Avenant à l’Accord collectif du 10 octobre 2019 instituant le Comité Social et Économique et portant sur la composition et les modalités de fonctionnement du Comité au sein de FIDUCIAL INFORMATIQUE
Application de l'accord Début : 18/02/2020 Fin : 01/01/2999
instituant le Comité Social et Économiqueet portant sur la composition et les modalités de fonctionnement du Comité au sein de FIDUCIAL INFORMATIQUE
Entre :
La Société par actions simplifiée FIDUCIAL INFORMATIQUE, dont le siège social est situé au 41, Rue du Capitaine Guynemer à COURBEVOIE (92 400), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 317 288 389 et représentée par Ci-après dénommée la Société,
D’UNE PART,
Et
Les organisations syndicales :
CFDT, représentée par , déléguée syndicale, FO, représentée par , déléguée syndicale, CFE - CGC, représentée par , déléguée syndicale, CFTC, représentée par , délégué syndical,
D’AUTRE PART,
Il est conclu le présent Avenant, conformément aux dispositions des articlesL. 2221-2 et suivants du Code du travail.
Préambule :
Afin de tenir compte de l’évolution de l’organisation et de la répartition des effectifs du personnel entre les établissements de l’entreprise, il est convenu de modifier l’Accord collectif instituant le Comité Social et Économique, en date du 10 octobre 2019, pour adapter le nombre de Représentants de Proximité à cette organisation en vue de maintenir un dialogue social de qualité.
En conséquence, il est convenu des dispositions suivantes :
Article 1 - Modification de l’article 4.1 de l’Accord initial
Les dispositions de l’article 4.1 de l’Accord collectif instituant le Comité Social et Économique, conclu en date du 10 octobre 2019, sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes.
«
4.1 Nombre de Représentants de proximité Le nombre de Représentants de proximité dépendra de la situation géographique des membres élus du CSE. Les établissements définis ci-dessous devront comporter soit un élu, soit, à défaut d’élu rattaché à la zone, un Représentant de proximité désigné parmi des salariés de la zone géographique non élus au CSE. En conséquence, le nombre de Représentants de proximité ne pourra dépasser 6.
Les zones géographiques concernées sont les suivantes :
Région Angevine (Angers, Saint-Barthélémy-d’Anjou) Région Lyonnaise (Lyon, Dardilly, La Motte Servolex) Région Nantaise (Rezé) Région Tourangelle (Tours) Région Orléanaise et Île-de-France (Saint-Jean-de-la-Ruelle, Courbevoie) Région d’Aubagne (Aubagne)
»
Article 2 - Dispositions finales
2.1 - Durée, dénonciation
Le présent avenant est conclu pour la durée de l’accord initial, dont il modifie les dispositions. La dénonciation de l’accord modifié en date du 10 octobre 2019 emportera dénonciation du présent avenant. Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent avenant peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties, par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de trois mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte d’Ile-de-France (Unité territoriale des Hauts-de-Seine). Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel avenant de substitution. Le présent avenant entrera en vigueur dès la date de sa conclusion.
2.2 Suivi
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, le suivi du présent avenant sera assuré par ses signataires dans les mêmes conditions que l’accord initial dont il modifie les dispositions. En cas de difficulté dans l’application du présent avenant, l’une des organisations syndicales signataires ou la direction de l’entreprise en saisira les autres signataires. En cas de nécessité, une réunion sera provoquée pour évoquer ces difficultés et trouver la solution la plus appropriée.
2.3 Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accompagné des pièces requises. Il sera remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Courbevoie, en 6 exemplaires originaux, le 18/02/2020
