Un Accord de mise en place de la Prime de Partage de la Valeur au sein du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) pour l'année 2023
Application de l'accord Début : 18/12/2023 Fin : 31/12/2023
Accord de mise en place de la prime de partage de la valeur au sein du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO)
Entre
le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (F.G.A.O.), dont le siège est situé 64bis avenue Aubert à Vincennes (94), représenté par son Directeur Général, , assisté de , Directrice des Ressources Humaines, et de , Responsable des Relations Sociales.
L’Organisation syndicale C.F.D.T., représentée par, , Délégué syndical national, assisté de et de ;
Et l’Organisation syndicale C.G.T., représentée par , Déléguée syndicale nationale, assistée de et de .
PREAMBULE
Dans un contexte de recul de l’inflation mais de tension encore présente sur les prix à la consommation, il a été convenu la mise en place des mesures exceptionnelles complémentaires en vue de soutenir cette année encore le pouvoir d’achat des salariés mais également les remercier pour leur investissement
à savoir la mise en place d’une prime de partage de la valeur (PPV) et l’augmentation du plafond de cumul du remboursement des frais de transports en commun et du forfait mobilité durable qui sera entériné dans un acte juridique distinct.
Ainsi, les parties ont convenu d’utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et
d’attribuer une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions/limites prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Ces mesures exceptionnelles s’ajoutent aux mesures prises ces derniers mois notamment salariales telles que l’augmentation du niveau de prise en charge de l’entreprise de la cotisation frais de santé ainsi que les mesures entérinées par l’accord NAO 2023 (mesures d’augmentation représentant un budget total de 3,7% de la masse salariale, prise en charge à hauteur de 75% des abonnements de transports en commun…).
Article 1 : salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur sera attribuée à
tous les salariés titulaires d'un contrat de travail (CDI, CDD, contrat de professionnalisation ou d’apprentissage) en cours à la date de versement de la prime précisée à l’article 3 et ce quel que soit leur niveau de rémunération.
Les travailleurs temporaires mis à la disposition de l'entreprise bénéficieront également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord. Pour permettre le cas échéant aux entreprises de travail temporaire de leur verser la prime, le présent accord leur sera communiqué sans délai, dès son dépôt, ainsi que la liste des travailleurs bénéficiaires, le montant de la prime et la date de versement de la prime aux salariés de l'entreprise.
Article 2 : montant de la prime
Il sera ainsi versé pour l’année 2023 une prime de partage de la valeur d’un montant de
800 € bruts (huit cents euros) par bénéficiaire pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime.
En effet, la prime sera versée au prorata de la durée de présence effective sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Ainsi, pour les salariés bénéficiaires embauchés au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime, le montant de la prime sera proratisé en fonction de leur durée de présence en jours calendaires sur l’année concernée. Il y a lieu de préciser qu’il est convenu au titre du présent accord et du versement de la prime de partage de la valeur que seront considérés comme présents y compris les salariés absents au titre d’une absence autorisée ou d’un congé quel que soit le motif ainsi qu’en arrêt maladie. Le montant de la prime ne sera donc pas proratisé au titre de ces motifs d’absence.
En outre, elle ne sera pas proratisée pour les salariés à temps partiel.
ARTICLE 3 : date de versement
La prime sera versée
au 31 décembre 2023 sur la paie du mois de décembre 2023
Article 4 : durée et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est applicable à compter de son dépôt et jusqu’à la date de versement de la prime soit le 31 décembre 2023.
Article 5 : modalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines :
En un exemplaire (sous format électronique), à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Créteil ;
En un exemplaire, auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.
Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise CFDT et CGT recevront un exemplaire du présent accord. L’ensemble des collaborateurs pourront consulter le présent accord par la diffusion de celui-ci sur l’Intranet et/ou obtenir copie du texte déposé.
Fait à Vincennes en 5 exemplaires, le 12/12/2023
Pour le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages
