contrat pour maternité ou congé parental
Afin d’optimiser la reprise du travail suite à un congé maternité, congé d’adoption, ou un congé parental, de paternité le sujet de la formation sera abordé lors de la reprise du travail des collaboratrices, ou collaborateurs, concernés, à l’occasion d’un entretien.
Cet entretien sera l’occasion, pour les personnes ayant suspendu temporairement leur activité professionnelle, de faire un point sur leur reprise d’activité et sur les éventuels besoins en formation nécessaires à une reprise de l’activité professionnelle dans de bonnes conditions.
1.3 Objectif de formation par sexe
L’entreprise poursuivra sa politique de formation et continuera de veiller à ce que les moyens de formation apportés aux salariés, tant pour le développement des compétences professionnelles de chacun que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise, soient équilibrés dans leur répartition entre les femmes et les hommes.
Les indicateurs de suivi sont les suivants :
- nombre de personnes formées par sexe et par CSP - nombre de salariés formés par rapport à l’effectif par sexe et par CSP - nombre moyen d’heures d’actions de formation par salarié par an, par sexe et par CSP
ARTICLE 2 : EGALITE EN MATIERE DE PROMOTION PROFESSIONNELLE
L’attribution des promotions salariales ou de changement d’emploi ne se fait que sur les fondements de la compétence professionnelle. Dans le cadre de sa politique de promotion professionnelle, l’entreprise veillera à équilibrer l’accès des femmes aux postes à responsabilités. On entend par promotion l’évolution vers un coefficient supérieur.
A compétences égales, femmes et hommes doivent avoir accès aux mêmes parcours professionnels et aux mêmes possibilités d’évolution vers les postes à responsabilité. Les indicateurs de suivi sont les suivants:
Taux de promotion par sexe et CSP
Nombre de femmes et d’hommes par CSP
ARTICLE 3 : UNE REMUNERATION SANS DISCRIMINATION
L’entreprise garantit un niveau de classification et un niveau de salaire à l’embauche identiques entre les hommes et les femmes. Le principe d’équité salariale dès l’embauche demeure la règle. Cette disposition s’applique aux salariés embauchés présentant les mêmes niveaux de compétences et d’expérience.
L’entreprise s’engage à :
Assurer l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes à compétences, parcours et profils équivalents pour un même métier
A assurer une égalité de rémunération à l’embauche basée sur la classification des emplois en vigueur à profil équivalent
Réaliser une analyse de la rémunération à l’embauche par métier pour vérifier l’absence d’écart
Faire bénéficier des décisions d’augmentation collectives aux salariés en absence congés maternité, paternité, parental et adoption.
Les indicateurs de suivi sont les suivants :
- rémunération moyenne annuelle moyenne par sexe et CSP
ARTICLE 4 : ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE ET RESPONSABILITES FAMILIALES
Il convient de poursuivre le travail sur l’amélioration de l’articulation de l’activité professionnelle et de l’exercice des responsabilités familiales ainsi que les conditions de travail.
4.1 Temps partiel
Dans le but de favoriser l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale des femmes et des hommes de l’entreprise, l’Entreprise favorisera les demandes de passage à temps partiel dès lors que les contraintes d’activités du service ou du poste le permettent.
4.2 Organisation des entretiens de retours à l’emploi
Chaque salarié en retour de congés maternité, paternité, adoption ou parental bénéficiera : -d’un entretien dès son retour avec son manager dans les premières semaines suivant son retour si, il/elle, le souhaite. -d’une information sur les évolutions intervenues dans l’entreprise -d’un examen sur leurs éventuels besoins de formation
4.3 Réunions et formations
Les réunions collectives et actions de formation seront organisées prioritairement pendant les horaires habituels de travail afin de limiter les contraintes pesant sur la vie personnelle des salariés.
Les indicateurs de suivi sont les suivants :
- Nombre de salariés ayant accédé à un temps partiel choisi par sexe et par CSP - Pourcentage temps partiel choisi / temps partiel total - Nombre de congés maternité, paternité, adoption ou parental
ARTICLE 5 : BONNES PRATIQUES CONCERNANT LE RECRUTEMENT
5.1 Offres d’emploi sans distinction de sexe
Les recrutements sur l’ensemble des métiers de l’entreprise s’adressent aux femmes comme aux hommes, sans distinction. A cet effet, l’entreprise est attentive à ce que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi et de définition de fonctions ne soit pas discriminante, rédigée de manière non sexué et ne véhicule aucun stéréotype lié au sexe, à l’âge ou à tout autre critère, et permette ainsi, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes. Les offres d’emploi et descriptions de fonction doivent présenter objectivement les caractéristiques du poste, les compétences et expériences requises.
5.2 Egalité de traitement des candidatures
Le processus de recrutement est unique et se déroule de manière identique pour les femmes et les hommes.
L’entreprise garantit l’application des mêmes critères de sélection et de recrutement pour les femmes et les hommes, strictement fondés sur l’adéquation entre le profil du candidat – au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de la nature du ou des diplôme(s) détenu(s) et de ses perspectives d’évolution professionnelle – et les compétences requises pour les emplois proposés, sans distinction d’aucune sorte, notamment liée au sexe.
Les indicateurs de suivi sont les suivants :
Répartition de l’effectif par sexe et CSP
Pyramide des âges et des anciennetés par sexe et CSP
Répartition des embauches par sexe , CSP et type de contrat
ARTICLE 6 : APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter du dépôt auprès de la DREETS. Il pourra être dénoncé ou révisé pour l’une des deux parties. Les négociations débuteront dans les 3 mois suivant la notification de demande de révision de l’accord. Le présent accord restera en vigueur dans l’attente de la conclusion d’un nouvel accord.
ARTICLE 7 : DEPOT
Le présent accord sera déposé par la société FERMIERS DU GERS auprès de la DREETS selon les modalités du code du travail.
Fait à CONDOM, le 3 août 2026
Pour FERMIERS DU GERSPour l'Organisation Syndicale CFDT
