L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la loi
n° 2018-217 du 29 mars 2018 modifie profondément la structure des institutions représentatives du personnel élues dans l’entreprise.
En effet, une instance unique, le comité social et économique, se substitue lors des prochaines élections et au plus tard à compter du 1er janvier 2020 aux instances antérieures de représentation du personnel que sont le comité d'entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel.
Dans la perspective de la mise en place du Comité social et économique devant remplacer les instances actuelles et des prochaines élections du comité social et économique à intervenir au mois de décembre 2018, afin de poursuivre un dialogue social de qualité, les parties ont convenu des dispositions suivantes en vue de la mise en place et du fonctionnement du comité social et économique de la société Figeac Aero.
Conformément aux dispositions légales applicables telles que prévues par la réforme Macron, les dispositions des accords collectifs de branche et des accords collectifs d’entreprise portant sur le comité d'entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel cesseront de s’appliquer à la date du 1er tour des élections des CSE.
Il en sera de même des accords atypiques, des usages et des engagements unilatéraux portant sur le comité d'entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT.
Le présent accord collectif d’entreprise forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord est applicable au sein de la société Figeac Aero.
Article 2 : Périmètre du comité social et économique
Dès les prochaines élections de 2018, un comité social et économique est mis en place au niveau de la société Figeac Aero.
Le comité social et économique représente l’ensemble des salariés de la société Figeac Aero.
Article 3 - Composition du comité social et économique
Le nombre d’élus, titulaires et suppléants, au comité social et économique est celui prévu par le code du travail selon l’effectif équivalent temps plein à la date théorique du 1er tour des élections, soit à titre indicatif 17 élus titulaires et 17 élus suppléants selon l’effectif prévisionnel de décembre 2018.
Il est rappelé que chaque organisation syndicale représentative peut désigner parmi les membres du personnel, un représentant syndical au comité social et économique, assistant aux réunions du comité social et économique avec voix consultative.
Il est également précisé que le périmètre de désignation des délégués syndicaux étant lié à celui du CSE, chaque organisation syndicale représentative pourra, conformément aux dispositions du Code du travail, constituer une section syndicale et désigner un délégué syndical au niveau de la société Figeac Aero. Le périmètre de désignation du représentant de section syndicale sera de la même manière la société Figeac Aero.
Article 4 – Durée et nombre de mandats
La durée des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE est de quatre (4) années.
Le nombre de mandats successifs de membres de la délégation du personnel du CSE est de 3 mandats maximum. Cette règle est applicable à compter des mandats pourvus suite aux prochaines élections.
Article 5 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Une CSSCT est mise en place au sein du CSE de la société Figeac Aero.
5.1 Composition de la CSSCT
La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant qui peut se faire assister par des collaborateurs de la société choisis en dehors du CSE selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT.
La CSSCT comprend 5 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du 3ème collège et un membre du 2ème collège prévus à l'article L.2314-11 du Code du travail.
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE lors de la première réunion de l’instance et au plus tard dans le mois qui suit la proclamation définitive des résultats, parmi ses membres, titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Dans un souci d’assurer une représentation des organisations syndicales à proportion des résultats électoraux obtenus, les membres de la CSSCT sont désignés dans le cadre d’un scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.
Lors de la première réunion de la CSSCT, les membres élus de la commission désignent parmi eux un secrétaire. Cette désignation se fait par vote des membres désignés par le CSE de la CSSCT, présents lors d’une réunion de la commission. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.
Le secrétaire de la CSSCT est chargé de rédiger les comptes rendus de réunion et des travaux de la commission.
En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat, et/ou en cas de cessation des fonctions de membres de la CCSCT, l’élu membre de la CSSCT sera remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE, par résolution prise en réunion du CSE à la majorité.
Lorsqu’ un membre de la CSSCT cesse d’être membre de ladite commission ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE présentée par la même organisation syndicale, par résolution prise à la majorité en réunion du CSE. A défaut de candidats de la même organisation syndicale, un autre candidat, élu du CSE, peut être proposé et désigné selon le même processus.
Le médecin du travail, ainsi que le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT. Ils sont invités par le Président. De même, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités, par le Président, aux réunions de la CSSCT.
Tous les participants à la CSSCT sont soumis à une obligation de discrétion et de secret professionnel.
