Accord d'entreprise FIDUCIAL TECHNOLOGY SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE DANS LA SOCIETE FIDUCIAL TECHNOLOGY SECURITY ANNÉES 2026/2027

6 accords de la société FIDUCIAL TECHNOLOGY SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE

Le 11/06/2026

• Système de rémunération (autres qu'évolution)
• Travail à temps partiel
• Autre, précisez

• CFDT
• CFE-CGC
• UNSA

ACCORD RELATIF A LA NÉGOCIATION OBLIGATOIRE DANS LA SOCIÉTÉ FIDUCIAL TECHNOLOGY SECURITY

ANNÉES 2026 et 2027

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société FIDUCIAL TECHNOLOGY SECURITY, dont le siège social est situé à COURBEVOIE (92 400), au n° 41, Rue du Capitaine Guynemer et immatriculé au RNE sous le numéro 344 394 093,

Représentée par son Président, la société FIDUCIAL HOLDING SECURITY, dont le siège social est situé à la même adresse, immatriculée au RNE sous le numéro 328 814 198, elle-même prise en la personne de son représentant permanent, xx,

d’une part,

ET,

Les organisations syndicales, ci-dessous désignées :

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par xx, délégué syndical

Le Syndicat CFDT, représenté par xx, délégué syndical

Le Syndicat UNSA, représenté par xx, délégué syndical

D’AUTRE PART,

Il est conclu le présent accord collectif, conformément aux dispositions des articles L.2221-2 et suivants du Code du travail.

Préambule :

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail et à l’accord d’entre prise d’adaptation relatif aux négociations collectives obligatoires et aux consultations du Comité Social et Économique conclu le 26 mars 2024, la Société FIDUCIAL TECHNOLOGY SECURITY a engagé, en février 2026, avec les Organisations syndicales représentatives des négociations obligatoires sur les thèmes visées aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

La Direction et les représentants des Organisations syndicales de la Société FIDUCIAL TECHNOLOGY SECURITY ont présenté leurs propositions respectives pour les années 2026 et 2027.

À l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues les 19 février 2026 et 20 mars 2026 les parties sont convenues des dispositions suivantes :

Champ d’application

Le présent accord est conclu au sein de la Société FIDUCIAL TECHNOLOGY SECURITY, dans le cadre des négociations obligatoires en entreprise prévues par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. Il s’applique à l’ensemble des établissements de la Société, présents et à venir.

À défaut de précision dans les articles ci-dessous, il s’applique pour l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Budget des activités sociales et culturelles

Il est décidé de revaloriser le budget du Comité Social et Économique consacré au œuvres sociales et culturelles.

Ce budget était fixé à 0,27 % de la masse salariale brute et passera à compter du 1er janvier 2027 à 0,30 % de la masse salariale brute.

De manière exceptionnelle, la Société s’engage pour l’année 2026 à effectuer un versement de 1 000€ au titre du budget des activités sociales et culturelles. Cette mesure ne sera applicable que pour l’année 2026.

Cartes pressing

Les collaborateurs concernés par le port obligatoire d’une tenue de travail ne bénéficient actuellement d’aucunes contreparties pour l’entretien de ces tenues. Les parties souhaites donc mettre en place un dispositif de cartes pressing, qui pourra être utilisé dans les pressings partenaires du prestataire qui sera retenu.

Ne seront concernés que les collaborateurs dont le port d’une tenue de travail, appartenant à la société, est obligatoire. La carte pressing ne sera créditée que pour les jours où le collaborateur aura effectivement travaillé. Les périodes de congés payés, arrêts maladie, ou absence quelle quelles soient ne donneront pas lieu à l’alimentation de la carte pressing.

Ce dispositif sera mis en place dans le mois suivant la signature du présent accord.

Négociations sur les astreintes

Les parties ont constaté que le régime d’astreinte en place au sein de la société FIDUCIAL TECHNOLOGY SECURITY, ne correspondait plus aux pratiques et aux nécessités de l’activité. En parallèle, il a également été remonté, l’absence de revalorisation de l’indemnisation des astreintes depuis 2010.

