ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE FONCTIONNEMENT D’INSTANCE ET LA COMMUNICATION SYNDICALE
ENTRE :
La société FINANCIERE DES PAIEMENTS ÉLECTRONIQUES,
Société par actions simplifiée au capital de 770 440 euros, dont le siège social est situé 1 place des Marseillais, 145 bis rue de Paris – 94220 Charenton-le-Pont, immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 753 886 092, représentée par XXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée la société FPE ou l’entreprise,
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives des salariés de la société FPE ci-après, représentées respectivement par leur délégué(e) syndical(e) :
la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par XXXXXXXX,
le Syndicat National de la Banque et du Crédit (SNB/CFE-CGC) représenté par XXXXXXXX
D’AUTRE PART,
ci-après collectivement désignés (“les parties signataires”), il est conclu le présent accord relatif au fonctionnement d’instances et à la communication syndicale.
SOMMAIRE
Préambule
Chapitre 1 : Fonctionnement des instances représentatives du personnel et des réunions de négociation
Article 1 - Objet Article 2 - Réunions concernées Article 3 - Information des représentants du personnel Article 4 - Moyens techniques Article 5 - Modalités de vote
Chapitre 2 : Communication syndicale
Article 1 - Principe Article 2 - Conditions d’utilisation Article 3 - Moyens - Engagements de la Direction Article 4 - Indisponibilité du panneau d’affichage Article 5 - Utilisation abusive ou non conforme
Chapitre 3 : Durée de l’accord et bilan de sa mise en oeuvre
Article 1 - Entrée en vigueur - Durée - Suivi Article 2 - Révision Article 3 - Evolution de la réglementation
Chapitre 4 : Formalités de dépôt et publicité
Préambule
Historiquement, l’ensemble des réunions avec les représentants du personnel et les délégués syndicaux se déroulaient en présentiel, alternativement entre les sites de Nantes et Charenton. La crise sanitaire a fait évoluer les modalités d'interactions et durant cette période les réunions du Comité Social et Économique et les réunions de négociation avec les délégués syndicaux se sont déroulées, au regard des précautions gouvernementales et sanitaires, via un dispositif de visioconférence. Cette évolution d’organisation a été appréciée des élus de la précédente mandature et de la Direction. Pour autant, les parties avaient fait le choix d'attendre le lancement de la nouvelle mandature (les élections se sont tenues les 18 & 19 septembre 2023) pour arrêter et convenir ensemble d’une évolution plus formelle des modalités d'organisation des réunions. Les parties, souhaitent formaliser par accord les règles de fonctionnement des instances (CSE et réunions de négociations) afin de trouver le juste équilibre entre visioconférence et dynamique collective, en tenant compte de notre contexte multisite (Nantes et Charenton) et en cohérence avec notre accord relatif au télétravail. Le développement du télétravail a également modifié les modalités d'interactions entre les salariés de FPE et les représentants du personnel. Dans le même contexte que le sujet du fonctionnement de l’instance, les Parties ont souhaité confirmer des moyens supplémentaires aux dispositions légales et conventionnelles que l’entreprise alloue aux organisations syndicales pour la diffusion de leurs communications de nature syndicale auprès des salariés.
Le présent accord ne se substitue pas aux dispositions légales. Il bénéficie aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise qui ont désigné un délégué syndical et aux organisations syndicales non représentatives qui auraient constitué, en application de l’article L 2142-1 du Code du travail, une section syndicale et ont désigné un représentant de section syndicale.
Chapitre 1 : Fonctionnement des instances représentatives du personnel et des réunions de négociation
Article 1 - Objet
Dans le contexte multisite et afin de faciliter la présence du plus grand nombre d’élus et de délégués syndicaux aux réunions du Comité Social et Économique (CSE) et de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), le présent chapitre à pour objet de définir l’usage de la visioconférence lors du déroulement de ces instances. L’objectif restant néanmoins d'encourager le lien social et la dynamique collective, le format hybride sera encouragé.