5.2 – Missions de la CSSCT
Les missions confiées à la CSSCT sont les suivantes :
Procéder à une analyse des risques professionnels (analyse complémentaire à celle effectuée par l’employeur) et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile, contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés intervenant sur le site ;
Formuler, à son initiative, et examiner à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de sécurité des salariés, d’adaptation et d’aménagement des postes de travail ;
Etre informée des accidents du travail intervenus et des maladies professionnelles déclarées ;
Travailler à l’actualisation du document unique d’évaluation des risques ;
Constater la proportion de salariés exposés à l’un des facteurs de risques professionnels tels que visés à l’article L.4161-1 du Code du travail ;
Travailler sur les risques psycho-sociaux et la qualité de vie au travail ;
Réaliser toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
Réaliser des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail selon le calendrier annuel fixé en réunion par le CSE ;
Promouvoir le développement durable dans l’entreprise.
En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.
Par exception au principe de délégation fixé par le présent article, le CSE peut récupérer l’instruction directe de sujets relevant initialement de la compétence de la CSSCT ou confier de nouvelles missions sur décision du CSE à la majorité de ses membres titulaires.
Il est expressément convenu que le comité social et économique devra être informé régulièrement des travaux ou études menés par les membres de la CSSCT.
Pour ce faire, après chacune des réunions de la CSSCT, par l’intermédiaire de son secrétaire, la CSSCT transmettra un rapport écrit au comité social et économique. Un rapport sera également établi suite à la réalisation de chaque enquête. Un point en conséquence pourra être mis à l’ordre du jour de la prochaine réunion du comité social et économique.
5.3 – Réunions de la CSSCT
La CSSCT se réunit quatre fois par an, au moins 15 jours avant chacune des quatre réunions du CSE portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Le calendrier annuel des réunions de la CSSCT est établi par son Président et communiqué aux membres de la commission un mois au moins avant la première réunion annuelle.
Le temps passé en réunion de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures. Sauf situation particulière, les réunions de la CSSCT ne pourront pas dépasser 4 heures.
Les membres de la CSSCT disposent d’au plus 5 heures par mois, ces heures servent notamment à la préparation des réunions de la CSSCT. Ces heures sont personnelles et incessibles, ne peuvent faire l’objet d’aucun report ni d’aucune mutualisation. Elles doivent donner lieu à une information écrite de la Direction dans un délai raisonnable. Les membres de la CSSCT bénéficieront d’un local aménagé spécifique dédié à leurs travaux et activités en tant que membres de la CSSCT. Ils bénéficieront également du matériel informatique nécessaire.
Article 6 : Autres commissions
Il est convenu de la mise en place, limitative, des commissions suivantes s’ajoutant à la CSSCT au sein du comité social et économique de la société Figeac Aero.
Les membres des commissions ci-dessous indiquées sont obligatoirement des membres élus du CSE (titulaires ou suppléants).
6.1 - Commission Egalité Professionnelle
La commission égalité professionnelle est chargée, dans ce contexte :
De préparer les délibérations du CSE prévues aux 1° et 3° de l'article L.2312-17 du Code du travail, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
D’éclairer le CSE en matière de politique sur l’égalité professionnelle.
De suivre la mise en œuvre du plan d’action prévu en matière d’égalité professionnelle.
D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
La commission est présidée par l'employeur ou son représentant qui peut se faire assister par des collaborateurs de la société choisis en dehors du CSE selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la commission.
La Commission Egalité Professionnelle est composée de 3 membres dont au moins un membre du 2ème ou 3ème collège.
Dans un souci d’assurer une représentation des organisations syndicales à proportion des résultats électoraux obtenus, les membres de la commission sont désignés dans le cadre d’un scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat, l’élu membre de la commission sera remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE, par résolution prise en réunion du CSE à la majorité.
Lorsqu’un membre de la commission cesse d’être membre de ladite commission ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE, par résolution prise en réunion du CSE à la majorité
La commission Egalité Professionnelle se réunit deux fois par an. Le temps passé en réunion de la commission est rémunéré comme du temps de travail effectif dans une limite de trois heures par réunion.
Les membres de la commission disposent d’au plus de 2 heures pour préparer la réunion de ladite commission soit 4 heures par an. Les 2 heures prévues pour chaque réunion peuvent être pris au plus tôt 1 mois avant la réunion de la commission et au plus tard 1 mois après la réunion. Ces heures sont personnelles et incessibles, ne peuvent faire l’objet d’aucun report ni d’aucune mutualisation. Elles doivent donner lieu à une information écrite de la Direction dans un délai raisonnable.
