ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PRIME DE CONTRIBUTION DU CENTRE LOGISTIQUE DE PREPARATION D’HEYRIEUX
Entre :
La société FIDUCIAL BUREAUTIQUE, société par actions simplifiée au capital de 20.000.000 d’euros, dont le siège social se situe à LA DEFENSE (92925), 41, rue du Capitaine Guynemer, immatriculée au registre du commerce et de sociétés de Nanterre sous le numéro 955 510 029
Représentée par son Président, la société anonyme FIDUCIAL OFFICE SOLUTIONS, sise à LA DEFENSE (92925), 41, rue du Capitaine Guynemer, immatriculée au registre du commerce et de sociétés de Nanterre sous le numéro RCS Nanterre 969 504 133,
prise en la personne de son représentant légal, XXXXX.
Ci-après dénommée : « FIDUCIAL BUREAUTIQUE »
Et, d’autre part,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par XXXXX, délégué syndical L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXX, déléguée syndicale L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXX, délégué syndical
Il a été conclu, conformément aux articles L.132-1 et suivants du Code du travail, ce qui suit :
PREAMBULE
Dans un contexte fortement concurrentiel et afin de tenir compte des évolutions du marché et des besoins des clients, le Centre logistique de préparation d’Heyrieux s’est modernisé en 2016 afin d’être en capacité de mieux répondre à ces enjeux économiques et vitaux pour assurer le développement et la pérennité de l’entreprise.
Lors des dernières négociations annuelles obligatoires, la Direction avait pris l’engagement d’étudier la possibilité de revoir les modalités de calcul de la prime de contribution afin de la rendre plus cohérente et plus adaptée aux réalités de chaque Service.
Les parties ont donc engagé une nouvelle négociation et ont conjointement décidé de mettre en place un accord relatif à la prime de contribution afin de modifier les modalités de calcul de cette prime (indicateurs, paliers, montant …).
Cet accord supprime et remplace l’ensemble des dispositions relatives à la prime de contribution prévues dans l’avenant du 17 mars 2006 à l’accord collectif du 24 mars 2004, ainsi que toute décision unilatérale ou usage qui en aurait résulté.
Le dispositif de cette prime correspond à une prime mensuelle basée pour partie sur la contribution collective des collaborateurs du Centre Logistique de Préparation d’Heyrieux, mais également sur la contribution des collaborateurs dans leur service.
Cette prime est calculée conformément à des indicateurs de fonctionnement du centre.
Ayant également pour objectif de récompenser l’assiduité du salarié, cette prime est versée au prorata de la présence du collaborateur au cours du mois, selon les modalités prévues aux articles 2 et 3 ci-dessous.
La prime de contribution est calculée selon des indicateurs, pour lesquels des paliers progressifs de versement seront définis, déterminés par l’entreprise. Ainsi, pour chaque indicateur, chaque palier contribue pour partie dans la détermination du montant total de la prime.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION de la prime DE CONTRIBUTION
Les dispositions ci-dessous s’appliquent à l’ensemble du personnel non cadre affecté aux services administratifs ou à l’exploitation du centre de préparation de commandes d’Heyrieux et quelle que soit leur durée du temps de travail, les critères étant définis pour un collaborateur à temps plein.
Les salariés en contrat à durée déterminée et les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition par des sociétés d’intérim bénéficient également du dispositif, au même titre et sous les mêmes conditions que les salariés en contrat en durée indéterminée.
Article 2 – MONTANT ET VERSEMENT de la prime DE CONTRIBUTION
Le montant de la prime de contribution est calculé, pour un temps plein, conformément aux indicateurs indiqués dans un document qui sera régulièrement communiqué au personnel, sous réserve de l’article 4 du présent accord.
Les indicateurs pourront être révisés afin de pouvoir prendre en compte l’impact de l’organisation sur le calcul et le montant de la prime ainsi définie.
La prime de contribution, qui est calculée selon les critères appréciés sur le mois M, sera versée sur la paie du mois M+1.
Si le premier mois est incomplet en raison de l’embauche du collaborateur, la prime de contribution sera versée, au prorata du temps de présence du salarié.
Par exception à la règle de décalage, en cas de départ de l’entreprise, et pour quelle que cause que ce soit, la prime de contribution du mois précédant le départ, sera versée au prorata du nombre de jour de présence sur le mois concerné.
ARTICLE 3 – IMPACT DES ABSENCES
En cas d’absence en cours de mois, hors les cas d’entrée et de sortie de l’effectif, un prorata sera alors appliqué au montant de la prime de contribution à recevoir, selon les modalités d’application suivantes :
Jour d’absence :
Moins de 3 mois de présence
1 jour : 80 % du montant
2 jours : 40 % du montant
3 jours : 0 % du montant
Plus de 3 mois de présence
1 jour : 100 % du montant
2 jours : 80 % du montant
3 jours : 40 % du montant
4 jours : 0 %
Toutefois, il a été convenu que les absences ci-dessous seront assimilées à du travail effectif pour la détermination du calcul de la prime :
absences résultant de la prise de congés payés, de congés pour évènements familiaux, de congés paternité, et d’autorisation d’absence pour enfant malade
absences pour accident du travail ou maladie professionnelle dans la limite de la durée du versement par l’employeur d’un complément maladie – si le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie n’est pas reconnu par la Caisse, il sera procédé sur la paie du mois de la décision, à une régularisation du montant de la prime indûment perçue
absences résultant de l’utilisation des droits à repos autorisés (RTT, récupération)
absences résultant de la prise de congés sans solde autorisés
absences pour formation professionnelle (à l’exception des CIF ou des formations non validées par l’employeur).
Article 4 – SUIVI
Le niveau d’atteinte ou non des différents indicateurs sera régulièrement communiqué aux salariés par voie d’affichage ou lors des « points infos ».
Concernant les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle, un suivi de ces absences sera réalisé une fois par an lors des négociations annuelles obligatoires.
Article 5 – Durée, entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er Septembre 2019.
Article 6 – Révision, dénonciation
Le présent accord pourra être révisé à tout moment d’un commun accord entre les parties, au cas où des modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires. Cette dénonciation ne pourra devenir effective qu’à l’issue d’un préavis de trois mois à compter de sa notification.
Le présent accord constituant un tout indivisible, aucune dénonciation ne pourra être que partielle.
Article 7 – Publicité, dépôt
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (Unité territoriale des Hauts-de-Seine) dont un sous format électronique, et remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
