ACCORD SUR LE PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignées,
La société FIDELIA CORP , SARL immatriculée au RDC de Créteil sous le numéro 519 999 155, dont le siège social est situé 40 rue Champollion 94400 Vitry sur Seine, représentée par Monsieur X Y, Responsable des ressources humaines, dument habilité à l’effet des présentes.
Ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
ci-après désignée « la Société » D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Le syndicat CFDT, représentée par Monsieur X Y, Délégué syndical.
Le syndicat CFTC, représentée par Monsieur X Y, Délégué syndical.
ci-après désignés « les organisations syndicales » D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
Préambule
Les mandats des représentants du personnel au Comité Social et Economique arrivant à leur échéance, la Société FIDELIA CORP va procéder à l’organisation d’élections en vue de son renouvellement.
Actuellement, l’entreprise est dotée d’un CSE mis en place au niveau de l’entreprise dans son ensemble.
La Direction a ainsi invité les délégués syndicaux à négocier sur le périmètre de ces élections.
ARTICLE 1 – DETERMINATION DU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Afin d’assurer une meilleure représentation de l’ensemble des salariés et dans la continuité de l’organisation actuelle, les parties conviennent de la mise en place d’un CSE unique pour l’ensemble de la Société FIDELIA CORP. Le périmètre de mise en place du CSE est donc celui de la Société FIDELIA CORP.
Ce périmètre a été retenu en prenant en considération : - le fait que l’organisation actuelle de l’entreprise est basée sur une gestion uniforme et centralisée de l’ensemble de la communauté de travailleurs, - l’absence d’autonomie de gestion des différentes équipes affectées sur des chantiers éloignés du siège social de la Société, - et l’absence d’établissement secondaire (un seul numéro de SIRET).
Il est donc fait le constat que la Société FIDELIA CORP doit être considérée comme un établissement unique pour l’élection du CSE à venir, sans qu’il y ait lieu de reconnaître des établissements distincts.
Le CSE ainsi renouvelé exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de cette dernière, comme cela est déjà le cas actuellement.
Ce périmètre vaudra également pour les éventuels délégués syndicaux.
ARTICLE 2 – DUREE ET DATE D’EFFET
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de sa date de dépôt et est conclu pour une durée indéterminée.
Il s’appliquera notamment pour les élections des membres du CSE qui pourraient être organisées durant le cycle électoral (élections partielles).
ARTICLE 3 - REVISION DE L’ACCORD
Les parties ont la faculté de réviser le présent accord. La demande de révision, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois, doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception adressé par son auteur à l’ensemble des parties signataires de l’accord.
La demande de révision expose les points dont il s’agit et les lignes directrices selon lesquelles la révision est souhaitée.
Il est expressément convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé par les parties signataires en cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient substantiellement l’équilibre.
Les parties signataires ont la faculté de dénoncer le présent accord. Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires, sous réserve d’un préavis d’une durée de 3 mois par lettre recommandée avec avis de réception adressée par son auteur à l’ensemble des signataires de l’accord.
En cas de dénonciation, l’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord substitué, ou à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.
ARTICLE 4 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et fera l’objet d’une publication sur la plateforme dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
En outre, un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes, territorialement compétent.
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Fait à Vitry-sur-Seine, le 10 octobre 2023,
En 3 exemplaires,
Pour la SociétéPour CFDT Pour CFTC
X YX YX Y
RRHDSDS
Parapher chaque page de chaque exemplaire. Faire précéder les signatures de la mention manuscrite : "Lu et approuvé".