6.2 – Commissions Mutuelle Prévoyance
La commission Mutuelle et Prévoyance est chargée :
- de préparer les délibérations du comité social et économique concernant le régime de mutuelle et de prévoyance ;
- d’assurer la bonne application des régimes en place, l’adéquation des prestations aux besoins des collaborateurs tout en assurant l’équilibre financier des différents régimes.
La commission est présidée par l'employeur ou son représentant qui peut se faire assister par un collaborateur de la société choisi en dehors du CSE selon les sujets inscrits à l’ordre du jour.
La Commission Mutuelle Prévoyance est composée de 3 membres dont au moins un membre du 2ème ou 3ème collège.
Dans un souci d’assurer une représentation des organisations syndicales à proportion des résultats électoraux obtenus, les membres de la commission sont désignés dans le cadre d’un scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat, l’élu membre de la commission sera remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE, par résolution prise en réunion du CSE à la majorité.
Lorsqu’un membre de la commission cesse d’être membre de ladite commission ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE, par résolution prise en réunion du CSE à la majorité
La commission se réunit deux fois par an. Le temps passé en réunion de la commission comme du temps de travail effectif.
Les membres de la commission disposent d’au plus de 2 heures pour préparer la réunion de ladite commission soit 4 heures par an. Les 2 heures prévues pour chaque réunion peuvent être pris au plus tôt 1 mois avant la réunion de la commission et au plus tard 1 mois après la réunion. Ces heures sont personnelles et incessibles, ne peuvent faire l’objet d’aucun report ni d’aucune mutualisation. Elles doivent donner lieu à une information écrite de la Direction dans un délai raisonnable.
6.3 – Commissions Qualité de Vie au Travail
La commission Qualité de Vie au Travail est chargée :
- de préparer les délibérations du comité social et économique concernant les sujets relatifs à la qualité de vie au travail ;
- de coordonner et de donner son avis sur les différents plans d’améliorations de la QVT en vigueur au sein de l’entreprise.
La commission est présidée par l'employeur ou son représentant qui peut se faire assister par un collaborateur de la société choisi en dehors du CSE selon les sujets inscrits à l’ordre du jour.
La Commission Egalité Professionnelle est composée de 3 membres dont au moins un membre du 2ème ou 3ème collège.
Dans un souci d’assurer une représentation des organisations syndicales à proportion des résultats électoraux obtenus, les membres de la commission sont désignés dans le cadre d’un scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat, l’élu membre de la commission sera remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE, par résolution prise en réunion du CSE à la majorité.
Lorsqu’un membre de la commission cesse d’être membre de ladite commission ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE, par résolution prise en réunion du CSE à la majorité
La commission se réunit deux fois par an. Le temps passé en réunion de la commission comme du temps de travail effectif.
Les membres de la commission disposent d’au plus de 2 heures pour préparer la réunion de ladite commission soit 4 heures par an. Les 2 heures prévues pour chaque réunion peuvent être pris au plus tôt 1 mois avant la réunion de la commission et au plus tard 1 mois après la réunion. Ces heures sont personnelles et incessibles, ne peuvent faire l’objet d’aucun report ni d’aucune mutualisation. Elles doivent donner lieu à une information écrite de la Direction dans un délai raisonnable.
6.4 Dispositions communes
Il est expressément convenu que le comité social et économique doit être informé régulièrement des travaux ou études effectués par chaque commission.
Article 7 : Modalités de fonctionnement du CSE
Article 7.1 : Nombre et fréquence des réunions
Le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à 12, dont au moins quatre réunions portent en partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Un calendrier des différentes réunions (CSE, CSSCT, commissions, négociations) sera obligatoirement transmis aux membres du CSE lors de la 1ere réunion du CSE de l’année civile.
Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les élus suppléants du CSE reçoivent à titre indicatif par mail, sur leur adresse électronique personnelle et ou professionnelle, les convocations aux réunions, l’ordre du jour et les documents afférents le cas échéant.
En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer dans le respect des règles applicables ainsi que le Président et le Secrétaire du CSE.
Article 7.2 : Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés
L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le secrétaire du CSE. Les consultations rendues obligatoires sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le secrétaire du CSE.
Les membres du CSE sont convoqués par le Président, par courrier électronique sur leur adresse électronique personnelle et ou professionnelle auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du comité par la BDES.
L'ordre du jour est communiqué aux membres du comité social et économique trois jours calendaires au moins avant la réunion.
