Avenant à l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement des règles encadrant les contrats de travail à durée déterminée et les contrats de travail temporaire conclu le 1er octobre 2020
Application de l'accord Début : 01/01/2021 Fin : 30/06/2021
Avenant à l’Accord d’entreprise relatif à l’aménagement des règles encadrant les contrats de travail à durée déterminée et les contrats de travail temporaire, conclu 1er octobre 2020
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
Les entités juridiques constituant l’UES FIDUCIAL, ci-dessous désignées :
La société anonyme
FIDUCIAL EXPERTISE, dont le siège social est située à Courbevoie (92 400), 41, rue du Capitaine Guynemer, immatriculée au registre du commerce des sociétés de Nanterre sous le numéro 552 108 722, représentée par
La
société par actions simplifiée FIDUCIAL CONSULTING, dont le siège social est situé à Courbevoie (92 400), 41, rue du Capitaine Guynemer, immatriculée au registre du commerce des sociétés de Nanterre sous le numéro 972 200 018, représentée par
L’
ASSOCIATION NATIONALE D’EXPERTISE COMPTABLE, dont le siège est situé à Courbevoie (92400), 41, rue du Capitaine Guynemer, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 314 711 623, représentée par
La société par actions simplifiée FIDUCIAL STAFFING, dont le siège social est situé à Courbevoie (92 400), 41, rue du Capitaine Guynemer, immatriculée au registre du commerce des sociétés de Nanterre sous le numéro 449 658 400, représentée par
d’une part,
ET,
Les organisations syndicales :
la CFDT, représentée par , déléguée syndicale
la CFE-CGC, représentée par , déléguée syndicale
la CFTC, représentée par K déléguée syndicale
FO, représentée par , déléguée syndicale
d’autre part.
Il est conclu le présent avenant conformément aux dispositions des articlesL. 2221-2 et suivants du Code du travail.
PRÉAMBULE
Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19, les dispositions de l’article 41 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative « à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne » permettent aux entreprises, jusqu’au 31 décembre 2020, de déroger par accord collectif d’entreprise aux dispositions régissant les renouvellements et délais applicables entre les contrats à durée déterminée et contrats de travail temporaire.
Dans ce cadre, les parties signataires ont conclu, le 1er octobre 2020, un Accord d’entreprise relatif à l’aménagement des règles encadrant les contrats de travail à durée déterminée et les contrats de travail temporaire, applicable pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2020.
L’ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 a prorogé ces mesures d’urgence. Elle permet ainsi aux entreprises ayant conclu de tels accords d’en prolonger la durée d’application.
En conséquence, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes, qui viennent modifier l’Accord d’entreprise initial.
Article 1 – Modification de l’article 2.2 de l’Accord initial
Les dispositions de l’article 2.2 de l’Accord d’entreprise r
elatif à l’aménagement des règles encadrant les contrats de travail à durée déterminée et les contrats de travail temporaire, conclu en date du 1er octobre 2020, sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :
« 2.2. Durée d’application de l’accord
Conformément à la loi n°2020-734, modifiée par l’ordonnance n°2020-1597 du 16 décembre 2020, les dispositions du présent accord sont applicables aux contrats de travail conclus jusqu’au 30 juin 2021. Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature, pour une durée déterminée allant jusqu’au 30 juin 2021. »
Article 2 – Dispositions finales
2.1 – Durée, dénonciation
Le présent avenant est conclu pour la durée de l’accord initial, dont il modifie les dispositions. Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent avenant peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties, par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de trois mois. La dénonciation de l’accord initial en date du 1er octobre 2020 emportera dénonciation du présent avenant. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte d’Ile-de-France (Unité départementale des Hauts-de-Seine). Pendant la durée du préavis, la Direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel avenant de substitution. Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2021.
2.2 – Suivi
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, le suivi du présent avenant sera assuré par ses signataires dans les mêmes conditions que l’accord initial dont il modifie les dispositions. En cas de difficulté dans l’application du présent avenant, l’une des organisations syndicales signataires ou la direction de l’entreprise en saisira les autres signataires. En cas de nécessité, une réunion sera provoquée pour évoquer ces difficultés et trouver la solution la plus appropriée.
2.3 – Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accompagné des pièces requises. Il sera remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Courbevoie, en neuf exemplaires originaux, Le Les organisations syndicales signataires :
Pour la CFDT,
Pour la CFE-CGC,
Pour la CFTC, Pour FO, Les sociétés signataires :
Pour FIDUCIAL EXPERTISE
Pour FIDUCIAL CONSULTING
Pour l’ASSOCIATION NATIONALE D’EXPERTISE COMPTABLE