Article 2 - Réunions concernées
Les parties conviennent de la possibilité de recourir à la visioconférence pour l’ensemble des réunions du CSE et de la CSSCT, ordinaires et extraordinaires, et réunions de négociations pendant toute la durée du présent accord dans les modalités suivantes :
Pour les réunions du CSE et de la CSSCT et sous réserve de l’accord de la Direction et du secrétaire du CSE et de la CSSCT
Pour les élus rattachés au site de Charenton : il est possible de participer aux réunions ayant lieu sur le site de Nantes en visioconférence depuis le site de Charenton ;
Pour les élus rattachés au site de Nantes : il sera possible de participer aux réunions ayant lieu sur le site de Charenton en visioconférence depuis le site de Nantes
Le recours à la visioconférence devra être conforme à l’accord relatif au télétravail en vigueur ainsi qu’à la charte définissant les usages de la visioconférence et du télétravail. Bien que le format hybride soit préconisé, il pourra être fait exception d’une présence sur le site d’appartenance dans le cas d’une situation particulière et avec l’accord du Président et du secrétaire du CSE et de la CSSCT. Par ailleurs, les parties se laissent également la possibilité de recourir à la visioconférence pour l’ensemble des réunions de négociations.
Article 3 - Information des représentants du personnel
Les membres du CSE et de la CSSCT seront informés de la tenue de la réunion selon les conditions du règlement intérieur du CSE. Le lien d’accès à la visioconférence sera mentionné sur la convocation à la réunion ainsi que dans l’invitation agenda. Si la réunion devait nécessiter la présence de tous les élus sur un même site, cela sera mentionné dans la convocation.
Article 4 - Moyens techniques
La visioconférence sera réalisée par l’outil informatique mis à disposition pour FPE et dans le respect de l’accord relatif au télétravail en vigueur ainsi qu’à la charte définissant les usages de la visioconférence et du télétravail. Ce dispositif permet l’identification des participants (connexion avec l’adresse e-mail professionnelle et assure la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations conformément à l’article D. 2315-1, alinéa 1 du Code du travail.
Article 5 - Modalités des votes
Les votes ou approbations étant réalisées à main levée, le dispositif sera compatible avec l'utilisation de la visioconférence. Lorsqu’il est procédé à un vote à bulletin secret, il est convenu que la réunion se déroulera en présentiel ou en visioconférence sous réserve de l’utilisation d’un outil spécifique permettant le vote numérique à bulletin secret.
Chapitre 2 : Communication syndicale
Nous rappelons que les organisations syndicales disposent d’un panneau syndical “physique” sur chacun des sites de FPE et que les membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux au comité ont la possibilité d’organiser des réunions en dehors du temps de travail des salariés conformément aux dispositions de l’article 9 du règlement intérieur du Comité Social et Économique de FPE. Ce chapitre a pour vocation de préciser les moyens supplémentaires alloués aux organisations syndicales afin de communiquer de façon efficace avec les salariés et conformément à la réglementation tout en prenant compte des évolutions d'organisation liées au développement du télétravail et le contexte multisite. Les parties conviennent de s’appuyer à cet effet sur un panneau syndical électronique à savoir le Portail Intranet existant au sein de FPE, La Direction rappelle que l'adresse générique CSE, mise à disposition du CSE, permettant de solliciter l'instance et à l'instance de répondre en son nom, relève d'un moyen supplémentaire aux obligations légales. Cette adresse doit être utilisée dans un usage d’interactions individuelles et en priorité pour des sujets relatifs aux œuvres sociales. La possibilité d’adresser des emails à l’ensemble des salariés FPE en France est exclusivement autorisée pour des communications relatives aux œuvres sociales. Seuls 4 élus désignés par le secrétaire du CSE ont la possibilité d’utiliser cette adresse mail. Cette adresse ne doit pas être utilisée pour des sujets relatifs aux ordres du jours des CSE et CSSCT (évolutions d’organisation ou évolutions de dispositifs par exemple), de sujets relatifs aux négociations (sondage quant aux préférences des collaborateurs sur des rythmes de télétravail ou dispositifs de package social par exemple) et tout autre sujet d’ordre syndical (envoi de tracts par exemple). Les boites emails individuelles des élus, des délégués syndicaux et des responsables de section syndicale ne peuvent être utilisés qu' à des fins professionnelles, soit en lien avec leur fonction opérationnelle, soit en lien avec leur mandat électif et syndical. Concernant l' usage syndical et électif, les emails échangés avec les salariés doivent se limiter à des échanges individuels ou aux salariés ayant confirmé leur volonté de recevoir des communications d’une organisation syndicale comme détaillé ci après.