Il appartient à chaque membre du comité social et économique de faire connaître à la Direction l’adresse électronique (ou les adresses électroniques) à laquelle la convocation et l’ordre du jour et le cas échéant les documents afférents lui seront adressés. Lors des différentes réunions, la Direction pourra transmette des documents papiers aux membres du CSE. Il sera alors précisé explicitement si ces documents sont confidentiels ou pas.
Article 7.3 – Temps passé en réunion à l’initiative de l’employeur
Lorsqu’une réunion du comité social et économique a lieu à l’initiative de l’employeur, le temps passé en réunion par le membre titulaire du comité social et économique (ou son suppléant en cas de remplacement) est payé comme temps de travail, sur la base du taux horaire contractuel de l’intéressé. Ce temps ne s’impute pas sur le crédit d’heures.
Article 7.4 : Délais maximum de consultation du CSE
Pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai maximal dans lesquels les avis du CSE sont rendus est fixé à un mois calendaire.
En cas d'intervention d'un expert mandaté par le comité social et économique dans les cas prévus par le code du travail, ce délai est également est également fixé à un mois calendaire.
Il est rappelé que conformément à la réglementation, en cas de risque grave et majeur, le CSE pourra demander une expertise. Le cas échéant la CSSCT pourra demander au CSE la mise en place d’une telle expertise.
Ces délais courent à compter de la communication par l'employeur des informations en vue de la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales.
7.5: Délai d’établissement du procès-verbal de réunion
Le procès-verbal de la réunion du CSE est rédigé par le secrétaire et communiqué par ses soins au Président dans un délai de 15 jours calendaires suivant la tenue de la réunion à laquelle il se rapporte.
Il est établi sur la base du projet proposé par le représentant de la direction participant à la réunion du comité social et économique.
Le procès-verbal de la réunion est ensuite approuvé lors de la réunion suivante et il est diffusé sur le réseau RH salarié postérieurement à son approbation.
Il est rappelé que lorsque des informations confidentielles sont communiquées au CSE, ces informations ne peuvent pas figurer sur le procès-verbal de réunion communiqué aux salariés.
Article 8 – Consultation du comité social et économique
Conformément à l’article L.2312-19, afin de tenir compte de la temporalité spécifique afin de tenir compte de la temporalité des projets stratégiques, les parties conviennent que la consultation sur les orientations stratégiques interviendra tous les deux (2) ans.
Le CSE est consulté tous les ans sur :
la situation économique et financière de l'entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-25 du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord,
la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, selon les modalités définies par les dispositions des articles L.2312-26 et suivants du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord.
Article 9 : Base de données économiques et sociales
Une BDES est constituée au niveau de la société. Elle rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes et spécifiques que l'employeur met à disposition du CSE. L’employeur reste garant du bon fonctionnement technique de la BDES et de sa mise à jour.
Elle est tenue sur un support informatique.
La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel au CSE et aux délégués syndicaux.
Ceux-ci sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.
Ils sont informés de l'actualisation de la BDES sur leur adresse électronique personnelle et ou professionnelle (en fonction de la demande du membre du CSE). Dans ce cadre, il appartient à chaque membre ainsi qu’aux délégués syndicaux de faire connaître à la Direction l’adresse électronique (ou les adresses électroniques) à laquelle cette information lui sera communiquée.
Les informations versées dans la BDES portent sur l’exercice précédent et l’exercice en cours.
En vue la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l'employeur met à la disposition des délégués syndicaux, au sein de la BDES, les informations requises. Il en est de même pour la négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Article 10 – Budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement du comité social et économique
Le budget des activités sociales et culturelles du comité social et économique est fixé à 0,70% de la masse salariale brute de l’année civile précédente définie à l’article L.2312-83 du code du travail et diminuée des indemnités versées à l’occasion de la rupture des contrats de travail à durée indéterminée.
Le budget de fonctionnement est fixé à 0,2% de la masse salariale brute de l’année de l’année civile précédente définie par le dernier alinéa de l’article L.2315-61 et diminuée des indemnités versées à l’occasion de la rupture des contrats de travail à durée indéterminée.
Le budget activités sociales et culturelles et le budget de fonctionnement sont versés par virement ou par chèque chaque trimestre au comité social et économique.
Article 11 : Transfert du patrimoine des anciennes instances vers le CSE
L’ensemble des biens, droits et obligations, créance et dette des anciennes instances regroupées pour former le CSE est transféré de plein droit et en pleine propriété au CSE dès sa création. Il s’agit d’un transfert à titre gratuit.
