Accord d'entreprise FIDUCIAL ACCUEIL ET SERVICES

ACCORD RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES DANS LA SOCIÉTÉ FIDUCIAL ACCUEIL ET SERVICES ANNÉES 2024 et 2025

15 accords de la société FIDUCIAL ACCUEIL ET SERVICES

Le 08/04/2024

• Evolution des primes
• Forfaits (en heures, en jours)
• Autre, précisez

• UNSA

ACCORD RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES DANS LA SOCIÉTÉ FIDUCIAL ACCUEIL ET SERVICES

ANNÉES 2024 et 2025

Entre :

La Société par actions simplifiée FIDUCIAL ACCUEIL ET SERVICES, dont le siège social est situé au 41, Rue du Capitaine Guynemer à COURBEVOIE (92 400), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 753 747 385 et représentée par son Président, la société par actions simplifiée FIDUCIAL SECURITY SERVICES, elle-même représentée par Monsieur Matthias BOIZARD, représentant permanent,

Ci-après dénommée la Société,

d’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT, représentée par XXX, déléguée syndicale,

L’organisation syndicale UNSA, représentée par XXX, délégué syndical,

d’autre part,

Il est conclu le présent accord collectif, conformément aux dispositions des articles L. 2221-2 et suivants du Code du travail.

Préambule :

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et à l’accord d’entre prise d’adaptation relatif aux négociations collectives obligatoires et aux consultations du Comité Social et Économique conclu le 26 août 2020, la Société FIDUCIAL ACCUEIL ET SERVICES a engagé, le 22 février 2024, avec les Organisations syndicales représentatives une négociation sur la politique salariale de l’entreprise.

La Direction et les représentants des Organisations syndicales de la Société FIDUCIAL ACCUEIL ET SERVICES ont présenté leurs propositions respectives pour les années 2024 et 2025. Ces derniers ont notamment manifesté leur volonté d’instaurer et revoir différentes primes.

À l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues les 22 février 2024, 07 et 29 mars 2024, les parties sont convenues des dispositions suivantes :

Champ d’application

Le présent accord est conclu au sein de la Société FIDUCIAL ACCUEIL ET SERVICES, dans le cadre des négociations obligatoires en entreprise prévues par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Il s’applique à l’ensemble des établissements de la Société, présents et à venir.

À défaut de précision dans les articles ci-dessous, il s’applique pour l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Aménagement du temps de travail

La direction s’engage à convoquer une Commission de suivi du temps de travail avant fin juin 2024 afin d’examiner les modalités d’application des accords relatifs au temps de travail en vigueur dans la Société, et d’échanger sur de nouvelles modalités d’organisation du temps de travail.

Les échanges et réflexions d’évolution pourront se baser sur l’analyse de l’enquête effectuée auprès des collaborateurs, via le questionnaire sur le temps de travail, diffusé le 29 mars 2024 à l’ensemble des salariés et dont les premiers résultats seront fournis début avril 2024.

Cette commission sera également consacrée au suivi de l’application de l’accord collectif relatif aux conventions de forfait annuel en jours signé le 17 octobre 2023 au sein de la société FIDUCIAL ACCUEIL ET SERVICES.

La Commission se réunira désormais annuellement afin de faire un bilan sur la thématique temps de travail.

Prise en charge d’une formation pour les membres élus du Comité Social et Économique

La Direction s’engage à prendre en charge financièrement, dans la limite de 3 000 € sur l’année 2024, le coût d’une formation complémentaires des membres élus du Comité Social et Économique, et ce eu égard à l’impossibilité de le financer sur le budget fonctionnement du CSE au titre de l’année 2024.

L’ensemble des membres titulaire du CSE pourront bénéficier de cette formation dans les conditions précisées ci-dessous, avec une priorité aux membres n’ayant pas participé à la précédente session.

La durée de la formation ne pourra excéder 3 jours et sera dispensée par l’organisme de formation FPSG.

La durée de cette formation sera, le cas échéant, imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.

Cette disposition ne concerne que les membres titulaires au CSE élus à date de signature du présent accord et n’a pas vocation à être reconduite au-delà de l’année 2024.

Revalorisation de la prime panier des salariés directs

Il est décidé de porter le montant de la prime panier à compter du 1er avril 2024, à 4,22 € (quatre euros et vingt-deux centimes) nets par vacation de 6 heures continue minimum.

Elle ne se cumulera pas avec toute autre indemnité ou avantage ayant le même objet.

La Direction s’assurera que la coupure (pause non rémunérée) dans une journée de travail n’aura pas d’incidence sur le paiement de la prime panier, dès lors qu’une vacation de 6 heures minimum a été effectuée.

Congés proche aidant

Les salariés proches aidants correspondants aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l’article L.3142-16 du Code du travail ayant au moins un an d’ancienneté au sein de la société FIDUCIAL ACCUEIL ET SERVICES bénéficieront d’une vacation non-fractionnable d’absence rémunérée (12 h maximum) par année civile, afin d’effectuer des démarches administratives ou se rendre à des rendez-vous liés à la

situation du proche.

