FERRING, SAS, au capital de 4.000.000 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro B 322 624 735, dont le siège social est au 7 Rue Jean Baptiste Clément - 94250 GENTILLY, représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXX, en qualité de Directeur Général
d'une part
ET
la
CFTC représentée par Madame XXXXXXXXXX - Déléguée Syndicale
la
CFDT représentée par Madame XXXXXXXXXX – Déléguée Syndicale
d'autre part
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 à L.2242.21 du code du travail, la Direction a invité les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à participer aux négociations annuelles obligatoires qui se sont tenues les 20 novembre, 2 et 18 décembre 2025.
A l’issue de cette négociation annuelle obligatoire, les parties présentes ont abouti à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 – CHAMP ET DATE D’APPLICATION
Les dispositions de cet accord s’appliquent aux collaborateurs de FERRING à compter du 1er janvier 2026.
ARTICLE 2 – Dispositions salariales / relatives à la rémunération
Article 2.1. - Augmentations individuelles
Il est proposé une augmentation de 2 % de la masse salariale pour 2026 au travers d’augmentations individuelles distribuées aux collaborateurs sur préconisations des managers en fonction de leur enveloppe budgétaire respective. Seuls les collaborateurs ayant au moins 6 mois d’ancienneté seront éligibles à la politique salariale.
Les augmentations de salaire attribuées sont conditionnées, d’une part à des critères de performance appréciés sur l’année et, d’autre part au positionnement du collaborateur dans la fourchette de salaire liée à sa fonction.
Les collaborateurs situés dans la fourchette basse de rémunération feront l’objet d’une revalorisation spécifique au cours du 1er trimestre 2026, en dehors de l’enveloppe de 2 % attribuée dans le cadre de la politique salariale
Article 2.2. - Epargne salariale : abondement
Le montant de l’abondement sur PEE / PERECO est fixé à 2 600 euros bruts par bénéficiaire et par année civile.
Article 2.3. - Modification de la prise en charge employeur du Pass Navigo
La prise en charge employeur du Pass Navigo annuel ou mensuel est portée à 60 % par bénéficiaire.
Article 2.4. - Indemnité au titre d’occupation du domicile à des fins professionnelles
Une indemnité au titre d’occupation du domicile à des fins professionnelles de 15 euros bruts par mois est accordée à tous les Attachés Scientifiques Ville-Hôpital.
Article 3 – Dispositions relatives à l’amélioration des conditions de travail
Article 3.1. - Congés de la période estivale
La prise des congés de la période estivale est fixée entre le 29 juin et le 4 septembre. Chaque demande de congés est soumise à l’approbation du manager direct qui prend en compte sa compatibilité avec l’activité professionnelle et l’organisation du service.
Les parties conviennent de fixer les modalités de la période imposée durant la fermeture du site pour les collaborateurs du siège lors de la réunion ordinaire du CSE du 21 janvier 2026.
Article 3.2. - Accès à une retraite progressive
Tout collaborateur a la possibilité de demander une retraite progressive selon les conditions prévues par les articles L.351-15 et L.351-16 :
Formuler sa demande à bénéficier d’une retraite progressive 2 ans avant l’âge minimum légal de départ en retraite
Justifier d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes fixée à 150 trimestres auprès d’une ou plusieurs caisses de retraite de base
Exercer une activité salariée ou non salariée à temps partiel (ou à temps réduit par rapport à la durée légale ou conventionnelle de travail exprimée en jours ou en demi-journées) comprise entre 40 % et 80 % d’un temps complet
Article 3.3. - Organisation d’un webinaire en partenariat avec Efficience
Soucieuse de la qualité de vie au travail, la Direction a suggéré de sélectionner un webinaire proposé par Efficience invitant tous les collaborateurs qui le souhaitent à y participer. Le thème sera défini dans le cadre d’une réunion avec les représentants du personnel.
Article 4 – Dispositions relatives à la stratégie Handicap / RSE
Afin de soutenir ses stratégies locales, la Direction a proposé les mesures suivantes qui vise à sensibiliser les collaborateurs aux personnes en situation de handicap, favoriser une société plus inclusive et renforcer son engagement RSE :
Article 4.1. - Prise en charge des frais d’inscription pour les événements sportifs :
La course ODYSSEA Paris 2026 en soutien à la recherche contre le cancer du sein
Le 3KM solidaire en soutien à l’Association Prader-Willi
Article 4.2. - Projection d’un film-débat autour du handicap pour tous les collaborateurs (en salle de convivialité et à distance pour la force de vente)
Article 4.3. - Organisation d’une journée inclusive en lien avec la charte de la diversité qui sera présentée en 2026
Article 4.4. - Organisation d’une journée « animaux de compagnie » afin de créer un environnement plus convivial et contribuer à l’amélioration du bien-être au travail, l’impact positif sur la santé étant scientifiquement prouvé.
Article 5 – Formalités de dépôt et de publicité de l’accord
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail. Le présent accord sera déposé en format électronique sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de sa conclusion.
En parallèle, et afin de répondre à l’obligation de publicité des accords issue de l’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, une version au format docx, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique, et sans éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise fera l’objet d’une publication sur la base de données nationales : Accords d'entreprise - Légifrance Cette version sera librement consultable en ligne sur le site. Ces formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.
Article 6 – Information du personnel
Cet accord sera affiché sur les emplacements réservés à cet effet et adressé par mail pour la communication au personnel.
Fait à Gentilly, Le 21 janvier 2026 en 4 (quatre exemplaires)
Pour le syndicat CFTC Pour la Direction Madame XXXXXXXXXXXX Madame XXXXXXXXXXXXXX Déléguée Syndicale Directeur Général
Pour le syndicat CFDT Madame XXXXXXXXXXXX Déléguée Syndicale
