Entre La société FEU VERT SAS, au capital de 25 000 000 €, dont le Siège Social est situé au 11 Allée du Moulin Berger 69130 ECULLY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro d’identification 327 359 980, représentée par Monsieur XXXX, en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et, L’Organisation Syndicale CFDT représentée par Madame XXXX, Déléguée Syndicale Centrale ;
L’Organisation Syndicale CFTC représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndical Central ;
L’Organisation Syndicale FO représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndical Central ;
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT.
PREAMBULE
Suite à la demande formulée par certaines organisations syndicales, la Direction a accepté de reprendre les échanges et les discussions concernant certains chapitres et dispositions de l’accord précédent relatif à la mise en place des CSE signé le 16 avril 2019 et de son avenant signé le 09 mai 2019.
De fait, le présent accord annule et remplace l’accord du 16 avril 2019 et son avenant du 09 mai 2019.
CHAPITRE 1 : LE PÉRIMÈTRE DES COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES ET LE CALENDRIER
Article 1 : Le périmètre des CSE.
Les périmètres des CSE sont ceux des Etablissements de la société FEU VERT SAS.
Article 2 : Le calendrier.
La date précise des élections des CSE (1er tour et 2nd tour le cas échéant) sera déterminée dans le cadre du protocole d'accord préélectoral, en application des dispositions légales. Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le Protocole d'Accord Pré-électoral qui sera établi et signé.
CHAPITRE 2 : NOMBRE ET COMPOSITION DES CSE ET DU CSECE
L’Entreprise sera dotée de 3 Comités Sociaux Economiques d’Etablissements et d’un Comité Social Economique Central d’Entreprise.
CSE Siège pour l’établissement du Siège Social à Ecully ;
CSE Réseau : pour l’ensemble de notre Réseau de Succursales sur le Territoire Français au moment des élections ;
CSE FVL, pour notre Plateforme Logistique située à Saint-Vulbas.
Conformément à l’article L. 2314-11, les membres de la délégation du personnel des Comités Sociaux et Economiques sont élus sur des listes établies pour chaque catégorie de personnel :
- d'une part, par le collège des employés ; -par le collège des agents de maîtrise et assimilés ; -d’autre part, par le collège des cadres.
Pour chaque CSE, l’effectif pris en compte pour définir le nombre de membres de la délégation du personnel des CSE, sera défini selon l’article R. 2314-1 du code du travail.
Les effectifs pris en compte sont :
Les salariés de FEU VERT titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée (au prorata temporis de leur durée de travail et de la durée de contrat pour les CDD),
Les salariés mis à disposition par des entreprises extérieures, dès lors que deux conditions sont remplies à la date du 1er tour des élections : ils sont présents dans les locaux de l’entreprise et y travaillent depuis au moins 1 an.
Conformément l’article L. 2314-13, la proportion de femmes et d’hommes dans chacun des collèges visés à l’article 2 sera indiqué dans le protocole d’accord préélectoral définissant la répartition des sièges à pourvoir par collège.
Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.
Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Lorsque l'application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5,
Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. Il est précisé que la répartition des sièges entre les différents collèges électoraux est effectuée proportionnellement aux effectifs de chaque collège électoral avec attribution des sièges restant sur la base du plus fort reste. Le CSE est présidé par l'employeur ou son Représentant. Le CSE désigne au cours de la première réunion plénière suivant son élection, un Secrétaire et un Trésorier parmi ses membres titulaires ainsi que le Secrétaire adjoint et le Trésorier adjoint. Le Secrétaire de la première plénière du CSE sera sélectionné en fonction de l'âge en cas d’égalité des voix : le membre le plus âgé sera donc désigné Secrétaire. Sera aussi mis en place un Comité Social Economique Central d’Entreprise (CSECE). Le nombre de membres Titulaires et Suppléants sera le suivant : 2 Titulaires et 2 Suppléants représentant chaque CSE, soit un total de 6 Titulaires et 6 Suppléants.
