Accord d'entreprise FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES (HANDICAPE)
Accord collectif d'entreprise en faveur de l'emploi, de l'insertion professionnelle et du maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap
Application de l'accord Début : 01/06/2023 Fin : 31/05/2026
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE L’EMPLOI, DE L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET DU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
ENTRE :
La société FINANCIERE DES PAIEMENTS ÉLECTRONIQUES,
Société par actions simplifiée au capital de 770 440 euros, dont le siège social est situé 1 place des Marseillais, 145 bis rue de Paris – 94220 Charenton-le-Pont, immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 753 886 092, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée la société FPE ou l’entreprise,
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives des salariés de la société FPE ci-après, représentées respectivement par leur délégué(e) syndical(e) : - la Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par XXXXX, - le Syndicat National de la Banque et du Crédit (SNB/CFE-CGC) représenté par XXXXX,
D’AUTRE PART,
ci-après collectivement désignés (“les parties signataires”), il est conclu le présent accord en faveur de l’emploi, de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.
SOMMAIRE
Préambule
Article 1 : Champs d’application de l’accord
1.1 : Périmètre 1.2 : Bénéficiaires
Article 2 : Embauche en milieu ordinaire
2.1 : L’embauche 2.2 : L’aménagement du poste de travail au moment du recrutement 2.3 : Surveillance médicale renforcée
Article 3 : Maintien dans l’emploi
3.1 : Suivi médical renforcé 3.2 : Aménagement du poste de travail
Article 4 : Mesures d’accompagnement
4.1 : Maladie 4.2 : Congés annuels pour les salariés, parents d’enfants pris en charge par des structures spécialisées 4.3 : Autorisations d’absence rémunérées pour les démarches administratives ou rendez-vous médicaux à accomplir en raison d’une situation de handicap 4.4 : Autorisations d'absence pour maladie ou hospitalisation d'un enfant en situation de handicap 4.5 : Aménagement du temps de travail
4.6 : Aides financières pour aménagements individuels
Article 5 : Secteur du travail protégé et adapté
Article 6 : Information, sensibilisation et formation
Article 7 : Organisation et moyens dédiés au pilotage de la politique Handicap
Article 8 : Suivi de l’accord
Article 9 : Durée de l’accord et bilan de sa mise en oeuvre
9.1. Entrée en vigueur – durée – suivi 9.2. Révision
9.3. Evolution de la réglementation
Article 10 : Formalités de dépôt et publicité
Préambule
Lancée en 2012, Financière des Paiements Électroniques connaît une forte croissance du nombre de ses clients et partenaires, croissance qui s’est accompagnée d’une augmentation significative de ses effectifs.
Financière des Paiements Électroniques a mis au cœur de ses valeurs l’universalité. Cette valeur fortement ancrée dans son développement commercial s’exprime au sein de ses équipes par une attention toute particulière à l’absence de discrimination et à la promotion de la diversité.
La diversité des origines, l'accompagnement des travailleurs en situation de handicap, l’attention portée à l'intégration de collaborateurs seniors et la vigilance constante de garantir une équité de traitement quel que soit le genre des collaborateurs et d’avoir une attention forte à notre responsabilité sociale et environnementale sont des préoccupations de chaque instant. Dans ce contexte, FPE travaille avec les organisations syndicales à renforcer les accords relatifs à la Diversité et la responsabilité sociale.
La Direction et les organisations syndicales ont signé en janvier 2022 une première Charte handicap afin de :
déconstruire les stéréotypes et garantir un environnement inclusif
promouvoir les recrutement et faciliter l’intégration
travailler à la reconnaissance du handicap en entreprise
agir en partenariat avec des acteurs privilégiés
Afin de renforcer les dispositifs et développer la politique en faveur des personnes en situation de handicap, la direction de la Financière des Paiements Électroniques et les organisations syndicales expriment désormais leur volonté commune de mettre en œuvre au sein de l’entreprise une politique volontariste et durable en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Le présent accord, conclu au sein de Financière des Paiements Électroniques, s’inscrit dans le cadre de la loi du 10 juillet 1987, modifiée par la loi du 11 février 2005 relative à « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », et de la loi du 05 septembre 2018 relative à la « liberté de choisir son avenir professionnel ». A l’issue des réunions de négociation sur un accord en faveur de l’emploi, de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap qui se sont déroulées les 3, 12 et 21 avril 2023, les représentants de la Direction Générale de l’entreprise et les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise ont arrêté différentes mesures formalisées par cet accord.
