ACCORD SALARIAL 2025 pour l’exercice fiscal 2025 – 2026
Négociations Annuelles Obligatoires
Entre :
La société FERRERO France S.A sont le siège social est situé 18 rue Jacques Monod, à Mont-Saint-Aignan,
La société FERRERO France Commerciale S.A.S dont le siège social est situé 18 rue Jacques Monod, à Mont-Saint-Aignan,
constituant ensemble l’Unité Economique et Sociale « FERRERO France »,
représentées par _____________________, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines de l’UES Ferrero en France,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales :
CFDT représentée par _____________________, délégué syndical central
CFE-CGC SNI2A représentée par _____________________, délégué syndical central
CFTC représentée par _____________________, délégué syndical central
FO représentée par _____________________, délégué syndical central
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
Cet accord entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES Ferrero en France portant notamment sur les rémunérations, conformément aux articles L.2242-1 1°, 2242-13 1°et L. 2242-15 du Code du Travail, intervient à la suite du calendrier des échanges suivants :
Le présent accord répond donc à l’obligation annuelle de négocier se rapportant à la période annuelle du 1er septembre 2025 au 31 août 2026, en phase avec l’exercice fiscal des sociétés de l’UES Ferrero en France. En outre, il a été rappelé les principes dans lesquels s’inscrit la politique salariale, qui se veut inclusive, équitable, compétitive et pérenne pour tous.
Le présent accord s’inscrit pleinement dans les objectifs de cette politique salariale orientés sur le développement des collaborateurs, la mise en œuvre de notre stratégie et la préservation de notre modèle, qui sont les suivants :
Proposer des mesures d’augmentations cohérentes avec la réalité économique de l’entreprise et celle du marché ;
Reconnaitre la performance collective et continuer à valoriser la performance individuelle de manière adaptée à chaque population.
Il est ainsi convenu ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié(e)s de l’UES Ferrero en France, composée des sociétés Ferrero France et Ferrero France Commerciale, sauf mention contraire précisant un champ d’application limité à une entreprise de l’UES ou une population.
Article 2 - Mesures salariales
2.1 – Augmentation générale et individuelle
Afin de répondre au mieux aux attentes des salarié(e)s de l’UES Ferrero en France ainsi qu’à celles de la Direction tout en s’adaptant aux différentes catégories professionnelles d’appartenance des salariés, les mesures salariales s’appliquent en fonction de l’appartenance de chacun à la catégorie Ouvriers (O), Employés (E), Techniciens et Agents de Maîtrise (TAM) ou Cadres (C). Il convient d’entendre comme salaire de référence pour l’ensemble de ces augmentations celui versé au 31 août 2025, ainsi que la catégorie socio-professionnelle à cette même date.
Augmentation générale pour les OETAM
L’augmentation générale concerne les salarié(e)s Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise (N1E1 à N6E2 dans la CCN IDCC3109) présents à l’effectif avant le 1er juin 2025 avec au moins 3 mois continus. Les augmentations seront effectives avec la paie du mois d’octobre 2025 avec effet rétroactif au 1er septembre 2025, sauf disposition individuelle particulière.
CATEGORIE
AUGMENTATION GENERALE (AG)
OUVRIERS (O) 2% EMPLOYES (E) 1,8% TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE (TAM) 1,6%
Augmentation individuelle pour les OETAM et les Cadres
Les mesures explicitées dans le présent article s’appliquent aux salarié(e)s présents à l’effectif avant le 1er mars 2025 avec au moins 6 mois continus. Les augmentations individuelles seront définies par application des matrices suivantes, en cohérence avec les matrices Groupe, divisées en 5 niveaux de performance. Les augmentations individuelles seront effectives avec la paie du mois de janvier 2026.
2.1.2.1 Pour les OETAM au titre de l’exercice fiscale 2025-2026
Les augmentations individuelles des catégories Ouvriers (O), Employés (E), Techniciens et Agents de Maîtrise (TAM) seront effectives sur le salaire de janvier 2026, sauf disposition individuelle particulière.