La Direction s’engage donc à ouvrir des négociations sur le sujet des astreintes, afin de négocier un accord collectif permettant :

• de créer un système d’astreinte unique et cohérent pour les activités de la société

• de revaloriser l’indemnisation des périodes d’astreinte

• de sécuriser et d’encadrer les périodes et le suivi des astreintes

La Direction s’engage à ouvrir des négociations sur le sujet sur la période de septembre à décembre 2026.

Développement d’une politique en faveur des proches aidants

La Direction et les organisations syndicales reconnaissent que la conciliation entre vie professionnelle et rôle de proche aidant constitue un enjeu social majeur, et souhaitent mettre en place une politique de faveur pour les personnes proches aidantes.

La Direction a donc engagé la mise en place en place d’un groupe de travail au niveau de la Branche sécurité, afin de développer et de mettre en place, via la négociation d’un accord collectif, une politique et des outils d’accompagnement pour les personnes proches aidantes.

 Pour mettre en place des actions cohérentes et utiles aux collaborateurs, une enquête a été lancée auprès des salariés de la société FIDUCIAL TECHNOLOGY SECURITY, afin de recueillir leurs besoins et souhaits sur le sujet.

Un groupe de travail est mis en place sur le sujet depuis avril 2026. La Direction s’engage à proposer un accord avant fin juin 2026.

Réflexions sur la mise en place d’un dispositif de rémunération sur les ventes

Afin de fidéliser et de permettre une meilleure reconnaissance de l’implication de chacun dans la réalisation de ses missions, les parties souhaitent réfléchir à la mise en place d’un dispositif de rémunération sur les ventes.

Pour cela, un groupe de travail sera mis en place à compter de septembre 2026, afin de travailler sur l’élaboration d’un dispositif permettant de valoriser et d’indemniser la réalisation de ventes supplémentaires par les collaborateurs.

Des négociations collectives basées sur les travaux du groupe de travail seront programmées sur le dernier trimestre de l’année 2026.

Mise en place des titres restaurant

Les parties au présent accord conviennent de la mise en place des titres restaurants au sein de la société FIDUCIAL TECHNOLOGY SECURITY selon les conditions définies ci-dessous.

Article 7.1. Bénéficiaires

Le bénéfice des titres restaurant mis en place par le présent accord est limité au « personnel sédentaire », dont les fonctions n’exigent pas de déplacements fréquents hors du lieu où elles s’exercent.

Sont ainsi identifiés comme « personnel sédentaire » les collaborateurs ayant les fonctions contractuelles suivantes :

• ASSISTANT ADV AGENCE

• ASSISTANT

• ASSISTANT HOT LINE

• ASSISTANT AGENCE

• ASSISTANT SAV

• ASSISTANT ACHAT LOGISTIQUE

• TECHNICIEN BUREAU D’ÉTUDES

• TECHNICIEN D’APPLICATIONS

• TECHNICIEN SUPPORT

Cette liste de fonction est limitative à date de signature du présent accord, mais pourra faire l’objet d’évolution en cas de création de fonctions répondant à la définition d’emploi sédentaire.

Les collaborateurs amenés à se déplacer régulièrement (TECHNICIENS, COMMERCIAUX) ne pourront prétendre au bénéfice des tickets restaurant, même pour les jours où ils travailleraient en agence.

Il est convenu que le « personnel sédentaire » qui dispose de l’accès à un restaurant inter entreprise sur son lieu de travail ne pourra prétendre au bénéfice des titres restaurant.

Sont également exclus du bénéfice des titres restaurant, le personnel sédentaire bénéficiant déjà de remboursements de frais de repas (par exemple via une prime de panier ou indemnité repas).

Les collaborateurs qui, avant l’entrée en vigueur du présent accord, bénéficiaient déjà de titres-restaurant, continueront à en bénéficier aux mêmes conditions.