Article 1 : Champs d’application de l’accord
1.1 : Périmètre
Le Présent accord est applicable au sein de Financière des Paiements Électroniques 1.2 : Bénéficiaires Sont considérés comme bénéficiaires du présent accord, l’ensemble des salariés de Financière des Paiements Électroniques reconnus comme travailleurs handicapés selon les critères définis par la loi n°87-517 du 10 juillet 1987, modifiée par la loi n°2005-102 du 11 février 2005, ainsi que ceux visés à l’article L.5212.13 du code du travail sous réserve de toutes modification législative ultérieure. Pour bénéficier des mesures prévues par l’accord, les salariés concernés doivent porter à la connaissance de l’employeur leur situation de handicap telle que définie dans l’article L5212-13 du Code du travail. Afin de bénéficier des dispositions de l’accord et à l’exception des dispositifs légaux, les salariés doivent être en CDI et avoir validé la période d’essai. Les salariés dont le conjoint et/ou l’enfant sont en situation de handicap peuvent bénéficier de certaines mesures d’accompagnement prévues dans cet accord. Pour cela, ils veillent à adresser à l’employeur les justificatifs nécessaires afin que celui-ci ait connaissance de leur état et puisse ainsi leur appliquer les mesures du présent accord. Article 2 : Embauche en milieu ordinaire
2.1 : L’embauche
Parce qu'intégrer le monde professionnel peut nécessiter de relever plus d'obstacles pour les personnes en situation de handicap, les parties s’engagent à promouvoir le recrutement de personnes en situation de handicap. Il est rappelé que tous les postes de l’entreprise, existants ou à créer, sont ouverts aux personnes en situation de handicap dès lors que leurs qualifications et leurs compétences professionnelles correspondent aux postes proposés.
2.2 : L’aménagement du poste de travail au moment du recrutement
L’entreprise examine avec attention les possibilités d’aménagement nécessaires aux postes requérant un équipement ergonomique spécifique. En effet, au cours de la procédure de recrutement, effectuée comme n’importe quel autre salarié, le chargé de recrutement peut demander si des adaptations sont nécessaires pour la prise de fonction. 2.3 : Surveillance médicale renforcée Une surveillance médicale particulière peut être mise en œuvre en fonction du handicap, sur décision du médecin du travail après la première visite d’embauche. Article 3 : Maintien dans l’emploi Parce que le handicap peut arriver à tout moment de la vie des salariés, les parties s’engagent à faciliter l'émergence de la parole autour du handicap et travailler avec les équipes de médecine du travail et d’autres organismes agréés. FPE s’engage, au regard des préconisations du médecin du travail et des contraintes de faisabilité, à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’adapter les postes de travail des salariés en situation de handicap. 3.1 : Suivi médical renforcé Le salarié en situation de handicap bénéficie d’un suivi médical renforcé dont la périodicité est définie par la médecine du travail. Par ailleurs, à l’issue d’un arrêt maladie de plus de 30 jours, et afin d’accompagner la reprise d’activité dans l’entreprise, une visite médicale de reprise est planifiée. Elle acte le retour dans l’entreprise avec des préconisations idéalement anticipées lors de la visite de pré reprise. 3.2 : Aménagement du poste de travail Sur préconisation du médecin du travail, d’éventuels aménagements de postes ou horaires peuvent être réalisés, sous réserve qu’ils soient compatibles avec l’organisation et les contraintes du service. Ces aménagements sont mis en œuvre avec le référent RH, le manager et le référent handicap. Le médecin du travail peut également préconiser, sur demande du médecin traitant, une reprise du travail dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique s’il considère que cette reprise est de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé du salarié ou afin de permettre à celui-ci de bénéficier en parallèle des soins adaptés pour recouvrer un emploi compatible avec son état de santé.