Ouvriers (O)
Matrice Ouvriers (O)
Intitulé Groupe
Insatisfaisant Contributeur Contributeur actif Contributeur très actif Exceptionnel
> 130
0% 0,00% 0,20% 0,70% 1,20%
> = 100%
0% 0,10%
0,70%
1,20% 1,70%
< 100 %
0% 0,20% 1,20% 1,70% 2,20%
Employés (E)
Matrice Employés (E)
Intitulé Groupe
Insatisfaisant Contributeur Contributeur actif Contributeur très actif Exceptionnel
> 130
0% 0,00% 0,40% 0,90% 1,40%
> = 100%
0% 0,10%
0,90%
1,40% 1,90%
< 100 %
0% 0,40% 1,40% 1,90% 2,40%
Techniciens et Agents de Maîtrise (TAM)
Matrice Techniciens et Agents de Maîtrise (TAM)
Intitulé Groupe
Insatisfaisant Contributeur Contributeur actif Contributeur très actif Exceptionnel
> 130
0% 0,00% 0,60% 1,10% 1,60%
> = 100%
0% 0,10%
1,10%
1,60% 2,10%
< 100 %
0% 0,60% 1,60% 2,10% 2,60%
2.1.2.2 Cadres (C)
Les augmentations individuelles des Cadres (C) seront effectives sur le salaire de janvier 2026, sauf disposition individuelle particulière.
Matrice Cadres (C)
Intitulé Groupe
Insatisfaisant
Contributeur Contributeur actif Contributeur très actif Exceptionnel
> 130%
0% 0,40% 0,70% 1,70% 2,70%
100 - 129,99%
0% 0,70%
2,70%
3,70% 5,30%
< 100%
0% 1,20% 3,20% 4,20% 5,80%
< 80%
0% 1,70% 3,70% 4,70% 6,30%
2.2 – Prime exceptionnelle pour les salariés Ouvriers, Employé, Techniciens et Agents de maitrise (OETAM)
Afin de récompenser la bonne performance de l’entreprise sur l’exercice fiscal 2024-2025, y compris auprès des salariés non-cadres (OETAM) qui ne sont pas éligibles au STI (bonus variable des salariés Cadres), il a été convenu d’attribuer une prime exceptionnelle d’un montant de 550 euros bruts aux salariés non-cadres. Cette prime exceptionnelle sera ainsi versée aux salariés Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise présents à l’effectif avant le 1er juin 2025 avec au moins 3 mois continus.
Les salariés présents depuis le début de l’exercice 2024-2025 toucheront 550€. Les salariés ayant été présents une partie de l’année toucheront ce montant au prorata de leur temps de présence. Ce montant est également réduit à due concurrence de la durée du travail prévue au contrat pour les salariés à temps partiel.
Sont considérés comme présents les salariés absents dans les cas suivants sur la période de référence allant du 1er septembre 2024 au 31 aout 2025 :
congé de maternité, de paternité ou d'adoption ;
congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ;
congé pour enfant malade ;
congé de présence parentale ;
congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade ;
période d’absence justifiée par une maladie professionnelle ou un accident du travail ;
période d’absence justifiée par une maladie conduisant à un maintien total ou partiel de rémunération conformément aux dispositions de la convention collective.
Les autres absences entrainent une réduction à due proportion de la prime exceptionnelle (congé sabbatique, congé création d’entreprise, absence injustifiée…). Cette prime exceptionnelle sera versée avec la paie du mois de décembre 2025.
2.3– Autres primes
2.3.1 Prime d’équipe
Les parties conviennent que, sans que soit modifiées les modalités et conditions de versement actuellement en vigueur, la prime attribuée aux équipes de jour (personnel posté) et de nuit sera revalorisée, passant le montant de 48 à 55€ par mois, à compter du 1er octobre 2025.