Article 7.2 Mode d’octroi

Article 7.2.1 Cas général

À compter du mois suivant la date de signature du présent accord, la Société FIDUCIAL TECHNOLOGY SECURITY attribuera les titres restaurant de la manière suivante :

Chaque jour travaillé ouvre droit à un titre restaurant, à l’exception des jours où le déjeuner du collaborateur est déjà pris en charge par la société d’une autre manière (remboursement d’un repas sur note de frais, invitation, formation, versement d’une indemnité panier ou indemnité repas, accès à un restaurant inter-entreprise…).

Les titres-restaurant ne seront pas attribués en cas d’absence, quel qu’en soit le motif (arrêt maladie, congés payés…).

Le personnel dont les horaires de travail ne recouvrent pas l’interruption utilisée habituellement pour prendre un repas ne pourront prétendre aux titres-restaurant. Dans le même sens, si la durée journalière de travail est inférieure à 6 heures, le collaborateur ne pourra prétendre au bénéfice des titres-restaurant.

Pour rappel, il ne peut être octroyé sur une année à un collaborateur, plus de titres restaurant que de jours où il a réellement travaillé.

Afin de permettre une réception plus rapide des dotations en titre restaurant, d’en limiter les contraintes logistiques et de gestion et de bénéficier plus globalement de tous les avantages de la digitalisation de ce dispositif, la Société FIDUCIAL TECHNOLOGY SECURITY mettra en place le système de carte de paiement fournie par le prestataire des titres restaurant.

Article 7.2.2 Salariés à temps partiel

Les collaborateurs à temps partiel se verront attribuer des titres-restaurants seulement pour les jours où ils sont présents dans l’entreprise, pendant la pause attribuée pour la restauration et si la durée journalière de travail est au moins égale à 6 heures.

En conséquence, les collaborateurs dont les horaires ne recouvrent pas l’interruption utilisée habituellement pour prendre un repas, ne pourront prétendre aux titres restaurant.

Article 7.3 Répartition des contributions

La Société FIDUCIAL TECHNOLOGY SECURITY prend en charge 56,25 % du montant du titre restaurant, les 43,75 % restant sont à la charge du collaborateur.

La valeur faciale de chaque titre restaurant est de 8,5 € (huit euros et cinquante centimes) selon la répartition suivante :

• Part patronale : 56,25 % (soit 4,50 euros par titre restaurant).

• Part salariale : 43,75 % (soit 4 euros par titre restaurant)

Article 7.4 Caractère facultatif de l’adhésion

Pour rappel, l’adhésion à ce dispositif se fait sur demande individuelle et de manière non-obligatoire.

Au vu de la présente évolution, chaque collaborateur potentiellement bénéficiaire sera interrogé sur son souhait de bénéficier de l’octroi des titres restaurant. Son adhésion au dispositif vaudra pour une durée indéterminée.

Chaque collaborateur souhaitant cesser de bénéficier du dispositif en question pourra en informer la société une fois par an, en formulant une demande par écrit avant le 31 décembre pour une prise d’effet au 1er janvier de l’année suivante.

Article 7.5 Prise d’effet

Le dispositif de titre restaurant sera mis en place à compter du mois suivant la date de signature du présent accord.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

À défaut de précision dans les précédents articles, il entrera en vigueur dès sa date de conclusion.

Suivi de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L.2222-5-1 du code du travail, le suivi du présent accord sera assuré par ses signataires.

En cas de difficulté dans l’application du présent accord, l’une des organisations syndicales signataires ou la Direction de l’entreprise en saisira les autres signataires.

En cas de nécessité, une réunion sera provoquée pour évoquer ces difficultés et trouver la solution la plus appropriée.

Dénonciation et révision de l’accord

Cet accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée aux autres signataires et moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

La procédure de révision du présent accord pourra être engagée dans les conditions définies à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande de révision sera suivie d’une négociation entre les parties visées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, à l’issue de laquelle un avenant pourra être conclu.

Publicité et dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accompagné des pièces requises.

Il sera remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Courbevoie, par signature électronique,

le 11 juin 2026

Pour le syndicat CFE-CGC, XX,	Pour FIDUCIAL TECHNOLOGY SECURITY XXX,
Pour le syndicat CFDT XX,
Pour le syndicat UNSA XX