Accord d'entreprise FIDUCIAL ACCUEIL ET SERVICES

ACCORD 'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS AU SEIN DE LA SOCIETE FIDUCIAL ACCUEIL ET SERVICES

16 accords de la société FIDUCIAL ACCUEIL ET SERVICES

Le 05/06/2026

• Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

• CGT
• CFDT
• UNSA

ACCORD D’ENTREPRISE

relatif à la prorogation des mandats

au sein de la société FIDUCIAL ACCUEIL ET SERVICES

Entre :

La Société FIDUCIAL ACCUEIL ET SERVICES, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 753 747 385, dont le siège social est situé à COURBEVOIE (92 400), au n°41, rue du capitaine Guynemer, représentée par son Directeur Général, xxx, afin de signer les présentes,

Ci-après dénommée, la Société,

d’une part,

Et

Le Syndicat UNSA, représenté par Monsieur XXX, délégué syndical,

Le Syndicat CGT, représenté par Madame  XXX, déléguée syndicale,

Le Syndicat CFDT, représenté par Madame XXX, déléguée syndicale,

d’autre part.

1. 1. PRÉAMBULE

L’article L.2314-33 du Code du travail prévoit que les membres élus du Comité Social et Économique sont élus pour 4 ans.

Les résultats des dernières élections au sein de la société FIDUCIAL EVENTS SECURITY ont été proclamés le 28 octobre 2022.

Conformément à l’article L.2314-5 du Code du travail, le premier tour des prochaines élections des membres du CSE devrait être organisé dans la quinzaine qui précède l’expiration des mandats, soit au cours du mois d’octobre 2026.

Or, la société FIDUCIAL ACCUEIL ET SERVICES est en cours appel d’offre pour le client AIRBUS, client qui occupe actuellement la majorité des collaborateurs de la société. L’issue de l’appel d’offre et le gain ou la perte de ce marché, auront nécessairement un impact sur la société, notamment en terme d’effectif.

L’organisation d’élections professionnelles dans un cadre si incertain est donc rendu complexe.

Aussi, afin de faciliter la préparation des prochaines élections professionnelles et permettre aux organisations syndicales de présenter des candidatures dans les meilleures conditions possibles pour assurer une représentation optimale des personnels la société FIDUCIAL ACCUEIL ET SERVICES, les parties conviennent qu’il est opportun de proroger les mandats des membres élus du CSE, titulaires et suppléants.

Le présent accord a donc pour but de permettre la prorogation des mandats des membres élus du Comité Social et Économique  la société FIDUCIAL ACCUEIL ET SERVICES.

Dès lors, les parties signataires sont unanimement convenues des dispositions qui suivent.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord est conclu au sein de la société FIDUCIAL ACCUEIL ET SERVICES et s’applique à l’ensemble de ses établissements présents et à venir.

Article 2. Prorogation des mandats

Les parties décident de la prorogation des mandats des élus du CSE de la société FIDUCIAL ACCUEIL ET SERVICES jusqu’au 31 décembre 2026.

Article 3. Organisation des élections

Les mandats des élus sont prolongés jusqu’au 31 décembre 2026. Les élections seront donc organisées au sein de la société FIDUCIAL ACCUEIL ET SERVICES dans la quinzaine qui précède l’expiration des mandats, soit au cours du mois de décembre 2026.

La date et les modalités des scrutins pour le renouvellement des membres du CSE seront fixées dans le protocole d’accord préélectoral.

Article 4. Dispositions finales

4.1 Suivi de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, le suivi du présent accord sera assuré par ses signataires.

En cas de difficulté dans l’application du présent accord, l’une des parties saisira les autres signataires.

En cas de nécessité, les parties seront réunies pour évoquer ces difficultés et trouver la solution la plus appropriée.

4.2 Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles des membres élus du Comité Social et Économique au sein de la société FIDUCIAL ACCUEIL ET SERVICES.

Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature.

4.3 Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie à la demande d’une ou plusieurs parties signataires.

Dans un tel cas, les organisations syndicales et la Direction se réuniront afin d’examiner cette demande et d’engager éventuellement une nouvelle négociation, à l’issue de laquelle un avenant pourra être conclu.

L’avenant portant révision du présent accord sera de plein droit applicable après respect des modalités de dépôt et à la date expressément convenue dans celui-ci.

4.4 Publicité et dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accompagné des pièces requises.

Il sera remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Courbevoie, en signature électronique,

le 05 juin 2026

Pour le syndicat UNSA, XXX,	Pour FIDUCIAL ACCUEIL ET SERVICES, XXX
Pour le syndicat CGT, XXX,
Pour le syndicat CFDT, XXX,