Article 1 - Principe
Les parties souhaitent permettre aux salariés d'avoir librement et directement accès à l'information syndicale de leur choix. A cet effet, toute organisation syndicale ayant désigné un délégué syndical ou un représentant de section syndicale peut disposer, si elle le souhaite, d'un espace d'affichage syndical électronique sur le Portail Intranet de FPE. Cet espace permet aux salariés de consulter les informations mises en ligne sur l’espace propre à chaque organisation syndicale. 1.1. Modalités d’attribution d’un espace Il est autorisé un seul espace d’affichage par organisation syndicale (quelle que soit son organisation dans l’entreprise dès lors qu’elle se prévaut de la même affiliation confédérale). A la demande des organisations syndicales et sous réserve de consensus sur le sujet, une page intersyndicale peut être créée sur le Portail Intranet de FPE. La demande d’attribution de l’espace doit être formulée par écrit par un délégué syndical ou par un représentant de section syndicale de l’organisation syndicale auprès de la Direction des Ressources Humaines. Elle précise impérativement le nom de l’administrateur-référent en son sein parmi les salariés de l’entreprise et en priorité parmi les salariés élus. L’administrateur-référent est responsable des informations mises en ligne sur son site ainsi que du bon fonctionnement et du bon usage des outils que l’entreprise met à disposition de son organisation syndicale. Il est le correspondant technique identifié et, avec le délégué syndical ou le représentant de section syndicale, l’interlocuteur de la Direction RH. Pour les organisations syndicales non-signataires du présent accord, la seule demande d’ouverture d’un espace d’affichage syndical électronique (nécessairement accompagnée des éléments précités) emporte de plein droit l’obligation de respecter les conditions de mise à disposition, de fonctionnement et d’utilisation visant cet espace prévues par le présent accord. 1.2. Modalités d’accès à l’espace Les espaces d’affichage syndical électronique sont publiés sur le Portail Intranet de FPE, accessibles depuis la page d’accueil du CSE. L’accès aux informations syndicales est ainsi facilité pour le plus grand nombre de salariés. Sur le Portail Intranet de FPE, l’intitulé du lien permettant d’accéder aux espaces d’affichage syndical correspond au sigle statutaire de chaque organisation syndicale. Dans un souci de transparence vis-à-vis des salariés sur la représentativité des organisations syndicales, les espaces d’affichage syndical sont présentés dans l’ordre suivant :
les organisations syndicales qui sont représentatives dans l’entreprise,
les organisations syndicales qui ne sont pas représentatives dans l’entreprise
Dans chaque catégorie, les organisations syndicales sont classées par ordre alphabétique. 1.3. Création et campagnes générales d’abonnement et désabonnement Tout salarié de FPE peut être abonné à une ou plusieurs pages syndicales du Portail Intranet de FPE. Cette volonté de demander cet abonnement doit être claire et non équivoque. En ce sens, le salarié s’inscrit à son initiative sur la liste des abonnés. L’entreprise met à la disposition des organisations syndicales un formulaire d’abonnement pour permettre aux salariés qui le souhaitent de s’abonner ou de se désabonner à tout moment. Les organisations syndicales insèrent à leur convenance ce formulaire dans leur espace d’affichage syndical électronique. Par le présent accord, les parties conviennent qu’une campagne générale d’abonnement sera organisée au sein de l’entreprise par la Direction RH suite à la signature du présent accord puis renouvelée une fois par an ainsi qu’au cours du semestre précédent les prochaines élections professionnelles de l’entreprise. A l’issue de cet envoi, les collaborateurs n’ayant pas communiqué leur intention, seront présumés ne souhaitant pas s’abonner aux communications syndicales. Les organisations syndicales seront préalablement informées du contenu du message d’abonnement ainsi que sa date d’envoi. Les modalités d'abonnement resteront ouvertes sur la page dédiée aux communications syndicales sur le Portail Intranet de FPE et figureront également dans les informations destinées aux nouveaux arrivants. La liste des abonnés par organisation syndicale sera tenue à la discrétion des organisations syndicales concernées et des gestionnaires du Portail Intranet de FPE.