CHAPITRE 3- FONCTIONNEMENT DU CSE
Article 1 : Les réunions ordinaires/extraordinaire d’un CSE
Les parties conviennent de douze réunions des CSE par an, soit une chaque mois. Sauf de manière exceptionnelle, une carence pour le mois d’août ou le mois de juillet, pour cause de congés payés. Parmi ces douze réunions plénières, les quatre réunions prévues à l’article L.2315-27, alinéa 1 portant sur les attributions du CSE en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail se tiendront à raison d'une par trimestre. Lors de ces réunions, le président du CSE peut être assisté éventuellement de trois collaborateurs au maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23 Lorsque les CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la Santé, Sécurité et les Conditions de Travail, le Médecin du travail et le Responsable interne du service Sécurité participent à cette réunion. Des personnalités extérieures non membres du CSE peuvent être invitées aux réunions à la demande de celui-ci. Liste non exhaustive des personnes extérieures pouvant être invitées : Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ; L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la ou des Commissions santé, sécurité et conditions de travail ;
Article 2 : Convocations aux réunions ordinaires/extraordinaire du CSE
L’article L.2314-1 du code du travail précise que seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d'un titulaire ou si celui-ci est le Représentant d’une Commission dont un sujet sera à l’ordre du jour de ladite réunion. Néanmoins, les suppléants seront convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires.
CHAPITRE 4 : LES HEURES DE DELEGATION
Article 1 : Bons délégation
Afin de permettre au manager d’organiser l’activité de son service ou centre auto, de pallier les absences et de faciliter les déplacements des élus, les parties conviennent d’un système de bons de délégation. Ces bons sont établis par l’ensemble des représentants du personnel qui s’absentent dans le cadre de leur mandat. L’information pour ces absences devra être donnée avec un délai raisonnable de prévenance (sauf cas d’urgence). Préalablement à l’absence, le collaborateur remet ce bon à son responsable hiérarchique qui le vise à son retour, et ce, sans constituer pour autant une demande d’autorisation préalable. Pour les représentants en forfait-jours, le barème de conversion retenu est : une demi-journée correspond à 4H de délégation et une journée à 8H.
Article 2 : Nombre heures de délégation et principes d’utilisation
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d'un crédit d'heures qui sera déterminé à chaque nouvelle élections professionnelles et en fonction du nombre de Titulaires élus pour chacun des CSE identifiés pour le nouveau mandat. Pour le bon fonctionnement de leurs mandats, il est alloué 13 heures mensuelles de délégation supplémentaires au secrétaire et au trésorier Titulaires du CSE Réseau, mutualisables et reportables. Pour le bon fonctionnement de leurs mandats, il est alloué 5 heures mensuelles de délégation supplémentaires aux secrétaires et aux trésorier Titulaires du CSE Siège et du CSE FVL, mutualisables et reportables. Le temps passé en réunion sur convocation de l'employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputent pas sur le crédit d'heures de délégation des Représentants de la délégation du personnel du CSE. Il est possible de reporter le mois suivant, les heures non-consommées sur un mois (Dans la limite de 150%).
CHAPITRE 5 : MOYENS DU CSE
Article 1 : Ressources
Le budget des activités sociales et culturelles
La Direction versera une subvention égale à 1% de la masse salariale brute plafonnée. Cette somme sera répartie à chaque CSE au prorata des effectifs moyens annuels de chaque entité constituant un CSE.
Le budget de fonctionnement
Conformément à l’article L.2315-61, II du code du travail, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à un niveau égal à 0,22% de la masse salariale brute de chaque établissement.
Allocation des budgets CSE
Les budgets du CSE devront être alloués avant le début de l’exercice qui débute au 1er Janvier de chaque année (Acompte pour l’année en cours et Solde de l’année précédente).
Article 2 : Les moyens matériels du CSE
La Direction s’engage à mettre à disposition les éléments suivants :
les ressources techniques (Visioconférence / Téléphone)
la salle de réunion configurée/équipée permettant de recevoir l’ensemble des élus titulaires et suppléants.
Article 3 : La formation des Représentants du personnel
La formation économique des membres du CSE
Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois peuvent bénéficier d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours non imputable sur le congé de formation économique, sociale et syndicale prévu par le Code du travail. La Direction s’engage à maintenir le salaire pendant la durée de la formation. Le coût pédagogique de la formation, les frais de déplacement et d’hébergement sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE selon les règles et à hauteur des montants éventuellement définis par le CSE.
