société FERROGLOBE MANGANÈSE FRANCE, dont le siège est à Grande-Synthe (59), immatriculée au RCS de Dunkerque sous le n° 378 288 989, représentée par :
Monsieur , en sa qualité de Directeur du Site,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise, représentée par :
Monsieur , en sa qualité de délégué syndical C.F.D.T.,
L’organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise, représentée par :
Monsieur , en sa qualité de délégué syndical C.G.T.,
L’organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise, représentée par :
Monsieur , en sa qualité de délégué syndical F.O.,
D’autre part,
Préambule
La Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité mettre en place un accord qui, s’inspirant des lois n° 2014-459 du 9 mai 2014 et n°2018-84 du 13 février 2018, ouvre un cadre plus large pour le bénéfice de ce don.
Cet accord s’inscrit pleinement dans la politique de Responsabilité Sociale de l’Entreprise mise en œuvre par le Groupe. Le don de jours de repos est un dispositif de cohésion sociale, basé sur les valeurs de solidarité et d’entraide, et qui permettra de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle, tout particulièrement : - en cas de survenance d’évènements familiaux pouvant entrainer la nécessité d’une présence soutenue d’une collaboratrice ou d’un collaborateur auprès d’un enfant ou d’un proche, - lors de situations d’un proche en fin de vie, ou d’un parent en situation de dépendance aggravée.
Les parties signataires s’engagent à veiller au bon usage des dons qui seront réalisés dans ce cadre.
Article I – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société FERROGLOBE MANGANESE FRANCE, qu’ils soient en CDI ou en CDD.
Article II – OBJET
Le présent accord vise à autoriser le don de jours de repos entre salariés de l’entreprise afin de permettre aux salariés, sous réserve de remplir les conditions définies ci-après, de pouvoir bénéficier de jours d’absences rémunérées pour s’occuper : - de leur enfant gravement malade ; - de l’enfant gravement malade de leur conjoint, partenaire de PACS, concubin dont ils assument la charge effective ; - de leur conjoint, marié, partenaire de PACS ou concubin gravement malade ; - d’accompagner un proche en fin de vie ; - ou d’un parent en situation de dépendance aggravée
Dans le présent accord : le terme « proche » comprend les parents du collaborateur bénéficiaire, ses enfants à charge, sa conjointe ou son conjoint - le terme « parent » comprend les parents et grands-parents du collaborateur bénéficiaire, ses enfants et petits-enfants à charge, sa conjointe ou son conjoint
Article III – CONDITIONS RELATIVES AUX BENEFICIAIRES
Tout collaborateur titulaire d’un CDI ou d’un CDD, sans condition d’ancienneté, et confronté à l’une des situations suivantes : - enfant du collaborateur ou de la collaboratrice, atteint d’une maladie ou victime d’un accident d’une particulière gravité, rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants avec la présence de son parent à son côté - enfant du conjoint, du partenaire de PACS, du concubin du salarié dont il assume la charge effective, atteint d’une maladie ou victime d’un accident d’une particulière gravité, rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants avec la présence d’un membre de son entourage - conjoint (marié, partenaire de PACS, concubin) atteint d’une maladie ou victime d’un accident d’une particulière gravité, rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants avec la présence de son conjoint à son côté - proche en fin de vie - un parent en situation de dépendance aggravée … peut bénéficier, à sa demande, s’il remplit les conditions fixées au présent accord, du dispositif de dons de jours. 3.1 Absence de jours de congés ou de repos
Au préalable de l’entrée dans le dispositif, le collaborateur devra avoir consommé toutes les possibilités d’absences, c’est-à-dire : - ses éventuels RTT ou JNT ; - ses éventuelles heures RH (Récupération horaire) - ses jours de congés acquis (CP2- pour les jours excédant 20j ouvrés, CP3, c’est-à-dire les congés des années antérieures) ; - ses éventuels RC conventionnels - ses éventuels congés conventionnels - ses éventuels congés médaille, QVT…
Et/ ou s’il lui reste moins de 1 jour de RTT, JNT, RC CON, congé conventionnel ou l’équivalent en RH (soit, 8h s’il s’agit d’un salarié posté, soit 7h s’il s’agit d’un salarié « de jour »).
