ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE – 2024
LA SOCIETE FIBRE EXCELLENCE PROVENCE, Société par actions simplifiée (SAS) immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TARASCON sous le numéro 898 830 260 ayant son siège social – ZA des Radoubs – 13150 TARASCON, représentée par W, en sa qualité de Directeur Général,
D’une part, Et
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE LA SOCIETE FIBRE EXCELLENCE PROVENCE :
La
CFDT, représentée par M. X, en sa qualité de délégué syndical
La
CGT, représentée par M. Y, en sa qualité de délégué syndical
FO, représentée par M. Z, en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Société Fibre Excellence Provence a engagé, avec ses partenaires sociaux, les négociations annuelles obligatoires.
Celles-ci ont notamment porté sur les évolutions salariales et l’aménagement du temps de travail.
Les parties se sont rencontrées les 20 mars, 15 et 19 avril 2024, complété par des échanges avec les organisations syndicales les 22 et 23 avril.
C’est dans ce contexte que la Direction de Fibre Excellence Provence et les Représentants des Organisations Syndicales C.F.D.T., C.G.T. et F.O. ont arrêté les dispositions suivantes :
ARTICLE I – BENEFICIAIRES ET CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’entreprise présent à la date de la signature de l’accord.
ARTICLE II – MESURES SALARIALES
Les salaires de base seront augmentés de 1 % à titre d’augmentation générale à compter du 1er janvier 2024.
Un rappel sera procédé sous l’intitulé de « prime exceptionnelle » pour les mois de janvier, février et mars 2024 sur le bulletin de paie sur lequel sera appliqué l’augmentation sur le salaire de base.
Une nouvelle augmentation générale sera appliquée au mois de juillet 2024 de 1,5%.
Cette mesure implique qu’il ne sera pas procédé à la mise en place d’augmentation individuelle cette année.
La situation actuelle est marquée par une forte incertitude ; en conséquence, les parties conviennent de se revoir au mois de septembre 2024 pour analyser l’évolution de l’inflation, à partir de la date de la signature de cet accord ainsi que la situation financière de l’entreprise.
ARTICLE III – AUTRES MESURES
Durant les réunions de négociations annuelles obligatoires, d’autres éléments ont été négociés entre les organisations syndicales et la Direction de Fibre Excellence Provence.
Il s’agit des éléments suivants :
Evolution de la prime « vacances » à 900 € bruts ;
Réévaluation des indemnités kilométriques à
0,35 centimes par kilomètre durant 1 an (mai 2024 à avril 2025) ;
Une journée d’absence autorisée et payée pour enfant malade de moins de 14 ans par an sous réserve de transmettre un justificatif.
Prime d’Equipier d’Intervention réévaluée à 890 € annuellement.
Augmentation temporaire de la subvention de la commission restauration du CSE.
Dans le cadre du changement du prestataire gérant le restaurant d’entreprise, la Direction propose de prendre en charge, durant 1 an, un supplément de subvention de 2 000 € par mois, ce qui ferait évoluer la subvention de 10 000€ à 12 000€ par mois. Avant la fin du délai d’un an, une enquête de satisfaction auprès des collaborateurs utilisant le restaurant d’entreprise devra être mise en place.
En cas d’évolution satisfaisante des services du restaurant d’entreprise, ce supplément de subvention sera pérennisé.
Ce complément de subvention ne sera pas versé si le prestataire actuel reste le même.
ARTICLE IV – ENGAGEMENT DE LA DIRECTION SUR LA GRILLE DE CLASSIFICATION La polyvalence et la formation du personnel sont des éléments clefs de la réussite de l’entreprise. Dans cette logique, la Direction s’engage avant la fin de l’année 2024 :
Au niveau de la production, repositionner chaque collaborateur pour être en adéquation avec la nouvelle grille.
Au niveau des autres services, présenter et finaliser la grille d’ici la fin de l’année.
Des points d’étapes seront faits avec les organisations syndicales pour s’assurer de la bonne avancée du sujet.
ARTICLE V – ORGANISATION DU PARC A BOIS DE NUIT
D’ici la fin d’année, la Direction s’engage à travailler sur l’amélioration des conditions de travail permettant de s’assurer d’équipes complètes sur cette période.
ARTICLE VI - DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est conclu pour l’année 2024. Il entrera en vigueur à compter du 1er avril 2024.
Les Parties déclarent et reconnaissent avoir reçu l’ensemble des documents obligatoires et demandés pour asseoir les présentes négociations.
Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des personnels entrant dans son champ d’application par voie d’affichage.
Le présent accord sera disponible et consultable par tous salariés de l’entreprise au service RH. De plus, un résumé de cet accord sera diffusé par note de communication à l’ensemble des salariés concernés.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes d’ARLES.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataire de celui-ci. Chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.
Fait à Tarascon, le 24 avril 2024 En 6 exemplaires originaux