2.3.2 - Contreparties financières versées pour les heures de nuit
Les parties conviennent que, sans préjudice des dispositions prévues au sein de la convention collective applicable et de l’accord cadre sur l’organisation et la durée du travail en date du 1er juillet 2015, les collaborateur(trice)s effectuant des heures de travail de nuit bénéficieront d’une revalorisation progressive de leur majoration appliquée à leur taux horaire de base, actuellement fixée à 22%. Cette revalorisation s’appliquera selon les modalités détaillées ci-après :
À compter du 1er octobre 2025 : majoration financière portée à 23 % du taux horaire de base,
À compter du 1er octobre 2026 : majoration financière portée à 24 % du taux horaire de base,
À compter du 1er octobre 2027 : majoration financière portée à 25 % du taux horaire de base.
2.3.3 - Prise en compte de la durée légale du congé maternité, paternité et adoption dans le calcul des primes variables
A compter de l’exercice fiscal 25-26, les parties conviennent que, pour l’attribution de toute prime variable au sein de l’UES FERRERO en France, la durée légale du congé de maternité, paternité ou d’adoption sera considérée comme du temps de travail effectif et n’aura donc aucun impact sur son versement pendant cette période.
2.4 Restauration
2.4.1 Titres restaurant
A compter du 1er octobre 2025, pour le personnel bénéficiant de titres restaurant, la valeur faciale de ce dernier est portée à 8,45 € versus les 8,10 € actuellement, avec la répartition suivante :
Valeur faciale du Titre restaurant
(par jour travaillé)
Participation salariale
Participation employeur
8,45€ 3,45 € 5 €
2.4.2 Prime de panier repas de jour
A compter du 1er octobre 2025, la prime panier repas de jour est revalorisée et alignée sur le montant de la participation employeur des titres restaurant. Le montant de la prime panier repas de jour sera donc porté à 5€ versus les 4,65€ actuellement.
2.5 - Abondement au Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERE-CO)
Dans un souci de poursuivre l’effort engagé pour contribuer à l’accompagnement de chacun dans la préparation de la retraite, les parties conviennent, pour la période fiscale 2025-2026, la reconduction du dispositif retenu sur l’exercice fiscal précédent. Ainsi, les mêmes principes de tranche et d’abondement sont applicables, soit 850 € d’abondement pour 1 000 € versés sur le PERE-CO pour les collaborateur(rice)s ayant moins de 20 ans d’ancienneté et pour les collaborateur(rice)s ayant plus de 20 ans d’ancienneté, jusqu’à 950 € pour le même montant de versement. Dans l’hypothèse où plusieurs versements sont effectués lors du même exercice fiscal, l’abondement est calculé sur l’ensemble des sommes versées par les collaborateur(rice)s et s’apprécie au regard de chaque tranche, de manière progressive, dans la limite de l’abondement total. L’abondement s’entend hors prélèvements sociaux. L’ensemble de ces dispositions et de leurs modalités pratiques sont reprises à l’avenant 5 au Règlement Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERE-CO).
2.6 Revalorisation des grilles de référence salariales
Dans une logique de revalorisation des grilles de référence salariales, seront augmentées les médianes de salaires ainsi que les niveaux maxi pour tous les niveaux échelon, à compter du mois de septembre 2025, somme suit :
Article 3 – Bien-être au travail et environnement de travail
3.1. Bilan santé
Les parties conviennent que, dans le cadre du Bilan santé mis en place par l’employeur via un prestataire externe tel qu’il existe au jour de la signature du présent accord, financé par Ferrero et proposé à l’ensemble des salariés de plus de 45 ans (tous les 3 ans), le temps nécessaire à la réalisation dudit bilan (incluant le temps de transport depuis le domicile du salarié) sera considéré comme une absence autorisée payée, dès la signature du présent accord. Il ne sera ainsi plus nécessaire de poser un jour de repos pour ce motif. L’accord de l’employeur sur le jour de l’absence reste cependant requis.