3.2 Documents justificatifs
L’attribution de jours sera conditionnée à la fourniture d’un justificatif médical détaillé attestant de l’identité de l’enfant, du conjoint, du proche ou du parent et - de la gravité de la pathologie ainsi que du caractère indispensable de la présence et des soins. Il devra en outre préciser la durée prévisionnelle durant laquelle l’état de santé du malade nécessitera la présence soutenue d’un proche. Ce justificatif médical détaillé devra être renouvelé si l’amélioration attendue ne s’est pas produite dans les délais envisagés par le premier certificat médical. - et/ou de la situation de fin de vie - et/ou de la situation de dépendance aggravée Le collaborateur ou la collaboratrice devra également fournir, selon les cas, tout document attestant, soit, de son lien de parenté ou d’alliance avec la personne malade, en fin de vie ou en situation de dépendance aggravée, soit, qu’il/elle assume la charge effective de l’enfant malade.
Article IV – CONDITIONS RELATIVES AUX DONATEURS
Tout collaborateur titulaire d’un CDI ou d’un CDD, sans condition d’ancienneté, peut effectuer un don sur les jours réellement acquis suivants :
Jours de repos accordés dans le cadre d'un dispositif de réduction du temps de travail (RTT) ;
Jours non travaillés (JNT) ;
Jour de congés payés annuels acquis (CP2) excédant le 20ème jour de congé ouvré.
Jours de congés payés des années antérieures (CP3)
Jours de congés supplémentaires au titre du fractionnement
Jours QVT
Heures de récupération horaire (RH)
Congés conventionnels
Congés médaille
Les RC conventionnels
Le collaborateur doit être volontaire et peut faire don au maximum de 5 jours par année civile (incluant indistinctement les jours de repos et l’équivalent en jours des RH tels qu’énumérés ci-dessus). Conformément à la loi, les dons sont anonymes et réalisés sans contrepartie. Pour chaque collaborateur donateur, le don est réalisé en une seule fois à hauteur de 1 à 5 jours, à chaque appel de dons. Le don est effectué par un formulaire spécifique, sous forme de journée complète.
Article V – MODALITES DE DON DE JOURS
5.1. Valorisation des dons Il est convenu une règle simple et unique : chaque jour donné donnera lieu au reversement d’une journée pour le bénéficiaire, et ce, quel que soit le taux d’activité et le niveau de rémunération du collaborateur donateur.
Pour les heures RH données, elles seront converties en jour entier. Ainsi, si le collaborateur bénéficiaire est un posté, 8h RH données feront 1 jour pour le collaborateur bénéficiaire. Si le collaborateur bénéficiaire est un « de jour », 7h RH feront 1 jour. 5.2. Recueil des dons Le collaborateur remplissant les conditions prévues à l’article III, souhaitant bénéficier du dispositif fait une demande d’absence pour enfant ou conjoint gravement malade ou un proche en fin de vie ou un parent en situation de dépendance aggravée auprès du/de la RRH qui traitera cette demande de manière confidentielle. Cette demande doit être accompagnée des documents justificatifs prévus au présent accord (justificatif médical détaillé + document justifiant du lien de parenté ou d’alliance ou de la charge effective de l’enfant). Dès réception de ce document, et sous réserve de l’accord exprès du collaborateur concerné, le/la RRH déclenche la mise en œuvre du processus d’appel aux dons dès lors que le nombre de jours présents dans le fonds de solidarité est insuffisant.
La période d’appel aux dons sera de 15 jours ouvrés.
5.3 Modalités de transfert des jours de repos Le don sera décompté du compteur du collaborateur concerné. Ce don sera reversé sur un compteur spécifique ouvert au nom du collaborateur bénéficiaire. Les dons sont définitifs, les jours donnés ne seront en aucun cas réattribués au collaborateur donateur. Les jours donnés sont considérés comme consommés à la date du don. Chaque jour de congés, de repos ou équivalent en RH donné sera déduit du nombre de jours de congés ou de repos ou de RH du donateur, sans que ceci ne puisse donner lieu à contrepartie. Le don entraînera de fait une augmentation de la durée annuelle de travail du collaborateur donateur au-delà de la durée contractuelle fixée. Néanmoins, ce dépassement n’entrainera aucun droit à heures supplémentaires et majorations afférentes pour ledit collaborateur ou versement d’une rémunération majorée.
5.4. Plafonnement des dons Les dons seront enregistrés par ordre chronologique d’arrivée par le service RH, le cas échéant, dans la limite de la durée de présence soutenue et des soins contraignants nécessaires telle que prévue par le certificat médical. A défaut d’une telle mention ou faute de précision de cette durée dans le certificat médical, les dons sont plafonnés à 30 jours. Les dons dépassant cette durée ne sont pas pris en compte et seront placés dans le fonds de solidarité. Les collaborateurs donateurs en seront informés.
