Accord collectif régissant les panneaux d’affichageau sein de FIDUCIAL SECURITE PREVENTION
ENTRE :
La société par actions simplifiée FIDUCIAL SECURITE PREVENTION, dont le siège social est situé à Courbevoie (92 400), au n°41, rue du Capitaine Guynemer, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 383 474 889, dont le numéro d’autorisation administrative délivré par la Commission Interrégionale d’Agrément et de contrôle Île-de-France est le AUT-092-2113-11-24-20140409374, représentée par son président la société FIDUCIAL SECURITY SERVICES, prise en la personne de son représentant permanent, , Ci-après dénommée la Société,
D’une part,
ET :
Le Syndicat UNSA FIDUCIAL, situé au 11–13, rue des Archives, à Créteil (94 000), représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical Central UNSA, La Fédération des services CFDT, située Tour Essor, 14, rue Scandicci, à Pantin cedex (93 508), représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical CFDT, La Fédération de l’équipement, de l’environnement, des transports et des services FO, située au 46, rue des Petites Écuries, à Paris (75 010), représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical FO, Le Syndicat CFTC CSFV, situé au 34, quai de la Loire, à Paris (75 019), représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical CFTC,
D’autre part,
Il est conclu le présent Accord collectif conformément aux dispositions des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail.
PRÉAMBULE
Conformément à l’article L. 2142-3 du code du travail, afin que les organisations syndicales puissent exercer leurs missions dans les meilleures conditions, l'entreprise et les organisations syndicales représentatives en son sein ont décidé d'engager des négociations afin d’aménagement la mise à disposition des panneaux d’affichage destinés aux communications syndicales.
REGLES RELATIVES AUX PANNEAUX D’AFFICHAGE SYNDICAL
1.1. Nombre de panneaux d’affichage
Compte tenu de la taille de l’entreprise, de la configuration des locaux et du nombre de salariés, il est convenu entre les parties la mise en place de six (6) panneaux d’affichages.
1.2. Emplacements des panneaux d’affichage
Les tableaux doivent se situer à des endroits où les salariés passent fréquemment. Il est donc convenu entre les parties que les panneaux seront situés :
à l'entrée de l'établissement secondaire FSP, sis au 2 Rue Hélène Boucher - 78280 GUYANCOURT.
1.3. Dimensions et caractéristiques des panneaux d’affichage
Il est convenu entre les parties que :
• les panneaux seront de dimensions 72,5 cm de hauteur et 56,1 cm de largeur, intérieur liège, ou avec des dimensions se rapprochant le plus de celles communiquées, • les panneaux comporteront une paroi vitrée fermée à clé pour éviter les détériorations extérieures.
RAPPEL DES REGLES APPLICABLES EN MATIERE D’AFFICHAGE SYNDICAL
Conformément à l’article L.2142-3 du Code du travail, l'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du comité social et économique. Un panneau d’affichage est mis à la disposition de chaque section syndicale en place dans l’entreprise. Par conséquent, l’affichage en dehors de ces panneaux est formellement prohibé. Quelle que soit la forme de l’affichage syndical, il doit obligatoirement mentionner le sigle de l’organisation syndicale dont il émane. Le contenu de l’affichage est librement déterminé par l’organisation syndicale, sous réserve de respecter les dispositions législatives relatives à la presse, issues de la loi du 29 juillet 1881 : il est en effet illicite de procéder à un affichage diffamatoire et injurieux ou encore de procéder à un affichage contenant des violences ou des menaces volontairement outrancières. Chaque organisation syndicale adresse au service Ressources Humaines simultanément à leur affichage un exemplaire des communications syndicales : le texte transmis doit être strictement identique à celui qui est affiché, conformément aux dispositions de l’article L.2142-3 du Code du travail.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa date de signature.
Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent avenant peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties, par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de trois mois. Le courrier de dénonciation fera également l’objet d’un dépôt auprès de la Drieets d’Ile-de-France (Unité territoriale des Hauts-de-Seine). Pendant la durée du préavis, la Direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accompagné des pièces requises. Il sera remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Courbevoie, le 14 mars 2022 En six exemplaires originaux
Pour FIDUCIAL SECURITE PREVENTION,
, Représentant permanent
Pour le syndicat UNSA FIDUCIAL, Délégué syndical central
Pour la Fédération des services CFDT, Délégué syndical
Pour la Fédération de l’équipement, de l’environnement, des transports et des services Force Ouvrière, Délégué syndical