3.2 Chèques CESU
Les parties conviennent de la reconduction du dispositif de chèque CESU pour garde d’enfants, tel qu’il existe dans l’entreprise au jour de la signature du présent accord. A titre de rappel, ce dispositif permet à l’ensemble des salariés de Ferrero France Commerciale et de Ferrero France, en CDI ou en CDD de plus de 6 mois, ayant au moins un enfant âgé de 0 à 10 ans révolus (au moment de la date limite de la demande) et qui n’ont pas la possibilité de bénéficier des avantages Crèche ou Mini-Club, de bénéficier d’une aide financière de 300€ maximum tous les deux mois sous forme de chèque CESU, en suivant le calendrier des échéances défini par l’employeur (disponible sur Forward), et jusqu'à 1800€ maximum par an et par famille, sur présentation de justificatifs de garde d’enfant.
3.3 Télétravail
Les parties signataires décident de reconduire la mesure suivante : en complément des dispositions contenues dans l’accord relatif à la flexibilité et le télétravail en date du 22 août 2022, les 2 journées de télétravail par semaine sur une semaine complète (dans le respect des conditions édictés par l’accord relatif à la flexibilité et télétravail en vigueur dans l’entreprise), peuvent être prises par demi-journées, avec un minimum de présence sur site de 2 jours complets par semaine.
L’indemnité de télétravail prévue dans l’accord précité (1,77€ par jour télétravaillé) continuera d’être versée, indépendamment du fait qu’une journée soit entièrement ou partiellement télétravaillée, sans dépasser 3,54€ par semaine (1,77€ x 2).
3.4 Repos complémentaire exceptionnel
Les parties conviennent qu’au titre de l’année civile 2026 (soit pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026), les salariés ayant effectué au moins 6 mois de travail effectif sur l’exercice fiscal 2024-2025, bénéficieront d’une journée exceptionnelle de repos complémentaire, s’ajoutant aux jours de repos applicables au sein de l’UES FERRERO en France.
Cette journée de repos complémentaire devra être impérativement posée avant le 31 décembre de l’année 2026, à défaut de quoi elle sera perdue. Cette journée, permettant de favoriser le repos du salarié, n’est ni monétisable, ni reportable, ni transférable sur le CET, ni compensable en cas de départ de l’entreprise.
3.5 Budget relatif aux œuvres sociales et culturelles du CSE
A titre exceptionnel pour l’UES FERRERO en France et pour l’année 2026, et sans préjudice des dispositions contenues au sein de l’accord relatif au dialogue social et au droit syndical en date du 1er mars 2024, sera versé en janvier un complément au budget relatif aux œuvres sociales et culturelles des CSE, à hauteur de 30.000€. Cette dotation budgétaire additionnelle exceptionnelle devra être répartie entre les deux CSE d’établissement conformément aux accords en vigueur dans l’entreprise.
Article 4 – Accompagnement des fins de carrière
4.1 Congé particulier pour les salariés séniors
Les parties conviennent de la reconduction de la mesure suivante : les salariés de l’UES FERRERO en France se verront attribuer :
1 journée de congé supplémentaire pour les salariés de 58 ans et plus,
à laquelle s’ajoutera 1 journée supplémentaire pour les salariés de 60 ans et plus (soit 2 jours de congés supplémentaires en tout).
Le compteur est crédité sur le premier bulletin de salaire de l’année civile (Janvier) suivant la date anniversaire des 58 ou 60 ans du salarié. Les jours doivent être posés avant le 31 décembre de l’année, à défaut de quoi ils seront perdus. Ces jours, permettant de favoriser le repos du salarié, ne sont ni monétisables, ni reportables, ni transférables sur le CET, ni compensables en cas de départ de l’entreprise.
4.2 Ouverture d’une négociation portant sur les fins de carrière
Les parties conviennent d’initier la négociation d’un accord d’entreprise portant sur l'emploi des salariés en fin de carrière (salariés expérimentés), au plus tard au mois de février 2026, et dans l’objectif de parvenir à la signature d’un accord d’ici à la fin de l’exercice fiscal 2025-2026.
4.3 Congés d’ancienneté
A compter du 1er janvier 2026, les salariés de l’UES Ferrero en France se verront attribuer un jour de congé d’ancienneté supplémentaire selon les conditions suivantes :
Seuils d’acquisition
Ancienneté
continue
10 ans
15 ans
20 ans
25 ans
30 ans
Jusqu’au 31/12/2025 1 2 3 5 6 A partir du 01/01/2026 2 3 4 6 7 Le compteur sera crédité le 1er janvier de l’année suivant la date d’atteinte de seuil indiqué. Les jours d’ancienneté doivent être pris avant le 31 décembre de l’année suivante.
