PROTOCOLE D’ACCORD Négociation Annuelle Obligatoire pour 2026
Entre les soussignés :
La société FEU VERT SAS, au capital de 25 000 000 €, dont le Siège Social est situé au 11 Allée du Moulin Berger 69130 ECULLY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro d’identification 327 359 980, représentée par
M. XXXXXX, en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe,
D’une part,
Et,
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par
M. XXXXXX, Délégué Syndical Central ;
L’Organisation Syndicale CFTC représentée par
M. XXXXXX, Délégué Syndical Central ;
L’Organisation Syndicale FO représentée par
M. XXXXXX, Délégué Syndical Central ;
D’autre part,
il a été convenu et arrêté ce qui suit.
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2025 menée en application de l'article L 2242 et suivants du Code du Travail (portant sur les thèmes : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise), 6 réunions dont une préparatoire ont été tenues.
Le présent accord a pour objet d’arrêter les dispositions présentées à l’issue des 7 réunions qui se sont tenu les 13 octobre, 04 novembre, 13 novembre, 25 novembre, 02, 03 et 10 décembre 2025.
Dans un contexte contraint d’instabilité économique, politique et social, au niveau national et international, la Direction de Feu Vert réaffirme sa volonté de continuer à développer une politique de rémunération au service de l’engagement de l’ensemble des collaborateurs et de la performance de l’entreprise.
Les parties conviennent de ce qui suit au 1er janvier 2026 :
MESURES Salariales : ensemble de l’entreprise
Augmentation de salaires au 01er janvier 2026 :
Salaires fixes mensuels bruts inférieurs ou = à XXXX€, enveloppe d’augmentation de XXXX% répartie comme suit :
-Pour les salariés disposant d’au moins 2 ans d’ancienneté (embauche au plus tard le 31 décembre 2023) : augmentation Générale de XXXX%-Le reste de l’enveloppe sera affecté à des augmentations individuelles sur appréciation managériale, représentant XXXX%
Salaires fixes mensuels bruts supérieurs à XXXX€ :-Augmentation individuelle sur appréciation managériale de XXXX%
PRIME INCITATION CP 2026 : Réseau Succursales et Plateforme Logistique OpérationnelLE
Reconduction de
la Prime CP ETE Spécifique pour le Réseau Succursales et entrepôt FVL, de manière à inciter les collaborateurs à prendre leurs congés payés en dehors d’une période déterminée, pour contribuer au succès de la saison estivale de l’année 2026 ; ET évolution de son montant porté de XXXX€ à XXXX€
Pour rappel, les critères seront les suivants :
Collaborateurs en CDI, hors contrats étudiants
Entrés avant le 31/12/2025
25% effectif/centre auto et 10% effectif de l’opérationnel FVL, et sur choix de l’entreprise en cas de demandes surnuméraires
Posant 0 CP et RTT, sur la période estivale retenue en 2026
Ayant 0 absence quelle qu’en soit la nature, sur la période estivale retenue en 2026
Prime versée en septembre 2026
La période estivale arrêtée dans le cadre de la NAO 2025, pour l'attribution de cette Prime CP est :
Pour le Réseau, du lundi 22 juin au samedi 22 août 2026 ;
Pour l’entrepôt FVL, du lundi 13 juillet au samedi 12 septembre 2026
REVALORISATION DES PRIMES VERSÉES à l’OCCASION DES REMISES DE TROPHÉES D’ANCIENNETÉ
Dans une volonté de récompenser l’ancienneté des collaborateurs, il est convenu de réévaluer la prime versée à l’occasion de la remise du trophée ancienneté selon les paliers ci-après : (Versement unique, lors de l’année dite « anniversaire »)
10 ans = XXXX porté à XXXX
15 ans = XXXX porté à XXXX
20 ans = XXXX porté à XXXX
25 ans = XXXX porté à XXXX
30 ans = XXXX porté à XXXX
35 ans = XXXX porté à XXXX
40 ans = XXXX porté à XXXX
VACCINATION GRIPPE / COVID Personnel Siège Social et FVL
Les parties conviennent de l’organisation en 2026 d’une campagne de vaccination sur les établissements Siège Social et Feu Vert Logistique, en partenariat avec les services de Santé au travail. La Campagne sera proposée à tous les salariés de ces établissements et la participation individuelle sera sur seul volontariat.
Date d’application et durée de l'accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée au titre de l’année civile 2026 avec effet au 1er janvier 2026. Il expirera lors de la prochaine négociation annuelle obligatoire et au plus tard 1 an après sa signature.
Révision et Dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.
Signature électronique de l’accord
Les Parties acceptent expressément la signature électronique du présent accord, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil. Les Parties conviennent que la signature électronique du Contrat est équivalente à une signature manuscrite et expriment leur accord pour se conformer aux termes et conditions du présent accord. Les Parties reconnaissent que les documents signés par voie électronique seront admis comme originaux et feront la preuve des contenus qu’ils contiennent, preuve recevable, valable et opposable entre les Parties, de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante qu’un document qui revêt une signature manuscrite, conformément aux articles 1316-1 et 1316-2 du Code civil. Ces stipulations sont valables pour tout avenant à l’accord que les Parties seraient amenées à signer. La preuve électronique est mise à disposition par DOCUSIGN pour l'ensemble des signataires et archivée par la Direction Feu Vert.
Communication, Formalités de dépôt et de publicité de l'accord
Le présent accord signé par les parties sera notifié par courriel auprès des Délégués Syndicaux Centraux des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
La Direction de Feu Vert assurera le dépôt du présent accord en ligne, sur la plateforme du Ministère du Travail prévue à cet effet à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
La Direction de Feu Vert assurera également le dépôt du présent accord auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Lyon.
Le présent accord sera mis en ligne sur le site intranet de FEU VERT.
