SAS au capital de 86 076 000€, dont le siège social est sis à Mérignac (33700) ZI du Phare – 17 avenue Gustave Eiffel, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 818 303 992 RCS Bordeaux, Ayant pour Président, xxxx
La société Financière Acteon
SAS au capital de 111 796 707€, dont le siège social est sis à Mérignac (33700) ZI du Phare – 17 avenue Gustave Eiffel, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 485 037 311 RCS Bordeaux, Ayant pour Président, Financière ERASIS
La société Satelec
SAS au capital de 1 309 548€, dont le siège social est sis à Mérignac (33700) ZI du Phare – 17 avenue Gustave Eiffel, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 782 016 240 RCS Bordeaux, Ayant pour Président, Financière ACTEON
La société Produits dentaires Pierre Rolland (« PDPR »)
SAS au capital de 318 060€, dont le siège social est sis à Mérignac (33700) ZI du Phare – 17 avenue Gustave Eiffel, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 731 720 074 RCS Bordeaux, Ayant pour Président, Financière ACTEON
La société Sopro
SA au capital de 610 000€, dont le siège social est sis à La Ciotat (13705) ZAC Athélia – Avenue des Genévriers, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 310 558 770 RCS Marseille, Ayant pour Président, xxxx
La société Prodont-Holliger
S.A.S.au capital de 285 000€, dont le siège social est sis à OLLIERGUES (63880) - La Marnasse, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 572 168 979 RCS CLERMONT FERRAND, Ayant pour Président, Financière ERASIS
La société Finapolline
SAS au capital de 249 139 914€, dont le siège social est sis à Lyon (69002) 30 bis rue Sainte-Hélène, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 842 436 552 RCS Lyon, Ayant pour Président, xxxx
Ces sept sociétés sont représentées par xxxx, dûment habilité par délégation de pouvoirs de xxxx aux fins des présentes.
Ci-après dénommée « la Société »
D'UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives :
CGT représentée par : xxxx,
CFDT représentée par : xxxx,
CFE / CGC représentée par : xxxx,
Solidaires représenté par : xxxx,
Force Ouvrière représentée par :
Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après dénommées «
les salariés »
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Un accord d’entreprise relatif à la constitution d’une Unité Economique et Sociale (U.E.S.) a été signé le 31 mars 2003 entre les Sociétés ACTEON, SATELEC et PDPR d’une part et les syndicats d’autre part.
Cet accord reconnaissait l’existence, sur le site de MERIGNAC, d’une Unité Economique et Sociale (U.E.S.) entre les Sociétés ACTEON, SATELEC et PDPR.
Par accord d’entreprise signé le 16 octobre 2006, les Sociétés SOPRO, FINANCIERE ACTEON et l’établissement de la Société SATELEC situé à Narbonne ont intégré l’U.E.S. .
Par accord d’entreprise signé le 12 décembre 2016, la Société FINANCIERE ERASIS et les établissements des Sociétés SATELEC, PDPR et FINANCIERE ERASIS situés à Mérignac ont intégré l’U.E.S. d’une part, et la Société ACTEON et l’établissement de la Société SATELEC situé à Narbonne ont été exclu de l’U.E.S. d’autre part.
La Société PRODONT-HOLLIGER a intégré l’U.E.S. ACTEON par accord du 21 novembre 2017.
La Société FINAPOLLINE a été créée le 19 septembre 2018, l’ensemble du personnel de la société Financière ERASIS sera transféré au sein de la société FINAPOLLINE.
La Société FINAPOLLINE entre dans les critères constitutifs de l’U.E.S., à savoir une identité d’activité, une concentration des pouvoirs de direction et une communauté de salariés avec les autres entités précitées de l’U.E.S. .
La Société FINAPOLLINE dispose d’un établissement situé à Mérignac - 17 rue Thalès, qui entre également dans les critères constitutifs de l’U.E.S.
La Société FINAPOLLINE et son établissement précité ont intégré l’UES par accord d’entreprise du 19 décembre 2018.
Un accord relatif à l’aménagement du temps de travail a été signé le 12 décembre 2006 au sein de l’U.E.S. ACTEON, alors composé des Sociétés FINANCIERE ACTEON, ACTEON, SATELEC, PDPR et SOPRO.
Par avenant n°1 signé le 20 décembre 2016, la Société FINANCIERE ERASIS a été intégrée à l’accord d’aménagement du temps de travail, la Société ACTEON et l’établissement de la Société SATELEC situé à Narbonne en ont été exclus et enfin, les établissements des Sociétés SATELEC, PDPR et FINANCIERE ERASIS situés à Mérignac ont été intégrés.
Par avenant n°2 signé le 14 mai 2018, la Société PRODONT-HOLLIGER a été intégrée à l’accord d’aménagement du temps de travail.
Compte tenu de la modification du périmètre de l’U.E.S. il convient par le présent avenant d’intégrer la Société FINAPOLLINE et son établissement situé à Mérignac - 17 rue Thalès, dans l’accord d’aménagement du temps de travail.
CECI EXPOSE, IL EST ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - Objet
L’accord d’aménagement du temps de travail signé en date du 12 décembre 2006 s’applique à l’ensemble des Sociétés composants l’U.E.S. ACTEON, tel que défini par l’accord du 19 décembre 2018, soit les Sociétés SATELEC, PDPR, SOPRO, FINANCIERE ACTEON, FINANCIERE ERASIS, PRODONT-HOLLIGER et FINAPOLLINE.
Afin de mettre en conformité l’accord d’aménagement du temps de travail, suite à l’intégration de nouvelles sociétés, le paragraphe 2 de « l’article 5-1
Cadres autonomes » dudit accord, relatif aux catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait est modifié comme suit :
« Relèvent de ce forfait :
Les cadres relevant de la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique dont la fonction est responsable régional ou dont le coefficient est égal ou supérieur à 6B
Les cadres relevant de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie dont la fonction est directeur, adjoint au directeur, chef d’atelier, adjoint au chef d’atelier ou dont le coefficient est égal ou supérieur à 135 »
ARTICLE 2 - DUREE
Le présent accord qui prend effet à compter de sa date de signature est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 - DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception qui sera adressée par l’auteur de la dénonciation aux autres signataires.
Au regard du caractère indivisible de cet accord, la dénonciation ne pourra être partielle.
Cette dénonciation ne sera effective qu’après un préavis de trois mois.
ARTICLE 4 - REVISION
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions et délais prévus par la loi. Dans l’hypothèse notamment où de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires (convention ou accord de branche, nouvelle loi…) viendraient modifier les dispositions du présent accord, les parties se réuniront dès que possible en vue d’adapter, si nécessaire, le présent accord par voie d’avenant.
En particulier, en cas de changements qui rendraient inapplicables une quelconque des dispositions de l’accord ou qui modifieraient les conditions ayant présidé à son élaboration, des négociations s’ouvriront sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord.
ARTICLE 5 -DEPOT – PUBLICITE
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de télé-procédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
Fait à Mérignac, le 19 décembre 2018 en 12 exemplaires originaux dont un a été remis à chacune des parties
La société FINANCIERE ACTEON xxxx Délégué syndical C.F.D.T.
La société SATELECxxxx Délégué syndical C.G.T.
La société PRODUITS DENTAIRESxxxx PIERRE ROLLANDDélégué syndical CFE / CGC
La société SOPROxxxx Déléguée syndicale Solidaires
La société FINANCIERE ERASISSyndicat Force Ouvrière
