D’INFORMATION-CONSULTATION DES CSEs DANS LE CADRE DU PROJET DE REORGANISATION AVEC PLAN DE SAUVEGARDE POUR L’EMPLOI
ENTRE :
La Société FEV France, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 113 600 Euros, dont le siège social est sis 11 rue Denis Papin – CS 70 533 – 78 197 TRAPPES Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES, sous le numéro 479 302 994, représentée par
Ci-après dénommée ″La Société″ ou ″FEV FR″,
D’UNE PART,
ET
La délégation syndicale CFDT représentée
La délégation syndicale CGT représentée par
Ci-après dénommées″ les Organisations Syndicales Représentatives ″,
D’AUTRE PART,
Ci-après désignées ensemble ″Les Parties″,
Préambule
FEV FR a soumis aux CSEs, lors des réunions du 30 octobre 2025, un projet de réorganisation pouvant conduire à la suppression de 21 postes, et par voie de conséquence, un projet de PSE. Ces projets étant initialement envisagés sous la forme d’un "document unilatéral", le délai d’information-consultation retenue de deux (2) mois, conformément aux dispositions légales (article L 1233-30 du code du travail), arrive à expiration le 31 décembre 2025. Lors de cette première réunion, le CSE Central a décidé de se faire assister par un expert dans le cadre de la procédure d’information-consultation. En outre, FEV FR a décidé, dans le cadre du volet social du projet de réorganisation, de recourir à un prestataire externe afin de procéder à l’analyse des conséquences du projet sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés. En conséquence de ce qui précède, FEV FR a proposé, dès la deuxième réunion, la signature d’un accord prolongeant le délai de la procédure d’information-consultation afin notamment de tenir compte des fêtes de fins d’année (Noël et Nouvel An) et ainsi permettre aux Parties d’analyser les rapports émis et de les intégrer dans leurs discussions. Après échange avec la DREETS, FEV FR a finalement décidé d’ouvrir des négociations en vue de la signature d’un Accord majoritaire PSE (art. L. 1233-24-1 du Code du travail) qui implique de prolonger le délai légal de deux (2) mois.
Il est, donc, convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
Le présent accord a pour objet de prolonger et d’aménager les délais applicables à la procédure d’information-consultation des CSEs relative au projet de réorganisation avec PSE, initialement engagée le 30 octobre 2025, afin de garantir un délai d’examen suffisant et la possibilité d’exercer utilement les prérogatives des instances avec l’assistance de leur expert.
Article 2 - Prolongation du délai et calendrier prévisionnel
Le délai initial d’information-consultation est de deux (2) mois. Les Parties conviennent de prolonger ce délai d’un (1) mois, de sorte à permettre la réalisation et la restitution du rapport d’expertise, des résultats d’analyse des impacts du projet sur la santé, la sécurité et les conditions de travail et la tenue des réunions de négociation et de consultation.
Le délai prolongé expirera donc le 31 janvier 2026.
A titre indicatif, un calendrier prévisionnel des diligences à accomplir est annexé au présent Accord. Il est rappelé que ce calendrier prévisionnel pourra évoluer au regard de l’avancée des négociations de l’Accord majoritaire PSE, sans incidence sur le présent Accord.
Les Parties conviennent qu’en l’absence de signature d’un Accord majoritaire PSE, ce calendrier prévisionnel sera amendé pour tenir compte de la reprise de la procédure d’information-consultation sur le document unilatéral.
Article 3 – Entrée en vigueur - Durée - Révision
Le présent Accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature par toutes les Parties et demeure applicable jusqu’à la date d’échéance fixée à l’article 2, sauf prorogation par avenant ou clôture anticipée en cas de signature de l’Accord majoritaire PSE et tenue de la dernière réunion de remise de l’avis des CSEs sur le volet économique du projet de réorganisation.
Il pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.
Article 4 – Dépôt – Publicité
Après sa signature, le présent Accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre remise en main propre contre décharge, ou à défaut, par recommandé avec accusé de réception. L'Accord sera déposé, selon les modalités légales en vigueur, auprès de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) des Yvelines, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.
Le présent Accord sera également consultable sur l’intranet de la Société.
Article 5 – Signature électronique
Le présent Accord est signé par chacune des Parties au moyen d'un procédé de signature électronique avancée (SEA) mis en œuvre par un prestataire tiers (dénommé "FPsign") qui garantit la sécurité et l'intégrité des exemplaires numériques conformément à l’article 1367 du Code civil et au décret d’application n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, transposant le règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014.
Les Parties conviennent expressément et irrévocablement que le présent Accord, signé électroniquement : (i) constitue l’original, (ii) constitue une preuve littérale au sens de l’article 1365 du Code civil, ayant la même valeur probante qu’un écrit signé de façon manuscrite sur support papier conformément à l’article 1366 du Code civil et (iii) vaut preuve de son contenu, de l’identité des signataires et de leur consentement. Les Parties reconnaissent en conséquence et en tant que de besoin que le présent Accord pourra notamment être valablement (i) opposé aux Parties et (ii) produit en justice, à titre de preuve littérale.
Conformément à l’alinéa 4 de l’article 1375 du Code civil, le présent Accord est établi en un seul exemplaire numérique original, dont une copie sera délivrée à chacune des Parties, directement par FPsign, qui est en charge de la mise en œuvre de la solution de signature électronique avancée dans les conditions requises par l’article 1367 du Code civil et par le décret d’application n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 précité.
