ACCORD TEMPORAIRE SUR LA MISE EN PLACE D’UN HORAIRE VARIABLE
LA SOCIETE FIBRE EXCELLENCE PROVENCE, Société par actions simplifiée (SAS) immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TARASCON sous le numéro 898 830 260 ayant son siège social – ZA des Radoubs – 13150 TARASCON, représentée par W, en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE LA SOCIETE FIBRE EXCELLENCE PROVENCE :
La CFDT, représentée par X, en sa qualité de délégué syndical
La CGT, représentée par Y, en sa qualité de délégué syndical
FO représenté par Z, en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Société Fibre Excellence Provence a engagé, avec ses partenaires sociaux, les négociations annuelles obligatoires. Celles-ci ont notamment porté sur les évolutions salariales et l’aménagement du temps de travail. Les parties se sont rencontrées les 31 mars, 12 avril, 13 avril 25 avril, 26 avril et 16 mai 2022. C’est dans ce contexte que la Direction de Fibre Excellence Provence et les Représentants des Organisations Syndicales C.F.D.T., C.G.T. et F.O. ont arrêté les dispositions suivantes :
ARTICLE I – BENEFICIAIRES ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord temporaire s’applique à l’ensemble des salariés de jour hors cadre et entre en vigueur à compter du 1er juillet 2022 pour une durée d’un an, soit jusqu’au 30 juin 2023.
ARTICLE II – AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Il est convenu de mettre en place durant un an un système d’horaires variables dont les plages seraient les suivantes :
Arrivée entre 8h et 8h15
Plage fixe entre 8h15 et 12h00
Horaire de reprise de la pause déjeuner 13h – 13h15
Plage fixe entre 13h15 et 16h15
Départ possible entre 16h15 et 16h45
Le nombre d’heures hebdomadaire à réaliser demeure 36,25h.
ARTICLE III : SUIVI DE LA MESURE TEMPORAIRE
Afin de suivre le fonctionnement de la mise en place de plages horaires variables, un point d’étape intermédiaire aura lieu entre la direction et les organisations syndicales au mois de décembre afin d’analyser les problématiques que pourraient soulever la mise en place d’une telle organisation et décider des correctifs qui pourraient être apportés.
Au mois de mai 2023, une nouvelle réunion se tiendra afin d’analyser le fonctionnement des plages d’horaires variables sur les différents services. Cette réunion permettra aux différentes parties d’échanger sur le maintien d’une telle mesure.
ARTICLE IV : DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de s’appliquer le 30 juin 2023. Les parties déclarent et reconnaissent avoir reçu l’ensemble des documents obligatoires et demandés pour asseoir les présentes négociations. Il sera porté à la connaissance de l'ensemble des personnels entrant dans son champ d'application par voie d’affichage. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes d’ARLES. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataire de celui-ci. Chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.
Fait à Tarascon, le 7 juillet 2022En 6 exemplaires originaux