Formation des membres du CSE en matière de Santé-sécurité
Comme le prévoir la législation, tous les membres du CSE ont droit à la formation SSCT, le CSE exerçant les responsabilités liées à la santé, et qui délègue une partie à la CSSCT. Les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail conformément aux dispositions légales en vigueur. Une formation de 5 jours sera organisée à la suite des élections professionnelles, formation prise en charge par la Direction. Le choix de l’organisme agréé sera laissé aux Organisations syndicales.
CHAPITRE 6 : ATTRIBUTIONS DU CSE
Les 3 consultations récurrentes obligatoires seront faîtes au niveau du CSECE. Le CSECE sera obligatoirement consulté annuellement sur :
la situation économique et financière de l’entreprise ;
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Le CSECE sera consulté à échéance triennale sur les orientations stratégiques de l’entreprise, avec une information annuelle.
CHAPITRE 7 : LES COMMISSIONS DES COMITÉS SOCIAUX ÉCONOMIQUES ET DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE CENTRAL D’ENTREPRISE
Les parties signataires conviennent de mettre en place les Commissions telles que prévues aux articles L.2315-36 et suivants du code du travail, selon la répartition suivante :
Une Commission santé, sécurité et des conditions de travail,
Une Commission économique,
Une Commission de la formation professionnelle,
Une Commission de l’égalité professionnelle,
Une Commission d'information et d'aide au logement,
Une Commission Mutuelle et Prévoyance,
Les membres sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Dans la mesure du possible, les commissions comme pour les Représentants de Proximité, seront composées au prorata des résultats des élections professionnelles. Pour chacune des commissions un Président de ladite Commission sera désigné afin de rapporter le contenu du travail de la Commission en réunion CSE. La mise en place des Commissions interviendra à la suite de la mise en place des CSE et du CSECE de FEU VERT SAS. Se référer aux Annexes pour le calendrier annuel des réunions et le récapitulatif des heures de délégations.
Article 1 : La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT)
Enjeux & Missions
Compte tenu des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé et de la sécurité de l’ensemble du personnel au sein de tous les sites FEU VERT SAS et à l'objectif d'amélioration permanente des conditions de travail, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une CSSCT auprès de chaque CSE, soit 4 CSSCT au total. La CSSCT exercera de manière exclusive la totalité des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité, sur son périmètre. La commission aura pour objectif d’anticiper les travaux du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. La commission aura notamment pour mission : d’effectuer les enquêtes de terrain, les inspections, les actions de prévention et les suivis des actions mis en place concernant tous les sujets liés aux aspects santé et sécurité. La commission devra, de plus, préparer les sujets qui lui incombe lorsque ceux-ci seront présentés /débattus avec la direction lors des plénières du CSE. Tout au long de leurs mandats les membres de la commission SSCT devront régulièrement informer les autres membres du CSE de l’avancement de leurs travaux pour permettre au CSE d'émettre un avis éclairé sur tous les sujets relatifs à la santé et de la sécurité.
Composition
La CSSCT est normalement composée de 3 membres désignés par le CSE concerné parmi ses membres, dont un membre appartenant au 3eme collège. Cependant, dans le cadre d’échanges avec les Organisations Syndicales, il a été convenu et uniquement dans le cadre du mandat actuel, de modifier le nombre des membres de la CSSCT du CSE Réseau pour permettre une meilleure couverture nationale, en complément du CSE Réseau. La CSSCT sera donc composée de
7 membres désignés par le CSE Réseau parmi ses membres, dont un membre appartenant au 3eme collège.
Cependant, le nombre des membres de la CSSCT Réseau sera revu et corrigé, par le biais d’avenant au présent accord, à chaque nouvelle élection professionnelle en fonction du périmètre retenu pour le CSE Réseau.
Pour la CSSCT du CSE Siège et celle du CSE FVL, le nombre de membres reste à l’identique :
3 membres.
La CSSCT est présidée par un Représentant de la Direction de FEU VERT SAS assisté du service RH ou de l’Etablissement intervenant sur ce périmètre et le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la Commission. Il sera désigné un secrétaire parmi les membres titulaires du CSE lors de la première réunion de la CSSCT par un vote majoritaire des membres titulaires. Le secrétaire sera chargé d’établir conjointement avec le président l’ordre du jour des réunions de la CSSCT. Il rédigera et transmettra les procès-verbaux et compte-rendu de la CSSCT, après validation de membres de la direction et des éventuels intervenants, à l’ensemble des membres du CSE, titulaires et suppléants.
Réunions : fréquences et contenu
La CSSCT se réunit quatre fois par an, préalablement aux quatre réunions ordinaires du CSE. (Voir Annexe) La CSSCT exerce ses attributions sur les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail relevant du périmètre global de FEU VERT SAS. A ce titre, un bilan consolidé des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus comme, les plans d'actions visant à améliorer leur prévention, la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de l'entreprise seront présentés au cours des réunions de la CSSCT. La CSSCT n'a pas voix délibérative.
Les heures de délégation
Un crédit d'heures de 15 heures annuelles est attribué à chacun des membres. Cependant, pour permettre aux membres de la CSSCT de pouvoir mener leurs missions dans les meilleures conditions, il a été convenu de mettre à disposition un nombre d’heures de délégation égal à 516 heures annuelles, mutualisable et à destination uniquement des membres désignés dans le cadre de la CSSCT Réseau. Ce nombre d’heures correspond à la suppression des 4 RDP avec 12 heures de délégation mensuelles (soit 576 heures annuelles), avec en parallèle les désignations de 4 nouveaux membres pour la CSCCT Réseau qui eux ne disposent que de 15 heures de délégation annuelles (soit 60 heures annuelles). Et c’est précisément la différence entre ces suppressions et ces nouvelles désignations qui correspond aux 516 heures de délégation mises à la disposition de la CSSCT. Il est entendu entre les parties que les membres de la CSSCT Réseau ne pourront pas utiliser individuellement plus de 12 heures par mois au titre du nombre d’heures complémentaire mis à disposition. Dans le cadre des réunions trimestrielles prévues pour la CSSCT Réseau, un point de situation de la prise effective de ces heures sera mis à l’ordre du jour.
Cependant, ce nombre d’heures de délégation mutualisable sera revu et corrigé en fonction du nombre des membres de la CSSCT retenu à chaque nouvelle élection professionnelle, par le biais d’avenant au présent accord, en fonction du périmètre retenu pour le CSE Réseau.
Un système de bon de délégation est mis en place comme précisé à l’article 1 – CHAPITRE 4. Ces heures ne sont ni reportables d'une année sur l'autre, ni mutualisables avec un autre Représentant du personnel. En cas de désignation en cours d'année, le crédit d'heures est proratisé en fonction du nombre de mois restant à courir sur l'année. Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation.
La formation
Se référer au chapitre 5 - Article 3.
La CSSCT d’Entreprise
Une CSSCT d’Entreprise sera créée pour recevoir les informations et procéder aux consultations au niveau de l’Entreprise dans le cadre du CSECE. Elle sera composée de 2 membres Titulaires représentant chaque CSE, soit un total de 6 Titulaires.
Réunions : fréquences
La CSSCT d’Entreprise se réunit deux fois par an, préalablement aux deux réunions ordinaires du CSECE.
Article 2 : La Commission Économique
Rôle et Enjeux
La Commission économique est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers présentés au CSECE. Les attributions de la Commission économique sont liées aux attributions économiques du CSECE. Elle est notamment tenue d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSECE et toute question que ce dernier lui soumet. La Commission économique établit également le rapport en cas d’exercice du droit d’alerte du CSECE.
Composition
La Commission économique est composée de 6 membres. 2 membres par désignés par les CSE. La Commission économique est présidée par un Représentant de la Direction FEU VERT SAS assisté de la DAF, de la DRH et le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la Commission.
Réunions : fréquences et contenu
La Commission économique se réunit deux fois par an, préalablement aux deux réunions ordinaires du CSECE. La Commission économique n'a pas voix délibérative. Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif.