Article 2 - Conditions d’utilisation
2.1 Contenus de l’espace d’affichage Les contenus des communications mises en ligne dans l’espace d'affichage syndical électronique sont placés sous la seule responsabilité de l’organisation syndicale émettrice. Ils sont librement déterminés par l’organisation syndicale sous réserve qu’ils revêtent un caractère syndical et correspondent aux missions des organisations syndicales telles que définies par la loi, en particulier par les articles L2131-1 et L2142-5 du code du Travail. Ces contenus ne doivent comporter aucune mention injurieuse ou diffamatoire et doivent respecter la réglementation sur la presse et la législation garantissant la protection de la vie privée et du droit à l’image. Ils sont également soumis à l’obligation de discrétion prévue à l’article L 2315-3 du Code du travail. Les parties au présent accord rappellent que les communications syndicales ne peuvent ni traiter ni avoir pour objet un thème relevant des prérogatives des CSE en matière d’activités sociales et culturelles, telles que prévues dans les dispositions de l’article R2312-35 et suivants du Code du travail. Elles peuvent néanmoins reprendre les décisions prises par le CSE pour leurs activités sociales et culturelles. Elles tiennent également à préciser que les communications syndicales ne peuvent contenir d’offre à caractère promotionnel ou commercial (ni dans la communication elle-même, ni par le biais d’un renvoi vers un site et/ou média et/ou réseau tiers externe) ou porter des initiatives individuelles ou collectives relevant de la sphère non professionnelle. Le support informatique constitue un outil de travail pour l’ensemble de ses utilisateurs ; sa fiabilité et sa sécurité doivent être garanties. En conséquence, les organisations syndicales, comme tout contributeur au Portail Intranet de FPE, s’engagent à respecter les contraintes techniques et les règles de sécurité et de procédure définies par la Direction Informatique ainsi que le règlement en vigueur au sein de l'entreprise. La charte graphique et les logos FPE ou de toute entité juridique ou marque du Groupe BNP Paribas ne peuvent être ni utilisés, ni détournés de leur objet, ni modifiés. 2.2. Contribution Chaque organisation syndicale est libre d’animer et de personnaliser sa page en utilisant les multiples fonctionnalités du Portail Intranet de FPE :
alimenter sa page à tout moment,
intégrer à cette page des composants et contenus parmi les composants disponibles : texte, image, galerie d’image, citation. L’espace d'affichage syndical électronique étant conçu pour mettre des informations à destination des salariés de l’entreprise sur un mode conforme à la réglementation des panneaux d'affichage traditionnels, les organisations syndicales ne sont pas autorisées à mettre en œuvre sur leur page les techniques d’interactivité (notamment forum, sondages, commentaires, boites de dialogue, chat, vidéo interactive), d’images animées, de bandes son.