5.5. Consommation des dons par le bénéficiaire La prise des jours d’absence pour enfant ou conjoint gravement malade se fait par journée entière. Les jours contenus dans le compteur spécifique sont utilisés pour maintenir la rémunération des salariés utilisant ce motif d’absence. Le collaborateur bénéficiera ainsi d’une indemnité ayant la nature de salaire, notamment au regard des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu. Les cotisations salariales et patronales seront réglées dans les mêmes conditions que si le collaborateur était en activité, sur la base de l’indemnité perçue. Pendant cette absence, le collaborateur continue de bénéficier de l’ensemble des droits liés à son ancienneté, à l’exception des primes liées à la présence effective. Si la situation du collaborateur perdure au-delà du nombre de jours donnés, il sera prioritaire sur les jours excédentaires versés dans le fonds de solidarité. A l’issue, il pourra s’orienter vers d’autres dispositifs légaux. A l’inverse, si le collaborateur bénéficiaire n’a pas la nécessité de prendre l’ensemble des jours qui lui ont été donnés, les jours non pris seront reversés dans le fonds de solidarité.
5.6. Sort des dons non consommés Dans l’hypothèse où le nombre de jours consommés par le bénéficiaire n’atteint pas le nombre de jours donnés, les jours excédentaires seront reversés dans un fonds de solidarité créé spécifiquement et gardés par le service RH. En cas de nouvelle situation du bénéficiaire ou de tout autre collaborateur répondant au dispositif de l’appel au don, le fonds de solidarité sera utilisé en priorité préalablement à un nouvel appel au don.
Article VI – DUREE, ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 01/01/2024.
Article VII – REVISION, DENONCIATION, ADHESION, INTERPRETATION, SUIVI
Article 7.1. Révision
Outre la Direction de la société FERROGLOBE MANGANESE FRANCE, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, toute organisation syndicale représentative au sein de FERROGLOBE MANGANESE FRANCE et ayant signé ou adhéré au présent accord ;
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de FERROGLOBE MANGANESE FRANCE.
La révision doit alors suivre les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut, seront maintenues ;
les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elle modifie, soit la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 7.2. Dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation par la Direction et toute partie habilitée en application des dispositions légales.
Les modalités de dénonciation seront les suivantes :
la dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes ;
une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties, le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant le début du préavis ;
durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;
à l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord ;
ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;
en cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261-9 du Code du travail ;
passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien de la rémunération perçue déterminée conformément aux dispositions de l’article L.2261-13 du Code du travail.
Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires, d’une part, l’employeur et, d’autre part, les organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord.
Article 7.3. Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion devra être notifiée aux parties signataires et devra faire l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes compétent.
L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra la réalisation des formalités précitées.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 7.4. Interprétation
Le présent accord pourra faire l’objet en tant que de besoin d’avenants interprétatifs.
Pour ce faire, les signataires de l’accord initial et les organisations syndicales y ayant éventuellement adhéré seront convoqués à une réunion de négociation :
à leur demande, formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, à la direction ;
Ou
à la demande de la direction.
Seuls les signataires de l’accord initial et les organisations syndicales y ayant adhéré pourront valablement signer l’avenant interprétatif qui portera effet à la date de signature de l’accord initial.
Article 7.5. Suivi
Un suivi de l’accord est réalisé à l’occasion de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Article VIII – PUBLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Article IX – PUBLICITE, DEPÔT
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les dispositions légales sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Dunkerque.
Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la direction
Fait à Grande-Synthe, le 19/12/2023 En 6 exemplaires originaux
Pour le Syndicat C.F.D.T. Pour le Syndicat C.G.T. Monsieur Monsieur
Pour le Syndicat F.O. Pour la Société Monsieur Monsieur
Annexe 1 FORMULAIRE DE DON DE JOURS DE REPOS
Nom : Prénom : Matricule :
Nombre de jours cédés Nature des jours cédés
CP2 : Jours de congés payés correspondants à la 5ème semaine
RTT
JNT
Jours de congés supplémentaires au titre du fractionnement
Jours QVT
Jours RH (heures converties en jours)
Jours de médaille du travail
Jours conventionnels
CP3 : congés payés des années antérieures
Jours de RC CON
J’ai pris note que :
Le don est anonyme et sera versé dans un compteur spécifique ouvert au nom du collaborateur concerné
ce don est définitif et ne me sera en tout état de cause pas restitué ;
ce(s) jour(s) sera (seront) immédiatement déduit(s) du solde correspondant.
J’ai bien compris que ces jours seront possiblement versés sur le fonds de solidarité de l’entreprise, sans que je puisse les récupérer
Date
Signature Précédée de la mention « Lu et approuvé »