Article 3 : La Commission de la Formation
Rôle et Enjeux
La Commission de la formation est chargée de :
Préparer les délibérations du CSECE dans le cadre des consultations sur les orientations stratégiques et la politique sociales de l’entreprise ;
Etudier les moyens propres à favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
Examiner les problèmes spécifiques concernant l’emploi ainsi que le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Composition
La Commission de la formation est composée de 6 membres. 2 membres désignés par CSE. Elle est présidée par un Représentant de la Direction de FEU VERT SAS, du DRH et le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la Commission.
Réunions : fréquences et contenu
La Commission de la formation se réunit deux fois par an (pour le Plan de Formation et pour le Bilan de Formation annuel), préalablement aux deux réunions ordinaires du CSECE dans lesquelles seront traités les 2 sujets. La Commission de la formation n'a pas voix délibérative. Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif.
Article 4 : La Commission de l'Égalité Professionnelle
Rôle et Enjeux
La Commission de l’Égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations prévues au 3° chapitre de l’article L.2312-17 du code du travail et d'assister le CSECE dans ses attributions relatives à l’Égalité Professionnelle.
Composition
La Commission de la formation est composée de 6 membres. 2 membres désignés par CSE. Elle est présidée par un Représentant de la Direction FEU VERT SAS assisté de la DRH, et le cas échéant, toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la Commission.
Réunions : fréquences et contenu
La Commission de l’Égalité professionnelle se réunit une fois par an, préalablement à la réunion ordinaire du CSECE. La Commission de l’Égalité Professionnelle n'a pas voix délibérative. Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail.
Article 5 : La Commission d'information et d'aide au logement
Rôle et Enjeux
La commission d'information et d'aide au logement soutient l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation. A cet effet, la commission : - Recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ; - Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
Composition
La Commission d'information et d'aide au logement La Commission de la formation est composée de 3 membres. 1 membre désigné par CSE. Elle est présidée par un Représentant de la Direction de FEU VERT SAS assisté d'un Représentant de l'organisme collecteur de la contribution patronale à l'effort de construction, de la DRH et le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la Commission.
Réunions : fréquences et contenu
La Commission d'information et d'aide au logement se réunit une fois par an, préalablement à la réunion ordinaire du CSECE. La Commission d'information et d'aide au logement n'a pas voix délibérative. Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif.
Article 6 : La Commission Mutuelle et Prévoyance
Enjeux
La Commission Mutuelle et Prévoyance a en charge de collaborer avec la Direction sur les différents sujets concernant la Mutuelle et la Prévoyance pour le personnel de FEU VERT SAS.
Composition
La Commission d'information et d'aide au logement est composée de 3 membres. 1 membre désigné par CSE.
Réunions : fréquences et contenu
La Commission d'information et d'aide au logement se réunit une fois par an, préalablement à la réunion ordinaire du CSECE. La Commission Mutuelle et Prévoyance n'a pas voix délibérative. Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif.
CHAPITRE 8 : LES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITE
Article 1 : Périmètre
Conformément au code du travail (c. trav. art. L. 2313-7) et dans le but de conserver un dialogue social de terrain, les parties au présent accord ont convenu de la mise en place de Représentants De Proximité (RDP) pour le CSE Réseau Succursales uniquement.
Article 2 : Nombre et désignation
Nombre :
Après échange avec les organisations Syndicales, le nombre de représentants de proximité au sein du CSE Réseau sera de
8 membres et ce uniquement pour la période du mandat actuel.
Ce nombre sera revu et éventuellement corrigé à chaque nouvelle élection professionnelle, par le biais d’un avenant au présent accord.
Désignation :
Dans le mois qui suit la mise en place du CSE, les Organisations Syndicales présentes au CSE Réseau présenteront des collaborateurs pour le mandat de représentant de proximité, parmi les membres du CSE Réseau titulaires ou suppléants et ou d’autres personnes, mais appartenant obligatoirement à l’entreprise avec un contrat à durée indéterminé (hors contrats Etudiants).
Ce seront les membres titulaires du CSE réseau qui valideront les désignations des représentants de proximité proposées par les Organisations Syndicales, lors d’une réunion.