Le salarié proche aidant devra en informer son directeur d’agence par écrit, au minimum un mois avant le jour de l’absence. Il devra lui transmettre un justificatif de son absence (exemple : convocation au rendez-vous administratif ou médical ; certificat médical…) dans les 7 jours calendaires suivants cette absence.

Une communication sera réalisée par la Direction dans les trois mois suivant la signature de l’accord afin d’informer les salariés de ce dispositif.

Indemnité de nettoyage des tenues

Les collaborateurs concernés par le port obligatoire d’une tenue de travail bénéficient actuellement de la mise à disposition d’une carte pressing. Suite à différentes remontées quant à ce mode de prise en charge qui ne serait pas efficient pour garantir l’entretien des tenues obligatoirement portées par les salariés, la Direction propose d’étudier la mise en place d’une indemnité de nettoyage des tenues.

Pour ce faire, la Direction prévoit d’engager, avant la fin d’année 2024, un rescrit fiscal afin d’envisager au mieux la possibilité de substituer aux cartes pressing, une prime d’entretien des tenues qui seraient versés en net au titre des frais professionnels exposés par le salarié.

Dans l’attente une réflexion est également déjà initiée visant à revoir les volumes de points attribués sur les cartes pressings.

Tutorat lors de la formation des nouveaux hôtes et hôtesses

La Direction souhaite développer un dispositif de tutorat, par lequel les salariés ayant de l’ancienneté pourront contribuer à la formation et l’intégration des hôtes et hôtesses nouvellement embauchés.

Ce parcours s’inscrit dans une volonté d’accompagnement et d’intégration des nouveaux collaborateurs, et ce tout en valorisant les compétences internes de la Société.

Ce dispositif est actuellement en phase d’expérimentation sur certains sites de la branche sécurité, afin de pouvoir mesurer les avantages et corriger les défaillances, avant que la généralisation de ce processus ne soit envisagée.

À cet égard, un groupe de travail incluant des représentants du personnel sera mis en place avant fin septembre 2024 afin de construire un dispositif adapté à l’activité de la société FIDUCIAL ACCUEIL ET SERVICES.

Application du barème FISCAL pour les frais de déplacement professionnels

Actuellement une décision unilatérale de l’employeur fixe à 0,25 € km le montant de remboursement des frais kilométrique en cas de déplacement professionnel.

Les parties signataires conviennent qu’à compter du 1er avril 2024, c’est le barème FISCAL en vigueur en France qui sera désormais appliqué pour le remboursement de l’ensemble des frais liés à un déplacement professionnel.

À la date du 1er avril 2024, le barème est le suivant :

Puissance fiscale	Jusqu’à 5 000 km	De 5 001 à 20 000 km	Au-delà de 20 000 km
3 cv et moins	d × 0,529	(d × 0,316) + 1 065	d × 0,370
4 cv	d × 0,606	(d × 0,340) + 1 330	d × 0,407
5 cv	d × 0,636	(d × 0,357) + 1 395	d × 0,427
6 cv	d × 0,665	(d × 0,374) + 1 457	d × 0,447
7 cv et plus	d × 0,697	(d × 0,394) + 1 515	d × 0,470

d = distance parcourue à titre professionnel en km

Négociations annuelles en 2025

La situation économique de la société FIDUCIAL ACCUEIL ET SERVICES, ne permettant pas d’envisager une évolution importante des rémunération ou accessoires du salaire, en 2024 la Direction souhaite, malgré l’accord de périodicité, que de nouvelles négociations soient engagées dans l’année 2025.

Ces négociations porteront notamment sur les thèmes de :

• la valorisation de l’ancienneté au sein de la société

• la revalorisation de la prime d’assiduité.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

À défaut de précision dans les précédents articles, il entrera en vigueur dès sa date de conclusion.

Suivi de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, le suivi du présent accord sera assuré par ses signataires.

En cas de difficulté dans l’application du présent accord, l’une des organisations syndicales signataires ou la Direction de l’entreprise en saisira les autres signataires.

En cas de nécessité, une réunion sera provoquée pour évoquer ces difficultés et trouver la solution la plus appropriée.

Dénonciation et révision de l’accord

Cet accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée aux autres signataires et moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

La procédure de révision du présent accord pourra être engagée dans les conditions définies à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande de révision sera suivie d’une négociation entre les parties visées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, à l’issue de laquelle un avenant pourra être conclu.

Publicité et dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accompagné des pièces requises.

Il sera remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Courbevoie, en quatre exemplaires originaux,

le 08 avril 2024

Pour le syndicat CGT, XXX,	Pour FIDUCIAL ACCUEIL ET SERVICES, XXX,
Pour le syndicat UNSA XXX,