Les musiques et les images utilisées doivent être libres de droits ou à défaut respecter les droits des auteurs de ces contenus. A ce titre les organisations syndicales se portent garantes de la bonne utilisation de ces contenus. Par le présent accord, la Direction autorise chaque organisation syndicale à:
utiliser le composant vidéo sur son espace d’affichage syndical électronique. Cette utilisation est possible pour lui permettre de faire connaître son(ses) représentant(s) et leur activité syndicale au sein de l’entreprise. En conséquence, le composant vidéo ne doit être utilisé par l’organisation syndicale émettrice que pour des vidéos à caractère syndical filmant un/des représentant(s) du personnel de FPE, de sa structure fédérale ou confédérale, s’exprimant sur son(leur) activité syndicale.
Les personnes figurant dans les vidéos doivent signer préalablement une autorisation de droit à l’image. Ainsi les organisations syndicales devront s’assurer auprès de la Direction des Ressources Humaines qu’une autorisation de droit à l’image a déjà été signée. Autrement, les organisations syndicales devront transmettre cette dernière la Direction des Ressources Humaines. Les vidéos sont communiquées préalablement à la Direction des Ressources Humaines qui s’assure de leur conformité aux dispositions du présent accord et en informe, dans les meilleurs délais, l’administrateur-référent.
utiliser une “boîte à idées” sous la forme d’un formulaire permettant aux salariés de FPE de proposer des idées aux organisations syndicales. Cette boite à idée sera mise à la disposition des organisations syndicales par la Direction de FPE
avoir recours au Studio Graphique de FPE afin d’obtenir des conseils
La page doit être réalisée dans le respect des contraintes techniques en vigueur du Portail Intranet de FPE. L’utilisation abusive ou non conforme de ce support est régie par l’article 5. Il est précisé que la survenance de problèmes techniques, notamment l’utilisation de la bande passante, peut nécessiter la suspension de la possibilité d’utiliser ce type de support. Les informations diffusées par les organisations syndicales ne sont pas relayées en page d’accueil du Portail Intranet de FPE. Toute information mise en ligne par une organisation syndicale via les pages numériques est transmise par mail, simultanément et à l’identique, à la Direction des Ressources Humaines via l’adresse mail rh@compte-nickel.fr. 2.3 Envoi des e-mails aux abonnés Les délégués syndicaux ont la possibilité d’adresser via leur adresse email professionnelle des emails aux abonnés des pages syndicales comme détaillé dans l’article 1.3. Création et campagnes générales d’abonnement et désabonnement. Ces emails doivent être identifiés par les salariés abonnés comme étant des emails à caractère syndical et clairement distinct d’un email à caractère professionnel. L’objet: L’objet se définit comme l’objet du message tel qu’il apparaît à sa réception sur la messagerie électronique du salarié abonné. Afin de personnaliser son envoi de mail, l’organisation syndicale peut choisir l’intitulé de l’objet de son message. Contenu du mail et signature: Un gabarit de message, identique pour chaque organisation syndicale doit respecter le modèle ci-dessous: “Bonjour, Une nouvelle publication de (organisation syndicale concernée) est disponible ici (lien hypertexte). Cette publication est en lien avec (ajouts d’éléments de contexte). Bonne lecture Si vous ne souhaitez plus recevoir nos communications, vous pouvez gérer vos préférences d’abonnement sur les formulaires d’abonnement/désabonnement présents sur le Portail Intranet de FPE (lien hypertexte).” Seul ce gabarit peut être utilisé pour l’envoi de messages auprès de la liste d’abonnés aux communications syndicales dédiée à chaque organisation. Il reprend le logo de l’organisation syndicale et contient un lien hypertexte direct vers une page ou un document disponible sur son espace d’affichage syndical électronique. Aucun fichier ou autre contenu ne peut y être inséré. Afin de personnaliser son message, l’organisation syndicale peut le signer. Pour ce faire, elle utilise la signature correspondant à son sigle dans l’entreprise. Principe relatif aux envois: Les organisations syndicales s’engagent à n’envoyer qu’un seul message pour une nouvelle publication sur leur espace d’affichage syndical électronique.
