La Société FEV France, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 113 600 Euros, dont le siège social est sis 11 rue Denis Papin – CS 70 533 – 78 197 TRAPPES Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES, sous le numéro 479 302 994, représentée par
Ci-après dénommée ″La Société″ ou ″FEV FR″,
D’UNE PART,
ET
La délégation syndicale CFDT représentée par
La délégation syndicale CGT représentée par
Ci-après dénommées″ les Organisations Syndicales Représentatives ″,
D’AUTRE PART,
Ci-après désignées ensemble ″Les Parties″,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
Les mandats des membres élu-es des CSEs arrivant à expiration en janvier 2026 pour l’établissement de SER et en février 2026 pour l’établissement de Trappes, nous devrions lancer le processus de renouvellement des délégations avant la fin de l’année 2025.
Toutefois, et comme échangé lors de la réunion du
CSE Central qui s’est tenue le 16 septembre 2025, une prorogation de la durée de ces mandats parait nécessaire au regard du contexte économique et de l’actualité sociale de la société pour permettre une stabilité de la représentation salariale amenée à suivre les mesures mises en œuvre dans le cadre du recours au dispositif d’APLD-R et à participer aux réflexions sur les mesures adaptées aux périmètres du Centre d’essais de convertisseur d’énergie de Saint Etienne du Rouvray (SER) et de la Direction Ressources Humaines.
C’est dans ce contexte que les Parties
ont décidés de proroger les mandats des membres élus des CSEs dans les conditions et selon les modalités définies ci-après.
Article 1 – Portée de la prorogation
La prorogation s’applique aux mandats des :
Membres titulaires et suppléants du CSE de l’établissement de Saint Etienne du Rouvray élus le
14 janvier 2022 pour une durée initiale de quatre (4) ans, et dont l’échéance intervient le 14 janvier 2026 ;
Membres titulaires et suppléants du CSE de l’établissement de Trappes élus le
4 février 2022 pour une durée initiale de quatre (4) ans, et dont l’échéance intervient le 4 février 2026.
Elle n’entraine aucune modification des droits, obligations, moyens et protections liés aux mandats pendant la période prorogée.
Article 2 – Durée de la prorogation
Les mandats sont prorogés jusqu’au
30 septembre 2026, pour chacun des CSE d’établissements (CSE SER et CSE TRAPPES).
L'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives pendant toute la durée de la prorogation.
La prorogation cesse de produire effet à la date de proclamation des résultats du scrutin de renouvellement.
Une invitation à négocier le
Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées au plus tard en juin 2026.
Article 3 – Entrée en vigueur - Durée - Révision
Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature par toutes les Parties.
Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de plein droit à la date de proclamation des résultats du scrutin de renouvellement du CSE des établissements de SER et de Trappes et, en tout état de cause,
au plus tard le 30 octobre 2026.
Il pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.
Article 4 – Dépôt – Publicité
Après sa signature, le présent Accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre remise en main propre contre décharge, ou à défaut, par recommandé avec accusé de réception. L'Accord sera déposé, selon les modalités légales en vigueur, auprès de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) des Yvelines, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.
Le présent Accord sera également consultable sur l’intranet de la Société.
Article 5 – Signature électronique
Le présent Accord est signé par chacune des Parties au moyen d'un procédé de signature électronique avancée (SEA) mis en œuvre par un prestataire tiers (dénommé "FPsign") qui garantit la sécurité et l'intégrité des exemplaires numériques conformément à l’article 1367 du Code civil et au décret d’application n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, transposant le règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014.
Les Parties conviennent expressément et irrévocablement que le présent Accord, signé électroniquement : (i) constitue l’original, (ii) constitue une preuve littérale au sens de l’article 1365 du Code civil, ayant la même valeur probante qu’un écrit signé de façon manuscrite sur support papier conformément à l’article 1366 du Code civil et (iii) vaut preuve de son contenu, de l’identité des signataires et de leur consentement. Les Parties reconnaissent en conséquence et en tant que de besoin que le présent Accord pourra notamment être valablement (i) opposé aux Parties et (ii) produit en justice, à titre de preuve littérale.
Conformément à l’alinéa 4 de l’article 1375 du Code civil, le présent Accord est établi en un seul exemplaire numérique original, dont une copie sera délivrée à chacune des Parties, directement par FPsign, qui est en charge de la mise en œuvre de la solution de signature électronique avancée dans les conditions requises par l’article 1367 du Code civil et par le décret d’application n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 précité.
