Avenant n°1 à l'accord d'entreprise en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels dans la société Fiducial Private Sécurity
Application de l'accord Début : 01/12/2021 Fin : 01/01/2999
A L’ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE LA PRÉVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION À CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS DANS LA SOCIÉTÉ FIDUCIAL PRIVATE SECURITY
ENTRE :
La société par actions simplifiées FIDUCIAL PRIVATE SECURITY, dont le siège social est situé à Courbevoie (92 400), au n°41, rue du Capitaine Guynemer, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 381 162 197 et dont le numéro d'autorisation d'exercice de l’établissement principal est AUT-092-2113-05-18-20140384857, représentée par XXX, Président. Ci-après dénommée la Société,
D’une part,
Et
La Fédération des services CFDT, située Tour Essor, 14, rue Scandicci, à PANTIN cedex (93 508), représenté par XXX, en sa qualité de délégué syndical référent CFDT,
Le syndicat CFE-CGC, situé au n°9 rue Rocroy, à Paris (75 010), représenté par XXX, en sa qualité de délégué syndical référent CFE-CGC
Le syndicat CFTC SNEPS, situé au n°34 quai de la Loire, à Paris (75 019), représenté par XXX, en sa qualité de délégué syndical référent CFTC,
La Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, situé au n°263 rue de Paris, Case 425, à MONTREUIL cedex (93 516), représenté par XXX, en sa qualité de délégué syndical référent CGT,
La Fédération de l’équipement, de l’environnement, des transports et des services FO, située au n°46 rue des Petites Écuries, à Paris (75 010), représenté par XXX, en sa qualité de délégué syndical référent FO,
Le syndicat UNSA FIDUCIAL PRIVATE SECURITY, situé au n°21 rue Jules Ferry, à Bagnolet (93170), représenté par XXX, en sa qualité de délégué syndical référent UNSA,
D’autre part
Il est conclu le présent Avenant à l’Accord collectif du 17 février 2021, conformément aux dispositions des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail. Préambule : La mise en œuvre de l’Accord collectif en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels conclu au sein de la société le 17 février 2021 a donné lieu à certains constats amenant les signataires à souhaiter modifier ou compléter les dispositions de celui-ci, comme suit.
Article 1- Champ d’application de l’Avenant
Le présent avenant à l’accord collectif du 17 février 2021 est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 4162-1 et suivants et D. 4162-1 et suivants du Code du travail.
Article 2- Modification de l’article 2.1 « En ce qui concerne le travail de nuit »
L’article 2.1 de l’Accord du 17 février 2021 est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :
La Direction s’engage à privilégier le volontariat pour le travail de nuit, en étudiant en priorité les demandes de retour au travail de jour formulées par les salariés de plus de 50 ans et en privilégiant les personnes bénéficiaires d’une reconnaissance de travailleur handicapé. Afin de diminuer les facteurs de risques professionnels, il est prévu de satisfaire les demandes relatives à un passage en travail de jour dans les proportions suivantes, sous réserve de postes disponibles au moment de la demande : 10 % de demandes satisfaites par an pour la durée de l’accord.
Il a été décidé qu’en cas d’opposition écrite du collaborateur, il ne pourra pas être imposé plus de trois vacations de nuits successives (est défini comme vacation de nuit, la mission s’organisant entre minuit et 5 heure du matin), étant précisé qu’il ne pourra être effectué plus de 48 h sur 7 jours continus et qu’il sera fait application d’un repos de 48 heures entre chaque période continue. La Direction s’engage à ce que les salariés ne soient pas planifiés les week-ends (samedi – dimanche) précédents une période de congés d’au moins six jours consécutifs, sauf accord écrit du salarié. La Direction s’engage également ce que la durée des vacations exceptionnelles de nuit ne soient planifiées et rémunérées pour une durée inférieure à 4 heures.
Indicateurs de suivi :
Nombre de demandes de sortie de travail de nuit, avec la précision parmi celles-ci de celles provenant de salariés de plus de 50 ans, y compris les collaborateurs bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé déclarée,
Nombres de demandes auxquelles il a été fait droit, étant précisées celles provenant des salariés de plus de 50 ans, y compris les collaborateurs bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé déclarée.
Article 3 Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de la date signature. Article 4 Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent avenant peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties, par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de trois mois. Le courrier de dénonciation fera également l’objet d’un dépôt auprès de la Drieets d’Ile-de-France (Unité territoriale des Hauts-de-Seine). Pendant la durée du préavis, la Direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 5 Publicité et dépôt de l’avenant
Conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accompagné des pièces requises. Il sera remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Courbevoie, le 1er décembre 2021, En huit exemplaires originaux
Pour FIDUCIAL PRIVATE SECURITY,
XXX,
Président Pour la Fédération des services CFDT,
XXX,
Délégué syndical référent
Pour le syndicat CFTC SNEPS,
XXX,
Délégué syndical référent Pour la Fédération de l’équipement, de l’environnement, des transports et des services Force Ouvrière,
XXX,
Délégué syndical référent Pour le syndicat CFE-CGC,
XXX,
Délégué syndical référent Pour la Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services,
XXX,
Délégué syndical référent Pour le syndicat UNSA FIDUCIAL,