Article 3 - Moyens - Engagements de la Direction
Les frais associés à l’hébergement de l’espace d’affichage sont à la charge de la Direction de FPE. Pour la réalisation des différents documents faisant l’objet d’une mise en ligne sur l’espace d’affichage syndical électronique, il n’est pas prévu de crédit d’heures spécifique. L’administrateur-référent aura accès aux pages Intranet dédiées à son organisation syndicale et bénéficiera du même niveau d’assistance interne que l'ensemble des contributeurs de l'intranet de FPE. Il bénéficiera également, dans le respect des règles définies dans le présent accord, des améliorations techniques du portail Intranet qui héberge leur page. La Direction de FPE s’engage à ne procéder à aucun traitement nominatif des accès aux pages numériques réservées aux organisations syndicales et ce dans le cadre du respect des libertés individuelles (loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés). Seules sont autorisées les manipulations informatiques liées à l’administration du site. Seul le salarié “Super administrateur” au sein de l’équipe en charge du portail intranet FPE aura la possibilité d’ouvrir l'accès aux abonnés aux pages syndicales ainsi que le désabonnement. Ces données seront strictement confidentielles.
Article 4 - Indisponibilité du panneau d'affichage
La survenance de problèmes techniques peut imposer, comme aux autres espaces du portail Intranet de l’entreprise, l’indisponibilité de l’espace d’affichage électronique des organisations syndicales. Cette indisponibilité est temporaire et vise exclusivement au rétablissement du bon fonctionnement du support informatique. L’espace est de nouveau consultable dès que les conditions de son fonctionnement le permettent.
Article 5 - Utilisation abusive ou non conforme
Le non-respect des dispositions détaillées du présent accord, tant sur le contenu que sur la forme des documents publiés sur l’espace d’affichage syndical électronique est porté à la connaissance de l’administrateur-référent de l’organisation syndicale concernée par la Direction des Ressources Humaines pour être réglé dans les meilleurs délais en liaison avec le délégué syndical.
Toute utilisation non conforme aux dispositions du présent accord, par une organisation syndicale des boites emails individuelles ou générique (CSE) et des listes de diffusion aux salariés abonnés peut conduire à :
un rappel formel de la Fonction RH au délégué syndical,
l’interdiction pour l’organisation syndicale ou les membres du CSE d’utiliser la boîte mail individuelle ou générique et la liste des abonnés mise à disposition pour une durée pouvant aller d’une semaine à trois mois,
en cas de récidive et de manière ultime, l’interdiction définitive d’utiliser la boîte mail générique et la liste des abonnés ainsi que la fermeture de la page du Portail Intranet de FPE.
Chapitre 3 : Durée de l’accord et bilan de sa mise en oeuvre
Article 1 - Entrée en vigueur – Durée – Suivi
Conformément aux dispositions de l'article L.2232-12 du code du travail, l’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Un bilan pourra être réalisé avec les représentants des organisations syndicales ainsi que l’administrateur-référent 6 mois après la signature du présent accord.
Article 2 - Révision
Les parties conviennent que le présent accord pourra faire l'objet d'une révision par avenant dans les conditions suivantes : toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans un délai de trois mois suivant la demande de révision.
Article 3 - Evolution de la réglementation
Les parties au présent accord conviennent que dans l'hypothèse où des modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles conduiraient à des difficultés d'application ou nécessiteraient des aménagements du présent accord, une réunion de négociation se tiendra alors pour examiner l'incidence de ces modifications sur les dispositions du présent accord et la suite à donner.
Chapitre 4 : Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires - une version papier sous forme d'un exemplaire original et une version électronique - auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétents.
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Fait à Charenton-le-Pont, le 08 mars 2024 en 5 exemplaires originaux