Perte du mandat et remplacement
Lorsque le mandat d’un Représentant de Proximité s’arrête (notamment suite à démission, rupture du contrat de travail, mobilité en dehors de l'établissement distinct), les Organisations Syndicales procèderont à la proposition d'un nouveau Représentant de Proximité. Et la validation de la nouvelle désignation se fera selon les modalités et conditions précisées ci-dessus et pour la durée du mandat restant à courir jusqu'à la prochaine élection élections des membres du CSE. Cette procédure pourra être utilisée dans la limite d'une fois par durée de mandat et par site. Le mandat de Représentant de Proximité prend en tout état de cause fin au terme des mandats des membres élus du CSE l'ayant désigné.
Article 3 : Attributions
Les représentants de proximité ont, sur leur périmètre, attribution pour :
Recevoir à titre exclusif les réclamations individuelles du personnel et/ou collectives relatives à l’application du code du travail, de l’accord d’entreprise, du règlement intérieur ou toute autre norme applicable dans l’entreprise. Ces réclamations ne seront ainsi pas traitées au niveau des CSE ;
Participer à la gestion des activités sociales et culturelles ;
Exercer toute mission d’alerte auprès de la commission santé, sécurité et conditions de travail et/ou du CSE concerné ;
Être associé(e) aux travaux de la CSSCT sur demande de ladite commission.
Le Représentant de Proximité bénéficie d'une liberté de circulation dans le cadre de son mandat sur les sites compris dans le périmètre de l'établissement ayant servi de référence à sa désignation.
Article 4 : Fonctionnement - Moyens
Chaque représentant de proximité dispose d’un nombre d’heures de délégation de 12 heures mensuelles et de 1 heure mensuelle lié au déplacement, pour l'exercice de ses attributions.
Article 5 : Formation
Chaque Représentant de Proximité bénéficiera des actions de formation en santé, sécurité et conditions de travail prévues aux articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du Code du Travail.
CHAPITRE 9 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 1 : Principe général
En application de l’article 3, IV, de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l'entreprise comportant des mentions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel élues deviennent caduques. Pour éviter que les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l'entreprise deviennent caduques, les parties conviennent de substituer le terme CSE aux anciennes appellations CE, DP et CHSCT.
Article 2 : Application de l'accord
Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les Protocoles d'Accords Pré-électoraux ni par le règlement intérieur des Comités Sociaux Économiques. Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s'appliquer à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Article 3 : Durée des mandats
La durée des mandats dans le cadre de cet accord est établie comme la loi le prévoit pour une durée de 4 ans.
Depuis les ordonnances Macron, le nombre de mandats successifs est limité à trois. Cette limitation est applicable dès 50 salariés. Cette limite de trois mandats s’applique aux membres des CSE d’établissements ainsi qu’aux membres du CSE central d’Entreprise.
Mais, cette règle ne s’applique pas rétroactivement. Si un élu a dans le passé été délégué du personnel ou membre du CE, cette règle va commencer à s’appliquer à compter de son premier mandat en tant que CSE.
Dans les entreprises de 300 salariés et plus, cette règle est d’ordre public et même un accord d’entreprise ne pourrait y déroger.
Cependant, l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la Société Feu Vert sont d’accord à l’unanimité pour la suppression totale de cette règle et ce pour toutes les prochaines élections professionnelles à venir.
CHAPITRE 10 : DISPOSITIONS FINALES
Article 1 : Portée de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de FEU VERT SAS.
Ces dispositions annulent et remplacent toutes les dispositions présentes dans les précédents accords sur ce sujet et les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, cependant il sera établi un avenant à chaque nouvelle élection professionnelle, sur les thèmes identifiés dans le présent accord.
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales et notamment en respectant, pour la dénonciation, un préavis de 3 mois.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à la date de signature.
Article 4 : Publicité
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera déposé à l'initiative de la Société FEU VERT SAS, sur la plateforme du Ministère du Travail prévue à cet effet à l’adresse suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un dépôt sera aussi effectué au Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Lyon.
Il sera remis aux représentants du personnel et mis en ligne sur le site intranet de FEU VERT SAS.
Fait à Ecully, en 10 exemplaires originaux, le 29 novembre 2023
Signatures :
Monsieur XXXX – Directeur des Ressources Humaines FEU VERT SAS ;