Article 4 : Mesures d’accompagnement
Parce que travailler avec un handicap peut nécessiter un accompagnement médical ou administratif, les parties souhaitent renforcer les dispositifs facilitant l'équilibre vie professionnelle / vie personnelle des personnes en situation de handicap ou ayant un proche en situation de handicap. Toute absence liée au handicap nécessite au préalable de déclarer la situation de handicap au Service RH de FPE. Le salarié doit fournir un justificatif de déclaration du handicap pour lui-même et/ou pour l’enfant et/ou pour le conjoint. 4.1 : Maladie L’indemnisation des absences pour maladie occasionnée par le handicap du salarié, quelle que soit leur fréquence, est effectuée dans les conditions prévues au sein de l’entreprise sans application du délai de carence, sous réserve de la production d’un justificatif médical indiquant que l’absence maladie est en lien avec le handicap. 4.2 : Congés annuels pour les salariés, parents d’enfants pris en charge par des structures spécialisées Les dates des congés annuels sont déterminées en accord avec le manager. Toutefois, pour les salariés parents d’enfants pris en charge par des structures spécialisées, il est prévu durant les périodes de congés scolaires : - Une priorité donnée dans l'utilisation des droits à congés annuels, - L’adaptation possible de leurs horaires et temps de travail aux dates de fermeture de ces structures durant les congés scolaires. Ces dispositions sont accordées sous réserve qu’elles soient compatibles avec l’organisation et les contraintes du service. 4.3 : Autorisations d’absence rémunérées pour les démarches administratives ou rendez-vous médicaux à accomplir en raison d’une situation de handicap Dans la limite de deux journées par année civile (prises par journée ou demi-journée) et sous réserve de présentation d'un justificatif indiquant qu’il est en lien avec le handicap, des autorisations d’absence sont accordées aux salariés en situation de handicap pour accomplir les démarches administratives liées à leur handicap ou pour se rendre à des rendez-vous médicaux en lien avec leur situation. Cette disposition est étendue aux salariés dont le conjoint ou l'enfant est en situation de handicap sur présentation d’un justificatif précisant que l’absence est en lien avec le handicap. 4.4 : Autorisations d'absence pour maladie ou hospitalisation d'un enfant en situation de handicap - Les droits à absence rémunérée pour soigner un enfant, prévus dans la convention collective des sociétés financières sont applicables sans limite d’âge pour l’enfant en situation de handicap avec majoration à hauteur d’un droit par année civile, du nombre des droits accordés au sein de l’entreprise. - L’autorisation d'absence rémunérée d’une journée par année civile est accordée en cas d’hospitalisation d’un enfant en situation de handicap, sans limite d’âge et sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation. Ces absences sont accordées sur présentation d’un certificat médical précisant que la présence du parent est nécessaire auprès de l’enfant. 4.5 : Aménagement du temps de travail
4.5.1 : Horaires
Le manager prend en compte pour aménager le rythme de travail d'un salarié en situation de handicap : - Les contraintes de santé du salarié, en fonction des préconisations du Médecin du Travail, - Il peut également, à la demande du salarié, être examiné la possibilité d’aménager le rythme de travail en raison des contraintes justifiées par la garde d’un enfant handicapé (notion d’aidant familial). Ces aménagements sont accordés sous réserve qu’ils soient compatibles avec l’organisation et les contraintes du service 4.5.2 : Temps partiel Des mesures spécifiques peuvent être prises pour certains salariés en situation de handicap, notamment le temps partiel médical ou thérapeutique sur demande du médecin traitant après accord du médecin conseil de la sécurité sociale et avis du médecin du travail. Il est rappelé que le temps partiel : - Fait partie intégrante des conditions normales de travail, - Ne doit pas entraîner une vision restrictive de la contribution du salarié, - Ne doit pas influer négativement sur les perspectives d’évolution de carrière. 4.5.3 : Travail à domicile Dans certains cas, le Médecin du Travail peut préconiser, en raison des conséquences du handicap du salarié, la mise en place du travail à domicile pour raison médicale. Une demande peut alors être formulée par le salarié auprès de son manager et de son référent RH sous réserve que le poste de travail soit compatible avec une telle modalité. En cas de travail à domicile pour raison médicale, il peut être convenu de modalités particulières, concernant notamment la flexibilité et le nombre de jours, qui peuvent être différentes de celles prévues par l’accord d’entreprise relatif au télétravail. Au sein de FPE, le travail exclusivement à domicile n’est pas compatible avec l’organisation et les contraintes du service. 