AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA LOI SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre les soussignés,
FICOMIRRORS France SAS, dont le siège est situé à 1 Rue Roger HUSSON 57260 DIEUZE, représentée par, Directeur Général DRH
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées respectivement par : le syndicat FO; le syndicat CGT;
d'autre part,
PréambuleLe présent avenant a pour but de modifier la partie suivante de notre accord d’entreprise dans le cadre de la loi sur la réduction du temps de travail comme suit :
Article 1 : Modifications faisant l’objet de l’avenant :
CHAPITRE 4 réduction du temps de travail des cadres
Article 4 organisation de la réduction du travail des cadres
Article 4.3 modalités de décompte des jours travaillés et prise des journées de repos :
« Le décompte du temps de travail s’effectuera par journée entière » et remplacé par « le décompte du temps de travail s’effectuera par journée entière ou demie journée».
Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.
Article 2- Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à effet rétroactif au 1er juin 2020.
Article 3 - Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 4 - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Dieuze, le 8 juin 2020,
DRH
Directeur Général
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées respectivement par : le syndicat FO; le syndicat CGT;