Une convention sera établie entre les membres des anciennes instances et les membres du CSE qui déterminera les conditions dans lesquelles ce transfert a lieu. Les anciennes instances décident lors de leur dernière réunion de l’affectation des conditions de transfert des biens dont elles disposent à destination du futur CSE. Le CSE lors de sa première réunion décidera à la majorité de ses membres soit d’affecter les biens tel que prévu par les anciennes instances, soit de prévoir une autre affectation. Le CSE ne pourra pas refuser le transfert de patrimoine.
Afin d’assurer la meilleure passation possible entre les anciennes instances et le nouveau bureau du CSE, une réunion de passation des dossiers et des informations sera organisée dans les meilleurs délais suite aux élections du CSE. Participeront à cette réunion, l’ancien secrétaire et trésorier du comité d’entreprise et le nouveau secrétaire et trésorier du CSE. Cette réunion d’une durée maximale de 4 heures sera considéré comme du temps de travail effectif et ne sera pas imputée sur les heures de délégations. A la demande des participants à cette réunion, un membre de la direction pourra participer à tout ou partie de cette réunion de passation.
Conformément à la réglementation, le CSE de Figeac Aero se verra mettre à disposition un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
Une fois élu, le nouveau secrétaire du CSE fera un inventaire précis du matériel mis à disposition et le cas échéant fera une demande pour compléter ce matériel ou remplacer le matériel obsolète.
De la même façon, les organisations syndicales représentatives suite aux élections des membres du CSE bénéficieront également du remplacement du matériel informatique obsolète.
Article 12 - Heures de délégation
Compte tenu de l’importance de la fonction, le secrétaire du CSE dispose d’un crédit supplémentaire de 3 heures de délégation au plus par mois et le trésorier du CSE de 3 heures au plus par mois.
Ce crédit supplémentaire est mensuel, forfaitaire et incessible. Il ne peut faire l’objet d’aucun report ni d’aucune mutualisation.
Il est rappelé, en préalable, que l’utilisation des heures de délégation par les représentants du personnel, élus et désignés, n’est soumise à aucune autorisation préalable de la Direction. Cependant, les représentants du personnel s’efforceront dans la mesure du possible d’informer le plus en amont possible leur hiérarchie afin limiter l’impact sur l’activité de Figeac Aero.
En cas de prise des heures de délégation sur une durée supérieure au mois dans la limite de 12 mois ou de répartition des heures de délégation entre élus du comité social et économique (titulaire ou suppléant) dans les conditions prévues par le Code du travail, le membre titulaire du comité social et économique informe la direction au titre de chaque prise par écrit au plus tard 8 jours avant la date prévue de l’utilisation.
Il précise l’heure et le jour de la prise des heures de délégation réparties ou cumulées, le nombre d’heures concernées et le cas échéant, l’identité du membre du comité social et économique bénéficiaire des heures mutualisées.
De manière générale, s’agissant de la prise des heures de délégation, il sera favorisé une prise prioritaire des heures de délégation sur le temps de travail dans le respect des dispositions du code du travail.
La Direction peut demander des explications sur la prise des heures de délégation.
En tout état de cause, la prise des heures de délégation en dehors du temps de travail ne peut pas avoir pour conséquence le non-respect des règles de répartition du temps de travail (respect des durées maximales de travail, de la durée minimale de repos, du nombre de jours de repos hebdomadaire, du chômage des jours fériés ....)
Article 13 : Entretien de prise de mandat
Une fois élu au Comité Social et Economique, le membre titulaire nouvellement élu se verra proposer un entretien de prise de mandat dans les 45 jours suivant son élection.
Participeront à cet entretien, le représentant du personnel titulaire, le manager du représentant du personnel titulaire et un membre de la direction des ressources humaines. Le nouveau membre du CSE pourra demander à se faire assister par le délégué syndical de son organisation.
L’objectif de cet entretien est de clarifier le rôle du membre du Comité Social et Economique et l’organisation afférente.
Article 14 : Domaines non traités par l’accord
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
Article 15 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter de son dépôt et le cas échéant pour les dispositions concernant le fonctionnement du comité social et économique à compter de la mise en place du comité social et économique.
Article 16- Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord sera réalisé si besoin par la Direction et les organisations syndicales représentative à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein la société Figeac Aéro.
Article 17- Clause de rendez-vous
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 18 - Révision et dénonciation
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 19 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception (vérifier par vos soins si envoi par LRAR) à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Cahors.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés au service RH de la société Figeac Aero
Il sera également mis en ligne sur le réseau RH de l’entreprise.
Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Figeac le 10 octobre 2018, en 6 exemplaires dont un pour chaque partie.