4.6 : Aides financières pour aménagements individuels FPE, après étude du dossier de prise en charge et déduction des remboursements cumulés effectués par (pour certaines natures d’achats) la Sécurité Sociale et la mutuelle, peut contribuer au financement de certains équipements favorisant l’emploi de salariés en situation de handicap dans la limite de 2 000 € (par bénéficiaire sur la durée de l’accord) : - les équipements adaptés à installer sur le véhicule personnel; - l’achat de tout appareillage individuel. L’ensemble des prises en charges financières évoquées ici feront lorsque nécessaire l’objet de déclaration d’avantages en nature, et pourront de ce fait être soumises à cotisations sociales et imposition sur le revenu. Les salariés bénéficiaires sont invités à vérifier l’impact de la participation de FPE sur les autres prestations dont ils peuvent bénéficier (pension d’invalidité, CAF,...). Article 5 : Secteur du travail protégé et adapté La volonté est de maintenir et de développer les partenariats avec le secteur protégé (traiteur, IT..). En effet, l’enjeu de cet accord est également d’agir auprès des prescripteurs d’achats afin d’augmenter leurs recours à ces structures. Le référent Handicap se tient à disposition pour communiquer les contacts des traiteurs. Article 6 : Information, sensibilisation et formation Sur l’intranet de FPE, une page est dédiée au sujet du handicap. Elle est accessible à l’ensemble des salariés. Elle comporte les coordonnées du référent handicap ainsi que des communications et guide. Des actions de formation et de sensibilisation sont menées de façon régulière avec l’appui notamment des réseaux du Groupe BNP Paribas :
FPE s'engage à faire évoluer la perception du handicap en entreprise par le biais d'actions de sensibilisation à destination de tous ses salariés ;
FPE s'engage à organiser des formations ciblées pour ses salariés particulièrement concernés par ces sujets : les équipes RH, les managers et collègues proches de personnes en situation de handicap.
Article 7 : Organisation et moyens dédiés au pilotage de la politique Handicap Le salarié peut s’appuyer sur une équipe pluridisciplinaire qui comprend : · le référent RH · le médecin du travail · le manager · le référent handicap
Le référent handicap, dans un strict respect du principe de confidentialité, a pour rôle de : - Coordonner la politique handicap avec celle du Groupe. - Accompagner, en toute confidentialité, et en lien avec le médecin du travail, les salariés qui le souhaitent dans leurs démarches de reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) - Orienter les salariés vers les interlocuteurs adaptés pour toute question traitant du handicap, - Accompagner les salariés dans l’aménagement de poste de travail dès lors que le handicap est reconnu et que le médecin du travail émet des préconisations, - Mieux faire connaître le sujet du handicap lors d'événements dédiés, - Communiquer sur le handicap au sein de l’entreprise et participer aux actions de sensibilisation - Assurer le reporting des indicateurs de suivi - Piloter les obligations réglementaires autour du handicap. Et parce que le handicap est un sujet complexe sur lequel interviennent de nombreux acteurs reconnus, les parties s’engagent à renforcer les partenariats avec les différents acteurs afin d’inscrire ses actions quotidiennes dans un circuit engagé et participatif.
Article 8 : Suivi de l’accord
Lors de la présentation de la politique économique et sociale annuelle au CSE, un point d’étape sera réalisé par le référent handicap.
Article 9 : Durée de l’accord et bilan de sa mise en oeuvre
9.1. Entrée en vigueur – durée – suivi
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans : il prendra effet à compter du 1er juin 2023 et sera applicable jusqu’au 31 mai 2026, date à laquelle il cessera tout effet. Conformément aux dispositions de l'article L.2232-12 du code du travail, son entrée en vigueur est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles. A son échéance, le présent accord cessera de plein droit de s’appliquer et ne continuera pas de produire ses effets. A la demande de l’une des parties et sans préjudice des dispositions de l’article 9.2, une négociation pourra être engagée deux mois avant l’échéance du terme du présent accord pour examiner son éventuel renouvellement ainsi que les modifications éventuelles qui pourraient y être apportées.
9.2. Révision
Les parties conviennent que le présent accord pourra faire l'objet d'une révision par avenant dans les conditions suivantes : toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans un délai de trois mois suivant la demande de révision.
9.3. Evolution de la réglementation
Les parties au présent accord conviennent que dans l'hypothèse où des modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles conduiraient à des difficultés d'application ou nécessiteraient des aménagements du présent accord, une réunion de négociation se tiendra alors pour examiner l'incidence de ces modifications sur les dispositions du présent accord et la suite à donner.
Article 10 : Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires - une version papier sous forme d'un exemplaire original et une version électronique - auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétents.
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Fait à Charenton-le-Pont, le 21 avril 2023 en 5 exemplaires originaux