Le calcul de l’ancienneté se fera selon les règles de la Convention Collective Nationale (IDCC 3109).
Article 5 : Autres engagements de la Direction
Les parties conviennent que, sans préjudice du pouvoir de direction de l’employeur et de la compétence du CSE d’établissement dans les différents domaines ci-dessous mentionnés, la Direction de l’entreprise adressera lors de l’année fiscale 2025-2026 les sujets suivants :
Primes Force de vente (itinérants) : la Direction s’engage, dans un délai d’un mois suivant la signature du présent accord, à ouvrir des réflexions dont l’objectif est de parvenir à une recommandation visant à simplifier les objectifs, revoir les modalités de gouvernance, et revaloriser les niveaux d’atteinte (target), à horizon janvier 2026. Bien que la définition des objectifs et les modalités de versement relèvent d’une décision unilatérale de l’employeur, cette démarche, qui relève du périmètre de l’entité auquel sont rattachés les salariés de la Force de Vente, sera conduite en collaboration avec les instances représentatives du personnel concernées, à savoir le CSE d’établissement de Ferrero France Commerciale. Ainsi, la Direction s’engage à associer à ces travaux trois membres du CSE Ferrero France Commerciale (un par organisation syndicale).
Véhicules de fonction : Suite à la récente évolution de la réglementation relative à la fiscalité des véhicules de fonction (dont notamment les modalités de calcul de l’avantage en nature impactant l’assiette des cotisations sociales salariales et patronales pour les véhicules attribués à compter du 1er février 2025) et tenant compte de la volonté de certains salariés de bénéficier d’un véhicule plus respectueux de l’environnement, la Direction a confirmé qu’elle menait actuellement des réflexions concernant la mise en place d’une flotte comportant des véhicules électriques. La Direction s’engage, à ce titre, à présenter une nouvelle grille véhicules au CSE d’établissement Ferrero France Commerciale d’ici à la fin de l’année civile 2025. Dans l’intervalle, la Direction a rappelé la possibilité, pour tout salarié de l’entreprise impacté par cette nouvelle fiscalité, d’échanger avec la Direction des Ressources Humaines sur sa situation individuelle.
Prime transport : la Direction de l’entreprise s’engage à revoir sa position quant à la possible revalorisation de la prime aide au transport dans le cadre de la négociation en cours portant sur les conditions de travail et de mobilité des salariés (axe 4 des négociations sur la qualité de la vie et les conditions de travail).
Article 6 – Rappel sur la périodicité des négociations
Il est rappelé que la périodicité des négociations a été adaptée et que les réunions de négociation sont désormais fixées au mois de septembre de chaque année. Il est également rappelé que l’application de l’ensemble des mesures salariales individuelles (AI) sont désormais appliquées au mois de janvier de l’année suivant la négociation.
Article 7 – Durée de l’accord
Il est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date de dépôt, et jusqu’au 31 août 2026. Il prendra fin automatiquement au 31 août 2026, sans autre formalité.
Article 8 – Dispositions finales
Les thèmes visés à l’article L. 2242-15 du Code du travail ne faisant pas l’objet de dispositions spécifiques au sein du présent accord font l’objet d’une couverture conventionnelle existante que les parties n’ont pas souhaité réviser.
Article 9 – Publicité et dépôt du présent accord
Le texte du présent accord sera établi en 6 exemplaires originaux, dont un exemplaire pour chaque partie.
Une fois signé, il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, puis fera l’objet de formalités de publicité.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Le cas échéant, il est possible par acte distinct et signé après la conclusion de l’accord, de prévoir que certaines clauses ne seront pas publiées. Il est notamment possible d’occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Mont-Saint-Aignan, en 6 exemplaires originaux, le 26 septembre 2025.
La Direction :
_____________________ Directrice des Ressources Humaines de l’UES Ferrero en France
